Point de Presse du porte-parole du Gouvernement Stéphane Le Foll à l'issue du Conseil des ministres :
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 20 AVRIL 2016
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
RUBRIQUE : NATION, INSTITUTIONS ET RÉFORME DE L'ETAT
Publié le 20 Avril 2016
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