POUR MOI JE SUIS CONTRE
Dans le courant de l'année 2008 j'avais produit plusieurs articles pour souligner l'incohérence et l'immoralité juridique et civile du projet sénatorial de légalisation des mères porteuses.
JE SUIS TOUJOURS CONTRE et ci-dessous je vous livre mon analyse qui n'a pas variée depuis 2008 :
Partisane et favorable à la légalisation des "mères porteuses" Madame Michèle Andrée (Rapporteuse de
Je soutiens qu'il est utile dans le contexte actuel de polémiques qui ressurgit de relire ces questions et réponses et de les analyser sérieusement.
Toutefois une concession serait accordée à la mère porteuse à la naissance de l’enfant, il question d’un droit de repentir ( droit de la mère porteuse de décider garder l’enfant) en dépit du contrat passé avec les parents « intentionnels » ou parents « commanditaires » , or le droit de repentir est un droit ouvert à ceux qui ont commis une délit, utiliser le terme de droit de repentir dans le contexte de la mère porteuse n’est pas adéquat, en effet si la procréation assistée était légalisée, la mère porteuse n’aurait commis aucun délit !
Pour Michèle André, « la gestatrice », « c'est une femme qui aura été agréée, qui aura eu au moins un enfant, qui aura donc montré qu'elle n'a pas rencontré de problèmes de grossesse particuliers.
Ainsi la gestatrice devra avoir eu au moins un enfant pour être agréée comme gestatrice, ça me fait penser à un test préalable pour vérifier le bon fonctionnement d’un matériel. Mais en matière humaine tout le monde sait que les grossesses se suivent et ne se ressemblent pas et le « test » est parfaitement inutile.
Une question subsidiaire mais importante resterait à éclaircir : si la future gestatrice doit pour obtenir son agrément avoir fait preuve d’une première grossesse sans problèmes particuliers et si elle est mariée ou en concubinage ou pacsée, aurait-on songé à demander l’avis ou l’accord de son mari, de son concubin ou de son pacsé pour que son épouse, sa concubine ou sa pacsée puisse postuler à l’agrément comme gestatrice ? Enfin quel seraient vis-à-vis de l’enfant « porté » les droits et obligations de cet époux ou compagnon de la gestatrice agréée si cette dernière exerçait le droit de repentir et décidait de garder l’enfant pour elle, donc chez eux ? … pour elle ?... ou pour eux ? Qui serait responsable moralement, civilement, juridiquement de l’enfant dans leur foyer, elle seule ou le couple ? Il semblerait que le statut juridique du mari ou du compagnon de la gestatrice, soit parfaitement ignoré et gommé, tant vis-à-vis de sa compagne gestatrice que vis-à-vis de l’enfant commandité par des parents intentionnels.
Pourtant ce mari ou compagnon de la gestatrice a bel et bien son rôle et des devoirs à tenir dans la vie quotidienne de sa compagne gestatrice pour autrui et ensuite si elle décide de garder le bébé, et il serait certainement utile qu’il soit lui aussi au moins auditionné avant qu’un agrément ne soit délivré à sa compagne.
En effet comment cet homme pourrait –t-il faire abstraction de l’état de grossesse de sa femme et considérer que le ventre de sa femme pourra être utilisé comme une « couveuse » pour faire un bébé au bénéfice d’autrui, sans avoir son mot à dire.
Enfin si la gestatrice exerce son « droit de repentir » et garde l’enfant dans son foyer, là encore le projet sénatorial ignore les droits et obligations du mari ou du compagnon qui devra accepter cet enfant à son foyer (peut-être même contre son gré) et se conduire du moins nous le supposons comme un bon père de famille sans avoir été associé à la décision de la gestatrice. Tout ceci est d’une incohérence très grave du point de vue juridique.
Ma réflexion est la suivante, un agrément sous condition d’avoir fait ses preuve préalablement d’une grossesse sans problèmes particuliers, un contrat entre la gestatrice agréée et les parents commanditaires assorti d’un droit de repentir, bref une procréation assistée régie par une sorte contrat civil-commercial-pénal, ou le droit de l’enfant à naître est complètement bafoué et ignoré de même que celui du mari ou du compagnon de la gestatrice si elle est en couple.
Michèle André ne cache pas qu’elle et ses collègues favorables veulent « convaincre », donc par définition elle se conduit comme une promotrice et non comme une législatrice neutre, elles est donc à priori de parti pris, sa position est critiquable : un sénateur, une sénatrice sont des législateurs et n’ont pas pour mission de convaincre : .« Nous sommes conscients que des collègues sénateurs ne sont pas favorables à cette légalisation. Nous avons besoin de travailler et de convaincre. A chaque moment suffit sa peine ! a-t-elle dit .
ooOoo
Voici reproduites ci-dessous les réponses et les explications données par Michèle André :
Mères porteuses : "seules les femmes qui ne peuvent pas mener à terme une grossesse seraient concernées"
Source : LEMONDE.FR | 24.06.08 | 17h05 • Mis à jour le 11.03.09 | 13h36
L'intégralité du débat avec Michèle André, sénatrice (PS), mardi 25 mars 2008
Lancelin_P : Aujourd’hui, si un contrat de mère porteuse est dénoncé, on ne peut pas forcer la mère à avorter. On se contente d'octroyer la garde de l'enfant à la mère porteuse. Correct ?
Michèle André : Aujourd'hui, en France, la législation ne permet pas de faire appel à une mère porteuse, sous peine de sanctions pénales et civiles. Le problème, c'est que d'autres pays autorisent cette pratique, et que des enfants nés de ces autres pays nous viennent de cette manière.
Jérôme : Au vu de la législation française et de la jurisprudence, que risque-t-on à aller en Angleterre ou aux USA pour faire appel aux service d'une mère porteuse et revenir dans notre pays avec notre enfant ?
Michèle André : C'est ce que nous avons développé : les parents "intentionnels" risquent un temps de prison et une amende. Et surtout, la question de la transcription de l'état civil de l'enfant pose problème.
Michelle : Dans quels cas précis envisagerait-on d'autoriser la grossesse par autrui ? A contrario, quelles sont les femmes qui en resteraient exclues ?
Michèle André : Ce groupe de travail, qui fait une contribution au débat sur la question, préconise dans sa majorité que seules les femmes qui ne peuvent pas mener à terme une grossesse soient concernées. Les critères sont donc médicaux. Cela élimine toute demande de "confort".
Les conditions d'éligibilité sont très strictes. Le couple demandeur doit pouvoir justifier d'une vie commune d'au moins 2 ans.
Clément : Que se passe-t-il en cas de refus de la mère porteuse, après l'accouchement, de remettre l'enfant aux parents "commanditaires" ? La poursuivra-t-on pour enlèvement d'enfant?
Michèle André : Nous partons de l'idée selon laquelle la mère porteuse ne pourrait pas être la mère génétique. Donc c'est un enfant qu'elle porte, mais pour qui elle n'a pas fourni le matériel génétique.
Mais nous avons ouvert la possibilité qu'il y ait un repentir, un peu emprunté aux Anglais, sur un délai court, pour permettre à la mère porteuse de demander que l'enfant soit le sien. Si les parents intentionnels ne sont pas d'accord, cela finira au tribunal.
En pratique, le pays qui a légiféré en 1985 (l'Angleterre) nous a dit qu'il n'avait connu qu'une seule situation de ce type.
Tiphaine : L’autorisation des mères porteuses ne risquerait-elle pas de pousser certaines femmes dans la détresse économique à vendre ainsi leur corps et à renforcer la tendance déjà forte d'un corps "objet" que l'on manipule et transforme à souhait ?
Michèle André : Les conditions requises de la gestatrice ne le permettent pas selon notre travail, puisque c'est une femme qui aura été agréée, qui aura eu au moins un enfant, qui aura donc montré qu'elle n'a pas rencontré de problèmes de grossesse particuliers.
Il n'y a pas de rémunération dans nos préconisations, mais il peut y avoir des frais inhérents à la grossesse qui ne sont pas pris en charge par le régime général de
Vello : Pensez-vous que beaucoup de femmes puissent être intéressées pour porter un enfant pour autrui sans rémunération ? Cela va beaucoup plus loin qu'un simple don...
Michèle André : Oui, c'est une vraie question. Mais s'il y a en Californie, en Angleterre, en Belgique, des femmes généreuses qui peuvent penser qu'elles peuvent permettre à une autre femme d'être mère, il y en a sûrement aussi en France.
Châtel : Pensez-vous, d'un point de vue strictement éthique, qu'il faille faire une différence entre le prêt d'utérus et le don de sperme ? La revendication d'une rémunération ne vous semblerait-elle pas plus légitime pour le prêt d'utérus qui entraîne la perte temporaire de l'usus d'une partie de son corps ?
Michèle André : Je ne sais pas de quel point de vue parle notre internaute, mais beaucoup de femmes considèrent que le temps de la grossesse est un temps de plénitude à tous points de vue. La grossesse n'est pas un temps de retrait de la vie, la grossesse n'est pas une maladie !
Le don de sperme est un don gratuit et anonyme, selon la tradition française qui inscrit le don d'organe dans la gratuité, qu'on soit vivant ou mort.
elisa33bx : Faudra-t-il beaucoup de temps entre le début de la démarche et l'obtention d'une mère porteuse ?
Michèle André : Nous avons aujourd'hui apporté une contribution, nous n'avons pas encore légiféré ! Nous sommes encore loin d'avoir une loi en la matière.
Balthazard21 : En imaginant que tout se passe bien pour le projet de loi, dans combien de temps peut-on espérer utiliser ce recours à la procréation légalement en France ?
Michèle André : Je n'ai pas d'idée à ce jour. Nous sommes conscients que des collègues sénateurs ne sont pas favorables à cette légalisation. Nous avons besoin de travailler et de convaincre. A chaque moment suffit sa peine !
Laurent / Paris : Si le projet issu de votre groupe de travail permet aux couples hétérosexuels sous des conditions très strictes d'avoir accès aux mères porteuses, ne pensez-vous pas tomber sous le coup de la discrimination en empêchant les couples homosexuels pacsés d'y accéder ? Allez- vous demander l'avis de
Michèle André : Non, avant de légiférer, on ne demande pas l'avis de
Mais la question de la possibilité pour des couples homosexuels de bénéficier de ce dispositif a bien été évoquée dans le groupe de travail. Pour le coup, une large majorité de collègues n'a pas souhaité aller dans ce sens. Cela signifie que nous avons encore besoin de faire évoluer les mentalités...
Candide : Est-ce qu'il y a un clivage gauche/droite sur la question des mères porteuses ?
Michèle André : Absolument pas. Les deux rapporteurs du groupe de travail sont des collègues de l'UMP, et je suis socialiste. Il y a des gens de droite hostiles, et des gens de gauche hostiles, il y a des gens de droite favorables, et des gens de gauche favorables.
Kyle : Que se passera-t-il si l'enfant naît avec un problème dû à la consommation d'alcool ou de tabac par la mère porteuse ? J'ai bien peur que ce soit un problème que l'on sous-estime.
Michèle André : Lorsque les mères porteuses-gestatrice seront agréées, il est clair que l'agrément sera délivré aux femmes ayant une bonne hygiène de vie. Je pense qu'il faut faire confiance à l'agrément pour répondre à ces arguments.
Vello : Pourquoi ne pas plutôt faciliter l'adoption en France notamment en raccourcissant les délais ?
Michèle André : Mais il faut être objectif sur la question de l'adoption. Peu d'enfants sont adoptables en France. Beaucoup de pays ont fermé l'adoption. Les temps d'attente sont donc très très longs, et parfois il n'y a même aucun retour.
Et c'est aussi la liberté de chacun : il y a des gens qui n'envisagent pas d'adopter, et qui souhaitent aller jusqu'au bout des solutions proposées par la procréation médicalement assistée.
Casimfamily : Quant à la compensation des frais inhérents à la grossesse qui ne sont pas pris en compte par
Michèle André : Oui, absolument, nous avons prévu qu'il le soit de façon très stricte, parce que tout ça est placé dans un régime légal, sous contrôle d'un juge qui aura son mot à dire aussi sur ce sujet.
Constance Baudry"
fin de reproduction, de source "LEMONDE.FR"
Nadine Morano : "Je suis favorable aux femmes porteuses"
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