Hier Mercredi après-midi en séance à l’Assemblée Nationale, les députés ont voté le budget 2012, dernier projet de loi de finances du quinquennat qui intègre déjà un certain nombre de mesures du « nouveau plan de rigueur gouvernemental » qui ne finit pas de s’étirer en longueur.
C’est par 315 voix contre 198, qu’a été adopté ce budget marqué par la rigueur sur fond de crise des dettes publiques en zone euro, et d’ores et déjà et dénoncé comme "injuste" par l’opposition.
Le député Socialiste Pierre-Alain Muet en s’adressant au Gouvernement a dénoncé un budget « injuste », "déjà obsolète", "bateau ivre où des plans successifs prétendent s'ajuster à une situation que vous ne maîtrisez plus" et appliquant "une austérité aveugle et massive".
Pour le Groupe des députés communistes, écologistes, et du Parti de Gauche , le député Roland Muzeau s’est élevé contre un budget "d'ores et déjà caduc" et visant à "faire payer à nos concitoyens la facture de la crise".
A son tour le Sénat prendra le relais pour commencer à débattre jeudi du budget 2012. Sa commission des Finances a déjà revu les recettes, notamment en abrogeant des dispositions fiscales de la loi TEPA et en taxant les transactions financières automatisées.
Un nouveau projet de loi de finances rectificatif 2011 passera à l'Assemblée à partir du 28 novembre. S’y ajoutera notamment un gel du barème de l'impôt sur le revenu, une majoration de d l'impôt sur les sociétés et une hausse de la TVA à taux réduit.
Jérome Cahuzac (PS ) , président de la commission des Finances, qui s’exprimait hier sur LCP a estimé fort probable un troisième plan de rigueur à l'hiver, ce que le Gouvernement dément …pour le moment, en effet le Ministre de l’économie assure de son côté dément que sont prévues "les marges de manoeuvre nécessaires", en affirmant assuré que "même à 0,5% de croissance, nous pourrions faire face".
Ci-dessous nous avons sélectionné et copié/collé un premier extrait du compte rendu intégral de la Séance de l’Assemblée Nationale, portant sur les échanges de la question « Fraude Sociale » , et dans un second extrait également copié/collé « les explications de vote », dans ce dernier extrait vous remarquerez notamment les interventions critiques du Député Pierre Alain Muet, député socialiste, pour le groupe SRC, et celles de Roland Muzeau pour le groupe GDR , toutes d’égale valeur et frappées de bon sens, qui en fait résument toutes les raisons pour lesquelles la gauche a voté contre le Projet de loi de finance pour 2012 .
( inutile de préciser que les députés UMP et Nouveau Centre se sont livrés de leur côté à des explications de vote dont l’essentiel consistait à féliciter le Gouvernement, Nicolas Sarkozy .. Angela Merkel etc… toujours le même refrain insipide … et qui s’étirera en longueur de rectifications en rectifications pour nous faire avaler des plans de rigueur successifs et mesures d’austérités injustes, impopulaires, qui frappent essentiellement les classes moyennes et les plus défavorisées)
1° ) copié/collé portant sur la question « Fraude sociale » :
Fraude sociale
M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et. Divers gaucheMme Michèle Delaunay. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Hier, à Bordeaux, le Président de la République s'est affirmé, comme déjà en 2007, en premier combattant de la fraude sociale, comme s'il avait le monopole du refus de la fraude, que nous étendons au contraire à tous les fraudeurs, et d'abord aux plus lourds et aux plus condamnables.
Trois milliards d'euros de fraude aux prestations sociales, ce sont 3 milliards de trop, c'est vrai ! Mais faut-il pour autant, pour une minorité de petits fraudeurs, désigner à la vindicte des Français les 99 % qui perçoivent légitimement des prestations sociales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
On évalue à 6 à 12 milliards, cinq fois plus, le travail dissimulé. Qu'en a t-il dit ? Rien ! Qu'a-t-il fait ? Rien ! A-t-on décidé d'intensifier les contrôles, au lieu de diminuer, grâce à la RGPP, le nombre des contrôleurs ? Avons-nous eu connaissance, hier, d'une seule mesure contre ces entreprises voyous qui ont aidé aux travaux de voirie à Bordeaux ? Non ! Une fois encore, le coupable n'est pas le loup, mais l’agneau, qui a tondu l’herbe de la largeur de sa langue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, on compte de 20 à 40 milliards d'euros, dix fois plus, pour l'évasion fiscale des plus riches, contre laquelle aucun moyen n'est donné à l'administration fiscale, alors que ce même président avait déclaré la guerre aux paradis fiscaux. De cette guerre-là il n’a pas été question, aucune arme n’a été donnée aux services.
Voler les Français, les trahir, n’est-ce pas d’abord faire subir au budget de la France cette hémorragie qu’est l'évasion fiscale ?
M. le président. Je vous remercie, madame Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Hier, à Bordeaux, le président n’a pas engagé la lutte contre la fraude, il a ouvert la campagne…
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, frauder, c’est voler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Desallangre. C’est vrai pour tout le monde !
Mme Valérie Pécresse, ministre. La fraude affaiblit notre pacte républicain. Elle fait perdre sa légitimité à notre modèle social. C’est pour cela que nous avons décidé d’être intransigeants avec la fraude, d’où qu’elle vienne. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Martine Billard. Il y a des patrons qui fraudent !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne partageons pas, mesdames, messieurs les députés, votre culture de l’excuse. Il n’y a pas d’excuses pour les fraudeurs. (« Bettencourt ! Bettencourt ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Sur cette question de la fraude sociale que vous avez évoquée, madame Delaunay, oui, nous revendiquons 40 % de fraude sociale détectée supplémentaire depuis 2007, soit 450 millions d’euros. (« Bettencourt ! Bettencourt ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Chers collègues, pensez une seconde à l’image que vous donnez !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur ces 450 millions, 40 % concernent le travail dissimulé de la part d’employeurs. Nous les sanctionnons.
M. Jacques Desallangre. Quels qu’ils soient ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les 60 % restants sont dus à la fraude aux prestations sociales. Nous les sanctionnons, et nous les sanctionnons mieux aujourd’hui, avec la création d’un fichier national des prestations sociales qui nous permet de croiser les différents organismes de prestations sociales pour vérifier que des personnes ne touchent pas plusieurs fois leurs allocations.
Oui, nous avons augmenté ces dispositifs de contrôle avec, grâce aux amendements de Dominique Tian dans le projet de loi de finances qui a été présenté à votre assemblée, la possibilité de suspendre les allocations dès lors qu’il y aurait usurpation d’identité, présentation de faux documents, utilisation abusive d’une carte vitale qui ne vous appartient pas.
Oui, madame la députée, nous revendiquons l’exemplarité en matière de dépenses sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
……/
2°) extrait copié/collé des « Explications de vote » :
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775).Explications de vote :
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous avons examiné illustre le caractère exceptionnel de la crise des finances publiques que nous traversons, mais il démontre également à quel point les objectifs de responsabilité et de justice fiscale qui ont toujours été les nôtres depuis plusieurs années progressent sur tous les bancs de cet hémicycle.
Au regard de ce projet de loi de finances pour 2012, le groupe Nouveau Centre estime que le Gouvernement va dans la bonne direction, mais qu’il ne va pas encore assez loin.
En effet, le ralentissement économique international entraîne une révision continue à la baisse du cadrage macroéconomique du projet de loi de finances.
Le groupe Nouveau Centre félicite le Gouvernement d’avoir réagi en réajustant une première fois les perspectives économiques de 2012, par une réduction des prévisions de croissance de 2,25 % à 1,75 %, puis une seconde fois en les établissant à 1 %, et d’avoir lancé un plan de 7 milliards d’économies par la baisse des dépenses et la hausse des recettes.
Cependant, les dernières estimations de croissance, toujours à la baisse, de 0,5 à 0,6 %, d’après la Commission européenne notamment, nécessitent dès maintenant de nouveaux efforts, à hauteur d’environ 3 à 4 milliards supplémentaires. Le Gouvernement a d’ailleurs déclaré que, dans cette hypothèse, il utiliserait tout ou partie des 7 milliards d’euros de réserve.
Il convient néanmoins de rappeler que cette réserve de 7 milliards d’euros était utilisée les années précédentes par redéploiement, pour tenir le plafond de dépenses. Aussi une augmentation de la réserve est-elle d’ores et déjà nécessaire pour faire face à une telle situation.
Au groupe Nouveau Centre, nous avons défendu plusieurs mesures dans cette loi de finances. Nous avons été écoutés sur certaines d’entre elles, et sur d’autres non. Je commencerai par celles qui n’ont pas été retenues.
Nous avons tout d’abord défendu la mise en place d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés de 15 %, afin de favoriser la compétitivité des TPE et PME et de faire participer les grandes entreprises, qui n’acquittent pour la plupart qu’un impôt sur les sociétés au taux moyen de 8 %, à l’effort de redressement de nos finances publiques.
Ce dispositif ne sacrifierait d’ailleurs pas la justice fiscale sur l’autel de l’efficacité économique, étant donné que le taux plancher ne pénaliserait pas les petites entreprises, dont le taux effectif est actuellement de 22 %. À l’inverse, il concernerait de façon importante toutes les sociétés de grande taille qui pratiquent l’optimisation fiscale. En outre, cette mesure nous paraît plus efficace qu’un relèvement de l’impôt sur les sociétés de 5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, comme le propose le Gouvernement. Nous sommes plutôt favorables à un élargissement de l’assiette, d’ailleurs proposé par notre rapporteur général.
Nous avons également proposé de recentrer les allégements de charges sur les bas salaires en les concentrant sur l’emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans et sur l’emploi des seniors, et en passant le point de sortie du dispositif de 1,6 à 1,5 fois le SMIC. Nous n’avons pas encore été entendus par le Gouvernement, mais cela ne saurait tarder.
Pour autant, les députés du groupe Nouveau Centre voteront ce budget,…
M. Charles de Courson. …car il présente des avancées importantes, qui vont dans le sens de la maîtrise de nos déficits publics.
En effet, au groupe Nouveau Centre, nous nous félicitions de la mise en place d’une contribution sur les hauts revenus à 3 % à partir de 250 000 euros et à 4 % à partir de 500 000 euros de revenu fiscal de référence. Cette mesure, qui rapportera 450 millions d’euros aux finances publiques, a en outre l’avantage de faire participer équitablement tous les citoyens à l’effort de redressement de nos finances publiques.
En outre, nous avons porté, puis obtenu la pérennisation de ce dispositif jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques, ce qui permet de le mettre en cohérence avec les objectifs qu’il poursuit.
Nous ne pouvons également que saluer le financement d’une mesure de réduction de 10 % des charges sociales pour les travailleurs agricoles en contrat indéterminé, qui permet de lutter contre la précarisation de l’emploi salarié dans l’agriculture et de réduire le coût du travail sans pour autant réduire le revenu net du salarié.
Comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, cette mesure constitue une révolution du mode de financement de la protection sociale. Et si ce dispositif s’avère efficace, il faudra réfléchir à son élargissement à d’autres secteurs de l’économie.
M. Charles de Courson. Enfin, nous nous félicitons de l’adoption, tard hier soir, de la réduction du plafonnement global des niches, qui est ainsi passé de 18 000 euros et 6 % du revenu à 18 000 euros et 4 % du revenu. Si son rendement paraît encore difficile à définir précisément, cette mesure a, là encore, l’avantage de faire partager équitablement l’effort de redressement de nos finances publiques.
Mes chers collègues, conscient de l’esprit de responsabilité qui nous anime sur ces bancs et soucieux du respect d’une justice fiscale à préserver, le Nouveau Centre votera ce projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jérôme Chartier. Nous voici parvenus au terme du premier rendez-vous budgétaire de l’année 2012 avant d’en entamer un autre dans quelques jours, afin de réajuster les conséquences des perspectives nouvelles de la croissance.
M. Jérôme Chartier. Qu’il me soit permis, à cette occasion, de resituer notre exercice dans son contexte.Depuis le mois de juillet, la crise des dettes souveraines inquiète la croissance mondiale. Depuis le mois d’octobre, elle impacte la croissance de tous les pays du monde.
M. Patrick Lemasle. C’est la faute des autres !
M. Jérôme Chartier. Au début de l’automne, nos prévisions de croissance n’étaient pas remises en cause par la crise mondiale qui s’annonçait, d’autant que les premiers signes de la croissance du troisième trimestre étaient encourageants.
Mais depuis quelques semaines, chacun l’observe, la conjoncture mondiale impacte notre croissance et il n’est nul besoin d’être devin pour prédire que nous sommes confrontés pour la première fois à une crise qui fragilisera le financement public et qui impactera d’abord les pays à l’endettement le plus fort et à la stratégie de réduction du déficit la plus faible et la plus incertaine.
Placée face à ses responsabilités, la France sait être, comme toujours depuis 2007, à la hauteur de ces rendez-vous. Elle fut, grâce à Nicolas Sarkozy, à l’origine du plan de sauvetage de la zone euro dès le 21 juillet dernier, pour marquer une double volonté.
Il s’agit, d’une part, de crédibiliser une gouvernance économique de la zone euro, implicitement assumée aujourd’hui par la France et l’Allemagne, qui constituent à elles deux la moitié du capital du fonds européen de stabilité financière.
Il s’agit, d’autre part, pour Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, de protéger la Grèce d’une faillite et, à travers elle, de protéger tous les habitants de la zone euro d’un effet domino qui pénaliserait leur pouvoir d’achat et mettrait en danger la croissance et la structure de l’économie dans tous les pays de la zone.
Mais cette action ne masque pas la détermination du Président de la République à lutter contre le déficit en France, à l’instar de nombreux pays occidentaux. Car Nicolas Sarkozy est plus que jamais conscient que seuls les pays qui réussiront à relever les défis de déficits réduits, voire supprimés, conserveront l’intégralité de leur modèle social, auquel nous sommes tous tant attachés.
C’est pour atteindre l’objectif de « zéro déficit » en 2016 que le projet de loi de finances pour 2012 annonce la gestion la plus rigoureuse pour un budget depuis vingt-cinq ans.
Nous réduisons le déficit à moins de 80 milliards d’euros pour l’an prochain et la très prochaine loi de finances rectificative pour 2011, qui ajustera les dépenses et les recettes publiques en fonction de la révision de la croissance à la baisse, confirmera cette réduction sans précédent du déficit : plus de 15 milliards d’euros en un an.
C’est en raison de cette stratégie budgétaire sérieuse, crédible et déterminée pour réduire le déficit que la France conserve tout son crédit au rang mondial. Mais cette stratégie serait grandement aidée si, dans cette situation inédite pour la France, l’opposition savait faire preuve d’une forme de solidarité nationale, qui ne mettrait pas en cause son opposition mais qui soulignerait l’unité du pays face à ces rendez-vous économiques et budgétaires.
Mais l’opposition et M. Hollande ont choisi un autre chemin,…
M. Jérôme Chartier. …celui d’une campagne présidentielle précoce, où les petits arrangements entre amis succèdent à la lutte des places, bien connue au parti socialiste.
M. Patrick Lemasle. Quel rapport avec le budget ?
M. Jérôme Chartier. Depuis hier, à l’issue d’un marchandage cynique d’un député vert contre une centrale nucléaire, M. Hollande a tout simplement envoyé au monde un message : avec lui, la France déciderait de se priver de l’un de ses principaux moteurs de croissance, constitué par l’indépendance énergétique que procure le nucléaire et par le potentiel de recherche dans tous les domaines qui se traduit par un nombre impressionnant de brevets déposés chaque année par le secteur électronucléaire français.
Mes chers collègues, alors que, dans des conditions extraordinairement tendues, nous veillons à maintenir la croissance d’aujourd’hui, M. Hollande et l’opposition ont fait le choix de commencer leur campagne en détruisant la croissance de demain. Est-ce bien cela que les Français attendent de leurs élus ?
M. Christian Eckert. Parlez-nous donc du budget !M. Jérôme Chartier. C’est en ayant plus que jamais conscience de son devoir que le groupe UMP, qui veille au maintien d’une croissance fragile, votera ce budget crédible. C’est en ayant plus que jamais conscience de leurs responsabilités face aux Français que les députés du groupe UMP n’auront de cesse de dénoncer l’opposition d’aujourd’hui, qui, par ses actes, fragilise la France, dénigre la France, et prouve jour après jour qu’elle n’aime plus la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
M. Pierre-Alain Muet. C’est la première fois que nous examinons un projet de loi de finances alors même qu’un nouveau collectif budgétaire modifie de façon substantielle les grandes lignes du budget en cours de discussion.
Nous venons d’assister ce matin, en commission des finances, à une audition des ministres surréaliste. On nous présente le nouveau plan de rigueur adopté en Conseil des ministres, sans aucun document, sans aucun cadrage macroéconomique – alors qu’il est censé tenir compte d’un changement dans ce domaine –, sans aucune description des mesures, alors même qu’un certain nombre d’entre elles ont déjà été introduites dans le projet de loi de finances cette nuit, par le biais d’amendements gouvernementaux.
Il s’agit notamment de la non indexation sur les prix des aides personnelles au logement et de l’introduction dans la fonction publique d’un jour de carence lors d’un arrêt maladie, en attendant une augmentation comparable d’un jour supplémentaire de carence dans le secteur privé.
Une politique cohérente eût voulu que vous ajustiez dès le début le budget pour 2012 à la situation que décrivaient les prévisionnistes : une croissance plus proche de 1 % que de 1,75 %.
Une politique cohérente eût voulu que vous construisiez un budget complet, et non trois plans d’ajustements successifs. Cela vous aurait d’ailleurs permis d’avoir une vision de la politique à mettre en œuvre pour répondre à la situation présente.
La meilleure preuve que vous n’avez pas vous-mêmes une vision claire de votre propre politique, ce sont les propos de Mme la ministre annonçant que la réduction des déficits repose pour un tiers sur des mesures de recettes et pour deux tiers sur des mesures de dépenses. Or, ce matin, le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, nous dit que quand on consolide les plans successifs, c’est l’inverse : 60 % de la réduction du déficit résulte de mesures de recettes et 40 % de mesures de dépenses.
M. Pierre-Alain Muet. Au-delà d’une méthode peu respectueuse du rôle du Parlement, c’est l’incohérence d’une politique économique au fil de l’eau qui éclate au grand jour.
Ce budget déjà obsolète, c’est un bateau ivre. Un bateau ivre où des plans successifs prétendent s’ajuster à une situation que vous ne maîtrisez plus et ne font qu’aggraver le manque de confiance, ainsi que la baisse d’une croissance en train de disparaître. Un bateau ivre dont n’émerge qu’une seule ligne directrice : une austérité aveugle et massive.
Austérité aveugle du coté des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets et une baisse de 12 % du budget de l’emploi. Tout cela aura évidemment un impact fortement négatif, surtout quand on y ajoute les nouvelles mesures du plan de rigueur comme la baisse du pouvoir d’achat, des allocations familiales et des aides au logement.
Austérité aveugle du côté des recettes. Au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, vous inventez, comme toujours, de nouveaux prélèvements – hausse de la CSG, taxe sur les mutuelles et les produits sucrés dans le PLF –, auxquels vous ajoutez la hausse de la TVA et de l’impôt sur le revenu, car ne pas indexer le barème revient bien à augmenter l’impôt sur le revenu.
Tout cela aura un effet fortement dépressif sur la croissance. Ce sont autant de mesures qui pèseront sur tous les Français, et notamment sur les plus modestes.
Cette politique, qui aggrave la situation de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la croissance pour tenter de réduire le déficit, est une impasse. En cassant un peu plus la croissance, de plan d’austérité en plan d’austérité, vous réduisez les recettes et vous courez après la réduction des déficits sans jamais y parvenir.
On ne réduit pas les déficits par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique complète qui s’attaque simultanément aux trois déficits : le déficit des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité. Or il n’y a rien dans ce budget, ni pour l’emploi ni pour la compétitivité.
Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons décliné nos propositions autour de trois piliers.
D’abord, l’emploi, en mettant fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et en réorientant les crédits vers la création directe d’emplois pour les jeunes.
Ensuite, la justice fiscale, non pas à travers des mesurettes comme celles que vous prétendez prendre sur les hauts revenus, en oubliant le formidable cadeau que vous avez fait au mois de juillet aux plus fortunés de nos concitoyens avec la baisse de l’ISF, mais en faisant en sorte que tous les revenus soient soumis au barème de l’impôt.
M. Pierre-Alain Muet. Enfin, la croissance, en favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes.
L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la croissance : voilà ce qui manque cruellement dans ce budget. Vous prétendiez répondre à l’inquiétude des marchés ; vous n’avez aujourd’hui ni la confiance des Français ni celle des marchés.
Le Groupe SRC votera contre un budget injuste, inefficace et déjà obsolète. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un nouveau plan d’austérité qui pèse, rappelons-le, à 86 % sur nos concitoyens et vise à réduire l’an prochain de 7 milliards d’euros supplémentaires les dépenses de l’État.
Nous aurons donc débattu, des semaines durant, d’un budget insincère et d’ores et déjà caduc. La sagesse aurait voulu que nous interrompions nos débats dans l’attente du dépôt par le Gouvernement d’un projet de budget digne de ce nom. La sagesse aurait surtout voulu que le Gouvernement prêtât une oreille plus attentive aux prévisions de croissance.
En effet, alors que tous les organismes internationaux tablaient sur une croissance inférieure à 1 % l’an prochain, vous avez fondé vos hypothèses sur une croissance de 1,75 %, projection fantaisiste qui nous vaudra de débattre à nouveau d’un projet de loi de finances rectificative dans quelques semaines seulement.
Vous êtes passé maîtres dans l’art de proposer des ajustements budgétaires tous les deux mois, afin de nous présenter comme imposées par les circonstances nouvelles des mesures qui ne sont en réalité que la poursuite d’un programme politique dont l’objectif est de faire payer à nos concitoyens la facture de la crise.
M. Marc Dolez. Très bien !
M. Roland Muzeau. La dette publique et les pressions croissantes des marchés financiers sont une réalité, mais elles servent aujourd’hui de prétexte à une accélération du démantèlement de l’État, à la remise en cause des droits sociaux, à l’asphyxie des comptes sociaux et des finances des collectivités locales, alors que ces contraintes pourraient et devraient vous dicter d’autres politiques.
Vous prétendez qu’il n’y a pas d’alternative à votre politique pour entretenir le fatalisme et imposer aux Français les plus modestes des mesures sans cesse plus dures. En septembre, vous avez décidé d’une hausse de plus d’un milliard d’euros de la taxe sur les mutuelles. En octobre, dans le budget dont nous discutons, vous avez décidé de la suppression de 30 400 postes de fonctionnaires, dont 14 000 dans l’éducation nationale. Près de 150 000 postes de fonctionnaires de l’État auront été supprimés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, dont 80 000 dans l’éducation ! Une saignée qui représente une lourde menace pour l’avenir de l’école et fait courir à notre pays le risque d’une grave dégradation des missions et services de l’État.
M. Jean-Jacques Candelier. Scandaleux !
M. Roland Muzeau. Le budget de l’emploi chute de 12 %, alors que le taux de chômage atteint 10 % et devrait encore s’aggraver l’an prochain. Vous taillez dans les crédits de la solidarité et de l’insertion, alors que 8,2 millions de nos concitoyens, soit 13,5 % de la population, vivent désormais sous le seuil de pauvreté : un chiffre en augmentation de 680 000 depuis 2000.
M. Jean-Jacques Candelier. C’est honteux !
M. Roland Muzeau. Les crédits alloués au RSA, qui étaient de 700 millions d’euros en 2011 passeront à 528 millions d’euros en 2012 et, prochainement, à 480 millions d’euros !
Que dire des mesures scandaleuses que vous venez d’annoncer concernant l’augmentation du nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie et de votre programme de lutte contre la fraude sociale, qui représente 3 milliards d’euros alors que la fraude sociale « patronale », le travail dissimulé, représente, elle, quelque 17 milliards d’euros ! Curieusement vous ne proposez rien sur ce chapitre, alors que son coût estimé est quatre fois supérieur…
C’est qu’il y a deux poids, deux mesures. De fait, 86 % des mesures que vous venez d’annoncer pèseront sur les classes moyennes et les moins favorisés, à l’exemple de la mesure de désindexation des prestations familiales et des aides au logement que vous avez fait adopter en catimini dans la soirée de lundi.
Vous nous objecterez la mesure de taxation des hauts revenus, à hauteur de 400 millions d’euros : elle ne représente cependant que le quart des mesures de baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune adoptées en juillet dernier. De sorte qu’en réalité les ménages les plus favorisés parmi les favorisés, ceux qui ont vos faveurs depuis le début de ce quinquennat, bénéficieront au total, l’année prochaine, de quelque 1,4 milliard de baisses d’impôt ; la rigueur n’est pas pour tout le monde !
En vous attaquant comme vous le faites au pouvoir d’achat de nos concitoyens, vous ne commettez pas seulement une injustice, mais vous engagez le pays dans une spirale de récession infernale. Votre politique n’est qu’une fuite en avant, ce n’est pas une politique de redressement. Elle ne vise qu’à satisfaire les attentes d’investisseurs aux exigences irrationnelles quitte à vous détourner de la poursuite de l’intérêt général. La présence de conseillers de Goldman Sachs à la tête de la BCE et des gouvernements grecs et italiens confirme que s’installe officiellement la dictature des marchés.
M. Roland Muzeau. Nous devons collectivement refuser de livrer notre économie, nos emplois, notre avenir à la rapacité des marchés, et ce en créant des banques publiques et des fonds publics d’investissement, en mobilisant l’épargne populaire et en remettant la croissance et la satisfaction de l’intérêt général au cœur du projet économique. Il en va du respect du pacte républicain ! C’est pourquoi nous voterons résolument contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
