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mercredi 21 octobre 2009 :: Clearstream :: # 1288 :: rss
photo : Dominique de Villeoin et l'un de ses AVOCATS Maître Metzner.
Le principe de légalité reste un principe cardinal de notre droit pénal
EXTRAIT :
Partie législative
LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE Ier : De la loi pénale.
CHAPITRE Ier : Des principes généraux.
Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Article 111-4
Historiquement, ce n'est qu'en 1789 dans
« Les peines sont arbitraires en notre royaume ».
Il y avait les lettres de rémission et les lettres de cachet. Contre cet arbitraire des juges et du pouvoir royal, des philosophes (et non des juristes) ont réagi. C'est la philosophie des Lumières qui a demandé à ce que les sanctions pénales soient fixées par des textes. En Italie, Beccaria écrit en 1760 Le traité des décisions et des peines, où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les infractions soient définies par des textes.
La nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte se trouve dans
«
«
Ceci est appelé le principe de la légalité : Nullum crinem, nulla pœna sine lege. Ce principe énonce la nécessité d'une loi pour punir.
Ce principe a été réaffirmé par le Code pénal de 1810 à l'art. 4 :
« Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis »
Il a également été réaffirmé par le Code pénal aux art. 111-2 et 111-3.
Ce principe a été consacré par les conventions internationales et par
L'article n° 7 de la convention Européenne des droits de l’homme énonce le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, c'est-à-dire que nul ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'était pas définie comme telle au moment des faits. Cela implique que la loi doit être certaine et vérifiable.
Revue de presse :
Au terme d'un réquisitoire à deux voix, le procureur de Paris, Jean-Claude Marin a...
«Nicolas Sarkozy avait promis de me pendre à un croc de boucher. Je vois que la...
Chers internautes, Chères Amies, Chers Amis,
Le récit de l'audience du Mardi 20 Octobre est à lire sur http://2villepin.free.fr/index.php/2009/10/20/1287-mon-proces-clearstream-quatorzieme-journée
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Alors que le procureur a soutenu que Dominique de Villepin n'était ni l'
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TRES IMPORTANT
Après le réquisitoire du procureur Marin et à quelques heures de la plaidoirie des avocats de Dominique de Villepin, je vous invite à vous mobiliser, chacune et chacun, de 3 façons:
1) Pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait: rejoignez le Club Villepin en vous rendant à l'adresse ci-dessous pour une adhésion immédiate en ligne:
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nouvelobs.com - 19 oct. 2009
Voulant apporter son soutien à Julien Dray qui serait "victime de ce cancer qui s'appelle l'intox", Jacques Séguéla a attaqué le net, samedi soir 17 octobre ...
QUI A DIT ? Le Net est la plus grande saloperie inventée par les ... Le Petit Journal
Jacques Séguéla : “Internet, la plus grande saloperie qu'aient ... The Inquirer (Blog)
Pour Jacques Séguéla, le Net est une "saloperie" Clubic
Le Figaro - 18 oct. 2009
Mais que cherche Julien Dray ? À montrer aux socialistes qu'ils ont eu tort de ne pas lui adresser des signes de soutien lorsque les affaires l'ont rattrapé ...
L'affaire Julien Dray. J'accuse, mais j'accuse qui ? AgoraVox
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Qui est Julien Dray :
Julien Dray, né le 5 mars 1955 à Oran (Algérie), est un homme politique français. Père de trois enfants, licencié d'histoire-géographie à Paris XIII ...
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Le procureur de la République Jean-Claude Marin a requis mardi une peine de 18 mois avec sursis et une amende de 45.000 euros contre l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin dans l'affaire Clearstream.
Jean-Louis Gergorin : 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 45 000 euros d'amende. Pour le substitut du procureur, Romain Victor, qui a mené la charge contre les quatre autres prévenus, l'ancien haut dirigeant d'EADS est le maître d'oeuvre de la manipulation. «II a obéi à un plan qui ne doit rien au hasard», «un plan qu'il a minutieusement construit».
Imad Lahoud : 2 ans dont 6 mois avec sursis et 45 000 euros d'amende. «Escroc» et «menteur», le mathématicien a été, lui, présenté comme un «complice intéressé et malveillant». «Subalterne» mais néanmoins acteur.
Florian Bourges : 4 mois assortis du sursis simple. Le jeune homme «est étranger à la dénonciation calomnieuse», avait estimé Romain Victor mais «Florian Bourges a violé toutes ses obligations de confidentialité liées à son travail chez Clearstream» et doit «être reconnu coupable du seul délit d'abus de confiance».
Denis Robert : relaxe et abandon des poursuites. Quant au journaliste, si le substitut a souligné qu'il avait «singulièrement manqué de prudence», et avait bien eu «connaissance de l'origine frauduleuse des listings», il a néanmoins considéré qu'il n'existait pas «d'élément intentionnel» de ce recel.
Rachida Dati, l'ex-Garde des Sceaux, qui a perdu son maroquin, multiplie ses apparitions pour se maintenir à la Une comme une Star incontournable, élégante jusqu'au bout des ongles, elle crée ou suit l’évènement en y participant avec une tactique de communication que pourraient lui envier les ténors de la politique.
Ces derniers temps, elle s’y est consacré avec le brio que nous lui connaissons, tout d’abord en inaugurant en présence du gotha politique et people associé son double de cire au musée Grévin, dans la foulée elle s’est produite en dame « patronnesse » aux Invalides en recevant une large frange de personnalités en vues pour un dîner de bienfaisance , un dîner qui s’apparentait à un Gala.
Toujours sur sa lancée c’est cette fois en ambassadrice (non officielle) qu’elle s’est montrée radieuse en Méditerranée au Maroc, pour la quatrième édition du « Grand concert de la Tolérance » où se produisaient dans la marina d’Agadir un plateau composé de stars internationales.
Alors que notre députée européenne, assistaient avec quelque 200 000 spectateurs au concert , dont beaucoup de jeunes gens, sa fille Zohra, âgée de neuf mois se trouvait à quelques pas de là confiée aux bons soins de sa tante, mais autour de l’évènement certains privilégiés ont pu voir et croiser, sur la plage et dans les couloirs du Sofitel, Rachida Dati avec son bébé dans son rôle de maman..
Toujours attachée à son aura médiatique, Rachida Dati a fait une visite dans les studios de la radio 2M Radio, partenaire marocain du concert (M6, autre partenaire, diffusera la captation dans le courant du mois de novembre), - et d’autre part elle a pris le temps de poser pour des photos souvenirs avec le public.
Qui fait mieux ? Joindre l’utile à l’agréable, voilà le secret de Rachida Dati, on peut reconnaître qu’elle est imbattable sur le terrain en matière de communication, de même dans le jeux des relations personnelles elle est d'"une adresse exceptionnelle et fait dans l'acrobatie de haute volée.
Restons en là pour aujourd'hui, cette femme à multiples facettes a encore à nous illusionner dans ses prochaines exhibitions, de degré en degré ce seront des prestations de haute voltige, au moins tant que Sarkozy sera là pour lui servir de filet de protection.
lucienne magalie pons
Les délégations arrivent au Palais Ciragan d'Istanbul (Turquie) pour les pourparlers entre la Russie et l'Ukraine, le 2 juin 2025. ...
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