Éditorial de lucienne magalie pons
Selon
les principales conclusions du Rapport de l’enquête administrative -, reçu ce
samedi par le Ministre Manuel Valls et
aussitôt remis au président François Hollande et au Premier ministre, Jean-Marc
Ayraul,-, l 'expulsion de Leonarda Dibrani et de sa famille est «conforme à la
réglementation en vigueur», mais les forces de l'ordre qui sont intervenues
pendant la sortie scolaire de l'adolescente «n'ont pas fait preuve du
discernement nécessaire».
Sans surprise nous remarquons que « l’intendance »
à savoir les forces de l’ordre écope, une fois de plus !
Le rapport mis en ligne
sur le site du ministère de l'Intérieur, le document préconise de «proscrire
plus explicitement toute intervention dans les espaces et le temps scolaires et
périscolaires». (vous retrouvez ce rapport en fin d’éditorial )
En revenant sur les
modalités d'éloignement de la famille de la collégienne du Doubs, avant,
pendant et après l'expulsion vers le Kosovo le rapport dresse le bilan de l'opération, qui s'est déroulée en
deux temps, entre le départ du père, Resat Dibrani, le 8 octobre, et celui de
la Leonarda, sa mère et ses frères et soeurs, le 9 octobre.
Nous lisons dans ce rapport que les policiers n'ont pas «évalué
les conséquences possibles» :
«La décision d’éloigner la famille Dibrani est justifiée en
droit», affirme dans ce rapport l'Inspection générale de l'administration
(IGA), qui après avoir rappelé que tous
les recours pour obtenir une autorisation de séjour en France avaient été
épuisés explique : « Alors que l’éloignement était inéluctable, les
pouvoirs publics ont alors fait du regroupement familial une priorité. "essentiellement
focalisés sur l’objectif de parvenir à regrouper la famille et de ramener la
jeune fille auprès de sa mère ,et l’IGA
souligne que « l’attention des forces de l’ordre n’a pas été éveillée par
le fait que Leonarda Dibrani se trouve dans un bus dans le cadre d’une sortie
scolaire», ajoutant qu'«elles n'ont
pas pris la mesure des enjeux que représenterait une intervention pour
interrompre cette sortie», ni «évalué les conséquences possibles».
Les policiers «n'ont pas fait preuve du discernement
nécessaire», reconnaissent les inspecteurs, tout en assurant que la préfecture
du Doubs n'a pas été saisie de cette question.
Pour éviter que cette situation se reproduise, l'IGA
recommande de préciser «les instructions déjà anciennes relatives aux espaces
scolaires et aux interventions proches de cet espace, de façon à proscrire plus
explicitement toute intervention dans les espaces et le temps scolaires et
périscolaires».
Par ailleurs l’IGA dans son rapport d’enquête un portrait
sombre du père de Leonarda, dont le comportement «ne dénotait pas "une
réelle volonté de s'intégrer à la société française"». Le rapport évoque
notamment «une absence de recherche sérieuse d’emploi alors que l’offre est,
dans l’arrondissement de Pontarlier, réelle», un «mauvais entretien de
l’appartement» familial et «des absences répétées des enfants au sein des
écoles et collèges» qu'ils fréquentaient.
Les inspecteurs précisent que Leonarda a été «absente 66
demi-journées en 6e, 31 en 5e, 78 en 4e et 21,5 depuis le début de l'année
scolaire en cours». Toujours selon le rapport, un professeur de l'adolescente
«a en revanche souligné sa volonté d'intégration et ses progrès».
Enfin, selon les inspecteurs, Resat Dibrani a «été placé en
garde à vue pour un cambriolage» en octobre 2010, «mis en cause comme auteur
dans un vol commis dans une déchetterie» puis encore placé en garde à vue,
début 2013, lorsque ses filles aînées ont «fait état de violences exercées par
leur père» avant de se rétracter.
La famille a laissé le logement mis à sa disposition «dans un
état de dégradation avancée» et «M. Dibrani n'a pas hésité à user de menaces
afin d'éviter d'être expulsé de cet appartement», poursuit l'IGA. «Aux agents
de l’office français d’immigration et d’intégration, qui lui proposaient une
aide au retour (8500 €, la première fois ; 10 000 € une deuxième), il a annoncé
qu’il tuerait sa famille s’il était expulsé», précise-t-il.
ooOoo
Déclaration du Président de la République au sujet de Leonarda Dibrani ( publiée le 19 octobre 2013 - Site Présidence de la République)
oooooooooooooooooooooooooooooo
De nombreuses réactions se sont manifestées après la déclaration du Chef de l'Etat, nous les commenterons dans un prochain éditoial.
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- Rapport sur les modalités d'éloignementde Léonarna Dibrani :
MINISTERE DE L’INTERIEUR
-----
INSPECTION GENERALE DE
L’ADMINISTRATION
-----
N° 13-086/13-114/01
RAPPORT
SUR
LES MODALITES D’ELOIGNEMENT
DE LEONARDA DIBRANI
– OCTOBRE 2013
–
3
MINISTERE DE L’INTERIEUR
-----
INSPECTION
GENERALE DE L’ADMINISTRATION
-----
N°
13-086/13-114/01
RAPPORT
SUR
LES
MODALITES D’ELOIGNEMENT
DE LEONARDA DIBRANI
Etabli par
:
Monsieur
Jean-Pierre BATTESTI
Inspecteur
général de l’administration
Madame
Ariane CRONEL
Inspectrice
de l’administration
– OCTOBRE 2013 –
4
5
SOMMAIRE
1 - ETABLISSEMENT DES FAITS .............................................................................................................................
7
1.1. Avant
l’éloignement : Alors que la famille DIBRANI est sous OQTF et assignée à
résidence, le père quitte le département du Doubs et se trouve de fait séparé
des siens ............................................................ 7
1.1.1. La
procédure d’éloignement de M.DIBRANI et de Mme DIBRANI accompagnée de ses
enfants se trouve gérée par deux préfectures différentes en raison des règles
de compétence territoriale ............... 7
1.1.2. Les
soutiens de la famille se sont mobilisés pour demander aux pouvoirs publics un
regroupement familial dans la perspective de
l’éloignement.......................................................................
8
1.2.
Préparation de l’éloignement : 7 et 8 octobre
2013............................................................................
8
1.2.1. L’imminence
de l’éloignement du père de famille par la préfecture du Haut-Rhin entraîne
l’organisation de l’éloignement du reste de la famille par la préfecture du
Doubs ...................................... 8
1.2.2. Les
soutiens de la famille sont conscients de l’imminence de l’éloignement et
s’efforcent d’y préparer Mme DIBRANI
............................................................................................................................
9
1.2.3. Leonarda
DIBRANI n’est pas présente dans sa famille le 8 octobre au soir
................................. 9
1.3.
L’opération d’éloignement de la famille DIBRANI lancée le 9 octobre est
perturbée par l’absence de Leonarda DIBRANI
..................................................................................................................................
9
1.3.1.
L’opération conjointe de la gendarmerie et de la PAF débute le 9 octobre à 6h15
....................... 9
1.3.2.
L’absence de Leonarda DIBRANI dans l’appartement rend nécessaire des recherches
durant une trentaine de minutes, jusqu’à l’arrivée d’un soutien de la famille
disposant de ses coordonnées .............. 10
1.3.3.
M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec
Leonarda................................................. 10
1.3.4. Les
forces de l’ordre décident de poursuivre l’opération et d’interrompre le trajet
du bus ......... 11
1.3.5. La jeune
Leonarda quitte le bus avant l’arrivée des fonctionnaires de la PAF,
accompagnée d’une enseignante Mme GIACCOMA ................................................................................................................
12
1.3.6. La
présence d’un soutien de la famille sur le parking où s’est arrêté le bus
facilite la prise en charge de Leonarda DIBRANI par la PAF. ...............................................................................................
12
1.3.7. Une fois
le bus reparti vers Sochaux, l’opération de regroupement de la famille en vue
de l’éloignement poursuit son cours...............................................................................................................
13
1.4.
Leonarda DIBRANI ayant rejoint sa famille, l’opération d’éloignement se
poursuit dans le calme. 13
1.5. Après
l’éloignement : Un écho est donné aux conditions d’éloignement de Leonarda par
une des enseignantes qui a assisté à l’éloignement de la famille mais qui
n’était pas présente dans le bus ........... 14
1.5.1.
L’enseignante qui a remis Leonarda à la police, émue et choquée, informe sa
hiérarchie et certains collègues de l’évènement
.............................................................................................................
14
1.5.2. Une des
collègues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comité de soutien de la
famille, envoie des messages de protestation à la préfecture moins de 2h après
le départ de la famille .... 14
1.5.3. La même
collègue convainc Mme GIACCOMA de rédiger le récit des évènements et de le
poster sur le blog de RESF
...................................................................................................................................
14
2 - ELEMENTS D’APPRECIATION DE L’ELOIGNEMENT
DE LA FAMILLE DIBRANI
................................................ 15
2.1.
Concernant l’éloignement et ses conditions : ....................................................................................
15
2.2.
Concernant le refus d’admettre exceptionnellement au séjour de M. Resat DIBRANI
: ................... 16
2.3.
Concernant l’attitude des services de l’Etat : ...................................................................................
17
ANNEXE
............................................................................................................................................................19
Annexe : Lettre
de mission
.......................................................................................................................................................
23
6
7
1 - ETABLISSEMENT DES FAITS
Le récit des
faits présenté ci-dessous a été établi par la mission suite aux entretiens
qu’elle a pu avoir, entre le 16 octobre au soir et le 18 octobre après-midi,
avec l’ensemble des acteurs institutionnels ou privés ayant pris part,
volontairement ou non, à la procédure d’éloignement de la famille DIBRANI.
La mission a
recoupé les déclarations des différentes parties prenantes afin de pouvoir
dresser un tableau aussi complet et fidèle que possible des événements qui se
sont déroulés.
Elle précise
toutefois que des analyses complémentaires pouvant déboucher sur des précisions
ou des rectifications sont susceptibles d’être apportées, une fois les
documents remis expertisés.
1.1. AVANT L’ELOIGNEMENT : ALORS QUE LA FAMILLE DIBRANI EST SOUS OQTF ET ASSIGNEE A RESIDENCE, LE PERE QUITTE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET SE TROUVE DE FAIT SEPARE DES
SIENS
1.1.1. La
procédure d’éloignement de M.DIBRANI et de Mme DIBRANI accompagnée de ses
enfants se trouve gérée par deux préfectures différentes en raison des règles
de compétence territoriale
La famille
DIBRANI est assignée à résidence au CADA de Levier (département du Doubs)
depuis le 22 août 2013. La première assignation prenant fin le 25/09 a été
prolongé de 30 jours, dans l’attente de l’expulsion vers le Kosovo, pays
d’origine. M.Resat DIBRANI fait l’objet d’une OQTF notifiée par le préfet du
Doubs le 19 juin 2013. Mme Gemildja DIBRANI fait l’objet d’une OQTF notifiée le
21 juin 2013.
Le 26 août
2013, M. Resat DIBRANI est contrôlé par la PAF en situation irrégulière à la
gare de Mulhouse (Haut-Rhin). Démuni de tout document d’identité et de voyage
valides, il n’avait pas respecté les obligations de pointage ni respecté une
précédente mesure d’éloignement adoptée en 2011.
M.DIBRANI est
placé en rétention administrative, d’abord au local de rétention administrative
de St-Louis (Haut-Rhin) puis au Centre de rétention administrative (CRA) de
Geispolsheim1. Le TA de Strasbourg a reconnue
légale cette décision de placement en rétention. La prolongation de la
rétention a été autorisée le 31 août 2013 et la CA de Colmar a rejeté l’appel
de M.DIBRANI le 03 septembre 2013.
1 A partir de ce placement en rétention, les recours de M.DIBRANI ont été
rejetés deux fois par le TA de Strasbourg. Le juge des libertés et de la
détention (JLD) de Strasbourg a autorisé deux fois la prolongation de la
rétention et la CA de Colmar a confirmé deux fois l’ordonnance du JLD.
Les deux
premières tentatives d’éloignement de M.DIBRANI (le 11 et le 27 septembre 2013)
se sont soldées par un refus d’embarquer de l’intéressé, la seconde fois au
motif que sa famille n’était pas avec lui. Il accepte finalement d’embarquer le
8 octobre sans difficultés.
8
1.1.2. Les soutiens de la famille se sont mobilisés
pour demander aux pouvoirs publics un regroupement familial dans la perspective
de l’éloignement
Plusieurs élus
ainsi que le comité de soutien de la famille DIBRANI se sont manifestés auprès
de la préfecture du Doubs et de la préfecture du Haut-Rhin pour demander que
tous les membres de la famille soient rassemblés et regroupés sur un même vol à
destination du Kosovo. A défaut de pouvoir accéder à cette requête pour des
raisons de compétence territoriale, les deux préfectures ont informé les
demandeurs que tout serait fait pour que les éloignements respectifs de
M.DIBRANI d’une part et de Mme DIBRANI et des enfants d’autre part soient
réalisés dans des délais les plus rapprochés possibles.
1.2. PREPARATION DE L’ELOIGNEMENT : 7 ET 8 OCTOBRE 2013
1.2.1.
L’imminence de l’éloignement du père de famille par la préfecture du Haut-Rhin
entraîne l’organisation de l’éloignement du reste de la famille par la
préfecture du Doubs
Sachant que
M.DIBRANI devait être reconduit au Kosovo le 8 octobre, la préfecture du Doubs
organise le 7 octobre une réunion afin d’organiser la reconduite au Kosovo de
Mme DIBRANI et de ses enfants dès le 9 octobre, dans un souci de permettre le
regroupement de la famille au Kosovo rapidement.
Le 7 octobre
2013, une réunion est donc organisée à la préfecture du Doubs pour préparer
l’éloignement de Mme Gemilja DIBRANI et de ses 6 enfants mineurs. Le plus jeune
est né en France en 2012, et la plus âgée en 1996 au Kosovo (d’après les
déclarations du père).
Cette réunion
tenue à la préfecture rassemble :
- le directeur départemental de la PAF du Doubs,
- le chef de la division des opérations du groupement de
gendarmerie du Doubs,
- la cheffe du
service de l’immigration et de l’intégration (SII) de la préfecture.
Il est décidé
de procéder à une intervention conjointe de la gendarmerie et de la PAF, le lieu
d’habitation de la famille (CADA de Levier) se trouvant en zone gendarmerie.
Pour des
raisons logistiques (disponibilité des véhicules et des sièges auto pour les
enfants), il est décidé lors de cette réunion que la PAF prendra en charge dans
son véhicule Mme DIBRANI et ses quatre plus jeunes enfants, et que la
gendarmerie se chargera des deux filles aînées Leonarda et Maria (15 et 17
ans). En cas de difficultés pour réaliser l’éloignement, il est prévu que la
famille soit invitée à quitter le CADA et à se rendre dans un hébergement
d’urgence puisqu’elle occupe indument depuis juin 2011 un logement réservé aux
demandeurs d’asile non déboutés.
Le secrétaire
général de la préfecture est informé des décisions prises à l’issue de la
réunion.
La gendarmerie
nationale est territorialement compétente pour réaliser l’éloignement, mais la
PAF lui apporte son concours en raison du caractère « sensible » de ce dossier.
Il est en effet possible que les personnes qui soutiennent la famille pour
qu’elle demeure sur le territoire français se mobilisent pour empêcher
l’éloignement. En outre il faut prendre en charge plusieurs enfants.
9
La communauté de brigade de gendarmerie (COB) de Levier doit
fournir les effectifs pour assurer l’opération. Un gendarme et un adjudant sont
désignés. Sur décision du capitaine, commandant en second de la compagnie de
gendarmerie de l’arrondissement de Pontarlier, le PSIG basé à Mouthe est
également sollicité. Au total, dix militaires participent à l’opération.
Par ailleurs,
la PAF mobilise un gradé accompagné de trois agents.
1.2.2. Les
soutiens de la famille sont conscients de l’imminence de l’éloignement et
s’efforcent d’y préparer Mme DIBRANI
Le maire de
Levier M.JEANNIN, son prédécesseur M.PHILIPPE (également ancien conseiller général)
ainsi que M.GUINOT, élément actif du comité de soutien aux sans papiers dans
l’arrondissement de Pontarlier soutiennent depuis plusieurs années la famille,
en lui apportant une aide financière, un appui dans ses démarches
administratives, et en mobilisant leur énergie pour trouver des solutions en
matière d’emploi, de logement et d’insertion sociale.
M.GUINOT et
M.PHILIPPE ont rendu visite (séparément) à Mme DIBRANI le 8 octobre. M.GUINOT,
qui avait eu un contact dans la journée avec la préfecture du Doubs, l’a
informée que son mari avait embarqué pour un avion à destination du Kosovo.
Tant
M.PHILIPPE que M.GUINOT ont incité Mme DIBRANI à préparer ses bagages et
souligné la nécessité pour elle de se résoudre à partir afin de retrouver son
mari.
Mme DIBRANI a
convenu avec M.PHILIPPE qu’elle lui téléphonerait si les forces de l’ordre
venaient pour procéder à l’éloignement. M.PHILIPPE a prévu d’en informer
immédiatement M.JEANNIN et M.GUINOT.
1.2.3.
Leonarda DIBRANI n’est pas présente dans sa famille le 8 octobre au soir
Lorsque
M.GUINOT rend visite à Mme DIBRANI dans la soirée du 8 octobre, cette dernière
lui indique que sa fille Leonarda n’est pas rentrée de l’école. Mme DIBRANI en
avait également fait part à M.JEANNIN, le maire de Levier.
D’après les
déclarations recueillies par la mission, la jeune fille découchait
régulièrement.
1.3. L’OPERATION D’ELOIGNEMENT DE LA FAMILLE DIBRANI LANCEE LE 9 OCTOBRE EST PERTURBEE PAR L’ABSENCE DE LEONARDA DIBRANI
1.3.1.
L’opération conjointe de la gendarmerie et de la PAF débute le 9 octobre à 6h15
Les 4 agents
de la PAF retrouvent les 10 militaires le 9 octobre à 6h15 dans les locaux de
la COB de Levier, afin de préciser les modalités de l’intervention. Il est
convenu que les gendarmes assureront la sécurité à l’extérieur du CADA et que
le capitaine de gendarmerie accompagné d’un gendarme et d’un adjudant monteront
à l’appartement de la famille DIBRANI en compagnie des fonctionnaires de la
PAF.
10
Prévenue de l’opération, la directrice du CADA de Levier est
sur les lieux à l’arrivée des forces de l’ordre, vers 6h30. La lumière est
allumée dans l’appartement.
Voyant les
forces de l’ordre par la fenêtre, Mme DIBRANI téléphone à M.PHILIPPE pour lui
dire que la police est là. M.PHILIPPE en informe immédiatement M.JEANNIN, maire
de Levier, et M.GUINOT du comité de soutien. Ce dernier se rend sur les lieux.
Il est entre
6h30 et 6h40 quand les fonctionnaires frappent à la porte de l’appartement de
la famille DIBRANI.
Mme DIBRANI
ouvre la porte sans difficultés. Les bagages de la famille ont été préparés.
1.3.2.
L’absence de Leonarda DIBRANI dans l’appartement rend nécessaire des recherches
durant une trentaine de minutes, jusqu’à l’arrivée d’un soutien de la famille
disposant de ses coordonnées
Les agents de
la PAF, qui doivent prendre les enfants en photo pour établir les
laissers-passer européens nécessaires au voyage, s’aperçoivent que Leonarda
DIBRANI, fille de Mme DIBRANI âgée d’une quinzaine d’années n’est pas dans
l’appartement. Mme DIBRANI prétend ne pas savoir où est sa fille. Sa soeur
aînée Maria indique également qu’elle ne sait pas où elle se trouve, et qu’elle
ne peut pas être jointe sur son portable car celui-ci est déchargé.
Devant cette
situation, la direction départementale de la PAF est prévenue de l’absence d’un
enfant à 6h56.
Dans un
premier temps, la gendarmerie s’efforce de retrouver la jeune fille, tout
d’abord dans l’appartement puis dans les rues alentours.
A 7h10, arrive
dans l’appartement M.PHILIPPE. Il apporte aux enfants des gâteaux pour le
trajet vers Lyon ainsi qu’une enveloppe qui contient 1200€, destinés à pourvoir
aux premiers besoins de la famille au Kosovo.
1.3.3.
M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec Leonarda
Informé par
les forces de l’ordre de l’absence de Leonarda DIBRANI, M.PHILIPPE suppose tout
d’abord qu’elle a dormi chez son « copain » à Pontarlier. Il ne connaît pas ses
coordonnées mais suppose que M.GUINOT les possède peut-être. Il appelle donc
une seconde fois M.GUINOT pour lui poser la question.
M.GUINOT, déjà
en route pour Levier, indique qu’il va faire demi-tour pour aller chercher les
coordonnées du « copain » qui sont peut-être dans ses papiers chez lui.
Après avoir
raccroché, il songe qu’il a le numéro de téléphone de Leonarda dans son
répertoire puisque ses parents le lui ont donné de longue date. Le capitaine de
gendarmerie lui suggère donc de l’appeler, ce qu’il fait. Il est environ 7h15.
Leonarda
décroche (son portable n’était donc pas déchargé), M.PHILIPPE lui demande où
elle se trouve. Elle explique qu’elle est dans un bus qui a pris la direction
de Sochaux. En effet, elle participe à un voyage découverte organisé par son
collège, auquel elle s’est inscrite la veille. Initialement elle n’avait pas
souhaité y participer.
11
Devant cette situation imprévue qui remet en cause le
regroupement de la famille, M.PHILIPPE explique à Leonarda qu’il faut qu’elle
revienne chez elle immédiatement, et lui demande de lui passer un enseignant.
M.PHILIPPE indique alors à ce professeur, en l’occurrence Mme GIACCOMA, qui
croit avoir à faire au maire actuel de Levier (M.JEANNIN), qu’elle doit faire
arrêter le bus afin que Leonarda rejoigne sa famille en vue de leur éloignement
vers le Kosovo.
1.3.4. Les
forces de l’ordre décident de poursuivre l’opération et d’interrompre le trajet
du bus
Au téléphone
avec M.PHILIPPE, l’enseignante Mme GIACCOMA explique qu’il lui est impossible
d’interrompre le trajet du bus, que les élèves sont sous sa responsabilité et
qu’elle est mandatée pour en ramener le soir autant qu’elle en a emmené le
matin.
M.PHILIPPE
tend alors le téléphone au capitaine de gendarmerie situé près de lui et
indique à Mme GIACCOMA « je vous passe la police qui est près de moi ».
Le capitaine
s’est présenté, a décliné son nom et ses fonctions, mais Mme GIACCOMA ne les a
pas retenues. Elle a cru parler à un policier de la PAF.
Le capitaine
lui a demandé fermement d’arrêter le bus et de s’assurer que la jeune fille «
ne se sauve pas avant l’arrivée de la patrouille ». Il lui a également demandé
de préciser où se trouvait le bus. Mme GIACCOMA lui a indiqué que le bus
s’arrêterait sur le parking du collège AUBRAC, pas loin du Décathlon. L’endroit
présentait l’avantage de permettre au bus de faire demi-tour et présentait des
caractéristiques de sécurité et de tranquillité satisfaisantes.
Le professeur
et le capitaine ont échangé leurs numéros de portable.
Selon le
capitaine, l’ensemble de la procédure s’est déroulé avec l’accord, au moins
tacite, des personnels de la PAF présents dans l’appartement.
Le premier
réflexe du capitaine est alors d’envoyer sur place une patrouille de
gendarmerie. Mais il change aussitôt d’avis en estimant qu’une équipe de la
PAF, qu’il suppose en tenue civile, serait plus indiquée.
Le
commissariat de Pontarlier est prévenu par un fonctionnaire de police de la
présence du bus à proximité du collège Lucie AUBRAC. Le directeur départemental
de la PAF en est avisé et considère que le fait d’aller prendre en charge la
jeune fille dans ces conditions ne représente pas une difficulté. Il décide
donc de la poursuite de l’opération. Un véhicule de police se dirige alors sur
les lieux.
Pendant ce
temps là, le service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture est
informé par la police qu’il manque une des jeunes filles qui se trouve dans un
bus en partance pour Sochaux dans le cadre d’une visite scolaire. Il lui est
précisé qu’une équipe est en route pour la prendre en charge. Le SII en informe
M.MATHURIN, secrétaire général de la préfecture de Besançon.
De son côté,
M.PHILIPPE rappelle M.GUINOT pour lui dire qu’il est inutile de rechercher les
coordonnées du « copain » de Leonarda et que cette dernière va être prise en
charge par la
12
police à proximité du collège AUBRAC. M.GUINOT décide alors
de se rendre sur les lieux afin d’être présent auprès de la jeune fille.
1.3.5. La
jeune Leonarda quitte le bus avant l’arrivée des fonctionnaires de la PAF,
accompagnée d’une enseignante Mme GIACCOMA
A la suite de
son échange avec le capitaine de gendarmerie, la professeure Mme GIACCOMA a
bien demandé au bus de s’arrêter sur le parking du collège Lucie AUBRAC. Il est
environ 7h20.
Pour éviter
toute tension éventuelle, et prévenir des réactions émotionnelles ou
intempestives de ses camarades, Mme GIACCOMA fait sortir LEONARDA du bus et
l’emmène à l’abri des regards dans la cour du collège AUBRAC, dont un des
surveillants leur ouvre la porte. Dans le même temps, une autre enseignante
présente dans le bus explique la situation aux élèves et répond à leurs
questions.
Dans la cour
du collège, en présence de Mme GIACCOMA, Leonarda reçoit un appel de M.GUINOT,
qui annonce qu’il va la rejoindre au collège AUBRAC. M.GUINOT arrive quelques
minutes plus tard, immédiatement suivi de la voiture de la PAF.
1.3.6. La
présence d’un soutien de la famille sur le parking où s’est arrêté le bus
facilite la prise en charge de Leonarda DIBRANI par la PAF.
La voiture de
la PAF arrive dans la zone indiquée entre 7h20 et 7h25 et repère un bus sur le
parking du collège AUBRAC. Un fonctionnaire descend alors de son véhicule.
Mme GIACCOMA
et M.GUINOT, sortis du collège en voyant la voiture de police (sérigraphiée),
se signalent alors auprès du fonctionnaire (« venez, elle est ici ») et
demandent à pouvoir regagner la cour du collège pour rester à l’abri des
regards. La police accède à leur requête et explique alors à Mme GIACCOMA que
M.DIBRANI a quitté le territoire la veille pour son pays d’origine, que la
maman de Leonarda et ses frères et soeurs doivent partir, et qu’il serait bon
que Leonarda les accompagne pour que la famille ne soit pas séparée.
M.GUINOT
confirme que M.DIBRANI est bien parti la veille et que la famille a vocation à
le rejoindre au Kosovo.
Mme GIACCOMA
demande alors aux policiers de laisser partir le car avant de faire monter
Leonarda dans leur voiture, ce qui lui est immédiatement accordé.
Mme GIACCOMA a
précisé dans ses déclarations avoir trouvé les policiers très gentils et plutôt
mal à l’aise. Ils ont accédé à ses requêtes visant à préserver le calme et la
discrétion, mais elle « n’a pu s’empêcher de leur dire que la situation [était]
inhumaine ».
L’agent de la
PAF qui vient de prendre en charge Leonarda avise le gradé présent dans le CADA
que la jeune fille est à ses côtés. Ce dernier transmet cette information au SII.
Le capitaine
de gendarmerie fait part de la nouvelle au chef de la division des opérations
du groupement de la gendarmerie du Doubs.
13
A 7h47, celui-ci envoie un SMS au secrétaire général de la
préfecture pour indiquer que la famille est regroupée. La cheffe du SII l’en
avait déjà informé à 7h43.
Chaque acteur
a précisé dans ses messages à sa hiérarchie que « tout [s’était] bien passé ».
1.3.7. Une
fois le bus reparti vers Sochaux, l’opération de regroupement de la famille en
vue de l’éloignement poursuit son cours
Après le
départ du car, M.GUINOT repart vers Levier et l’appartement de la famille
DIBRANI tandis que les agents de la PAF accompagnés de Leonarda quittent le
parking à 7h35 en direction du commissariat de Pontarlier. Ils doivent y réaliser
les photos de la jeune fille nécessaire à l’établissement de ses documents de
voyage.
Leonarda
DIBRANI est déjà au commissariat lorsque le directeur départemental de la PAF y
arrive Il avait déjà été avisé par ses subordonnés que la jeune fille avait été
retrouvée. Celle-ci est calme.
Une fois les
photos réalisées, les fonctionnaires de la PAF quittent le commissariat avec
Leonarda DIBRANI pour rejoindre les forces de l’ordre toujours présentes dans
l’appartement de la famille au CADA de Levier. Leonarda DIBRANI arrive sur
place vers 8h20.
1.4. LEONARDA DIBRANI AYANT REJOINT SA FAMILLE, L’OPERATION D’ELOIGNEMENT
SE POURSUIT DANS LE CALME.
A son arrivée
dans l’appartement, Leonarda retrouve deux enseignantes qui soutiennent la
famille. Elles sont arrivées sur place séparément à quelques minutes
d’intervalle. L’une d’elles est la responsable pédagogique de la classe
d’insertion (UP2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivant) de
Leonarda. Elle est également membre du réseau éducation sans frontière (RESF).
La seconde est professeur d’anglais. Elles réconfortent les deux jeunes filles
qui ont été leurs élèves.
Les forces de
l’ordre demandent à Leonarda de préparer ses affaires pour le départ. Ceci
fait, ils font descendre toute la famille pour l’installer dans les véhicules.
Tous les témoignages indiquent un déroulement très calme et sans heurt de cette
opération.
Comme prévu,
Leonarda et Maria s’installent dans le véhicule de la gendarmerie tandis que
Mme DIBRANI et les autres enfants montent dans celui de la PAF, équipé en
sièges adaptés. Plusieurs témoignages indiquent qu’à ce moment précis l’une des
enseignantes aurait tenu des propos contestant fermement l’opération.
La famille
DIBRANI et les forces de l’ordre assurant son transfèrement vers Lyon quittent
Levier à 8h43. La préfecture en est avisée.
A 9h11, par
SMS, le secrétaire général de la préfecture indique au préfet alors en
déplacement : « départ famille DIBRANI pour Lyon à 8h45 ».
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1.5. APRES L’ELOIGNEMENT : UN ECHO EST DONNE AUX CONDITIONS D’ELOIGNEMENT DE LEONARDA PAR UNE DES ENSEIGNANTES QUI A
ASSISTE A L’ELOIGNEMENT DE LA FAMILLE MAIS QUI N’ETAIT PAS PRESENTE DANS LE BUS
1.5.1.
L’enseignante qui a remis Leonarda à la police, émue et choquée, informe sa hiérarchie
et certains collègues de l’évènement
Très affectée
par l’événement qu’elle vient de vivre, Mme GIACCOMA en avise très vite
l’intendante du collège, la procédure en cas de « voyage découverte » prévoyant
que les professeurs accompagnants lui signalent les éventuels absents. Elle lui
indique qu’il convient de prévenir le chef d’établissement.
Elle téléphone
également à une des ses collègues, qu’elle sait proche de la famille. Cette
dernière répond qu’elle est déjà auprès des DIBRANI pour les soutenir.
Enfin, Mme
GIACCOMA se souvient en avoir discuté avec l’une des responsables d’un
établissement qui devait être visité au cours du « voyage découverte ».
1.5.2. Une
des collègues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comité de soutien de la
famille, envoie des messages de protestation à la préfecture moins de 2h après
le départ de la famille
Aux alentours
de 10h20, l’une des enseignantes envoie sur l’adresse courriel de la préfecture
du Doubs un message de protestation adressé au préfet du Doubs. Il est signé de
« l’équipe pédagogique du collège André Malraux ». La mission n’a pu établir
combien d’enseignants s’étaient effectivement associés à cette démarche.
Le secrétaire
général de la préfecture M.MATHURIN demande à 10h46 à ses services de préparer
un projet de réponse. Comme le message de l’enseignante fait état d’un «
contexte de violences connu », la réponse sera préparée en coordination avec
les services du conseil général du Doubs qui ont suivi la famille DIBRANI.
1.5.3. La
même collègue convainc Mme GIACCOMA de rédiger le récit des évènements et de le
poster sur le blog de RESF
D’après les
déclarations de Mme GIACCOMA, sa collègue a estimé qu’elles ne pouvaient pas «
rester comme ça » et qu’il fallait faire un communiqué sur le blog de RESF. Mme
GIACCOMA relate donc sur le site Internet la façon dont elle a vécu les
évènements. Elle est actuellement très gênée d’avoir involontairement mise en
cause le maire de Levier M.JEANNIN, pensant l’avoir au téléphone alors qu’il
s’agissait en réalité de l’ancien maire, M.PHILIPPE. La presse a en effet
repris l’information qu’elle avait fournie sur le blog de RESF, mettant
M.JEANNIN en difficulté.
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2 - ELEMENTS D’APPRECIATION DE L’ELOIGNEMENT DE LA
FAMILLE DIBRANI
2.1. CONCERNANT L’ELOIGNEMENT ET SES CONDITIONS :
La décision
d’éloigner la famille DIBRANI est justifiée en droit ; aucun des recours de M.DIBRANI n’a
été jugé recevable par la justice administrative (CNDA, TA, CAA) ni par la
justice judicaire (cour d’appel).
A compter de
l’interpellation et du placement en rétention du père de famille M.DIBRANI dans
le département du Haut-Rhin, le souci des soutiens de la famille et des
services de l’Etat a été d’organiser le départ du père, d’une part, de la mère
et de ses enfants mineurs, d’autre part, de façon concertée et la plus
rapprochée possible dans le temps. La réunion préparatoire à l’éloignement
s’est fondée sur cet objectif.
Même les
personnes qui avaient mobilisé toute leur énergie pour éviter l’éloignement du
père, qui avaient soutenu la famille socialement, financièrement et
psychologiquement depuis plusieurs années défendaient le principe que le
regroupement de la famille était prioritaire.
Deux députés
avaient exprimé le même souci auprès du préfet et du secrétaire général.
Essentiellement
focalisés sur l’objectif de parvenir à regrouper la famille et de ramener la
jeune fille auprès de sa mère, l’attention des forces de l’ordre n’a pas été
éveillée par le fait que Leonarda DIBRANI se trouve dans un bus dans le cadre
d’une sortie scolaire. Elles
n’ont pas pris la mesure des enjeux que représenterait une intervention pour
interrompre cette sortie. Elles n’ont pas considéré être dans le cadre des
instructions interdisant toute interpellation dans des établissements scolaires
ou à proximité de ceux-ci. En ce sens, elles n’ont pas fait preuve du
discernement nécessaire.
Interrogés par
la mission, les intervenants ont indiqué qu’ils se seraient refusés à pénétrer
dans une enceinte scolaire ou dans le bus, et que d’ailleurs ils ne l’ont pas
fait.
Par ailleurs, les
témoignages sont unanimes pour souligner qu’aucune contrainte physique n’a été
exercée à l’encontre de Leonarda DIBRANI, que la police aux frontières a
accédé sans difficulté aux requêtes qui lui étaient faites (demande des accompagnants
ou soutiens de la famille à pouvoir entrer dans le centre d’accueil et
l’appartement de la famille DIBRANI ; mise à l’écart de la jeune Leonarda pour
la préparer à son départ vers le centre d’accueil), que toute l’opération
s’est déroulée avec le plus grand calme, malgré la tension qui peut exister
dans ce genre de cas, que personne n’a résisté ni fait obstacle et qu’il n’a
jamais été nécessaire de faire usage de la force.
Les
intervenants n’ont pas évalué les conséquences possibles de leur intervention,
a fortiori, ils n’ont pas saisi leur hiérarchie ni la préfecture d’une éventuelle interrogation ou
difficulté dans la conduite de la procédure ; selon les témoignages recueillis,
les messages téléphoniques adressés à la préfecture évoquaient une « intervention
sur le parking d’une école », intervention qui « s’était bien passée » ; le
préfet n’a été prévenu que par un SMS tardif libellé comme suit : « Départ
famille DIBRANI pour Lyon à 8h45 ».
L’attitude
des forces de l’ordre s’explique notamment par l’intervention de tiers à
l’administration, notamment de deux soutiens constants de la famille. Le premier d’entre eux, qui a
appelé Leonarda DIBRANI sur son portable, lui a demandé de pouvoir s’entretenir
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avec une enseignante organisant la sortie scolaire et à
ensuite transmis le téléphone à un officier de gendarmerie ; le second, qui a
accompagné la jeune fille vers la voiture de la police aux frontières, l’a
consolée et aidée et a pris la précaution, avec une enseignante accompagnante,
de mettre la jeune fille à l’abri du regard de ses camarades avant qu’elle
prenne place dans le véhicule ; ces deux soutiens, bien que le déplorant,
étaient également convaincus que les voies de recours étant épuisées, il
fallait respecter les décisions de justice et, surtout, que la séparation du
père et des autres membres de la famille serait préjudiciable à tous.
Ces deux
personnes (avec quelques autres) ont aidé, depuis deux ans, la famille DIBRANI
sans compter leur temps, à la fois dans la recherche d’emploi du père, le
soutien psychologique à la famille et les démarches administratives. Le nombre
de courriers adressés aux différents préfets qui se sont succédé pour
solliciter une autorisation de séjour témoigne de leur investissement constant.
Un soutien financier régulier a été apporté également par un ancien élu, qui a
rassemblé des fonds auprès de ses connaissances et ses proches.
La
situation ci-dessus évoquée est exceptionnelle. Toutefois, pour éviter qu’elle
se reproduise, les instructions déjà anciennes relatives aux espaces scolaires
et aux interventions proches de cet espace mériteraient d’être précisées, de
façon à proscrire plus explicitement toute intervention dans les espaces et le
temps scolaires et périscolaires.
2.2. CONCERNANT LE REFUS D’ADMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT AU SEJOUR
DE M. RESAT DIBRANI :
Le préfet du
Doubs a refusé la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. DIBRANI et
lui a signifié une obligation de quitter le territoire le 19 juin 2013. La
durée de résidence en France de M. DIBRANI, entré irrégulièrement sur le
territoire le 26 janvier 2009, ainsi que la durée de scolarisation des enfants
auraient pu conduire le préfet à accorder, à titre dérogatoire, une
autorisation provisoire de séjour.
Il ne l’a pas
fait, considérant que le comportement général de l’intéressé ne dénotait pas
« une réelle volonté de s’intégrer à la société française ». Il
s’appuyait notamment, pour l’affirmer, sur les faits suivants :
- au sein de
l’établissement qui l’héberge, un refus de rencontrer l’interprète, un mauvais
entretien de l’appartement que la famille occupe, le stationnement devant
l’immeuble de plusieurs véhicules hors d’usage lui appartenant, des insultes
adressées à l’encontre de la directrice et des personnels sociaux ;
- des absences
répétées des enfants au sein des écoles et collèges qu’ils fréquentent ;
- une absence
de recherche sérieuse d’emploi alors que l’offre est, dans l’arrondissement de
Pontarlier, réelle.
La mission
rappelle pour sa part que la demande de M. DIBRANI de se voir reconnaître le
statut de réfugié a été rejetée par trois fois dont une en appel, qu’il n’a pas
respecté les mesures administratives prises à son encontre (2 obligations de
quitter le territoire et une obligation de pointage), que tous ses recours devant
les juridictions ont été rejetés.
Par ailleurs,
selon les témoignages d’élus et de personnes qui l’ont accompagné depuis son
arrivée à Levier :
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- M. DIBRANI
n’a jamais donné suite aux propositions d’embauche qui lui étaient faites, et
il ne cachait pas attendre le versement des prestations familiales qui
suivraient sa régularisation pour assurer un revenu à sa famille ;
- il n’a
jamais présenté de permis de conduire alors qu’il se prétendait chauffeur de
poids lourd ;
- il a donné
trois versions différentes des raisons pour lesquelles il ne pouvait pas
produire de pièce d’identité.
L’un des élus,
conseiller général, qui a suivi 5 familles de déboutés du droit d’asile, dont
deux kosovares, a signalé que la famille DIBRANI était la seule qui ne
s’était pas engagée dans un processus d’intégration, que l’ensemble des
efforts fournis pour lui venir en aide avaient en définitive échoué. Il a
également souligné l’absentéisme de certains enfants.
Selon les
données recueillies par la mission, les absences de Léonarda au collège sont de
66 demi-journées en 6e, 31 en 5e, 78 en 4e
et 21 ½ depuis le début
de l’année scolaire actuelle.
L’un des
professeurs de Léonarda rencontré par la mission a en revanche souligné sa
volonté d’intégration et ses progrès.
Plusieurs
témoignages, dont celui de la directrice du centre d’accueil où la famille
résidait, ont fait état du défaut d’entretien du logement mis à disposition de
la famille et des problèmes de voisinage qui en ont résulté. La famille a
d’ailleurs laissé ce logement dans un état de dégradation avancée. D’importants
travaux seront nécessaires avant que ce logement puisse de nouveau accueillir
une famille de demandeurs d’asile ; les photos produite à la mission ne
laissent pas de doute à ce sujet. Une procédure a en outre été établie auprès
de la gendarmerie le 26 août 2013 pour différend de voisinage.
M.DIBRANI
n’a pas hésité à user de menaces afin d’éviter d’être expulsé de cet appartement. Il a indiqué
qu’il ferait exploser une bouteille de gaz devant l’ancien maire de Levier et
un membre du réseau de défense des sans-papiers. Aux agents de l’office
français d’immigration et d’intégration, qui lui proposaient une aide au retour
(8500 €, la première fois ; 10 000 € une deuxième), il a annoncé qu’il tuerait
sa famille s’il était expulsé.
M.DIBRANI a
également été placé en garde à vue pour un cambriolage par la communauté de
brigade de Saint-Vit le 14 octobre 2010. Il a aussi été mis en cause comme
auteur dans un vol commis dans une déchetterie à Levier (communauté de brigade
de Pontarlier).
Enfin, les
filles aînées de M. et Mme DIBRANI ont été prises en charge par les services
sociaux du conseil général après avoir fait état de violences exercées par leur
père (placement en garde à vue pour violences sur mineur par ascendant à la
communauté de brigade de Pontarlier le 15 janvier 2013), mais elles se sont
ensuite rétractées. Selon l’avis d’un conseiller général, rester dans le foyer
où elles avaient alors été placées aurait favorisé leur intégration, elles
n’ont pas saisi cette chance.
2.3. CONCERNANT L’ATTITUDE DES SERVICES DE L’ETAT :
Tous les
témoignages, qu’ils proviennent des soutiens de la famille ou des élus locaux,
s’accordent sur l’écoute et l’attention dont les services de la préfecture et
de la sous-18
préfecture font constamment preuve dans l’examen des
dossiers de demande de régularisation.
A cet égard,
un soutien de la famille DIBRANI et les élus mentionnent la régularisation
exceptionnelle récente de deux autres familles, présentes depuis moins de 5 ans
sur le territoire mais ayant fait preuve d’une réelle volonté d’insertion dans
la société française (maîtrise du français, investissement dans la recherche
d’un emploi aboutissant à des promesses d’embauche, souci de bonnes relations
avec leur voisinage).
La mission a
consulté ces dossiers, qui démontrent un traitement sérieux et équitable des
demandes formulées.
Il ressort
de tous ses éléments que le refus d’autorisation de séjour sur le fondement de
la circulaire de 2012 et la décision de mise en oeuvre de l’éloignement de la
famille DIBRANI étaient conformes à la réglementation en vigueur.
19
ANNEXE 20 21
LISTE DES ANNEXES
UNE ANNEXE : LETTRE DE MISSION. 22 23
ANNEXE : LETTRE DE MISSION 24
