Question d'ambiance : Comme il fallait s'y attendre de nombreux points "hot" ont donné lieu à des échanges plutôt vifs entre les députés de l'opposition et les membres du Gouvernement, toutefois il est permis de faire remarquer que si les questions sont souvent d'attaque de la part de l'opposition ce que l'on peut comprendre, les réponses trop souvent se piquent d'une certaine ironie avant de revenir au sujet, avec comme d'habitude des critiques sur l'ancien quinquennat et une autosatisfaction marquée, ces bifurcations regrettables, font perdre beaucoup de temps, elles sont superflues à mon sens et entretiennent dans l'assemblée une ambiance conflictuelle , et puis ensuite il y a les séquences d'applaudissements aussi beaucoup trop longues et on se demande si un jour comme au spectacle les députés ne réclameront pas un bis.
Ci-dessous en vidéo la 1ère séance de l'Assemblée Nationale de ce Mercredi 16 octobre 2013 et à la suite le compte-rendu intégral
Source : Site de l'Assemblée Nationale :
Source : Site de l'Assemblée Nationale :
Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014
Compte rendu
intégral
Première séance du mercredi 16 octobre 2013
SOMMAIRE
Discussion générale (suite)
Présidence de M. Claude Bartolone
M. le président. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
Questions au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.Expulsion d’étrangers en situation irrégulière
M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Christian Jacob. Votre gouvernement et votre majorité, monsieur le Premier ministre, sont confrontés à une débandade sans précédent. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les Français rejettent massivement votre politique. Ils rejettent le Président des impôts et le Président du chômage. Vous êtes impopulaire et en passe de perdre votre majorité. Hier, 63 députés de gauche, dont 17 socialistes, ont voté contre votre réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre majorité est en perdition, à l’image de plusieurs de vos ministres, comme M. Peillon, qui cherche un parachute doré au Parlement européen parce qu’il sait que sa réforme des rythmes scolaires ne résistera pas aux élections municipales (Mêmes mouvements), ou encore Mme Carlotti, candidate du Gouvernement aux primaires de l’élection municipale à Marseille, qui a été humiliée dans les urnes et rejetée par les militants socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany. M. Jacob vole décidément très haut !
M. Christian Jacob. Depuis ce matin, la cacophonie gouvernementale est à son comble. Dans le Doubs, une famille en situation irrégulière a été expulsée après avoir épuisé tous les recours judiciaires. Dans cette affaire, le préfet n’a fait qu’une chose : appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Or, j’entends le Président de notre assemblée et plusieurs de vos ministres invoquer des « valeurs de gauche » pour contester l’action de ce serviteur de l’État.
Notre responsabilité à tous, monsieur le Président, mesdames et messieurs les ministres, consiste à ne pas transiger avec le respect absolu de la loi républicaine. La France n’est pas la gauche ; la France, c’est la République, monsieur le Premier ministre ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous devez une explication, monsieur le Premier ministre. Allez-vous, pour colmater l’explosion de votre majorité, sacrifier un préfet de la République qui n’a fait qu’une chose, son travail ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Fabrice Verdier. Oui !
M. Christian Jacob. Votre gouvernement et votre majorité, monsieur le Premier ministre, sont confrontés à une débandade sans précédent. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les Français rejettent massivement votre politique. Ils rejettent le Président des impôts et le Président du chômage. Vous êtes impopulaire et en passe de perdre votre majorité. Hier, 63 députés de gauche, dont 17 socialistes, ont voté contre votre réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre majorité est en perdition, à l’image de plusieurs de vos ministres, comme M. Peillon, qui cherche un parachute doré au Parlement européen parce qu’il sait que sa réforme des rythmes scolaires ne résistera pas aux élections municipales (Mêmes mouvements), ou encore Mme Carlotti, candidate du Gouvernement aux primaires de l’élection municipale à Marseille, qui a été humiliée dans les urnes et rejetée par les militants socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany. M. Jacob vole décidément très haut !
M. Christian Jacob. Depuis ce matin, la cacophonie gouvernementale est à son comble. Dans le Doubs, une famille en situation irrégulière a été expulsée après avoir épuisé tous les recours judiciaires. Dans cette affaire, le préfet n’a fait qu’une chose : appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Or, j’entends le Président de notre assemblée et plusieurs de vos ministres invoquer des « valeurs de gauche » pour contester l’action de ce serviteur de l’État.
Notre responsabilité à tous, monsieur le Président, mesdames et messieurs les ministres, consiste à ne pas transiger avec le respect absolu de la loi républicaine. La France n’est pas la gauche ; la France, c’est la République, monsieur le Premier ministre ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous devez une explication, monsieur le Premier ministre. Allez-vous, pour colmater l’explosion de votre majorité, sacrifier un préfet de la République qui n’a fait qu’une chose, son travail ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Fabrice Verdier. Oui !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous m’épaterez toujours, monsieur le président Jacob. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes toujours dans l’emphase et dans la grandiloquence.
M. Christian Jacob. Et vous, dans quoi êtes-vous ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Hélas, il y a à chaque fois quelque chose qui ne marche pas. Vous avez voulu nous faire la leçon sur tout. Vous avez même évoqué la tenue de primaires… En la matière, monsieur Jacob, je vous félicite, vous avez été brillants lors de l’élection du président de l’UMP ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Un peu de hauteur !
M. le président. Écoutons la réponse dans le calme, je vous prie.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Revenons donc aux choses sérieuses. Vous m’avez interrogé sur la situation d’une famille kosovare qui a fait l’objet le 9 octobre d’un arrêté de reconduite à la frontière, après l’achèvement des différentes procédures qu’elle avait engagées. Hier et aujourd’hui, une émotion particulière s’est exprimée (« À gauche ! » sur les bancs du groupe UMP) concernant une jeune fille de cette famille, interpellée alors qu’elle se trouvait dans un car scolaire à l’occasion d’une sortie de classe.
M. Marc Le Fur. Où est donc M. Valls ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je tiens à vous dire, monsieur Jacob, que je suis particulièrement attaché aux principes du droit. Vous avez invoqué la République : elle n’appartient ni à la gauche ni à l’UMP, mais aux Françaises et aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Christian Jacob. C’est bien de le dire !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Or, le fondement de l’État républicain, c’est le droit, mais c’est aussi l’humanité et la fraternité. (Mêmes mouvements.)
M. Alain Tourret. Bravo !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. J’ai entendu et compris l’émotion particulière qu’a suscitée le cas de cette jeune fille. C’est pourquoi, après m’en être entretenu ce matin avec le ministre de l’intérieur – qui est aujourd’hui en Guadeloupe, à ma demande – une enquête a été diligentée, dont nous aurons les résultats dans 48 heures.
M. Patrice Verchère. On pourrait tout aussi bien les obtenir en deux heures !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Une fois l’expulsion décidée, en application de notre droit d’asile, les recours ont finalement donné lieu à un arrêté de reconduite à la frontière, lequel n’autorise pourtant pas que des enfants scolarisés puissent être interpellés au sein de l’enceinte scolaire, y compris lors des activités et déplacements périscolaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ces principes et valeurs concernant le respect du droit, et notamment du droit de l’enfant, étant rappelés, je prendrai, en fonction des résultats de l’enquête, toutes les responsabilités qui s’imposeront le moment venu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche. Renvoyez M. Valls !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. S’il y a eu faute, l’arrêté de reconduite à la frontière sera annulé et cette famille reviendra en France…
M. Christian Jacob. C’est le préfet qui se trompe, comme d’habitude !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. …afin que sa situation soit réexaminée à la lumière de notre droit, de nos principes et de nos valeurs ! (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous m’épaterez toujours, monsieur le président Jacob. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes toujours dans l’emphase et dans la grandiloquence.
M. Christian Jacob. Et vous, dans quoi êtes-vous ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Hélas, il y a à chaque fois quelque chose qui ne marche pas. Vous avez voulu nous faire la leçon sur tout. Vous avez même évoqué la tenue de primaires… En la matière, monsieur Jacob, je vous félicite, vous avez été brillants lors de l’élection du président de l’UMP ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Un peu de hauteur !
M. le président. Écoutons la réponse dans le calme, je vous prie.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Revenons donc aux choses sérieuses. Vous m’avez interrogé sur la situation d’une famille kosovare qui a fait l’objet le 9 octobre d’un arrêté de reconduite à la frontière, après l’achèvement des différentes procédures qu’elle avait engagées. Hier et aujourd’hui, une émotion particulière s’est exprimée (« À gauche ! » sur les bancs du groupe UMP) concernant une jeune fille de cette famille, interpellée alors qu’elle se trouvait dans un car scolaire à l’occasion d’une sortie de classe.
M. Marc Le Fur. Où est donc M. Valls ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je tiens à vous dire, monsieur Jacob, que je suis particulièrement attaché aux principes du droit. Vous avez invoqué la République : elle n’appartient ni à la gauche ni à l’UMP, mais aux Françaises et aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Christian Jacob. C’est bien de le dire !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Or, le fondement de l’État républicain, c’est le droit, mais c’est aussi l’humanité et la fraternité. (Mêmes mouvements.)
M. Alain Tourret. Bravo !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. J’ai entendu et compris l’émotion particulière qu’a suscitée le cas de cette jeune fille. C’est pourquoi, après m’en être entretenu ce matin avec le ministre de l’intérieur – qui est aujourd’hui en Guadeloupe, à ma demande – une enquête a été diligentée, dont nous aurons les résultats dans 48 heures.
M. Patrice Verchère. On pourrait tout aussi bien les obtenir en deux heures !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Une fois l’expulsion décidée, en application de notre droit d’asile, les recours ont finalement donné lieu à un arrêté de reconduite à la frontière, lequel n’autorise pourtant pas que des enfants scolarisés puissent être interpellés au sein de l’enceinte scolaire, y compris lors des activités et déplacements périscolaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ces principes et valeurs concernant le respect du droit, et notamment du droit de l’enfant, étant rappelés, je prendrai, en fonction des résultats de l’enquête, toutes les responsabilités qui s’imposeront le moment venu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche. Renvoyez M. Valls !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. S’il y a eu faute, l’arrêté de reconduite à la frontière sera annulé et cette famille reviendra en France…
M. Christian Jacob. C’est le préfet qui se trompe, comme d’habitude !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. …afin que sa situation soit réexaminée à la lumière de notre droit, de nos principes et de nos valeurs ! (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
Plan Bretagne
M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Richard Ferrand. Monsieur le Premier ministre, vous connaissez la souffrance de la Bretagne. Les groupes volaillers Doux et Tilly-Sabco, la Cecab, Gad, l’entreprise Marine Harvest ont procédé ou vont procéder à des milliers de licenciements, du fait d’aventures industrielles hasardeuses, des choix d’actionnaires voraces ou de l’incurie de leurs dirigeants.
Mais c’est aujourd’hui vers nous et vers vous que se tournent les victimes, salariés et paysans, de ces désastres industriels. Leur simultanéité dans le temps et leur proximité dans l’espace diffusent le sentiment d’un monde et d’une région qui s’effondrent, même si de belles entreprises investissent et créent des emplois. Derrière les chiffres et les pourcentages, il y a des femmes et des hommes, des familles et des territoires qui souffrent au plus profond d’eux-mêmes.
À cette désespérance s’ajoute l’exaspération liée à la mise en place de l’écotaxe dans ce contexte exceptionnellement difficile.
M. Bernard Accoyer. C’est vrai !
M. Richard Ferrand. À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles. Un plan puissant est nécessaire pour répondre maintenant à l’urgence, pour anticiper, pour tracer l’avenir de ces piliers de l’économie bretonne et française que sont l’agriculture et l’agroalimentaire. Ce plan doit permettre de relever les défis, comme la Bretagne a toujours su le faire dans son histoire. Qu’il s’agisse d’infrastructures ou de solidarité nationale envers des territoires meurtris, qu’il s’agisse des évolutions réglementaires tant attendues par les éleveurs, l’impatience légitime est là.
L’enjeu est aussi de porter le fer au niveau européen, là où l’on décide des aides à l’exportation, ou encore de lutter contre le dumping social qui tue nos emplois de production et de transformation.
Monsieur le Premier ministre, les parlementaires de Bretagne et du Finistère ont porté devant vous la parole des Bretonnes et des Bretons : dites-nous comment le Gouvernement entend agir, quel plan il veut mettre en œuvre, quand, comment et avec quels moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Richard Ferrand. Monsieur le Premier ministre, vous connaissez la souffrance de la Bretagne. Les groupes volaillers Doux et Tilly-Sabco, la Cecab, Gad, l’entreprise Marine Harvest ont procédé ou vont procéder à des milliers de licenciements, du fait d’aventures industrielles hasardeuses, des choix d’actionnaires voraces ou de l’incurie de leurs dirigeants.
Mais c’est aujourd’hui vers nous et vers vous que se tournent les victimes, salariés et paysans, de ces désastres industriels. Leur simultanéité dans le temps et leur proximité dans l’espace diffusent le sentiment d’un monde et d’une région qui s’effondrent, même si de belles entreprises investissent et créent des emplois. Derrière les chiffres et les pourcentages, il y a des femmes et des hommes, des familles et des territoires qui souffrent au plus profond d’eux-mêmes.
À cette désespérance s’ajoute l’exaspération liée à la mise en place de l’écotaxe dans ce contexte exceptionnellement difficile.
M. Bernard Accoyer. C’est vrai !
M. Richard Ferrand. À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles. Un plan puissant est nécessaire pour répondre maintenant à l’urgence, pour anticiper, pour tracer l’avenir de ces piliers de l’économie bretonne et française que sont l’agriculture et l’agroalimentaire. Ce plan doit permettre de relever les défis, comme la Bretagne a toujours su le faire dans son histoire. Qu’il s’agisse d’infrastructures ou de solidarité nationale envers des territoires meurtris, qu’il s’agisse des évolutions réglementaires tant attendues par les éleveurs, l’impatience légitime est là.
L’enjeu est aussi de porter le fer au niveau européen, là où l’on décide des aides à l’exportation, ou encore de lutter contre le dumping social qui tue nos emplois de production et de transformation.
Monsieur le Premier ministre, les parlementaires de Bretagne et du Finistère ont porté devant vous la parole des Bretonnes et des Bretons : dites-nous comment le Gouvernement entend agir, quel plan il veut mettre en œuvre, quand, comment et avec quels moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le député, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, et notamment hier, de vous dire la volonté du Gouvernement de prendre toute la mesure de la gravité de la situation en Bretagne.
M. Bernard Accoyer. Et l’écotaxe ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Cette situation touche un secteur en particulier, celui de l’agroalimentaire – mais pas seulement : d’autres secteurs sont impactés. C’est pourquoi la Bretagne a besoin du soutien de l’État, de la mobilisation de toutes les forces pour relever le défi de l’avenir.
Le Gouvernement a décidé ce matin de proposer à la région Bretagne un pacte d’avenir (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) dont nous engageons immédiatement la négociation, sans attendre la programmation prévue de la négociation des contrats de plan. Ce pacte d’avenir permettra d’anticiper pour soutenir le développement des filières, des entreprises et de l’innovation. En même temps, il faut agir dans l’urgence. Et l’urgence, ce sont les salariés, notamment ceux des abattoirs ou d’autres activités de l’agroalimentaire.
C’est pourquoi nous avons décidé, avec le ministre du travail, un contrat exceptionnel d’accompagnement de l’emploi, le contrat de sécurisation professionnelle renforcé, qui garantit pendant un an le salaire de chaque personne licenciée, à 97 % net du salaire perçu précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette période sera mise à profit pour une action de formation et de recherche d’emploi. Pour cela, le préfet va réunir dans les prochaines heures l’ensemble des entreprises, grandes et moyennes, du secteur public comme du secteur privé, pour rechercher avec elles toutes les offres d’emploi qui existent et qui permettraient à ces salariés, durant cette période où ils continueront de percevoir leur salaire, de trouver une solution. Nous ne laisserons tomber personne : c’est l’engagement que je prends.
M. Bernard Accoyer. Et l’écotaxe ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Le plan agriculture, le plan Bretagne, que j’ai annoncé le 19 septembre au SPACE, prévoit à la fois des moyens financiers pour l’agroalimentaire et les entreprises de cette filière, et notamment des soutiens en matière environnementale et réglementaire pour faciliter l’installation et le développement d’entreprises agricoles, notamment dans l’activité porcine, avec des facilités pour les projets de méthanisation.
Plusieurs députés du groupe UMP. C’est incompréhensible…
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Ce chantier a été lancé. Il sera mené à son terme et tout sera mis en œuvre d’ici à la fin de l’année…
M. Jean-François Lamour. On n’y comprend rien !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. …pour apporter des réponses concrètes à la filière de l’agroalimentaire.
M. Marc Le Fur. Et l’écotaxe ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Enfin, s’agissant du pacte, le préfet va recevoir des moyens humains : de hauts fonctionnaires spécialisés en matière d’emploi, de formation et de soutien aux filières. Ces équipes arriveront dans les prochains jours.
Tout le travail du pacte va être négocié avec la région et les collectivités territoriales. J’appelle aussi toutes les forces politiques, y compris celles de l’opposition, à se mettre autour de la table pour en discuter les modalités. Les forces économiques et sociales y seront associées.
À Matignon, le directeur de cabinet sera chargé de la coordination de toute cette action. Un conseiller spécial va intégrer mon cabinet pour suivre la mise en œuvre de ce plan d’urgence, de ce plan d’avenir : M. Gilles Ricono, qui quitte la direction du cabinet du ministre de l’environnement Philippe Martin et qui prendra ses fonctions dès demain à Matignon.
Vous voyez là la mobilisation du Gouvernement, la mobilisation de l’État et de tous ses services, la mobilisation de tous les ministres auxquels j’ai demandé de se rendre dans les prochaines heures sur le terrain expliquer la volonté du Gouvernement, qui est de mobiliser tous les acteurs pour redonner espoir et confiance à la Bretagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupes SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le député, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, et notamment hier, de vous dire la volonté du Gouvernement de prendre toute la mesure de la gravité de la situation en Bretagne.
M. Bernard Accoyer. Et l’écotaxe ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Cette situation touche un secteur en particulier, celui de l’agroalimentaire – mais pas seulement : d’autres secteurs sont impactés. C’est pourquoi la Bretagne a besoin du soutien de l’État, de la mobilisation de toutes les forces pour relever le défi de l’avenir.
Le Gouvernement a décidé ce matin de proposer à la région Bretagne un pacte d’avenir (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) dont nous engageons immédiatement la négociation, sans attendre la programmation prévue de la négociation des contrats de plan. Ce pacte d’avenir permettra d’anticiper pour soutenir le développement des filières, des entreprises et de l’innovation. En même temps, il faut agir dans l’urgence. Et l’urgence, ce sont les salariés, notamment ceux des abattoirs ou d’autres activités de l’agroalimentaire.
C’est pourquoi nous avons décidé, avec le ministre du travail, un contrat exceptionnel d’accompagnement de l’emploi, le contrat de sécurisation professionnelle renforcé, qui garantit pendant un an le salaire de chaque personne licenciée, à 97 % net du salaire perçu précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette période sera mise à profit pour une action de formation et de recherche d’emploi. Pour cela, le préfet va réunir dans les prochaines heures l’ensemble des entreprises, grandes et moyennes, du secteur public comme du secteur privé, pour rechercher avec elles toutes les offres d’emploi qui existent et qui permettraient à ces salariés, durant cette période où ils continueront de percevoir leur salaire, de trouver une solution. Nous ne laisserons tomber personne : c’est l’engagement que je prends.
M. Bernard Accoyer. Et l’écotaxe ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Le plan agriculture, le plan Bretagne, que j’ai annoncé le 19 septembre au SPACE, prévoit à la fois des moyens financiers pour l’agroalimentaire et les entreprises de cette filière, et notamment des soutiens en matière environnementale et réglementaire pour faciliter l’installation et le développement d’entreprises agricoles, notamment dans l’activité porcine, avec des facilités pour les projets de méthanisation.
Plusieurs députés du groupe UMP. C’est incompréhensible…
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Ce chantier a été lancé. Il sera mené à son terme et tout sera mis en œuvre d’ici à la fin de l’année…
M. Jean-François Lamour. On n’y comprend rien !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. …pour apporter des réponses concrètes à la filière de l’agroalimentaire.
M. Marc Le Fur. Et l’écotaxe ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Enfin, s’agissant du pacte, le préfet va recevoir des moyens humains : de hauts fonctionnaires spécialisés en matière d’emploi, de formation et de soutien aux filières. Ces équipes arriveront dans les prochains jours.
Tout le travail du pacte va être négocié avec la région et les collectivités territoriales. J’appelle aussi toutes les forces politiques, y compris celles de l’opposition, à se mettre autour de la table pour en discuter les modalités. Les forces économiques et sociales y seront associées.
À Matignon, le directeur de cabinet sera chargé de la coordination de toute cette action. Un conseiller spécial va intégrer mon cabinet pour suivre la mise en œuvre de ce plan d’urgence, de ce plan d’avenir : M. Gilles Ricono, qui quitte la direction du cabinet du ministre de l’environnement Philippe Martin et qui prendra ses fonctions dès demain à Matignon.
Vous voyez là la mobilisation du Gouvernement, la mobilisation de l’État et de tous ses services, la mobilisation de tous les ministres auxquels j’ai demandé de se rendre dans les prochaines heures sur le terrain expliquer la volonté du Gouvernement, qui est de mobiliser tous les acteurs pour redonner espoir et confiance à la Bretagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupes SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Ondes électromagnétiques
M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
Mme Laurence Abeille. Ma question s’adresse au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Hier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire remettait son rapport actualisé sur les risques liés aux ondes électromagnétiques. Rien de neuf : l’ANSES recommande à nouveau de réduire l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Vous le savez, rien n’a été fait pour protéger la population. Pis, l’essor fulgurant des technologies sans fil a fortement densifié le bain d’ondes dans lequel nous vivons, alors même que des études alarmantes sur les risques pour la santé se multiplient. Vous conviendrez qu’il n’est plus possible d’attendre.
Nous avons en main toutes les informations pour agir. Nous avons le rapport scientifique, celui de l’ANSES donc, qui pousse fortement le législateur à agir, comme l’avait fait l’OMS en 2011 en classant les radiofréquences comme potentiellement cancérigènes. Nous avons également les rapports issus du Grenelle des ondes, rendus fin août, qui proposent des solutions techniques pour réduire l’exposition aux ondes, ainsi que des outils de concertation locale, notamment lors d’implantation d’antennes-relais. (Plusieurs députés du groupe UMP brandissent leur portable en s’exclamant.)
M. le président. Je vous en prie, chers collègues !
Mme Laurence Abeille. Nous aurons enfin, dans quelques semaines, le rapport demandé par lettre de mission du Premier ministre sur l’instauration dans la loi d’un principe de sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Cela suffit ! Il y a eu assez de problèmes la semaine dernière ! Je vous demande de retrouver votre calme !
Mme Laurence Abeille. Repousser l’adoption d’une loi sous prétexte d’attendre tel ou tel rapport n’est donc plus possible ni acceptable.
Monsieur le ministre, vous disiez en commission des affaires économiques lors de votre audition, le 17 septembre dernier, que le sujet des ondes est « un axe de travail prioritaire pour le Gouvernement ».
Aussi, ma question est simple. Je suis rapporteure d’une proposition de loi, renvoyée en commission, sur l’application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques. Ne pensez-vous pas qu’il est plus qu’urgent de réinscrire ce texte dans l’agenda parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, ce n’est pas possible ! Si vous avez des remarques ou des reproches à faire à votre collègue, vous les lui ferez après, pas dans l’hémicycle !
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Madame la députée, à l’issue de la conférence environnementale de
2012, le Gouvernement avait demandé à l’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de mettre à
jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des
radiofréquences.Mme Laurence Abeille. Ma question s’adresse au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Hier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire remettait son rapport actualisé sur les risques liés aux ondes électromagnétiques. Rien de neuf : l’ANSES recommande à nouveau de réduire l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Vous le savez, rien n’a été fait pour protéger la population. Pis, l’essor fulgurant des technologies sans fil a fortement densifié le bain d’ondes dans lequel nous vivons, alors même que des études alarmantes sur les risques pour la santé se multiplient. Vous conviendrez qu’il n’est plus possible d’attendre.
Nous avons en main toutes les informations pour agir. Nous avons le rapport scientifique, celui de l’ANSES donc, qui pousse fortement le législateur à agir, comme l’avait fait l’OMS en 2011 en classant les radiofréquences comme potentiellement cancérigènes. Nous avons également les rapports issus du Grenelle des ondes, rendus fin août, qui proposent des solutions techniques pour réduire l’exposition aux ondes, ainsi que des outils de concertation locale, notamment lors d’implantation d’antennes-relais. (Plusieurs députés du groupe UMP brandissent leur portable en s’exclamant.)
M. le président. Je vous en prie, chers collègues !
Mme Laurence Abeille. Nous aurons enfin, dans quelques semaines, le rapport demandé par lettre de mission du Premier ministre sur l’instauration dans la loi d’un principe de sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Cela suffit ! Il y a eu assez de problèmes la semaine dernière ! Je vous demande de retrouver votre calme !
Mme Laurence Abeille. Repousser l’adoption d’une loi sous prétexte d’attendre tel ou tel rapport n’est donc plus possible ni acceptable.
Monsieur le ministre, vous disiez en commission des affaires économiques lors de votre audition, le 17 septembre dernier, que le sujet des ondes est « un axe de travail prioritaire pour le Gouvernement ».
Aussi, ma question est simple. Je suis rapporteure d’une proposition de loi, renvoyée en commission, sur l’application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques. Ne pensez-vous pas qu’il est plus qu’urgent de réinscrire ce texte dans l’agenda parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, ce n’est pas possible ! Si vous avez des remarques ou des reproches à faire à votre collègue, vous les lui ferez après, pas dans l’hémicycle !
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L’ANSES a publié son nouveau rapport hier. Cette analyse confirme l’attention et les protections recommandées par le Gouvernement en matière d’exposition aux champs électromagnétiques, en particulier en matière d’utilisation des téléphones portables.
Je peux vous confirmer que nous étudierons les recommandations de l’ANSES pour limiter l’exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents.
De la même manière, nous demanderons que soit affiché le niveau d’exposition maximal de tous les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps comme les veille-bébés ou les tablettes tactiles. Mon ministère a déjà saisi l’ANSES sur les risques éventuels générés par les équipements radioélectriques dont l’usage est dédié aux enfants de moins de six ans.
À la suite de la démarche initiée sous la présidence éclairée de François Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le comité chargé d’expérimenter des baisses de l’exposition aux ondes générées par les antennes-relais a rendu, lui aussi, son rapport le mois dernier, et fourni des résultats particulièrement intéressants.
À l’issue de ces consultations nécessaires, le Gouvernement sera en mesure d’apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer dans ce domaine. D’ores et déjà, madame la députée, de nouvelles mesures seront utilisées pour améliorer la transparence et la concertation autour de l’implantation des antennes-relais, car il est légitime que nos compatriotes ne soient pas exposés à des niveaux d’émission supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage.
Voilà la réponse que je pouvais donner, avec le respect dû à tout parlementaire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Format des armées
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Folliot. La première année d’action du Président de la République ne compte qu’un seul succès incontestable : l’opération SERVAL au Mali. Les députés du groupe UDI, républicains et responsables, ont soutenu sans réserve une opération périlleuse, d’ailleurs loin d’être terminée, au cours de laquelle nos matériels ont prouvé leur efficacité et nos hommes, surtout, se sont conduits de manière exemplaire avec professionnalisme, courage et sens du devoir.
Alors qu’elle n’a pas failli dans des conditions très difficiles et apporté un beau succès à la France, la défense ne fait pas partie des priorités de ce gouvernement. Le Président de la République lui-même en a fixé trois : l’éducation, la sécurité et la justice. La défense, fonction régalienne, n’en fait pas partie. En dépit du volontarisme de M. le ministre de la défense, la prochaine loi de programmation militaire prévoit de faire subir à nos armées une nouvelle saignée : 34 000 postes vont être supprimés, en plus des 44 000 déjà disparus depuis 2008. Aujourd’hui, l’ensemble des forces combattantes du pays tient dans le stade de France. Demain, dans le Parc des Princes ? Un réel malaise règne dans nos armées, car les suppressions de postes touchent désormais les forces opérationnelles, comme l’illustrent les dissolutions de régiments et de bases en cours.
En fait, un sentiment d’injustice prédomine parmi les militaires.
M. Jean Glavany. Les anciens militaires, surtout !
M. Philippe Folliot. Ils subissent à eux seuls 58 % de la baisse des effectifs de la fonction publique. En dépit du lourd tribut déjà payé, leurs conditions de vie et d’entraînement demeurent dégradées, les moyens pour l’entretien des matériels sont insuffisants, le paiement des soldes subit la faillite du logiciel Louvois et le sens des hautes responsabilités leur paraît mal compris au ministère. Que comptez-vous faire, monsieur le Premier ministre, pour rendre à nos militaires la confiance et les moyens qu’ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Yannick Favennec. Bravo !
M. Philippe Folliot. La première année d’action du Président de la République ne compte qu’un seul succès incontestable : l’opération SERVAL au Mali. Les députés du groupe UDI, républicains et responsables, ont soutenu sans réserve une opération périlleuse, d’ailleurs loin d’être terminée, au cours de laquelle nos matériels ont prouvé leur efficacité et nos hommes, surtout, se sont conduits de manière exemplaire avec professionnalisme, courage et sens du devoir.
Alors qu’elle n’a pas failli dans des conditions très difficiles et apporté un beau succès à la France, la défense ne fait pas partie des priorités de ce gouvernement. Le Président de la République lui-même en a fixé trois : l’éducation, la sécurité et la justice. La défense, fonction régalienne, n’en fait pas partie. En dépit du volontarisme de M. le ministre de la défense, la prochaine loi de programmation militaire prévoit de faire subir à nos armées une nouvelle saignée : 34 000 postes vont être supprimés, en plus des 44 000 déjà disparus depuis 2008. Aujourd’hui, l’ensemble des forces combattantes du pays tient dans le stade de France. Demain, dans le Parc des Princes ? Un réel malaise règne dans nos armées, car les suppressions de postes touchent désormais les forces opérationnelles, comme l’illustrent les dissolutions de régiments et de bases en cours.
En fait, un sentiment d’injustice prédomine parmi les militaires.
M. Jean Glavany. Les anciens militaires, surtout !
M. Philippe Folliot. Ils subissent à eux seuls 58 % de la baisse des effectifs de la fonction publique. En dépit du lourd tribut déjà payé, leurs conditions de vie et d’entraînement demeurent dégradées, les moyens pour l’entretien des matériels sont insuffisants, le paiement des soldes subit la faillite du logiciel Louvois et le sens des hautes responsabilités leur paraît mal compris au ministère. Que comptez-vous faire, monsieur le Premier ministre, pour rendre à nos militaires la confiance et les moyens qu’ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Yannick Favennec. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Merci de votre question, monsieur le député Folliot. Merci d’avoir rendu hommage à l’action de nos forces armées au Mali. Elles y sont toujours présentes et contribuent à la bonne transition de ce pays vers la démocratie et le développement.
Votre question appelle une première observation d’ordre volumétrique. À la fin du processus de la loi de programmation militaire, les forces françaises compteront environ 243 000 militaires. Ce qui signifie, si je vous suis bien, qu’il faudra tripler la capacité du stade de France ! Sans doute avez-vous pris des initiatives à cet égard… Plus sérieusement, pour en revenir à votre question, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de sanctuariser le budget de la défense tel que l’a laissé la précédente majorité, c’est-à-dire à un plancher de 31,4 milliards d’euros par an, il faut le reconnaître.
Je me rends très souvent auprès de nos forces et rencontre des militaires fiers de ce qu’ils font au service de la nation, déterminés, professionnels et confiants dans leur avenir. S’ils ont des inquiétudes, elles portent essentiellement sur les deux points que vous avez soulevés à raison : l’aberrant, l’erratique système des soldes, que j’ai trouvé en arrivant, monsieur le député et que j’essaie de régler le mieux possible, ce qui n’est pas simple tant c’est compliqué (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC) et leur capacité d’entraînement, qui constituait une variable d’ajustement mais dont la loi de programmation militaire fait la priorité pour les six ans à venir.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Merci de votre question, monsieur le député Folliot. Merci d’avoir rendu hommage à l’action de nos forces armées au Mali. Elles y sont toujours présentes et contribuent à la bonne transition de ce pays vers la démocratie et le développement.
Votre question appelle une première observation d’ordre volumétrique. À la fin du processus de la loi de programmation militaire, les forces françaises compteront environ 243 000 militaires. Ce qui signifie, si je vous suis bien, qu’il faudra tripler la capacité du stade de France ! Sans doute avez-vous pris des initiatives à cet égard… Plus sérieusement, pour en revenir à votre question, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de sanctuariser le budget de la défense tel que l’a laissé la précédente majorité, c’est-à-dire à un plancher de 31,4 milliards d’euros par an, il faut le reconnaître.
Je me rends très souvent auprès de nos forces et rencontre des militaires fiers de ce qu’ils font au service de la nation, déterminés, professionnels et confiants dans leur avenir. S’ils ont des inquiétudes, elles portent essentiellement sur les deux points que vous avez soulevés à raison : l’aberrant, l’erratique système des soldes, que j’ai trouvé en arrivant, monsieur le député et que j’essaie de régler le mieux possible, ce qui n’est pas simple tant c’est compliqué (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC) et leur capacité d’entraînement, qui constituait une variable d’ajustement mais dont la loi de programmation militaire fait la priorité pour les six ans à venir.
Rythmes scolaires
M. le président. La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Erwann Binet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Depuis maintenant un mois, de nombreuses communes ont engagé la réforme des rythmes scolaires dans leurs écoles. D’autres organisent activement des concertations avec les parents d’élèves et bien entendu les équipes éducatives pour préparer sa mise en place en septembre 2014, selon un calendrier volontairement souple. Persister à rejeter la réforme, pour des raisons avouées car inhérentes à la mise en œuvre de toute réforme d’ampleur ou pour des raisons inavouables car plus électorales, c’est refuser une fois de plus de regarder en face la seule chose dont nous devons nous préoccuper : l’intérêt de l’enfant et la réussite de son parcours scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La réforme des rythmes scolaires dans nos communes est une formidable occasion de réfléchir à l’accès de tous les enfants sans distinction aux pratiques sportives, aux équipements culturels et à la découverte de leur environnement. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Elle permet d’impliquer, autour des enfants et de leur réussite, l’ensemble des acteurs de nos communes chargés de leur éducation. Elle constitue une occasion unique et précieuse pour nous, les élus de terrain, et il est incompréhensible de voir certains l’écarter et la refuser aujourd’hui.
M. Sylvain Berrios. C’est un fantasme !
M. Erwann Binet. Plus globalement, la réforme des rythmes scolaires est indissociable des autres mesures prises par le Gouvernement consistant à mettre davantage d’enseignants devant les élèves et bien sûr à les former à leur métier. Dans mon département, l’Isère, soixante postes supplémentaires de professeur des écoles sont ainsi venus améliorer un taux d’encadrement des élèves qui est l’un des plus faibles de France. Et nous avons vécu dans toutes nos circonscriptions, chers collègues, une rentrée sereine et apaisée, ce qui nous a changé singulièrement des rentrées précédentes !
M. Claude Goasguen. Pas partout !
M. Erwann Binet. Monsieur le ministre, comment la réforme des rythmes scolaires participe-t-elle, à la refondation de l’école, priorité du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Depuis maintenant un mois, de nombreuses communes ont engagé la réforme des rythmes scolaires dans leurs écoles. D’autres organisent activement des concertations avec les parents d’élèves et bien entendu les équipes éducatives pour préparer sa mise en place en septembre 2014, selon un calendrier volontairement souple. Persister à rejeter la réforme, pour des raisons avouées car inhérentes à la mise en œuvre de toute réforme d’ampleur ou pour des raisons inavouables car plus électorales, c’est refuser une fois de plus de regarder en face la seule chose dont nous devons nous préoccuper : l’intérêt de l’enfant et la réussite de son parcours scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La réforme des rythmes scolaires dans nos communes est une formidable occasion de réfléchir à l’accès de tous les enfants sans distinction aux pratiques sportives, aux équipements culturels et à la découverte de leur environnement. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Elle permet d’impliquer, autour des enfants et de leur réussite, l’ensemble des acteurs de nos communes chargés de leur éducation. Elle constitue une occasion unique et précieuse pour nous, les élus de terrain, et il est incompréhensible de voir certains l’écarter et la refuser aujourd’hui.
M. Sylvain Berrios. C’est un fantasme !
M. Erwann Binet. Plus globalement, la réforme des rythmes scolaires est indissociable des autres mesures prises par le Gouvernement consistant à mettre davantage d’enseignants devant les élèves et bien sûr à les former à leur métier. Dans mon département, l’Isère, soixante postes supplémentaires de professeur des écoles sont ainsi venus améliorer un taux d’encadrement des élèves qui est l’un des plus faibles de France. Et nous avons vécu dans toutes nos circonscriptions, chers collègues, une rentrée sereine et apaisée, ce qui nous a changé singulièrement des rentrées précédentes !
M. Claude Goasguen. Pas partout !
M. Erwann Binet. Monsieur le ministre, comment la réforme des rythmes scolaires participe-t-elle, à la refondation de l’école, priorité du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Vous avez entendu M. Hetzel hier, monsieur le député Binet ! Je dis à la majorité qu’elle peut être fière. M. Hetzel a parlé d’expérimentation. Lorsque la droite a supprimé 80 000 postes, ce n’était pas une expérimentation, c’était pour tous les enfants de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque la droite a supprimé deux heures d’école obligatoire, ce n’était pas une expérimentation, c’était pour tous les enfants ! (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Accoyer. Calmez-vous, calmez-vous !
M. Vincent Peillon, ministre. Lorsque la droite a supprimé la formation des enseignants, ce n’était pas une expérimentation, c’était pour tous les enfants de France ! (Mêmes mouvements.)
M. Patrice Verchère. Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Meunier. Et qu’en dit la Cour des comptes ?
M. Vincent Peillon, ministre. Oui, la majorité, à la demande du Président de la République, conduit une action consistant à faire des élèves et de l’école la priorité, en créant à nouveau des postes, 4 000 dans le primaire, en remettant en place la formation des enseignants, en donnant un meilleur temps scolaire aux élèves, en titularisant les personnels accompagnant les enfants en situation de handicap et en créant un service public du numérique éducatif.
M. Claude Goasguen. Et les rythmes scolaires ?
M. Vincent Peillon, ministre. Votre soutien et votre engagement, mesdames et messieurs les députés, celui de tous les élus de France ainsi que celui des familles, sont fondamentaux !
M. Claude Goasguen. Cela ne marche pas !
M. Vincent Peillon, ministre. Nous ne pouvons laisser le choix des orientations de ce pays à ceux qui misent en permanence sur la division, les intérêts particuliers et la haine du progrès ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Yves Fromion. Vous êtes bien placé pour en parler !
M. Vincent Peillon, ministre. La majorité progressiste a décidé de faire vivre le cœur de la République, c’est-à-dire son école. Je vous le dis très nettement, monsieur Jacob, vous qui employez le vocabulaire de ceux qui n’aiment ni la démocratie ni la République ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs députés se lèvent.) Je suis pleinement engagé aux côtés de M. le Premier ministre ! Nous conduirons jusqu’au bout la refonte de l’école et réparerons ce que vous avez abîmé dans la réalité et dans les esprits ! (Mêmes mouvements. – Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Vous avez entendu M. Hetzel hier, monsieur le député Binet ! Je dis à la majorité qu’elle peut être fière. M. Hetzel a parlé d’expérimentation. Lorsque la droite a supprimé 80 000 postes, ce n’était pas une expérimentation, c’était pour tous les enfants de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque la droite a supprimé deux heures d’école obligatoire, ce n’était pas une expérimentation, c’était pour tous les enfants ! (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Accoyer. Calmez-vous, calmez-vous !
M. Vincent Peillon, ministre. Lorsque la droite a supprimé la formation des enseignants, ce n’était pas une expérimentation, c’était pour tous les enfants de France ! (Mêmes mouvements.)
M. Patrice Verchère. Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Meunier. Et qu’en dit la Cour des comptes ?
M. Vincent Peillon, ministre. Oui, la majorité, à la demande du Président de la République, conduit une action consistant à faire des élèves et de l’école la priorité, en créant à nouveau des postes, 4 000 dans le primaire, en remettant en place la formation des enseignants, en donnant un meilleur temps scolaire aux élèves, en titularisant les personnels accompagnant les enfants en situation de handicap et en créant un service public du numérique éducatif.
M. Claude Goasguen. Et les rythmes scolaires ?
M. Vincent Peillon, ministre. Votre soutien et votre engagement, mesdames et messieurs les députés, celui de tous les élus de France ainsi que celui des familles, sont fondamentaux !
M. Claude Goasguen. Cela ne marche pas !
M. Vincent Peillon, ministre. Nous ne pouvons laisser le choix des orientations de ce pays à ceux qui misent en permanence sur la division, les intérêts particuliers et la haine du progrès ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Yves Fromion. Vous êtes bien placé pour en parler !
M. Vincent Peillon, ministre. La majorité progressiste a décidé de faire vivre le cœur de la République, c’est-à-dire son école. Je vous le dis très nettement, monsieur Jacob, vous qui employez le vocabulaire de ceux qui n’aiment ni la démocratie ni la République ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs députés se lèvent.) Je suis pleinement engagé aux côtés de M. le Premier ministre ! Nous conduirons jusqu’au bout la refonte de l’école et réparerons ce que vous avez abîmé dans la réalité et dans les esprits ! (Mêmes mouvements. – Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
Politique fiscale
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Les députés du groupe UMP restent debout et continuent à apostropher la majoritéle Gouvernement.)
Allons, mes chers collègues, c’est un membre du groupe UMP qui a la parole !
Plusieurs députés du groupe UMP. Peillon, démission !
M. le président. Mes chers collègues, les téléspectateurs ont bien compris, je pense, que vous n’êtes pas d’accord avec M. Peillon. Je vous suggère de vous rasseoir et d’écouter la question de M. Suguenot.
M. Yves Nicolin. C’est un scandale !
Plusieurs députés du groupe UMP. Il y en a vraiment qui cherchent à se faire casser la gueule !
M. le président. Si vous voulez discuter avec le ministre, vous ferez cela en dehors de l’hémicycle.
Vous avez la parole, monsieur Suguenot.
M. Alain Suguenot. Monsieur le président, mes chers collègues, je crois vraiment que Vincent Peillon a dépassé les bornes. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je
crois également que la réponse qui a été faite par le Premier ministre
au président de notre groupe montre que notre pays n’est plus un État de
droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)Allons, mes chers collègues, c’est un membre du groupe UMP qui a la parole !
Plusieurs députés du groupe UMP. Peillon, démission !
M. le président. Mes chers collègues, les téléspectateurs ont bien compris, je pense, que vous n’êtes pas d’accord avec M. Peillon. Je vous suggère de vous rasseoir et d’écouter la question de M. Suguenot.
M. Yves Nicolin. C’est un scandale !
Plusieurs députés du groupe UMP. Il y en a vraiment qui cherchent à se faire casser la gueule !
M. le président. Si vous voulez discuter avec le ministre, vous ferez cela en dehors de l’hémicycle.
Vous avez la parole, monsieur Suguenot.
M. le président. Allons, mes chers collègues, asseyez-vous !
M. Alain Suguenot. La caricature a assez duré, et la moindre des choses serait désormais que le ministre fasse des excuses.
J’en viens à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. À force de vous creuser la tête pour inventer des taxes nouvelles, vous allez confirmer cet adage : « Il y a deux choses inadmissibles sur la terre, la mort et les impôts – mais j’aurais dû commencer par les impôts ». Le premier moteur de la confiance, au-delà du poids de l’impôt, c’est la stabilité fiscale. Hélas, nous avons droit à une nouvelle taxe par jour et un changement quotidien des règles du jeu, avec l’augmentation de la TVA, la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles taxes pour les retraités, la contribution climat-énergie et l’augmentation des taxes sur l’essence et le fuel. En imaginez-vous les conséquences sur les populations des campagnes, de nos territoires, ceux qui travaillent durement et qui sont parmi les premiers utilisateurs de carburants ?
Vous ne vous contentez pas d’augmenter les impôts de l’État, vous contraignez les collectivités locales à augmenter les leurs par une diminution des dotations aux départements, communes et intercommunalités à hauteur de 4,5 milliards sur trois ans. Ce n’est que l’augmentation des droits de mutation qui est promise aux départements. L’essentiel est supporté par le bloc communal, qui devra non seulement assumer ces réductions drastiques, mais aussi le coût induit par les nouveaux rythmes scolaires.
Monsieur le ministre, en 2014, le contribuable paiera encore plus d’impôts nationaux et encore plus d’impôts locaux, avec une inégalité flagrante des territoires. C’est la triple peine pour les Françaises et les Français, y compris pour ceux qui ne payaient pas l’impôt et le payent aujourd’hui grâce à vous. Ne rejetez pas une nouvelle fois la faute sur vos prédécesseurs, assumez enfin vos dix-huit mois de mauvaise gestion !
Quand allez-vous sortir du dogme, du concours Lépine de l’imagination fiscale ? Trop d’impôt tue l’impôt ! Monsieur le ministre, l’agroalimentaire va mal. En trayant sans cesse la vache à lait, vous avez tué la poule aux œufs d’or ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues, je vous invite à retrouver votre calme pour laisser M. Cazeneuve répondre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous évoquez systématiquement, dans vos questions, la nécessité de faire des économies et de moins recourir aux impôts. C’est là un sujet sérieux que je ne saurais vous reprocher d’aborder car après tout, les questions au Gouvernement ne doivent pas seulement servir à l’opposition à se manifester dans le vacarme et le tumulte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous répondrai en vous expliquant ce que nous essayons de faire dans le cadre du budget pour 2014. D’abord, il est vrai que nous appelons les collectivités locales à faire un effort. Je ne crois pas, en dépit du contenu de votre question, que cet effort soit de nature à vous choquer, puisque la plupart des orateurs de l’opposition considéraient, lorsqu’ils sont venus s’exprimer hier à la tribune, qu’il était insuffisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Vous pouvez difficilement dire lors des questions d’actualité qu’il est scandaleux de demander aux collectivités locales de faire un effort et affirmer le contraire lors d’autres séances, il est vrai moins médiatisées. (Mêmes mouvements.)
C’est vrai, nous appelons les collectivités locales à faire un effort à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Dans le même temps, comme l’a souhaité le Premier ministre, nous signons avec elles un pacte de confiance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui permettra aux départements, dont les dépenses sont très contraintes et dont les recettes ont évolué négativement au cours des dernières années, de conforter leurs capacités à faire face à leurs dépenses obligatoires.
Plus largement, en ce qui concerne la fiscalité, je ne cherche pas à faire en sorte que les responsabilités des uns soient reportées sur les autres. (Mêmes mouvements.)
M. Michel Herbillon. C’est pourtant ce que vous faites en permanence !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais lorsqu’on évoque ce sujet, monsieur le député, il faut tout de même rappeler la contribution de tous les gouvernements. Vous avez fait 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2011 et 13 milliards en 2012, alors que nous en faisons 28. En outre, désormais, nous ajustons tous nos budgets par des économies en dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Claude Goasguen. Lesquelles ?
Allons, mes chers collègues, je vous invite à retrouver votre calme pour laisser M. Cazeneuve répondre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous évoquez systématiquement, dans vos questions, la nécessité de faire des économies et de moins recourir aux impôts. C’est là un sujet sérieux que je ne saurais vous reprocher d’aborder car après tout, les questions au Gouvernement ne doivent pas seulement servir à l’opposition à se manifester dans le vacarme et le tumulte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous répondrai en vous expliquant ce que nous essayons de faire dans le cadre du budget pour 2014. D’abord, il est vrai que nous appelons les collectivités locales à faire un effort. Je ne crois pas, en dépit du contenu de votre question, que cet effort soit de nature à vous choquer, puisque la plupart des orateurs de l’opposition considéraient, lorsqu’ils sont venus s’exprimer hier à la tribune, qu’il était insuffisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Vous pouvez difficilement dire lors des questions d’actualité qu’il est scandaleux de demander aux collectivités locales de faire un effort et affirmer le contraire lors d’autres séances, il est vrai moins médiatisées. (Mêmes mouvements.)
C’est vrai, nous appelons les collectivités locales à faire un effort à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Dans le même temps, comme l’a souhaité le Premier ministre, nous signons avec elles un pacte de confiance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui permettra aux départements, dont les dépenses sont très contraintes et dont les recettes ont évolué négativement au cours des dernières années, de conforter leurs capacités à faire face à leurs dépenses obligatoires.
Plus largement, en ce qui concerne la fiscalité, je ne cherche pas à faire en sorte que les responsabilités des uns soient reportées sur les autres. (Mêmes mouvements.)
M. Michel Herbillon. C’est pourtant ce que vous faites en permanence !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais lorsqu’on évoque ce sujet, monsieur le député, il faut tout de même rappeler la contribution de tous les gouvernements. Vous avez fait 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2011 et 13 milliards en 2012, alors que nous en faisons 28. En outre, désormais, nous ajustons tous nos budgets par des économies en dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Claude Goasguen. Lesquelles ?
Budget pour 2014
M. le président. La parole est à M. Thierry Mandon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Thierry Mandon. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, est relative à la situation économique de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Fromion. Chacun sait qu’elle est excellente ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Mandon. Nous avons débuté hier la discussion budgétaire sur la loi de finances pour 2014, qui va constituer le deuxième budget de redressement des comptes publics. Il est en effet marqué par la réduction du déficit budgétaire, la réduction du déficit structurel, la réduction du déficit de l’assurance maladie, la réduction du déficit des retraites, et caetera… Il est vrai que face à la montagne de dettes que nous avons trouvée, il était nécessaire de mener un effort d’assainissement des comptes publics
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. Thierry Mandon. Cependant, ce budget ne se limite heureusement pas à la réduction des déficits. Il est également marqué par la volonté de créer les conditions de la croissance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), notamment à travers le soutien à l’offre productive de notre pays, aux entreprises, à leur compétitivité, à l’innovation, à la création d’entreprises innovantes – un soutien sans précédent dans l’histoire budgétaire récente
M. Claude Goasguen. Ben voyons !
M. Thierry Mandon. Ce budget est également marqué par quelques mesures fortes en matière de pouvoir d’achat à destination de tous les Français, notamment avec le dégel enfin du barème de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le fait que l’inflation sera désormais prise en compte dans ce barème, ce qui va concerner 15 à 20 millions de Français, mais aussi avec des dispositifs plus techniques, tels la décote ou le revenu fiscal de référence, qui permettront aux contribuables des premières tranches de l’impôt sur le revenu de payer moins d’impôt.
Tous les efforts que nous demandons au pays, toutes les impatiences que cela suscite, et que nous entendons, toutes les urgences qui s’expriment me conduisent à vous poser trois questions très simples, monsieur le ministre. (« Deux minutes ! C’est terminé ! » sur les bancs du groupe UMP.) D’abord, pour vous, monsieur le ministre, quand se produira la reprise ?
M. Thierry Mandon. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, est relative à la situation économique de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Fromion. Chacun sait qu’elle est excellente ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Mandon. Nous avons débuté hier la discussion budgétaire sur la loi de finances pour 2014, qui va constituer le deuxième budget de redressement des comptes publics. Il est en effet marqué par la réduction du déficit budgétaire, la réduction du déficit structurel, la réduction du déficit de l’assurance maladie, la réduction du déficit des retraites, et caetera… Il est vrai que face à la montagne de dettes que nous avons trouvée, il était nécessaire de mener un effort d’assainissement des comptes publics
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. Thierry Mandon. Cependant, ce budget ne se limite heureusement pas à la réduction des déficits. Il est également marqué par la volonté de créer les conditions de la croissance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), notamment à travers le soutien à l’offre productive de notre pays, aux entreprises, à leur compétitivité, à l’innovation, à la création d’entreprises innovantes – un soutien sans précédent dans l’histoire budgétaire récente
M. Claude Goasguen. Ben voyons !
M. Thierry Mandon. Ce budget est également marqué par quelques mesures fortes en matière de pouvoir d’achat à destination de tous les Français, notamment avec le dégel enfin du barème de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le fait que l’inflation sera désormais prise en compte dans ce barème, ce qui va concerner 15 à 20 millions de Français, mais aussi avec des dispositifs plus techniques, tels la décote ou le revenu fiscal de référence, qui permettront aux contribuables des premières tranches de l’impôt sur le revenu de payer moins d’impôt.
Tous les efforts que nous demandons au pays, toutes les impatiences que cela suscite, et que nous entendons, toutes les urgences qui s’expriment me conduisent à vous poser trois questions très simples, monsieur le ministre. (« Deux minutes ! C’est terminé ! » sur les bancs du groupe UMP.) D’abord, pour vous, monsieur le ministre, quand se produira la reprise ?
M. le président. C’est terminé, monsieur Mandon.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez exposé d’une manière remarquable la philosophie de ce budget dont nous avons commencé l’examen hier, en compagnie de Bernard Cazeneuve. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
L’objectif de ce budget est de réduire les déficits que vous nous avez légués, mesdames et messieurs de l’ancienne majorité, des déficits himalayesques qui se trouvaient aux alentours de 5,3 % en 2011 et qui seraient restés au même niveau si nous n’avions pas entrepris de désendetter le pays, à un rythme compatible avec la croissance. Car la croissance, l’emploi, tels sont la philosophie et la finalité de ce budget.
Vous m’interrogez sur la reprise : elle est là ! J’ai assisté la semaine dernière aux assemblées générales du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et puis vous dire que, grâce à l’action de la France, le regard sur la zone euro a changé. Nous sommes déjà dans une dynamique de croissance, que nous voulons accentuer, au rythme de 1 % par an, au moyen des mesures en faveur de l’innovation que vous avez citées. La France est sortie de la récession, et la reprise est là ! (« Vous mentez ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nos finalités consistent à favoriser l’emploi, au moyen de la politique économique mais aussi de politiques spécifiques relatives à l’emploi. Elles consistent également à réduire les inégalités : vous avez mentionné la décote et la suppression du gel du barème, créé par la droite, je pourrais mentionner pour ma part toute une série de mesures relatives aux allocations, à l’augmentation du nombre de bourses allouées aux étudiants ou à celle du nombre de places d’accueil scolaire.
Voilà ce qu’est notre budget, monsieur le député. Il porte la marque d’une politique visant la croissance, l’emploi et la réduction des inégalités, et en même temps la réduction des déficits. C’est une bonne politique économique, qui mérite la confiance de la majorité et la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez exposé d’une manière remarquable la philosophie de ce budget dont nous avons commencé l’examen hier, en compagnie de Bernard Cazeneuve. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
L’objectif de ce budget est de réduire les déficits que vous nous avez légués, mesdames et messieurs de l’ancienne majorité, des déficits himalayesques qui se trouvaient aux alentours de 5,3 % en 2011 et qui seraient restés au même niveau si nous n’avions pas entrepris de désendetter le pays, à un rythme compatible avec la croissance. Car la croissance, l’emploi, tels sont la philosophie et la finalité de ce budget.
Vous m’interrogez sur la reprise : elle est là ! J’ai assisté la semaine dernière aux assemblées générales du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et puis vous dire que, grâce à l’action de la France, le regard sur la zone euro a changé. Nous sommes déjà dans une dynamique de croissance, que nous voulons accentuer, au rythme de 1 % par an, au moyen des mesures en faveur de l’innovation que vous avez citées. La France est sortie de la récession, et la reprise est là ! (« Vous mentez ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nos finalités consistent à favoriser l’emploi, au moyen de la politique économique mais aussi de politiques spécifiques relatives à l’emploi. Elles consistent également à réduire les inégalités : vous avez mentionné la décote et la suppression du gel du barème, créé par la droite, je pourrais mentionner pour ma part toute une série de mesures relatives aux allocations, à l’augmentation du nombre de bourses allouées aux étudiants ou à celle du nombre de places d’accueil scolaire.
Voilà ce qu’est notre budget, monsieur le député. Il porte la marque d’une politique visant la croissance, l’emploi et la réduction des inégalités, et en même temps la réduction des déficits. C’est une bonne politique économique, qui mérite la confiance de la majorité et la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Politique du Gouvernement envers les maires
M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, que vous ont fait les maires pour que votre gouvernement les traite, voire les maltraite ainsi ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) D’abord, vous avez décidé d’interdire le cumul d’une fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est une forme de relégation des communes, empêchées d’accéder au niveau national (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), où il est pourtant si utile de faire usage de l’expérience de terrain, surtout quand certaines décisions sont prises en dépit du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, vous déniez aux maires le droit d’exercer en conscience leur mandat dans des tâches d’état-civil, alors même que le Président de la République leur avait officiellement reconnu cette liberté. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et puis vous leur infligez une purge budgétaire sans précédent, par une baisse des dotations considérable, vous qui, pendant cinq ans, nous avez rebattu les oreilles sur le thème du désengagement de l’État.
De plus, par la mise en place du PLUI obligatoire – mesure qui remet en cause la libre administration des communes –, vous les dessaisissez autoritairement d’une compétence attachée depuis toujours à leur mandat : celle de gérer l’organisation du territoire communal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDI.) Enfin, vous leur demandez l’impossible : alors même que leurs ressources diminuent et même si, grâce à l’intervention du président de l’AMF, un appui financier est prolongé, vous leur imposez une réforme des rythmes scolaires terriblement coûteuse, que les premiers retours de terrain jugent chaotique et préjudiciable aux enfants
Monsieur le Premier ministre, fragiliser la cellule de base de la société qu’est la commune est une erreur profonde. Dans la grande vague de discrédit qui emporte la classe politique, les maires sont les élus… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, que vous ont fait les maires pour que votre gouvernement les traite, voire les maltraite ainsi ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) D’abord, vous avez décidé d’interdire le cumul d’une fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est une forme de relégation des communes, empêchées d’accéder au niveau national (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), où il est pourtant si utile de faire usage de l’expérience de terrain, surtout quand certaines décisions sont prises en dépit du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, vous déniez aux maires le droit d’exercer en conscience leur mandat dans des tâches d’état-civil, alors même que le Président de la République leur avait officiellement reconnu cette liberté. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et puis vous leur infligez une purge budgétaire sans précédent, par une baisse des dotations considérable, vous qui, pendant cinq ans, nous avez rebattu les oreilles sur le thème du désengagement de l’État.
De plus, par la mise en place du PLUI obligatoire – mesure qui remet en cause la libre administration des communes –, vous les dessaisissez autoritairement d’une compétence attachée depuis toujours à leur mandat : celle de gérer l’organisation du territoire communal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDI.) Enfin, vous leur demandez l’impossible : alors même que leurs ressources diminuent et même si, grâce à l’intervention du président de l’AMF, un appui financier est prolongé, vous leur imposez une réforme des rythmes scolaires terriblement coûteuse, que les premiers retours de terrain jugent chaotique et préjudiciable aux enfants
Monsieur le Premier ministre, fragiliser la cellule de base de la société qu’est la commune est une erreur profonde. Dans la grande vague de discrédit qui emporte la classe politique, les maires sont les élus… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Merci, madame Genevard.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Madame la députée, vous avez posé un ensemble de questions relatives aux élus locaux, qui concernent en particulier les maires. Je puis vous assurer qu’ils sont aujourd’hui au cœur de nos priorités (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que, contrairement à ce que vous avez affirmé, les maires et les mairies demeurent – nous y veillons – la cellule de base offrant la proximité dont ont besoin tous nos concitoyens.
Vous avez évoqué le non--cumul de mandats. Je veux simplement vous rappeler que cette règle répond à trois objectifs – la parité, l’égalité et la proximité – et qu’elle est particulièrement bien appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant des budgets des collectivités locales, je veux souligner que, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité qui a été conclu par le Premier ministre en présence de l’ensemble des associations, nous avons équilibré l’effort qui doit incomber à chaque collectivité territoriale. En tout état de cause, je peux vous assurer que les débats que nous avons avec les élus sont des débats de confiance, qui nous permettent de continuer à avancer dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Serge Grouard. Non !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Madame la députée, vous avez posé un ensemble de questions relatives aux élus locaux, qui concernent en particulier les maires. Je puis vous assurer qu’ils sont aujourd’hui au cœur de nos priorités (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que, contrairement à ce que vous avez affirmé, les maires et les mairies demeurent – nous y veillons – la cellule de base offrant la proximité dont ont besoin tous nos concitoyens.
Vous avez évoqué le non--cumul de mandats. Je veux simplement vous rappeler que cette règle répond à trois objectifs – la parité, l’égalité et la proximité – et qu’elle est particulièrement bien appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant des budgets des collectivités locales, je veux souligner que, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité qui a été conclu par le Premier ministre en présence de l’ensemble des associations, nous avons équilibré l’effort qui doit incomber à chaque collectivité territoriale. En tout état de cause, je peux vous assurer que les débats que nous avons avec les élus sont des débats de confiance, qui nous permettent de continuer à avancer dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Serge Grouard. Non !
Médecins à Mayotte
M. le président. La parole est à M. Boinali Said, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Boinali Said. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le 30 septembre 2013, à Mayotte, les praticiens libéraux et hospitaliers ont entamé une grève illimitée pour protester contre le risque de désertification médicale. Véritable épée de Damoclès, cette menace suscite de nombreuses interrogations de nos concitoyens vivant dans ce département. Sur ce territoire, on compte en effet 181 médecins, dont 31 libéraux, pour une population estimée à 270 000 habitants, en prenant en compte les migrants clandestins. Le secteur libéral est frappé par de nombreux départs non remplacés. C’est ainsi que les pénuries engendrent un encombrement préoccupant dans les cabinets et à l’hôpital.
La communauté médicale dresse le constat selon lequel, sans un redressement très significatif de la situation sanitaire à Mayotte et des modalités de recrutement des médecins, c’est tout l’édifice de santé de notre département qui risque d’être en péril à brève échéance.Derrière la question du recrutement des personnels soignants et du renforcement de l’offre de soins sur notre territoire, de nombreuses questions sont soulevées. Elles touchent à la marche vers le droit commun que confère à Mayotte son statut de département français. Les Mahorais veulent disposer d’une protection sociale équivalente à celle de leurs compatriotes de métropole et des autres collectivités ultramarines. Ils aspirent également à un renforcement des structures d’enseignement et de formation permettant aux jeunes de se diriger vers les métiers médicaux et de répondre aux besoins de notre territoire. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l’offre de soins à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Aucune !
M. Boinali Said. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le 30 septembre 2013, à Mayotte, les praticiens libéraux et hospitaliers ont entamé une grève illimitée pour protester contre le risque de désertification médicale. Véritable épée de Damoclès, cette menace suscite de nombreuses interrogations de nos concitoyens vivant dans ce département. Sur ce territoire, on compte en effet 181 médecins, dont 31 libéraux, pour une population estimée à 270 000 habitants, en prenant en compte les migrants clandestins. Le secteur libéral est frappé par de nombreux départs non remplacés. C’est ainsi que les pénuries engendrent un encombrement préoccupant dans les cabinets et à l’hôpital.
La communauté médicale dresse le constat selon lequel, sans un redressement très significatif de la situation sanitaire à Mayotte et des modalités de recrutement des médecins, c’est tout l’édifice de santé de notre département qui risque d’être en péril à brève échéance.Derrière la question du recrutement des personnels soignants et du renforcement de l’offre de soins sur notre territoire, de nombreuses questions sont soulevées. Elles touchent à la marche vers le droit commun que confère à Mayotte son statut de département français. Les Mahorais veulent disposer d’une protection sociale équivalente à celle de leurs compatriotes de métropole et des autres collectivités ultramarines. Ils aspirent également à un renforcement des structures d’enseignement et de formation permettant aux jeunes de se diriger vers les métiers médicaux et de répondre aux besoins de notre territoire. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l’offre de soins à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Aucune !
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Boinali Said, il est vrai que la situation de l’offre de soins et de la présence médicale à Mayotte est préoccupante. Il n’existe qu’un centre hospitalier, qui rencontre des difficultés de recrutement, puisque la moitié des postes disponibles n’ont pas, aujourd’hui, de titulaires. Cela oblige l’hôpital à recourir à des praticiens contractuels, qui, le plus souvent, ne restent que quelques mois, ce qui est préoccupant. De leur côté, les médecins libéraux ne sont pas suffisamment nombreux – seule une trentaine exerce sur l’île – et il n’y a pas de perspectives encourageantes.
Vous l’avez indiqué, monsieur le député, un mouvement de grève s’est déclenché, qui a été suspendu lorsque j’ai reçu les représentants des professionnels à mon cabinet : vous étiez d’ailleurs présent, car vous êtes très engagé et très impliqué pour faire en sorte que nous puissions, ensemble, trouver des solutions. Je veux vous réaffirmer la volonté qui est la mienne et celle du Gouvernement d’apporter des réponses. Plusieurs pistes ont d’ores et déjà été ouvertes.
Pour ce qui est des praticiens hospitaliers, un travail est en cours afin de créer une indemnité particulière permettant d’attirer et de fidéliser les praticiens titulaires. S’agissant des médecins libéraux, nous sommes d’accord pour réfléchir à l’extension à Mayotte des dispositifs conventionnels et du « pacte territoire santé », qui existe en métropole. Les médecins libéraux ont indiqué qu’ils allaient préciser leurs priorités et faire des propositions, que j’attends.
Enfin, l’établissement d’un régime fiscal particulier va être étudié par le ministère des finances.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu’à Mayotte aussi, l’offre de soins soit assurée dans l’intérêt de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Boinali Said, il est vrai que la situation de l’offre de soins et de la présence médicale à Mayotte est préoccupante. Il n’existe qu’un centre hospitalier, qui rencontre des difficultés de recrutement, puisque la moitié des postes disponibles n’ont pas, aujourd’hui, de titulaires. Cela oblige l’hôpital à recourir à des praticiens contractuels, qui, le plus souvent, ne restent que quelques mois, ce qui est préoccupant. De leur côté, les médecins libéraux ne sont pas suffisamment nombreux – seule une trentaine exerce sur l’île – et il n’y a pas de perspectives encourageantes.
Vous l’avez indiqué, monsieur le député, un mouvement de grève s’est déclenché, qui a été suspendu lorsque j’ai reçu les représentants des professionnels à mon cabinet : vous étiez d’ailleurs présent, car vous êtes très engagé et très impliqué pour faire en sorte que nous puissions, ensemble, trouver des solutions. Je veux vous réaffirmer la volonté qui est la mienne et celle du Gouvernement d’apporter des réponses. Plusieurs pistes ont d’ores et déjà été ouvertes.
Pour ce qui est des praticiens hospitaliers, un travail est en cours afin de créer une indemnité particulière permettant d’attirer et de fidéliser les praticiens titulaires. S’agissant des médecins libéraux, nous sommes d’accord pour réfléchir à l’extension à Mayotte des dispositifs conventionnels et du « pacte territoire santé », qui existe en métropole. Les médecins libéraux ont indiqué qu’ils allaient préciser leurs priorités et faire des propositions, que j’attends.
Enfin, l’établissement d’un régime fiscal particulier va être étudié par le ministère des finances.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu’à Mayotte aussi, l’offre de soins soit assurée dans l’intérêt de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Politique agricole commune
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marie Tetart. Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, vous affirmez que la politique agricole commune n’est pas renationalisée, qu’elle assure des aides à l’hectare égales sur tous les hectares européens. À qui voulez-vous faire croire cela ? Aux derniers convives d’un comice agricole, peut-être, mais pas aux agriculteurs ! Ils savent quant à eux que vous assumez une distorsion de compétitivité à l’encontre des polyculteurs français auxquels, en Île-de-France, vous retirerez 75 millions d’euros, soit 30 à 50 % des aides à l’hectare.
Non, vous ne faites pas le choix de l’équilibre et de la justice. Vous voulez un rééquilibrage en faveur des filières d’élevage, qu’il faut effectivement relancer et restructurer, mais la surcotation des cinquante-deux premiers hectares n’est pas la bonne voie. Une politique européenne de lutte contre le dumping social qui touche l’élevage et toutes les filières agricoles serait plus efficace. À la veille des élections européennes, c’est pour vous un trop grand défi. Vous préférez attaquer les grands exploitants céréaliers, qui font la productivité de notre agriculture et contribuent positivement à notre balance commerciale.
Votre politique est dangereuse : la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares conduit à diminuer les aides aux exploitants et à fragiliser davantage ces derniers en cas de mauvaise récolte ou de baisse des cours. En outre, vous rendez aléatoires les dispositifs assurantiels, en dotant les régions du second pilier de la PAC de manière inégale et sans fixer le niveau de la couverture assurantielle à garantir. C’est le régime inacceptable de la double peine !
Déséquilibrée, votre déclinaison nationale de la PAC est aussi injuste. Vous offrez la transparence, donc la surdotation aux associés des GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, mais pas à ceux des EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée. C’est inacceptable notamment pour les femmes exploitantes, que l’histoire a poussées majoritairement à intégrer des EARL plutôt que des GAEC !
Monsieur le ministre, étendez la transparence aux EARL ! Assurez-nous que l’enveloppe de gestion des risques, confiée aux régions, sera davantage abondée pour garantir une assurance récolte équivalente à ce qu’elle était dans le premier pilier !
Monsieur le ministre, avant d’engager ici la discussion de votre loi d’avenir, ne nous privez pas d’un débat national préalable qui vous éclairera et ramènera raison, équilibre et justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Tetart. Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, vous affirmez que la politique agricole commune n’est pas renationalisée, qu’elle assure des aides à l’hectare égales sur tous les hectares européens. À qui voulez-vous faire croire cela ? Aux derniers convives d’un comice agricole, peut-être, mais pas aux agriculteurs ! Ils savent quant à eux que vous assumez une distorsion de compétitivité à l’encontre des polyculteurs français auxquels, en Île-de-France, vous retirerez 75 millions d’euros, soit 30 à 50 % des aides à l’hectare.
Non, vous ne faites pas le choix de l’équilibre et de la justice. Vous voulez un rééquilibrage en faveur des filières d’élevage, qu’il faut effectivement relancer et restructurer, mais la surcotation des cinquante-deux premiers hectares n’est pas la bonne voie. Une politique européenne de lutte contre le dumping social qui touche l’élevage et toutes les filières agricoles serait plus efficace. À la veille des élections européennes, c’est pour vous un trop grand défi. Vous préférez attaquer les grands exploitants céréaliers, qui font la productivité de notre agriculture et contribuent positivement à notre balance commerciale.
Votre politique est dangereuse : la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares conduit à diminuer les aides aux exploitants et à fragiliser davantage ces derniers en cas de mauvaise récolte ou de baisse des cours. En outre, vous rendez aléatoires les dispositifs assurantiels, en dotant les régions du second pilier de la PAC de manière inégale et sans fixer le niveau de la couverture assurantielle à garantir. C’est le régime inacceptable de la double peine !
Déséquilibrée, votre déclinaison nationale de la PAC est aussi injuste. Vous offrez la transparence, donc la surdotation aux associés des GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, mais pas à ceux des EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée. C’est inacceptable notamment pour les femmes exploitantes, que l’histoire a poussées majoritairement à intégrer des EARL plutôt que des GAEC !
Monsieur le ministre, étendez la transparence aux EARL ! Assurez-nous que l’enveloppe de gestion des risques, confiée aux régions, sera davantage abondée pour garantir une assurance récolte équivalente à ce qu’elle était dans le premier pilier !
Monsieur le ministre, avant d’engager ici la discussion de votre loi d’avenir, ne nous privez pas d’un débat national préalable qui vous éclairera et ramènera raison, équilibre et justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, je vous confirme tout d’abord que je participe souvent à des réunions de comices agricoles. C’est d’ailleurs l’occasion de discuter directement avec les agriculteurs.
Ensuite, je n’ai jamais affirmé que l’aide à l’hectare serait la même partout. En effet, cela consisterait au bout du compte à spécialiser les régions et à faire disparaître une partie des productions dont on a pourtant besoin aujourd’hui, en particulier les productions bovine, ovine et caprine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Quant à la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares, quel en est l’esprit ? Il s’agit de considérer que l’agriculture de demain a besoin d’agriculteurs.
Mme Catherine Quéré. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Et si vous estimez qu’il est néfaste de jouer sur les aides pour que les agriculteurs soient la priorité de la politique agricole commune, alors nous ne sommes pas d’accord sur le fond de la question qui nous est posée. L’agriculture française de demain a besoin d’agriculteurs. Tel est l’enjeu de la surcotation des cinquante-deux premiers hectares ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Enfin, la question de l’assurance est, vous le savez, en cours de négociation. C’est un sujet important qui sera pris en compte. Nous considérerons la possibilité de s’appuyer sur le premier pilier pour financer la politique de l’assurance, car j’ai constaté au cours des mois passés les dégâts qui ont été causés par le réchauffement climatique : il faut faire en sorte que les agriculteurs soient mieux assurés et mieux protégés contre ces risques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, je vous confirme tout d’abord que je participe souvent à des réunions de comices agricoles. C’est d’ailleurs l’occasion de discuter directement avec les agriculteurs.
Ensuite, je n’ai jamais affirmé que l’aide à l’hectare serait la même partout. En effet, cela consisterait au bout du compte à spécialiser les régions et à faire disparaître une partie des productions dont on a pourtant besoin aujourd’hui, en particulier les productions bovine, ovine et caprine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Quant à la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares, quel en est l’esprit ? Il s’agit de considérer que l’agriculture de demain a besoin d’agriculteurs.
Mme Catherine Quéré. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Et si vous estimez qu’il est néfaste de jouer sur les aides pour que les agriculteurs soient la priorité de la politique agricole commune, alors nous ne sommes pas d’accord sur le fond de la question qui nous est posée. L’agriculture française de demain a besoin d’agriculteurs. Tel est l’enjeu de la surcotation des cinquante-deux premiers hectares ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Enfin, la question de l’assurance est, vous le savez, en cours de négociation. C’est un sujet important qui sera pris en compte. Nous considérerons la possibilité de s’appuyer sur le premier pilier pour financer la politique de l’assurance, car j’ai constaté au cours des mois passés les dégâts qui ont été causés par le réchauffement climatique : il faut faire en sorte que les agriculteurs soient mieux assurés et mieux protégés contre ces risques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
Coût du capital
M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le premier rapport du comité de suivi s’interrogeait déjà sur l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce cadeau aux entreprises d’un montant de 20 milliards d’euros distribué sans contrepartie, sans distinction selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité. Ce cadeau sera financé, en partie, par une ponction de 6 milliards d’euros sur les ménages via la hausse de la TVA
Cette mesure, comme le dit M. Pisani-Ferry, président du comité de suivi, bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP. Vinci, Bouygues et Eiffage figurent ainsi parmi les plus gros bénéficiaires du crédit d’impôt alors qu’ils affichent des bénéfices à donner le tournis. Certaines entreprises bénéficiaires sacrifient quant à elles l’emploi tout en versant de copieux dividendes à leurs actionnaires ; Arcelor, Sanofi, Alcatel et tant d’autres encore…
Monsieur le Premier ministre, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais d’un coût du capital exorbitant. Elle souffre d’un manque d’investissements publics générateurs d’investissements privés. Elle souffre de la complaisance des gouvernants européens et des institutions internationales face à la fraude et à l’évasion fiscale. Elle souffre des relations de domination imposées aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises par les grands groupes.
Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible niveau d’investissement des entreprises et les fermetures d’usines rentables seraient la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai. Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, et qui représentent un montant situé entre 94 et 130 milliards d’euros. C’est cinq fois le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi !
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures pour juguler le coût du capital et ainsi favoriser l’emploi, l’investissement productif et les salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le premier rapport du comité de suivi s’interrogeait déjà sur l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce cadeau aux entreprises d’un montant de 20 milliards d’euros distribué sans contrepartie, sans distinction selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité. Ce cadeau sera financé, en partie, par une ponction de 6 milliards d’euros sur les ménages via la hausse de la TVA
Cette mesure, comme le dit M. Pisani-Ferry, président du comité de suivi, bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP. Vinci, Bouygues et Eiffage figurent ainsi parmi les plus gros bénéficiaires du crédit d’impôt alors qu’ils affichent des bénéfices à donner le tournis. Certaines entreprises bénéficiaires sacrifient quant à elles l’emploi tout en versant de copieux dividendes à leurs actionnaires ; Arcelor, Sanofi, Alcatel et tant d’autres encore…
Monsieur le Premier ministre, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais d’un coût du capital exorbitant. Elle souffre d’un manque d’investissements publics générateurs d’investissements privés. Elle souffre de la complaisance des gouvernants européens et des institutions internationales face à la fraude et à l’évasion fiscale. Elle souffre des relations de domination imposées aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises par les grands groupes.
Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible niveau d’investissement des entreprises et les fermetures d’usines rentables seraient la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai. Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, et qui représentent un montant situé entre 94 et 130 milliards d’euros. C’est cinq fois le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi !
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures pour juguler le coût du capital et ainsi favoriser l’emploi, l’investissement productif et les salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Nicolas Sansu, vous savez à quel point je respecte toujours votre pensée, sans pour autant toujours la partager.
M. Franck Gilard. Est-ce une pensée, d’ailleurs ?
M. Pierre Moscovici, ministre. En l’occurrence, sur le sujet que vous évoquez, je m’écarte quelque peu de vos positions.
Vous le savez, le diagnostic a été établi de manière incontestable à la demande du Premier ministre par M. Louis Gallois : la France a un gros problème de compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est la raison pour laquelle il y a un an le Gouvernement a pris l’initiative du pacte de compétitivité, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la mesure la plus emblématique, non pas la seule, mais la plus puissante
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de donner des moyens…
M. André Chassaigne. À la grande distribution !
M. Pierre Moscovici, ministre. …aux entreprises françaises pour embaucher, investir, exporter et innover. Il nous fallait aussi pour cela réduire l’écart effectif du coût du travail entre notre pays et son grand voisin et compétiteur l’Allemagne. Telle est la raison d’être du CICE.
Je me suis rendu récemment dans votre département, près de Bourges, dans la ville de Vierzon, et vous savez comme moi à quel point les entreprises apprécient ce dispositif.
Un comité partenarial a été mis en place et a déjà abouti à trois conclusions. Premièrement, le dispositif fonctionne et monte très vite en régime – 97 % de taux de recours – tandis que le préfinancement de la Banque publique d’investissement atteint aujourd’hui près d’un milliard d’euros. Deuxièmement, les abus qu’Arnaud Montebourg et moi-même avons dénoncés sont en train de cesser puisqu’il n’y a plus de recours à la médiation inter-entreprises. Troisièmement, le dispositif bénéficie essentiellement à l’industrie, dans des proportions deux fois supérieures à la part de ce secteur dans le PIB, et atteint donc l’objectif d’amélioration de la compétitivité dans l’industrie.
Cette mesure est donc puissante, efficace, et monte en régime. Elle va alimenter de plus en plus la croissance et l’emploi en France. Je vous appelle donc à la soutenir comme elle le mérite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Nicolas Sansu, vous savez à quel point je respecte toujours votre pensée, sans pour autant toujours la partager.
M. Franck Gilard. Est-ce une pensée, d’ailleurs ?
M. Pierre Moscovici, ministre. En l’occurrence, sur le sujet que vous évoquez, je m’écarte quelque peu de vos positions.
Vous le savez, le diagnostic a été établi de manière incontestable à la demande du Premier ministre par M. Louis Gallois : la France a un gros problème de compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est la raison pour laquelle il y a un an le Gouvernement a pris l’initiative du pacte de compétitivité, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la mesure la plus emblématique, non pas la seule, mais la plus puissante
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de donner des moyens…
M. André Chassaigne. À la grande distribution !
M. Pierre Moscovici, ministre. …aux entreprises françaises pour embaucher, investir, exporter et innover. Il nous fallait aussi pour cela réduire l’écart effectif du coût du travail entre notre pays et son grand voisin et compétiteur l’Allemagne. Telle est la raison d’être du CICE.
Je me suis rendu récemment dans votre département, près de Bourges, dans la ville de Vierzon, et vous savez comme moi à quel point les entreprises apprécient ce dispositif.
Un comité partenarial a été mis en place et a déjà abouti à trois conclusions. Premièrement, le dispositif fonctionne et monte très vite en régime – 97 % de taux de recours – tandis que le préfinancement de la Banque publique d’investissement atteint aujourd’hui près d’un milliard d’euros. Deuxièmement, les abus qu’Arnaud Montebourg et moi-même avons dénoncés sont en train de cesser puisqu’il n’y a plus de recours à la médiation inter-entreprises. Troisièmement, le dispositif bénéficie essentiellement à l’industrie, dans des proportions deux fois supérieures à la part de ce secteur dans le PIB, et atteint donc l’objectif d’amélioration de la compétitivité dans l’industrie.
Cette mesure est donc puissante, efficace, et monte en régime. Elle va alimenter de plus en plus la croissance et l’emploi en France. Je vous appelle donc à la soutenir comme elle le mérite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Crédits de la défense
M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marianne Dubois. Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.
Dans quelques jours, nous examinerons le budget de la défense, avant de nous pencher sur la loi de programmation militaire qui est source d’inquiétudes considérables. De fait, nous pouvons être inquiets, à la fois pour nos troupes, pour la place de la France dans le monde et pour l’avenir de nos industries de défense et ses nombreux sous-traitants.
En dépit des avertissements venant de tous les bancs de notre hémicycle, vous avez annoncé 23 500 suppressions de postes supplémentaires pour la période 2014-2019, alors que la défense a déjà fortement adapté son format.
Les Français doivent savoir quel est votre programme pour la défense. Le voici : des fermetures de bases et des transferts d’unités, ce qui génère un véritable traumatisme pour les villes concernées ; un manque de moyens et une pénurie de matériel, comme on peut déjà le constater sur le terrain pour les extincteurs ou les casques ; la cessation de paiements qui guette la Direction générale de l’armement pour honorer chaque année les 2 milliards d’euros de factures, comme l’a déclaré au Sénat le délégué général pour l’armement.
J’ajoute que le Gouvernement maltraite également les anciens combattants. Alors que notre majorité avait porté leur retraite à 48 points, vous avez enrayé cette progression – fait inédit depuis des décennies – et vous avez baissé, en catimini et sans concertation, la participation de l’État dans les retraites mutualistes des anciens combattants.
Un député du groupe UMP. Honteux !
Mme Marianne Dubois. Monsieur le ministre, dans ce contexte de paupérisation des armées, comment continuer à porter la voix de la France de façon crédible ? Comment assurer l’envoi de troupes supplémentaires en Centrafrique d’ici à la fin de l’année, comme l’a annoncé le ministre des affaires étrangères ? Souhaitez-vous seulement une armée d’apparat pour les défilés…
M. François Loncle. C’est honteux d’utiliser une telle expression !
Mme Marianne Dubois. …ou bien un outil de défense performant pour protéger nos concitoyens et nos intérêts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marianne Dubois. Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.
Dans quelques jours, nous examinerons le budget de la défense, avant de nous pencher sur la loi de programmation militaire qui est source d’inquiétudes considérables. De fait, nous pouvons être inquiets, à la fois pour nos troupes, pour la place de la France dans le monde et pour l’avenir de nos industries de défense et ses nombreux sous-traitants.
En dépit des avertissements venant de tous les bancs de notre hémicycle, vous avez annoncé 23 500 suppressions de postes supplémentaires pour la période 2014-2019, alors que la défense a déjà fortement adapté son format.
Les Français doivent savoir quel est votre programme pour la défense. Le voici : des fermetures de bases et des transferts d’unités, ce qui génère un véritable traumatisme pour les villes concernées ; un manque de moyens et une pénurie de matériel, comme on peut déjà le constater sur le terrain pour les extincteurs ou les casques ; la cessation de paiements qui guette la Direction générale de l’armement pour honorer chaque année les 2 milliards d’euros de factures, comme l’a déclaré au Sénat le délégué général pour l’armement.
J’ajoute que le Gouvernement maltraite également les anciens combattants. Alors que notre majorité avait porté leur retraite à 48 points, vous avez enrayé cette progression – fait inédit depuis des décennies – et vous avez baissé, en catimini et sans concertation, la participation de l’État dans les retraites mutualistes des anciens combattants.
Un député du groupe UMP. Honteux !
Mme Marianne Dubois. Monsieur le ministre, dans ce contexte de paupérisation des armées, comment continuer à porter la voix de la France de façon crédible ? Comment assurer l’envoi de troupes supplémentaires en Centrafrique d’ici à la fin de l’année, comme l’a annoncé le ministre des affaires étrangères ? Souhaitez-vous seulement une armée d’apparat pour les défilés…
M. François Loncle. C’est honteux d’utiliser une telle expression !
Mme Marianne Dubois. …ou bien un outil de défense performant pour protéger nos concitoyens et nos intérêts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Madame la députée, je voudrais vous rappeler que nous étions ensemble avec le député-maire d’Orléans, il y a quelques jours, pour accueillir sur la base aérienne d’Orléans le premier A400M, avion de transport tactique que nous souhaitions depuis longtemps – depuis très longtemps !
M. Philippe Meunier. Ce n’est pas grâce à vous que nous l’avons !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Or cet avion est là et il est le premier d’une série qui devrait en compter cinquante. Cela montre bien que, dans la loi de programmation militaire comme dans l’exercice budgétaire pour 2014 que nous allons bientôt examiner, le souci de l’investissement et de l’équipement de nos forces est une priorité.
Mme Claude Greff. N’importe quoi !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La région d’Orléans en est d’ailleurs particulièrement bénéficiaire. D’autres régiments et d’autres unités percevront naturellement, eux aussi, de nouveaux équipements, en particulier ceux qui nous manquaient à l’issue de la loi de programmation précédente.
Je pense évidemment à l’avion de transport tactique que j’évoquais à l’instant, qui aurait été très utile au Mali – M. Folliot faisait allusion tout à l’heure à notre intervention dans ce pays. Je pense aussi au MRTT, avion ravitailleur que le budget pour 2014 va me permettre de commander. Je pense également aux drones, dont le manque s’est fait cruellement sentir au cours des opérations au Mali. Je pense enfin à la cyberdéfense ou encore au satellitaire – toutes capacités qui nous manquaient pour être vraiment une armée permettant de répondre aux trois missions majeures que lui a fixées le Président de la République, à savoir la dissuasion, la protection du territoire et la possibilité d’intervenir à l’extérieur.
Ces trois missions, madame la députée, seront intégralement accomplies, maintenant et tout au long de la mise en œuvre de la loi de programmation. En 2019, que vous le vouliez ou non, nous aurons la première armée d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Madame la députée, je voudrais vous rappeler que nous étions ensemble avec le député-maire d’Orléans, il y a quelques jours, pour accueillir sur la base aérienne d’Orléans le premier A400M, avion de transport tactique que nous souhaitions depuis longtemps – depuis très longtemps !
M. Philippe Meunier. Ce n’est pas grâce à vous que nous l’avons !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Or cet avion est là et il est le premier d’une série qui devrait en compter cinquante. Cela montre bien que, dans la loi de programmation militaire comme dans l’exercice budgétaire pour 2014 que nous allons bientôt examiner, le souci de l’investissement et de l’équipement de nos forces est une priorité.
Mme Claude Greff. N’importe quoi !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La région d’Orléans en est d’ailleurs particulièrement bénéficiaire. D’autres régiments et d’autres unités percevront naturellement, eux aussi, de nouveaux équipements, en particulier ceux qui nous manquaient à l’issue de la loi de programmation précédente.
Je pense évidemment à l’avion de transport tactique que j’évoquais à l’instant, qui aurait été très utile au Mali – M. Folliot faisait allusion tout à l’heure à notre intervention dans ce pays. Je pense aussi au MRTT, avion ravitailleur que le budget pour 2014 va me permettre de commander. Je pense également aux drones, dont le manque s’est fait cruellement sentir au cours des opérations au Mali. Je pense enfin à la cyberdéfense ou encore au satellitaire – toutes capacités qui nous manquaient pour être vraiment une armée permettant de répondre aux trois missions majeures que lui a fixées le Président de la République, à savoir la dissuasion, la protection du territoire et la possibilité d’intervenir à l’extérieur.
Ces trois missions, madame la députée, seront intégralement accomplies, maintenant et tout au long de la mise en œuvre de la loi de programmation. En 2019, que vous le vouliez ou non, nous aurons la première armée d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Rapport sur la vie lycéenne
M. le président. La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Alors que, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous déplorons un fort taux d’abstention à chaque scrutin électoral et un certain manque d’esprit civique, alors que nous constatons, dans nos villes et dans nos villages, la difficulté du secteur associatif à se renouveler et à se renforcer, la question de la vie lycéenne est centrale pour la vitalité démocratique de notre pays.
Un peu plus de vingt ans après les premières dispositions visant à permettre sa mise en œuvre et son expression, la vie lycéenne, qui vise à former de jeunes citoyens responsables et éclairés, mérite bien ce mouvement de redynamisation et de revalorisation que vous souhaitez impulser dans le cadre d’un « acte II ».
La mission que vous m’avez fait l’honneur de me confier sur le sujet m’a permis de rencontrer bon nombre des acteurs de la vie lycéenne en France.
Un constat s’impose : les énergies citoyennes ne demandent qu’à s’exprimer chez les lycéens, lesquels se heurtent à une grande disparité dans l’application des textes pourtant nombreux et complets qui régissent et organisent la vie lycéenne au sein des établissements scolaires.
Certains lycées se caractérisent par une mobilisation formidable de la communauté éducative qui permet aux lycéens de s’impliquer réellement dans la vie et le fonctionnement de leurs établissements. Dans ces lycées, ce sont de vraies consciences citoyennes qui se forgent grâce à la prise en compte pleine et entière de l’avis des élèves, grâce à l’apprentissage de la responsabilité et de la prise de décision partagée.
Dans d’autres, malheureusement, l’absence de cette vie lycéenne telle que je viens de la décrire est synonyme de découragement, d’impatience, voire de frustration. De jeunes citoyens en construction se trouvent exclus de la vie et du fonctionnement de leurs établissements, malgré une envie sincère et bienveillante de leur part de s’impliquer et de s’engager.
C’est tout le sens et l’objectif des semaines de l’engagement lycéen, que vous avez souhaité mettre en œuvre afin de promouvoir la vie lycéenne.
Madame la ministre, au terme de ces semaines de l’engagement lycéen, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre de concrétiser cet acte II de la vie lycéenne et, au final, de rendre effective la démocratie lycéenne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Alors que, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous déplorons un fort taux d’abstention à chaque scrutin électoral et un certain manque d’esprit civique, alors que nous constatons, dans nos villes et dans nos villages, la difficulté du secteur associatif à se renouveler et à se renforcer, la question de la vie lycéenne est centrale pour la vitalité démocratique de notre pays.
Un peu plus de vingt ans après les premières dispositions visant à permettre sa mise en œuvre et son expression, la vie lycéenne, qui vise à former de jeunes citoyens responsables et éclairés, mérite bien ce mouvement de redynamisation et de revalorisation que vous souhaitez impulser dans le cadre d’un « acte II ».
La mission que vous m’avez fait l’honneur de me confier sur le sujet m’a permis de rencontrer bon nombre des acteurs de la vie lycéenne en France.
Un constat s’impose : les énergies citoyennes ne demandent qu’à s’exprimer chez les lycéens, lesquels se heurtent à une grande disparité dans l’application des textes pourtant nombreux et complets qui régissent et organisent la vie lycéenne au sein des établissements scolaires.
Certains lycées se caractérisent par une mobilisation formidable de la communauté éducative qui permet aux lycéens de s’impliquer réellement dans la vie et le fonctionnement de leurs établissements. Dans ces lycées, ce sont de vraies consciences citoyennes qui se forgent grâce à la prise en compte pleine et entière de l’avis des élèves, grâce à l’apprentissage de la responsabilité et de la prise de décision partagée.
Dans d’autres, malheureusement, l’absence de cette vie lycéenne telle que je viens de la décrire est synonyme de découragement, d’impatience, voire de frustration. De jeunes citoyens en construction se trouvent exclus de la vie et du fonctionnement de leurs établissements, malgré une envie sincère et bienveillante de leur part de s’impliquer et de s’engager.
C’est tout le sens et l’objectif des semaines de l’engagement lycéen, que vous avez souhaité mettre en œuvre afin de promouvoir la vie lycéenne.
Madame la ministre, au terme de ces semaines de l’engagement lycéen, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre de concrétiser cet acte II de la vie lycéenne et, au final, de rendre effective la démocratie lycéenne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Madame la députée, la vie lycéenne avait effectivement été organisée dès 1989 par Lionel Jospin pour apaiser le climat dans les établissements, donner aux jeunes la possibilité de s’expliquer avec les adultes sur le fonctionnement des établissements et sur la vie en général, bref pour développer l’engagement citoyen.
Malheureusement, au fil des années, on s’est rendu compte que les structures mises en place ne fonctionnaient pas comme on l’aurait souhaité. Vous avez eu l’occasion de faire un état des lieux extrêmement intéressant et important et de formuler des propositions qui le sont tout autant, lesquelles visent à redynamiser la vie lycéenne.
À la suite de ce rapport, des semaines de l’engagement lycéen ont eu lieu dans de nombreux établissements ; les jeunes ont été amenés à s’exprimer. Nous allons par ailleurs, madame Dufour-Tonini, lancer des concertations sur vos propositions. Dans les académies, des moments de débat permettront aux jeunes de s’exprimer. Avec Vincent Peillon, nous avons affiché dans les établissements scolaires la charte de la laïcité. Nous avons aussi fait en sorte que les élèves soient conscients de la morale laïque.
Il faut que les jeunes de ce pays sachent que le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. Par conséquent, la parole des jeunes sur ce qui les concerne est quelque chose d’important ; ils ne doivent pas hésiter à s’exprimer. Il faut que les enseignants continuent à les inciter à le faire. C’est une manière d’apprendre la citoyenneté qui sera dorénavant importante pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Madame la députée, la vie lycéenne avait effectivement été organisée dès 1989 par Lionel Jospin pour apaiser le climat dans les établissements, donner aux jeunes la possibilité de s’expliquer avec les adultes sur le fonctionnement des établissements et sur la vie en général, bref pour développer l’engagement citoyen.
Malheureusement, au fil des années, on s’est rendu compte que les structures mises en place ne fonctionnaient pas comme on l’aurait souhaité. Vous avez eu l’occasion de faire un état des lieux extrêmement intéressant et important et de formuler des propositions qui le sont tout autant, lesquelles visent à redynamiser la vie lycéenne.
À la suite de ce rapport, des semaines de l’engagement lycéen ont eu lieu dans de nombreux établissements ; les jeunes ont été amenés à s’exprimer. Nous allons par ailleurs, madame Dufour-Tonini, lancer des concertations sur vos propositions. Dans les académies, des moments de débat permettront aux jeunes de s’exprimer. Avec Vincent Peillon, nous avons affiché dans les établissements scolaires la charte de la laïcité. Nous avons aussi fait en sorte que les élèves soient conscients de la morale laïque.
Il faut que les jeunes de ce pays sachent que le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. Par conséquent, la parole des jeunes sur ce qui les concerne est quelque chose d’important ; ils ne doivent pas hésiter à s’exprimer. Il faut que les enseignants continuent à les inciter à le faire. C’est une manière d’apprendre la citoyenneté qui sera dorénavant importante pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Avenir de la ligne POLT
M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre des transports, la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse – POLT – est essentielle pour les 5 millions d’habitants des 32 départements concernés.
Vous avez fait le choix, suivant les conclusions du rapport de la commission « mobilité 21 », d’accorder la priorité à la régénération du réseau ferroviaire existant, de procéder au plus tôt au renouvellement des matériels roulants des grandes lignes, plus particulièrement pour les trains d’équilibre du territoire – TET –. Dans les priorités dégagées figure bien la ligne POLT.
Vous prendrez très prochainement une décision concernant les matériels roulants. L’utilisation de rames TGV révisées, de Paris à Toulouse – j’insiste sur ce point –, permettrait la modernisation annoncée avec un effet presque immédiat, puisque les premières rames pourraient être opérationnelles dès 2015. Après les retards pris sur cette ligne depuis plusieurs décennies, et quelques mois après le terrible accident de Brétigny-sur-Orge, ce serait là un signe très fort de la part du Gouvernement.
Le choix d’un matériel neuf allongerait les délais de mise en œuvre de façon difficilement acceptable par des territoires, leurs populations et leurs élus, qui se sentent délaissés. Un matériel neuf nécessiterait un appel d’offres qui, avec la phase d’expérimentation, repousserait les délais de mise en œuvre. Personne ne peut imaginer que nous disposions pendant encore neuf ans du même matériel, lequel, les experts le confirment, ne tiendra pas même jusque-là ! Enfin, une rame TGV rénovée coûterait à peu près trois fois moins cher qu’un matériel neuf.
« Le POLT, c’est maintenant ! » (Sourires) Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur votre choix futur ? Il est grand temps que cette ligne historique retrouve l’attention qu’elle mérite en tant que troisième radiale nationale. Par ailleurs, je rappelle que le département du Lot est toujours en attente du rétablissement des arrêts à Gourdon et Souillac. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.
Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre des transports, la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse – POLT – est essentielle pour les 5 millions d’habitants des 32 départements concernés.
Vous avez fait le choix, suivant les conclusions du rapport de la commission « mobilité 21 », d’accorder la priorité à la régénération du réseau ferroviaire existant, de procéder au plus tôt au renouvellement des matériels roulants des grandes lignes, plus particulièrement pour les trains d’équilibre du territoire – TET –. Dans les priorités dégagées figure bien la ligne POLT.
Vous prendrez très prochainement une décision concernant les matériels roulants. L’utilisation de rames TGV révisées, de Paris à Toulouse – j’insiste sur ce point –, permettrait la modernisation annoncée avec un effet presque immédiat, puisque les premières rames pourraient être opérationnelles dès 2015. Après les retards pris sur cette ligne depuis plusieurs décennies, et quelques mois après le terrible accident de Brétigny-sur-Orge, ce serait là un signe très fort de la part du Gouvernement.
Le choix d’un matériel neuf allongerait les délais de mise en œuvre de façon difficilement acceptable par des territoires, leurs populations et leurs élus, qui se sentent délaissés. Un matériel neuf nécessiterait un appel d’offres qui, avec la phase d’expérimentation, repousserait les délais de mise en œuvre. Personne ne peut imaginer que nous disposions pendant encore neuf ans du même matériel, lequel, les experts le confirment, ne tiendra pas même jusque-là ! Enfin, une rame TGV rénovée coûterait à peu près trois fois moins cher qu’un matériel neuf.
« Le POLT, c’est maintenant ! » (Sourires) Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur votre choix futur ? Il est grand temps que cette ligne historique retrouve l’attention qu’elle mérite en tant que troisième radiale nationale. Par ailleurs, je rappelle que le département du Lot est toujours en attente du rétablissement des arrêts à Gourdon et Souillac. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée, le constat que vous faites au sujet de la ligne POLT, une ligne essentielle, est malheureusement partagé dans plusieurs régions, où le secteur ferroviaire et les infrastructures subissent une dégradation continue.
La ligne POLT est un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires. D’ores et déjà, je puis vous annoncer que 70 millions d’euros ont été consacrés en 2013 à la maintenance de cette ligne, qui s’est dégradée ces dernières années faute d’investissements. Mais cette somme ne sera pas suffisante.
Comme l’a indiqué M. le Premier ministre, la politique du Gouvernement en matière de transport est désormais claire et rompt avec le passé : maintien et modernisation de l’existant ; priorité aux transports du quotidien. C’est ainsi que nous engagerons bientôt le volet « mobilité » des contrats de plan État-région, qui nous permettra de prioriser les enjeux d’investissement sur les infrastructures. Le grand plan de modernisation du réseau, demandé à RFF, complétera cette politique.
Nous serons bientôt en possession du schéma directeur de la ligne POLT, qui devrait être conforme à la volonté du Premier ministre, à savoir le renouvellement de l’ensemble du matériel roulant sur toutes les lignes TET. Si des voitures Corail construites dans les années 1980, voire 1970, sont encore en service, d’ici 2025 toutes les lignes TET seront pourvues d’un matériel roulant renouvelé. Il nous faudra, pour cela, en liaison avec la SNCF, anticiper sur la mise en œuvre de ce matériel.
Quant aux arrêts de Gourdon et Souillac, nous sommes très attentifs à leur rétablissement, indispensable pour le territoire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée, le constat que vous faites au sujet de la ligne POLT, une ligne essentielle, est malheureusement partagé dans plusieurs régions, où le secteur ferroviaire et les infrastructures subissent une dégradation continue.
La ligne POLT est un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires. D’ores et déjà, je puis vous annoncer que 70 millions d’euros ont été consacrés en 2013 à la maintenance de cette ligne, qui s’est dégradée ces dernières années faute d’investissements. Mais cette somme ne sera pas suffisante.
Comme l’a indiqué M. le Premier ministre, la politique du Gouvernement en matière de transport est désormais claire et rompt avec le passé : maintien et modernisation de l’existant ; priorité aux transports du quotidien. C’est ainsi que nous engagerons bientôt le volet « mobilité » des contrats de plan État-région, qui nous permettra de prioriser les enjeux d’investissement sur les infrastructures. Le grand plan de modernisation du réseau, demandé à RFF, complétera cette politique.
Nous serons bientôt en possession du schéma directeur de la ligne POLT, qui devrait être conforme à la volonté du Premier ministre, à savoir le renouvellement de l’ensemble du matériel roulant sur toutes les lignes TET. Si des voitures Corail construites dans les années 1980, voire 1970, sont encore en service, d’ici 2025 toutes les lignes TET seront pourvues d’un matériel roulant renouvelé. Il nous faudra, pour cela, en liaison avec la SNCF, anticiper sur la mise en œuvre de ce matériel.
Quant aux arrêts de Gourdon et Souillac, nous sommes très attentifs à leur rétablissement, indispensable pour le territoire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
M. le président. La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Lucien Degauchy. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je vous ai adressé il y a peu, ainsi qu’à M. le ministre du budget, une note émanant des organisations agricoles, à laquelle je vous sais gré d’avoir accusé réception.
Cette note appelait votre attention sur la détresse de certains agriculteurs face au PLF 2013, qui comporte une forte augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les terrains constructibles en zone urbanisable de plus de 50 000 habitants. La valeur locative de l’hectare, passée à 43 000 euros en 2014, sera de 86 000 euros en 2016. Plus inquiétant encore, les collectivités locales, en raison des transferts de charges, risquent d’augmenter aussi leurs taux, ce qui reviendrait à une double peine.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les décisions que vous comptez prendre pour abroger cette mesure, qui entraînera une forte hausse d’impôt pour une profession déjà en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Lucien Degauchy. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, je vous ai adressé il y a peu, ainsi qu’à M. le ministre du budget, une note émanant des organisations agricoles, à laquelle je vous sais gré d’avoir accusé réception.
Cette note appelait votre attention sur la détresse de certains agriculteurs face au PLF 2013, qui comporte une forte augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les terrains constructibles en zone urbanisable de plus de 50 000 habitants. La valeur locative de l’hectare, passée à 43 000 euros en 2014, sera de 86 000 euros en 2016. Plus inquiétant encore, les collectivités locales, en raison des transferts de charges, risquent d’augmenter aussi leurs taux, ce qui reviendrait à une double peine.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les décisions que vous comptez prendre pour abroger cette mesure, qui entraînera une forte hausse d’impôt pour une profession déjà en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, comme vous le savez, nous avons engagé une action destinée à créer des logements en nombre, pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues et faire en sorte que les Français ne voient plus leur pouvoir d’achat obéré par un loyer trop élevé.
Nous avons pris, dans la loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014, un ensemble de dispositions que je veux rappeler rapidement. En premier lieu, le dispositif Duflot, qui coûtera 1 milliard d’euros par génération, prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour ceux qui investissent dans le logement neuf. Nous mettons en place un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux et les petites réparations, ainsi qu’un dispositif modifiant le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro pour les investissements dans la rénovation thermique des logements. Enfin, nous prenons des dispositions nouvelles concernant les plus-values immobilières, en modifiant le calcul de l’abattement pour durée de détention, ce qui permettra de fluidifier le marché et d’accélérer la construction de logements.
Dans les zones tendues, il a été décidé d’augmenter la taxe foncière sur les terrains constructibles, de manière à inciter les propriétaires à construire. Cela concerne l’ensemble des propriétaires, y compris les agriculteurs.
Le problème que vous soulevez se pose. Je souhaite, comme vous, que le débat parlementaire soit l’occasion d’examiner de plus près la question des propriétés agricoles, afin que nous puissions atteindre conjointement deux objectifs : la relance de la construction de logements sociaux en zone tendue et la protection des activités agricoles, dans un contexte où celles-ci doivent être encouragées et accompagnées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, comme vous le savez, nous avons engagé une action destinée à créer des logements en nombre, pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues et faire en sorte que les Français ne voient plus leur pouvoir d’achat obéré par un loyer trop élevé.
Nous avons pris, dans la loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014, un ensemble de dispositions que je veux rappeler rapidement. En premier lieu, le dispositif Duflot, qui coûtera 1 milliard d’euros par génération, prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour ceux qui investissent dans le logement neuf. Nous mettons en place un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux et les petites réparations, ainsi qu’un dispositif modifiant le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro pour les investissements dans la rénovation thermique des logements. Enfin, nous prenons des dispositions nouvelles concernant les plus-values immobilières, en modifiant le calcul de l’abattement pour durée de détention, ce qui permettra de fluidifier le marché et d’accélérer la construction de logements.
Dans les zones tendues, il a été décidé d’augmenter la taxe foncière sur les terrains constructibles, de manière à inciter les propriétaires à construire. Cela concerne l’ensemble des propriétaires, y compris les agriculteurs.
Le problème que vous soulevez se pose. Je souhaite, comme vous, que le débat parlementaire soit l’occasion d’examiner de plus près la question des propriétés agricoles, afin que nous puissions atteindre conjointement deux objectifs : la relance de la construction de logements sociaux en zone tendue et la protection des activités agricoles, dans un contexte où celles-ci doivent être encouragées et accompagnées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
2
Nomination d’un député en mission temporaire
M. le président. Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Hugues Fourage, député de la Vendée, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’intérieur.3
Projet de loi de finances pour 2014 (suite)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428).Discussion générale (suite)
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France est un grand pays. La France est un grand pays quand elle offre au monde son génie pour ouvrir des voies inédites. Notre peuple l’a montré au cours de l’histoire, quand il a su bousculer l’ordre établi pour faire naître et vivre notre belle République. C’est dans un contexte de ce type que s’ouvre notre débat sur le projet de loi de finances pour 2014, un contexte où il faut bousculer l’ordre établi.
Trop de nos concitoyens sont victimes d’un capitalisme financier sans scrupule, avec son cortège de chômage, de précarité, de peur du lendemain.
Chacun sait bien, ici, combien les dix années de pouvoir de la droite entre 2002 et 2012 ont aggravé cette dérive avec, à la clé, une société émiettée, une société profondément inégalitaire, une société qui met à mal le vivre ensemble.
Quand il a fallu donner aux plus fortunés, quand il a fallu faire payer l’endettement bancaire privé par la dette publique, quand il a fallu répondre aux desiderata de l’Europe libérale pour attaquer notre modèle de solidarité, bien sûr la droite fut au rendez-vous.
Monsieur le ministre, personne ne conteste les difficultés léguées par la majorité précédente. Personne ne nie que la finance, cet « ennemi sans visage », comme on disait jadis, avance ses pions pour vampiriser toujours plus les richesses créées dans notre pays.
Mais ne nous y trompons pas, si les Françaises et les Français, et parmi eux les 4 millions qui ont soutenu le Front de Gauche au premier tour, ont porté François Hollande à la responsabilité suprême, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus de l’impuissance actuelle des États à tenir tête à une finance globalisée.
Ils n’en peuvent plus quand ils apprennent que les plus fortunés, que ce soit des personnes physiques ou des multinationales, réussissent à soustraire 60 à 80 milliards d’euros au fisc pour les placer dans des paradis fiscaux. C’est le plus grand braquage autorisé des finances publiques.
Ils n’en peuvent plus de voir que les efforts sont demandés d’abord et essentiellement aux couches moyennes ou modestes et que les inégalités continuent de progresser. En 2010, seuls les 5 % les plus riches ont vu leur pouvoir d’achat progresser.
Or parler de budget, parler de fiscalité, c’est parler de nos choix de sociétés.
Quelle réponse concrète apporter à cette salariée de l’agroalimentaire de Bretagne, excédée par l’inertie des pouvoirs publics ?
Quelle réponse concrète apporter à cette chômeuse alsacienne, allocataire du RSA, qui crie sa colère, sur France 2, face à un système qui broie sa vie et ses espoirs ?
Quelles réponses concrètes apporter à ces millions de fonctionnaires qui voient leur point d’indice bloqué depuis quatre ans, suscitant amertume et démotivation ?
Depuis trois décennies, et même avec des périodes plus apaisées, les voies empruntées de la dérégulation de la finance et de l’obsession de la baisse du coût du travail n’ont pas eu les résultats escomptés – et c’est un euphémisme.
C’est cela qui nourrit le désespoir, la désespérance et la fuite dans l’impasse de l’extrême droite.
Votre projet de loi de finances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective.
Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB ; 36 milliards, c’est moins que les 40 milliards de dividendes que les entreprises du CAC 40 vont distribuer à leurs actionnaires !
Le second chiffre, c’est celui du produit de la TVA qui, elle, touche tous nos concitoyens, à commencer par les modestes. Il sera relevé de plus de 6 milliards d’euros, ce qui aura des conséquences, comme notre collègue Pierre-Alain Muet s’en est régulièrement fait l’écho dans cet hémicycle, sur le pouvoir d’achat et donc sur le moteur de la consommation.
Passons, pour ne pas être trop cruel, sur le spectaculaire revirement du Gouvernement, qui, en juillet 2012, avec le soutien de tous les groupes de la gauche, avait supprimé la TVA antisociale de Sarkozy, pour lui substituer sa petite sœur quatre mois plus tard.
Non, c’est le fond qui compte. Ce qui doit nous interpeller, c’est le projet politique qui sous-tend cette démarche.
Bien sûr, chacun est conscient que nombre d’entreprises, en premier lieu les PME et TPE, souffrent, que la très grande majorité de leurs dirigeants ne placent leurs avoirs ni aux îles Caïmans, ni dans l’acquisition de yachts, et qu’ils ont besoin de politiques publiques volontaristes pour soutenir l’emploi et l’activité.
Ce n’est pas en baissant toujours plus le niveau de la dépense publique que nous améliorerons l’environnement de ces entreprises, la formation, la capacité d’innovation et de recherche, la qualité des infrastructures et des services publics.
Il est pour le moins surprenant de voir aujourd’hui le parti socialiste se ranger à l’argument préféré de tous les libéraux bruxellois, de l’AFEP et du MEDEF : « l’impérieuse nécessité de diminuer le coût du travail ».
Mais dites-moi, que faisons-nous depuis trente ans ? Exonérations Fillon, exonérations liées aux 35 heures, pour ne parler que des plus emblématiques… À chaque fois la réponse est la même : une nouvelle baisse du coût du travail.
Le crédit compétitivité emploi en est l’illustration. Son efficacité est d’ores et déjà contestée par le comité de suivi, comme le fut celle de tous les dispositifs mis en place précédemment.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ce n’est pas vrai, n’exagérez pas !
M. Nicolas Sansu. Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible investissement des entreprises et les fermetures d’usines sont la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai, et vous le savez.
Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, un coût qui représente entre 94 et 130 milliards d’euros, soit cinq fois le montant du CICE ! Un coût qui a été multiplié par vingt en trente ans !
Mais de ce coût de la rente, il n’est nullement question dans ce projet de loi de finances ! Il serait pourtant salutaire pour l’emploi, pour le pays, pour notre tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, que les prélèvements sur les résultats des entreprises soient modulés en fonction de leur utilisation.
Monsieur le ministre, c’est ce cancer financier qu’il faut combattre. Car il assèche les possibilités du pays et met à mal le pacte républicain, par un transfert des charges fiscales sur les ménages qui est devenu insupportable.
Il est intolérable de voir M. Gattaz – et pourquoi pas bientôt Mme Bettencourt ? – instrumentaliser la légitime colère des couches moyennes et modestes qui voient s’accumuler les difficultés depuis des années, pour tenter d’obtenir ce dont ils rêvent : la fin de l’impôt progressif et le recul historique de notre modèle social.
Alors, ne leur donnez pas, ne leur donnons pas cette occasion !
Chacune et chacun d’entre nous, dans nos circonscriptions, nous avons été interpellés par nos concitoyens mécontents. Oui, le consentement à l’impôt est menacé. Il faut réhabiliter l’impôt, la contribution à la charge commune. Oui, nous la défendons, mais nous la défendons dans l’esprit et la lettre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit une contribution à hauteur des facultés de chacun.
L’impôt, c’est le socle de notre pacte républicain, c’est le moyen de donner à tous le patrimoine commun, par le biais des services publics et de la protection sociale. Mais ce consentement à l’impôt ne retrouvera toute sa vigueur que dans le cadre d’une véritable révolution fiscale. Les choix fiscaux de ces vingt dernières années ont rendu le système fiscal injuste et illisible. Faire le dos rond ne peut tenir lieu de politique. Il faut changer de cap ! C’est dans ces moments de crise qu’il faut inventer, créer, faire preuve d’audace.
Nous sommes disponibles pour engager avec vous cette révolution fiscale, qui permettra tout à la fois le redressement des comptes publics, l’efficacité économique et sociale, et la relance de l’investissement public. Comment, à ce titre, peut-on se satisfaire d’un programme d’investissement d’avenir qui ne représente que 0,6 % du PIB ?
L’égalité devant l’impôt impose de refondre l’impôt sur le revenu et de le rendre plus progressif, de relever le taux d’imposition des ménages les plus aisés et de revenir sur la multitude des niches fiscales – niches qui augmentent de 10 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2014. Le bénéfice de ces niches se concentre sur les plus aisés, mais leur coût, lui, est réparti sur l’ensemble de la collectivité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est aussi baisser le taux de la TVA, cet impôt régressif qui pèse sur la consommation et sur la croissance.
Nous devons également revoir de fond en comble l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas tolérable que M. Gattaz et ses amis brandissent des cartons jaunes, alors que les grandes entreprises qu’ils représentent sont loin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux facial de 33 % – le taux réel est, je le rappelle, de 8 % pour les entreprises du CAC40. Oui, il est temps de mettre fin au mitage de l’impôt sur les sociétés et de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises et de l’utilisation de leurs bénéfices.
Il nous faut également prendre à bras-le-corps la question de la fraude fiscale internationale et des nombreux dispositifs d’évitement fiscal à la disposition des grandes entreprises. La fraude fiscale représente, nous l’avons dit, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros. Cette somme permettrait de combler chaque année les déficits des régimes généraux des retraites et de la Sécurité sociale, et il resterait encore plus de 30 milliards d’euros à investir dans d’autres projets, comme la transition énergétique, qui mérite mieux qu’une approche punitive par l’instauration d’une nouvelle taxe.
En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, on ne peut se contenter des maigres 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires annoncés par Bercy. Monsieur le ministre, le sérieux, ce n’est pas la rigueur, ce n’est pas de se poser en champion de la baisse des dépenses publiques. Le sérieux, c’est de s’attaquer au pillage de la richesse créée, c’est d’œuvrer à une nouvelle répartition des richesses, plus favorable au travail, et moins à la rente.
Cette loi de finances est une occasion manquée. La France a pourtant le devoir et la capacité de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner espoir aux peuples. C’est ainsi que la France restera un grand pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France est un grand pays. La France est un grand pays quand elle offre au monde son génie pour ouvrir des voies inédites. Notre peuple l’a montré au cours de l’histoire, quand il a su bousculer l’ordre établi pour faire naître et vivre notre belle République. C’est dans un contexte de ce type que s’ouvre notre débat sur le projet de loi de finances pour 2014, un contexte où il faut bousculer l’ordre établi.
Trop de nos concitoyens sont victimes d’un capitalisme financier sans scrupule, avec son cortège de chômage, de précarité, de peur du lendemain.
Chacun sait bien, ici, combien les dix années de pouvoir de la droite entre 2002 et 2012 ont aggravé cette dérive avec, à la clé, une société émiettée, une société profondément inégalitaire, une société qui met à mal le vivre ensemble.
Quand il a fallu donner aux plus fortunés, quand il a fallu faire payer l’endettement bancaire privé par la dette publique, quand il a fallu répondre aux desiderata de l’Europe libérale pour attaquer notre modèle de solidarité, bien sûr la droite fut au rendez-vous.
Monsieur le ministre, personne ne conteste les difficultés léguées par la majorité précédente. Personne ne nie que la finance, cet « ennemi sans visage », comme on disait jadis, avance ses pions pour vampiriser toujours plus les richesses créées dans notre pays.
Mais ne nous y trompons pas, si les Françaises et les Français, et parmi eux les 4 millions qui ont soutenu le Front de Gauche au premier tour, ont porté François Hollande à la responsabilité suprême, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus de l’impuissance actuelle des États à tenir tête à une finance globalisée.
Ils n’en peuvent plus quand ils apprennent que les plus fortunés, que ce soit des personnes physiques ou des multinationales, réussissent à soustraire 60 à 80 milliards d’euros au fisc pour les placer dans des paradis fiscaux. C’est le plus grand braquage autorisé des finances publiques.
Ils n’en peuvent plus de voir que les efforts sont demandés d’abord et essentiellement aux couches moyennes ou modestes et que les inégalités continuent de progresser. En 2010, seuls les 5 % les plus riches ont vu leur pouvoir d’achat progresser.
Or parler de budget, parler de fiscalité, c’est parler de nos choix de sociétés.
Quelle réponse concrète apporter à cette salariée de l’agroalimentaire de Bretagne, excédée par l’inertie des pouvoirs publics ?
Quelle réponse concrète apporter à cette chômeuse alsacienne, allocataire du RSA, qui crie sa colère, sur France 2, face à un système qui broie sa vie et ses espoirs ?
Quelles réponses concrètes apporter à ces millions de fonctionnaires qui voient leur point d’indice bloqué depuis quatre ans, suscitant amertume et démotivation ?
Depuis trois décennies, et même avec des périodes plus apaisées, les voies empruntées de la dérégulation de la finance et de l’obsession de la baisse du coût du travail n’ont pas eu les résultats escomptés – et c’est un euphémisme.
C’est cela qui nourrit le désespoir, la désespérance et la fuite dans l’impasse de l’extrême droite.
Votre projet de loi de finances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective.
Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB ; 36 milliards, c’est moins que les 40 milliards de dividendes que les entreprises du CAC 40 vont distribuer à leurs actionnaires !
Le second chiffre, c’est celui du produit de la TVA qui, elle, touche tous nos concitoyens, à commencer par les modestes. Il sera relevé de plus de 6 milliards d’euros, ce qui aura des conséquences, comme notre collègue Pierre-Alain Muet s’en est régulièrement fait l’écho dans cet hémicycle, sur le pouvoir d’achat et donc sur le moteur de la consommation.
Passons, pour ne pas être trop cruel, sur le spectaculaire revirement du Gouvernement, qui, en juillet 2012, avec le soutien de tous les groupes de la gauche, avait supprimé la TVA antisociale de Sarkozy, pour lui substituer sa petite sœur quatre mois plus tard.
Non, c’est le fond qui compte. Ce qui doit nous interpeller, c’est le projet politique qui sous-tend cette démarche.
Bien sûr, chacun est conscient que nombre d’entreprises, en premier lieu les PME et TPE, souffrent, que la très grande majorité de leurs dirigeants ne placent leurs avoirs ni aux îles Caïmans, ni dans l’acquisition de yachts, et qu’ils ont besoin de politiques publiques volontaristes pour soutenir l’emploi et l’activité.
Ce n’est pas en baissant toujours plus le niveau de la dépense publique que nous améliorerons l’environnement de ces entreprises, la formation, la capacité d’innovation et de recherche, la qualité des infrastructures et des services publics.
Il est pour le moins surprenant de voir aujourd’hui le parti socialiste se ranger à l’argument préféré de tous les libéraux bruxellois, de l’AFEP et du MEDEF : « l’impérieuse nécessité de diminuer le coût du travail ».
Mais dites-moi, que faisons-nous depuis trente ans ? Exonérations Fillon, exonérations liées aux 35 heures, pour ne parler que des plus emblématiques… À chaque fois la réponse est la même : une nouvelle baisse du coût du travail.
Le crédit compétitivité emploi en est l’illustration. Son efficacité est d’ores et déjà contestée par le comité de suivi, comme le fut celle de tous les dispositifs mis en place précédemment.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ce n’est pas vrai, n’exagérez pas !
M. Nicolas Sansu. Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible investissement des entreprises et les fermetures d’usines sont la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai, et vous le savez.
Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, un coût qui représente entre 94 et 130 milliards d’euros, soit cinq fois le montant du CICE ! Un coût qui a été multiplié par vingt en trente ans !
Mais de ce coût de la rente, il n’est nullement question dans ce projet de loi de finances ! Il serait pourtant salutaire pour l’emploi, pour le pays, pour notre tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, que les prélèvements sur les résultats des entreprises soient modulés en fonction de leur utilisation.
Monsieur le ministre, c’est ce cancer financier qu’il faut combattre. Car il assèche les possibilités du pays et met à mal le pacte républicain, par un transfert des charges fiscales sur les ménages qui est devenu insupportable.
Il est intolérable de voir M. Gattaz – et pourquoi pas bientôt Mme Bettencourt ? – instrumentaliser la légitime colère des couches moyennes et modestes qui voient s’accumuler les difficultés depuis des années, pour tenter d’obtenir ce dont ils rêvent : la fin de l’impôt progressif et le recul historique de notre modèle social.
Alors, ne leur donnez pas, ne leur donnons pas cette occasion !
Chacune et chacun d’entre nous, dans nos circonscriptions, nous avons été interpellés par nos concitoyens mécontents. Oui, le consentement à l’impôt est menacé. Il faut réhabiliter l’impôt, la contribution à la charge commune. Oui, nous la défendons, mais nous la défendons dans l’esprit et la lettre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit une contribution à hauteur des facultés de chacun.
L’impôt, c’est le socle de notre pacte républicain, c’est le moyen de donner à tous le patrimoine commun, par le biais des services publics et de la protection sociale. Mais ce consentement à l’impôt ne retrouvera toute sa vigueur que dans le cadre d’une véritable révolution fiscale. Les choix fiscaux de ces vingt dernières années ont rendu le système fiscal injuste et illisible. Faire le dos rond ne peut tenir lieu de politique. Il faut changer de cap ! C’est dans ces moments de crise qu’il faut inventer, créer, faire preuve d’audace.
Nous sommes disponibles pour engager avec vous cette révolution fiscale, qui permettra tout à la fois le redressement des comptes publics, l’efficacité économique et sociale, et la relance de l’investissement public. Comment, à ce titre, peut-on se satisfaire d’un programme d’investissement d’avenir qui ne représente que 0,6 % du PIB ?
L’égalité devant l’impôt impose de refondre l’impôt sur le revenu et de le rendre plus progressif, de relever le taux d’imposition des ménages les plus aisés et de revenir sur la multitude des niches fiscales – niches qui augmentent de 10 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2014. Le bénéfice de ces niches se concentre sur les plus aisés, mais leur coût, lui, est réparti sur l’ensemble de la collectivité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est aussi baisser le taux de la TVA, cet impôt régressif qui pèse sur la consommation et sur la croissance.
Nous devons également revoir de fond en comble l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas tolérable que M. Gattaz et ses amis brandissent des cartons jaunes, alors que les grandes entreprises qu’ils représentent sont loin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux facial de 33 % – le taux réel est, je le rappelle, de 8 % pour les entreprises du CAC40. Oui, il est temps de mettre fin au mitage de l’impôt sur les sociétés et de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises et de l’utilisation de leurs bénéfices.
Il nous faut également prendre à bras-le-corps la question de la fraude fiscale internationale et des nombreux dispositifs d’évitement fiscal à la disposition des grandes entreprises. La fraude fiscale représente, nous l’avons dit, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros. Cette somme permettrait de combler chaque année les déficits des régimes généraux des retraites et de la Sécurité sociale, et il resterait encore plus de 30 milliards d’euros à investir dans d’autres projets, comme la transition énergétique, qui mérite mieux qu’une approche punitive par l’instauration d’une nouvelle taxe.
En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, on ne peut se contenter des maigres 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires annoncés par Bercy. Monsieur le ministre, le sérieux, ce n’est pas la rigueur, ce n’est pas de se poser en champion de la baisse des dépenses publiques. Le sérieux, c’est de s’attaquer au pillage de la richesse créée, c’est d’œuvrer à une nouvelle répartition des richesses, plus favorable au travail, et moins à la rente.
Cette loi de finances est une occasion manquée. La France a pourtant le devoir et la capacité de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner espoir aux peuples. C’est ainsi que la France restera un grand pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre. Monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2014 que vous nous présentez a un cap, celui de la croissance et de l’emploi. Le groupe SRC sera à vos côtés, non seulement pour que ce cap soit fermement tenu, mais pour qu’il sorte renforcé de nos débats.
Je veux saluer les conditions de préparation de ce budget, l’esprit d’écoute et de dialogue dont vous avez fait preuve avec la majorité parlementaire depuis le printemps, et qui, je n’en doute pas, continuera de vous animer dans cet hémicycle.
Ce budget de l’an II du quinquennat marque une nouvelle étape dans la stratégie de redressement du pays impulsée par le Président de la République. Cette nouvelle étape, nous n’aurions pu l’engager si nous n’avions, depuis dix-huit mois, voté les mesures indispensables pour stopper la spirale des déficits et de l’endettement publics, enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises et le déficit record du commerce extérieur qui en est résulté, et mettre fin à l’augmentation continue du chômage et à l’aggravation des situations de précarité qui touchent aujourd’hui des millions de familles.
Oui, nous l’assumons, nous avons appelé nos concitoyens et nos entreprises l’effort nécessaire pour redresser le pays et sauvegarder le modèle social français, ce modèle social que la droite n’aura de cesse qu’elle ne l’ait remis en cause.
Oui, nous le faisons dans la justice, en appelant à l’effort ceux qui le peuvent le plus.
Oui, nous avons conscience, en même temps, des difficultés que rencontrent nos concitoyens, et notamment les plus modestes d’entre eux. Ils subissent aujourd’hui, sur leurs feuilles d’impôt, les effets des mesures prises par le gouvernement Fillon – je pense bien évidemment au gel du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore à la suppression de la demi-part dite des veuves.
M. Pascal Terrasse. C’est bien vrai ! Et ils ont tout de même creusé le déficit !
M. Dominique Lefebvre. Il est là, l’assommoir fiscal pour les familles populaires, et c’est l’UMP qui en est responsable !
M. Jean-Luc Laurent. D’ailleurs il n’y a personne sur ses bancs !
M. Dominique Lefebvre. Ces mesures injustes, que vous avez votées et que vous nous reprochez de ne pas remettre en cause – vous ne nous en avez d’ailleurs pas laissé les moyens financiers –, nous allons, nous, en atténuer les effets, par les dispositions de ce projet de loi et par les amendements du groupe SRC.
La vérité, c’est que nos concitoyens et nos entreprises payent aujourd’hui – et nous le rappellerons autant que nécessaire – les factures laissées par les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 :…
M. Pascal Terrasse. Leur devoir d’inventaire, nous le faisons à leur place !
M. Dominique Lefebvre. …un déficit structurel de nos finances publiques, aggravé par des baisses d’impôt aussi injustes que hasardeuses et par une croissance continue de la dépense publique ; un endettement devenu abyssal dépassant 90 % du PIB et dont je m’étonne que le président de la commission des finances ne s’inquiète qu’au bout de dix ans ; des services publics dégradés – je pense évidemment à l’éducation, à la sécurité et à la justice – ; enfin, et ce n’est pas le moins grave, des entreprises dont la compétitivité n’a jamais été aussi réduite, et dont le taux de marge est historiquement au plus bas.
Oui, mesdames et messieurs de l’opposition – ou plutôt cher collègue, puisque vous êtes tout seul, monsieur Censi,…
M. Pascal Terrasse. Ils sont deux : vous oubliez Charles de Courson !
M. Dominique Lefebvre. …votre responsabilité est écrasante. Je répète que l’assommoir fiscal, c’est vous qui l’avez créé, et je comprends qu’il soit difficile, voire impossible, pour vous de l’assumer. C’est pour cela que vous persistez à le nier et que vous n’avez toujours pas engagé ce devoir d’inventaire. Or, tant que vous ne l’aurez pas fait, vous ne serez ni inaudibles, ni crédibles.
Bien sûr, vous ne cesserez, dans ce débat budgétaire, de dire que nous n’allons pas assez loin dans la réduction des déficits publics et dans la diminution des dépenses publiques.
M. Yves Censi. C’est exact !
M. Dominique Lefebvre. Bien sûr, vous voudrez nous imputer la totalité de la hausse des prélèvements obligatoires intervenue depuis 2011.
Bien sûr, vous nous accuserez d’étouffer l’économie et nos entreprises.
Bien sûr, vous nous accuserez de porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages, et notamment des plus modestes.
M. Yves Censi. Absolument !
M. Dominique Lefebvre. Mais, de vous à moi, votre bilan parle pour vous. Vos postures ne tromperont personne et nous saurons, le cas échéant, vous rafraîchir la mémoire, pour soigner votre amnésie collective.
Quant à votre contre-budget, dont on ne voit pas, du reste, en quoi il permettrait de redresser nos finances publiques, et encore moins de renouer avec la croissance ou de faire diminuer le chômage, c’est un budget contre les salariés et contre le modèle social français. Ce budget d’austérité généralisée n’aurait d’autre effet que de tuer dans l’œuf le retour de la croissance et aggraverait encore davantage les inégalités dans notre pays. Bref, votre contre-budget, c’est un véritable assommoir économique et social.
Monsieur le ministre, dans la situation où se trouve aujourd’hui notre pays, nous avons, pour notre part, une obligation de résultat, comme l’a rappelé hier le Président de la République. Cette obligation de résultat, elle porte d’abord sur l’emploi et sur l’inversion de la courbe du chômage. Elle doit donc nous conduire à tout mettre en œuvre pour favoriser la croissance, une croissance qui soit riche en emplois et qui s’appuie sur la nécessaire transition écologique.
Les premiers résultats sont là. Ils sont encourageants, mais ils restent fragiles. Nous devons donc veiller à ne rien faire qui puisse contrarier la reprise qui s’annonce et à tout faire, au contraire, pour l’accompagner. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient la trajectoire de redressement des finances publiques inscrite dans l’article liminaire de ce projet de loi de finances : cette trajectoire, nous l’avons choisie, elle est la nôtre. Personne ne nous l’a imposée ; elle constitue même une victoire politique contre les politiques d’austérité menées en Europe. Nous voterons donc, monsieur le ministre, l’article d’équilibre que vous nous proposez, et nos amendements s’inscriront dans ce cadre.
De même, le groupe socialiste soutient l’inflexion apportée dans la stratégie de redressement des finances publiques : cet effort porte à plus de 80 % sur les dépenses, ce qui entraînera une quasi-stabilité des prélèvements obligatoires en 2014. Cet effort portera uniquement, à partir de 2015, sur la maîtrise de la dépense publique. Cet effort de maîtrise de la dépense, qui est sans précédent et qui est précisément documenté, comme l’a rappelé notre rapporteur général, c’est ce qu’attendent nos concitoyens. Il y va du consentement à l’impôt, qui suppose que les Françaises et les Français soient convaincus du bon emploi des deniers publics et qu’ils soient aussi convaincus que l’impôt est justement réparti entre les contribuables.
Manifestement, il y a encore beaucoup à dire à ce sujet, et surtout beaucoup à faire. D’aucuns rêvent d’un grand soir fiscal, qui permettrait tout à la fois de rendre l’impôt plus juste et d’en réduire le poids. Mais chacun sait que cela n’existe pas, et qu’en tout état de cause, la situation de nos finances publiques ne nous permet pas d’engager aujourd’hui des réformes fiscales coûteuses. Car, en responsabilité, et contrairement à nos prédécesseurs, nous ne financerons pas, nous, des baisses d’impôts par de la dette.
M. Marc Goua. Bravo ! C’est bien dit !
M. Dominique Lefebvre. Les deux lois de finances rectificatives de 2012 et la loi de finances pour 2013 ont engagé cette réforme fiscale, qui concerne les ménages comme les entreprises, et le projet de loi de finances pour 2014 s’inscrit dans ce mouvement. Pour les ménages, nous devons progressivement remettre en cause les dispositifs qui portent atteinte à la progressivité de l’impôt, ainsi que la multiplicité des niches fiscales, qui non seulement ne bénéficient qu’aux 50 % des ménages qui payent l’impôt sur le revenu, mais rendent en outre celui-ci illisible et complexe. Restaurer l’assiette de cet impôt est un préalable à une réforme de plus grande ampleur des impositions pesant sur les ménages, à laquelle nous n’avons pas renoncé et que nous ferons.
En attendant, le groupe SRC a déposé des amendements, qui ont été repris par la commission des finances ; l’un d’eux, en particulier, prévoit la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, ce qui devrait permettre, sinon d’annuler, du moins d’atténuer les conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu et de ce revenu fiscal de référence, décidé par la droite. Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros pour les ménages concernés.
Avec le maintien des réductions d’impôts forfaitaires pour frais de scolarité et l’abaissement au taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique, les amendements du groupe SRC représenteront 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaires, qui s’ajouteront aux dispositions du projet de loi de finances – dégel du barème de l’impôt et emplois aidés – qui représentent, quant à elles, 4,5 milliards d’euros. Ce sont là des mesures de justice sociale et de soutien à la consommation, qui seront donc favorables à l’activité et à la croissance.
Pour les entreprises, nous connaissons l’enjeu : il s’agit de restaurer leur compétitivité, de soutenir la recherche-développement, l’innovation et les créateurs d’entreprises pour favoriser la création d’emplois. Notre majorité parlementaire a déjà fait beaucoup pour encourager la compétitivité de nos entreprises et pour remédier à la faiblesse historique de leurs marges. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – qui ne se résume d’ailleurs pas à cela, tant s’en faut –, le CICE permet aux entreprises d’alléger leurs charges de 20 milliards d’euros, au service de l’emploi, de la croissance et donc du pouvoir d’achat.
La réforme des plus-values de cessions mobilières permet, quant à elle, de valoriser la prise de risque et les entreprises innovantes. En dépit des cris d’orfraie du patronat, le projet de loi de finances pour 2014 va encore, au-delà du CICE, alléger l’imposition des entreprises par rapport à 2013. Au total – cela nous est parfois reproché, mais nous l’assumons –, l’ensemble de ces mesures représente un allégement significatif des impositions et des charges pesant sur les entreprises. Pour autant, comme nous venons de le constater, le MEDEF refuse de s’engager, par frilosité et surtout en raison de ses contradictions internes, dans la modernisation progressive de la fiscalité des entreprises, au nom d’une logique « zéro perdant », qui bloque à l’évidence toute réforme structurelle des impôts économiques.
La position du patronat – je le dis ici au nom du groupe socialiste – n’est ni acceptable, ni raisonnable et encore moins tenable, et les dirigeants du MEDEF doivent rapidement revenir à la raison. La fiscalité des entreprises est archaïque et injuste, et en dix ans, la droite ne l’a pas modernisée. Elle joue contre la croissance, l’investissement et l’emploi, et sa réforme ne peut se résumer, comme le souhaite le MEDEF, à un allégement massif et inconditionnel des impôts économiques et des contributions sociales, qui conduirait inéluctablement à un transfert vers les ménages.
L’ampleur des déficits publics ne le permet pas, pas plus que les principes de justice sociale et d’efficacité économique. Les ménages, du reste, ne pourraient ni le supporter, ni l’accepter. Alors oui, monsieur le ministre, le groupe SRC vous invite à tenir le cap de la croissance et de l’emploi au cours de nos débats. La politique économique et budgétaire conduite par le Gouvernement est difficile, car elle est exigeante. C’est pour cela qu’elle n’est pas toujours comprise, et c’est le rôle du groupe majoritaire que de la soutenir et de l’expliquer. C’est ce que nous ferons au cours des heures de débat qui nous attendent. Nous savons pouvoir compter sur votre écoute, vous savez pouvoir compter sur notre soutien sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Lefebvre. Monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2014 que vous nous présentez a un cap, celui de la croissance et de l’emploi. Le groupe SRC sera à vos côtés, non seulement pour que ce cap soit fermement tenu, mais pour qu’il sorte renforcé de nos débats.
Je veux saluer les conditions de préparation de ce budget, l’esprit d’écoute et de dialogue dont vous avez fait preuve avec la majorité parlementaire depuis le printemps, et qui, je n’en doute pas, continuera de vous animer dans cet hémicycle.
Ce budget de l’an II du quinquennat marque une nouvelle étape dans la stratégie de redressement du pays impulsée par le Président de la République. Cette nouvelle étape, nous n’aurions pu l’engager si nous n’avions, depuis dix-huit mois, voté les mesures indispensables pour stopper la spirale des déficits et de l’endettement publics, enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises et le déficit record du commerce extérieur qui en est résulté, et mettre fin à l’augmentation continue du chômage et à l’aggravation des situations de précarité qui touchent aujourd’hui des millions de familles.
Oui, nous l’assumons, nous avons appelé nos concitoyens et nos entreprises l’effort nécessaire pour redresser le pays et sauvegarder le modèle social français, ce modèle social que la droite n’aura de cesse qu’elle ne l’ait remis en cause.
Oui, nous le faisons dans la justice, en appelant à l’effort ceux qui le peuvent le plus.
Oui, nous avons conscience, en même temps, des difficultés que rencontrent nos concitoyens, et notamment les plus modestes d’entre eux. Ils subissent aujourd’hui, sur leurs feuilles d’impôt, les effets des mesures prises par le gouvernement Fillon – je pense bien évidemment au gel du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore à la suppression de la demi-part dite des veuves.
M. Pascal Terrasse. C’est bien vrai ! Et ils ont tout de même creusé le déficit !
M. Dominique Lefebvre. Il est là, l’assommoir fiscal pour les familles populaires, et c’est l’UMP qui en est responsable !
M. Jean-Luc Laurent. D’ailleurs il n’y a personne sur ses bancs !
M. Dominique Lefebvre. Ces mesures injustes, que vous avez votées et que vous nous reprochez de ne pas remettre en cause – vous ne nous en avez d’ailleurs pas laissé les moyens financiers –, nous allons, nous, en atténuer les effets, par les dispositions de ce projet de loi et par les amendements du groupe SRC.
La vérité, c’est que nos concitoyens et nos entreprises payent aujourd’hui – et nous le rappellerons autant que nécessaire – les factures laissées par les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 :…
M. Pascal Terrasse. Leur devoir d’inventaire, nous le faisons à leur place !
M. Dominique Lefebvre. …un déficit structurel de nos finances publiques, aggravé par des baisses d’impôt aussi injustes que hasardeuses et par une croissance continue de la dépense publique ; un endettement devenu abyssal dépassant 90 % du PIB et dont je m’étonne que le président de la commission des finances ne s’inquiète qu’au bout de dix ans ; des services publics dégradés – je pense évidemment à l’éducation, à la sécurité et à la justice – ; enfin, et ce n’est pas le moins grave, des entreprises dont la compétitivité n’a jamais été aussi réduite, et dont le taux de marge est historiquement au plus bas.
Oui, mesdames et messieurs de l’opposition – ou plutôt cher collègue, puisque vous êtes tout seul, monsieur Censi,…
M. Pascal Terrasse. Ils sont deux : vous oubliez Charles de Courson !
M. Dominique Lefebvre. …votre responsabilité est écrasante. Je répète que l’assommoir fiscal, c’est vous qui l’avez créé, et je comprends qu’il soit difficile, voire impossible, pour vous de l’assumer. C’est pour cela que vous persistez à le nier et que vous n’avez toujours pas engagé ce devoir d’inventaire. Or, tant que vous ne l’aurez pas fait, vous ne serez ni inaudibles, ni crédibles.
Bien sûr, vous ne cesserez, dans ce débat budgétaire, de dire que nous n’allons pas assez loin dans la réduction des déficits publics et dans la diminution des dépenses publiques.
M. Yves Censi. C’est exact !
M. Dominique Lefebvre. Bien sûr, vous voudrez nous imputer la totalité de la hausse des prélèvements obligatoires intervenue depuis 2011.
Bien sûr, vous nous accuserez d’étouffer l’économie et nos entreprises.
Bien sûr, vous nous accuserez de porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages, et notamment des plus modestes.
M. Yves Censi. Absolument !
M. Dominique Lefebvre. Mais, de vous à moi, votre bilan parle pour vous. Vos postures ne tromperont personne et nous saurons, le cas échéant, vous rafraîchir la mémoire, pour soigner votre amnésie collective.
Quant à votre contre-budget, dont on ne voit pas, du reste, en quoi il permettrait de redresser nos finances publiques, et encore moins de renouer avec la croissance ou de faire diminuer le chômage, c’est un budget contre les salariés et contre le modèle social français. Ce budget d’austérité généralisée n’aurait d’autre effet que de tuer dans l’œuf le retour de la croissance et aggraverait encore davantage les inégalités dans notre pays. Bref, votre contre-budget, c’est un véritable assommoir économique et social.
Monsieur le ministre, dans la situation où se trouve aujourd’hui notre pays, nous avons, pour notre part, une obligation de résultat, comme l’a rappelé hier le Président de la République. Cette obligation de résultat, elle porte d’abord sur l’emploi et sur l’inversion de la courbe du chômage. Elle doit donc nous conduire à tout mettre en œuvre pour favoriser la croissance, une croissance qui soit riche en emplois et qui s’appuie sur la nécessaire transition écologique.
Les premiers résultats sont là. Ils sont encourageants, mais ils restent fragiles. Nous devons donc veiller à ne rien faire qui puisse contrarier la reprise qui s’annonce et à tout faire, au contraire, pour l’accompagner. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient la trajectoire de redressement des finances publiques inscrite dans l’article liminaire de ce projet de loi de finances : cette trajectoire, nous l’avons choisie, elle est la nôtre. Personne ne nous l’a imposée ; elle constitue même une victoire politique contre les politiques d’austérité menées en Europe. Nous voterons donc, monsieur le ministre, l’article d’équilibre que vous nous proposez, et nos amendements s’inscriront dans ce cadre.
De même, le groupe socialiste soutient l’inflexion apportée dans la stratégie de redressement des finances publiques : cet effort porte à plus de 80 % sur les dépenses, ce qui entraînera une quasi-stabilité des prélèvements obligatoires en 2014. Cet effort portera uniquement, à partir de 2015, sur la maîtrise de la dépense publique. Cet effort de maîtrise de la dépense, qui est sans précédent et qui est précisément documenté, comme l’a rappelé notre rapporteur général, c’est ce qu’attendent nos concitoyens. Il y va du consentement à l’impôt, qui suppose que les Françaises et les Français soient convaincus du bon emploi des deniers publics et qu’ils soient aussi convaincus que l’impôt est justement réparti entre les contribuables.
Manifestement, il y a encore beaucoup à dire à ce sujet, et surtout beaucoup à faire. D’aucuns rêvent d’un grand soir fiscal, qui permettrait tout à la fois de rendre l’impôt plus juste et d’en réduire le poids. Mais chacun sait que cela n’existe pas, et qu’en tout état de cause, la situation de nos finances publiques ne nous permet pas d’engager aujourd’hui des réformes fiscales coûteuses. Car, en responsabilité, et contrairement à nos prédécesseurs, nous ne financerons pas, nous, des baisses d’impôts par de la dette.
M. Marc Goua. Bravo ! C’est bien dit !
M. Dominique Lefebvre. Les deux lois de finances rectificatives de 2012 et la loi de finances pour 2013 ont engagé cette réforme fiscale, qui concerne les ménages comme les entreprises, et le projet de loi de finances pour 2014 s’inscrit dans ce mouvement. Pour les ménages, nous devons progressivement remettre en cause les dispositifs qui portent atteinte à la progressivité de l’impôt, ainsi que la multiplicité des niches fiscales, qui non seulement ne bénéficient qu’aux 50 % des ménages qui payent l’impôt sur le revenu, mais rendent en outre celui-ci illisible et complexe. Restaurer l’assiette de cet impôt est un préalable à une réforme de plus grande ampleur des impositions pesant sur les ménages, à laquelle nous n’avons pas renoncé et que nous ferons.
En attendant, le groupe SRC a déposé des amendements, qui ont été repris par la commission des finances ; l’un d’eux, en particulier, prévoit la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, ce qui devrait permettre, sinon d’annuler, du moins d’atténuer les conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu et de ce revenu fiscal de référence, décidé par la droite. Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros pour les ménages concernés.
Avec le maintien des réductions d’impôts forfaitaires pour frais de scolarité et l’abaissement au taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique, les amendements du groupe SRC représenteront 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaires, qui s’ajouteront aux dispositions du projet de loi de finances – dégel du barème de l’impôt et emplois aidés – qui représentent, quant à elles, 4,5 milliards d’euros. Ce sont là des mesures de justice sociale et de soutien à la consommation, qui seront donc favorables à l’activité et à la croissance.
Pour les entreprises, nous connaissons l’enjeu : il s’agit de restaurer leur compétitivité, de soutenir la recherche-développement, l’innovation et les créateurs d’entreprises pour favoriser la création d’emplois. Notre majorité parlementaire a déjà fait beaucoup pour encourager la compétitivité de nos entreprises et pour remédier à la faiblesse historique de leurs marges. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – qui ne se résume d’ailleurs pas à cela, tant s’en faut –, le CICE permet aux entreprises d’alléger leurs charges de 20 milliards d’euros, au service de l’emploi, de la croissance et donc du pouvoir d’achat.
La réforme des plus-values de cessions mobilières permet, quant à elle, de valoriser la prise de risque et les entreprises innovantes. En dépit des cris d’orfraie du patronat, le projet de loi de finances pour 2014 va encore, au-delà du CICE, alléger l’imposition des entreprises par rapport à 2013. Au total – cela nous est parfois reproché, mais nous l’assumons –, l’ensemble de ces mesures représente un allégement significatif des impositions et des charges pesant sur les entreprises. Pour autant, comme nous venons de le constater, le MEDEF refuse de s’engager, par frilosité et surtout en raison de ses contradictions internes, dans la modernisation progressive de la fiscalité des entreprises, au nom d’une logique « zéro perdant », qui bloque à l’évidence toute réforme structurelle des impôts économiques.
La position du patronat – je le dis ici au nom du groupe socialiste – n’est ni acceptable, ni raisonnable et encore moins tenable, et les dirigeants du MEDEF doivent rapidement revenir à la raison. La fiscalité des entreprises est archaïque et injuste, et en dix ans, la droite ne l’a pas modernisée. Elle joue contre la croissance, l’investissement et l’emploi, et sa réforme ne peut se résumer, comme le souhaite le MEDEF, à un allégement massif et inconditionnel des impôts économiques et des contributions sociales, qui conduirait inéluctablement à un transfert vers les ménages.
L’ampleur des déficits publics ne le permet pas, pas plus que les principes de justice sociale et d’efficacité économique. Les ménages, du reste, ne pourraient ni le supporter, ni l’accepter. Alors oui, monsieur le ministre, le groupe SRC vous invite à tenir le cap de la croissance et de l’emploi au cours de nos débats. La politique économique et budgétaire conduite par le Gouvernement est difficile, car elle est exigeante. C’est pour cela qu’elle n’est pas toujours comprise, et c’est le rôle du groupe majoritaire que de la soutenir et de l’expliquer. C’est ce que nous ferons au cours des heures de débat qui nous attendent. Nous savons pouvoir compter sur votre écoute, vous savez pouvoir compter sur notre soutien sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons apporter au pays à la fois de bonnes finances et une bonne politique, garantissant la croissance, l’emploi et la soutenabilité de nos finances publiques. Dans quel contexte économique, et pour quelle politique économique ?
Monsieur le ministre, votre gouvernement et votre majorité sont pleins de contradictions, en permanence. L’an dernier, vous avez décidé à l’égard des entreprises, en responsabilité et à quelques semaines d’intervalle, d’abord un alourdissement majeur des charges pesant sur les entreprises, puis le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE.
M. Pascal Terrasse. Qui représente une baisse majeure des charges !
M. Hervé Mariton. Bienheureux ceux qui auront compris le sens de cette politique !
M. Pascal Terrasse. Bienheureux ? On se croirait à la messe !
M. Hervé Mariton. Un chef d’entreprise de gauche à qui je disais – c’était à la fin de l’année dernière – que ce gouvernement n’avait pas de politique économique m’a fait cette réponse, juste, et hélas confirmée depuis par les faits : « Ce n’est pas qu’il n’en a pas, c’est qu’il en a deux, de sens contraire. »
C’était le cas il y a quelques mois, c’est encore le cas aujourd’hui. Au fond, quelle est votre politique économique ?
Dans l’expression, le Gouvernement garantit aux entreprises une compensation de l’augmentation des charges pour le financement de votre non-réforme des retraites. Immédiatement, des parlementaires socialistes, et non des moindres, dont le rapporteur en commission des finances pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, proposent de supprimer cette compensation. Et il ne s’en est fallu ce matin que des voix du groupe UMP pour que ce viol d’un engagement si récent ne soit voté. Heureusement que l’UMP est parfois là pour sauver le Gouvernement !
M. Charles de Courson. Et l’UDI !
M. Pascal Terrasse. De nombreux députés socialistes aussi !
M. Hervé Mariton. Poursuivons le recensement de vos contradictions. Le rapport Gallois, analysant les enjeux de compétitivité de notre pays, déclarait qu’il fallait assurer de la stabilité – il parle d’or – et en particulier sanctuariser le crédit impôt recherche. Il semble que notre rapporteur général soit d’un avis tout à fait contraire, et qu’un grand nombre de parlementaires de votre majorité souhaitent mettre en cause le crédit impôt recherche, et violer ainsi l’engagement pris par le Gouvernement après la remise du rapport Gallois.
Au fond, à qui les chefs d’entreprise doivent-ils se vouer ?
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. À la loi !
M. Hervé Mariton. Mais quelle est votre volonté, dans la loi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Les chefs d’entreprise doivent-ils se vouer à ceux qui veulent alléger les charges, ou à ceux qui veulent les alourdir ?
Autre contradiction, monsieur le rapporteur général, que vous avez l’honnêteté d’écrire noir sur blanc dans votre rapport : en 2014, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas financé.
Voilà une proposition que vous avez faite fin 2012. Vous aviez le temps de vous y préparer. Eh bien non ! Le CICE représentera, pour 2014, un coût de 9,8 milliards d’euros. Son financement par la hausse de la TVA et par la taxe carbone représente 5,2 milliards d’euros. Vous avez un peu d’arithmétique, monsieur le rapporteur général. Il manquera donc 4,6 milliards d’euros.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Il y aura aussi des économies !
M. Hervé Mariton. Quand la contradiction n’est pas dans l’expression, elle est dans la loi, dans les faits. Comment voulez-vous que les chefs d’entreprise vous croient ?
Tout cela pour quel résultat ? La croissance, dites-vous. Mais vous-même, vous n’y croyez pas puisque, comme l’a souligné le Haut conseil des finances publiques, vous chargez la barque du déficit conjoncturel pour masquer votre déficit structurel.
Revenons-en à la croissance. Monsieur le rapporteur général, est-ce que la croissance se rétablit un peu ?
Mme Karine Berger. Oui !
M. Hervé Mariton. Si peu ! Vous faites de la France le passager clandestin et nécessairement modeste de l’évolution de la conjoncture mondiale. Clairement, votre volontarisme est tout entier d’apparence, votre seule illusion est de vous dire qu’avec un peu de chance, vous serez aux affaires au bon moment de la conjoncture et que vous pourriez en profiter.
Mais regardons les chiffres : vos prévisions de croissance pour 2013 étaient de 0,1 %.
M. Pascal Terrasse. Nous aurons 0,2 %, c’est 100 % de plus !
M. Hervé Mariton. C’est assurément de la croissance, mais c’est peu pour sauver la France.
En 2014, vous prévoyez 0,9 % de croissance.
M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est prudent !
M. Jean-Claude Buisine. Par rapport à d’autres, c’est mieux !
M. Hervé Mariton. Par rapport à d’autres, c’est mieux ? Voyons les chiffres du Gouvernement : la zone euro connaîtra une croissance de 1 % – c’est mieux que 0,9 % – et les États-Unis de 2,6 %.
Regardez aussi l’évolution de la croissance au Royaume-Uni, en relevant au passage un enseignement intéressant pour l’actuelle majorité comme pour la précédente : une politique de rigueur assumée et revendiquée peut apporter en matière de croissance des résultats bien plus positifs que ceux que nous subissons aujourd’hui.
Mme Karine Berger. Avec un déficit de 6 % !
M. Hervé Mariton. Alors je souhaiterais que pour une fois, la France ne soit pas celle qui profite le moins de la reprise lorsqu’elle se profile. Ce fut souvent le cas, notamment avec les gouvernements de gauche.
S’agissant de l’emploi, peut-être que le Président de la République tiendra son engagement en fin d’année.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Tiens, tiens !
M. Hervé Mariton. Mais cela se fera de manière si artificielle, si construite ! Les emplois aidés ont été minorés pendant tout le début de l’année. Les contrats d’avenir ont eu si peu de succès, et l’on se demande bien pourquoi les collectivités de gauche ont fait preuve de si peu d’enthousiasme. Mais voilà que tout est débloqué en fin d’année : le comportement des collectivités, les instructions des préfets, les règles générales de ces emplois aidés. Sans doute cela aidera-t-il, si SFR n’est pas de nouveau en panne, à ce que le chiffre soit tenu. Cela fera un beau discours le 31 décembre, mais cela ne résoudra pas durablement la situation et l’emploi de nos concitoyens.
Et puis, monsieur le ministre, nous pourrions vous demander au moins des finances publiques soutenables. Qu’en est-il de ce critère ? Le niveau des impôts est excessif. Les prélèvements obligatoires sont prévus à 46,1 % en 2014, et de 48,8 % en 2017. Peut-être n’avons-nous pas suffisamment analysé cette perspective dans les documents que vous nous avez fournis. Voilà une fin de mandat extraordinaire : 48,8 % de prélèvements obligatoires.
En 2014, les prélèvements obligatoires ont connu une hausse de 12 milliards d’euros, subie par les ménages. En 2015 et 2016, comme je l’ai démontré hier, pour rejoindre la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés auprès de l’Union européenne, les prélèvements obligatoires devront croître de l’ordre d’une vingtaine de milliards d’euros chaque année. Et comme vous en avez décidé, ce sont largement les familles qui vont le subir.
Une autre politique serait de réduire ces prélèvements obligatoires, de renoncer à cette fâcheuse habitude de la rétroactivité et d’apporter davantage de sécurité au contribuable.
Si le niveau des impôts est excessif, c’est aussi le cas du niveau des déficits. Le déficit de l’État sera de 82,2 milliards. Ce sont 20 milliards de plus entre la loi de finances initiale pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2014. C’est une évolution assurément coupable de nos finances.
Les dépenses sont également excessives, elles représentent 57,1 % du produit intérieur brut en 2013. Il faut bien sûr les réduire.
Le niveau de la dette a été largement commenté hier soir : 93,4 % du PIB en 2013 et 95,1 % en 2014. Chacun sait que cela n’est soutenable qu’au bénéfice d’un contexte international qui nous assure des taux d’intérêt minorés. La France, passager clandestin d’une reprise internationale dont elle profite mal, est au danger d’une remontée des taux internationaux qu’elle ne maîtriserait pas.
M. Yves Censi. Bien sûr !
M. Hervé Mariton. Les choses ont-elles été parfaites avant ? Vous nous accusez toujours de ne pas reconnaître que non.
M. Pascal Terrasse. C’est le droit d’inventaire de M. Mariton !
M. Hervé Mariton. Or je le reconnais volontiers. Je dis simplement qu’il y a eu des périodes, durant la décennie pendant laquelle nous avons été aux affaires, où les déficits et la dette ont diminué, par exemple entre 2005 et 2007.
M. Pascal Terrasse. En dix ans, 600 milliards de dettes supplémentaires !
M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, un budget n’est pas un rite. Un budget ne doit pas avoir pour objectif de masquer les réalités par des présentations avantageuses. Je vous l’ai dit hier, c’est un faux budget que vous nous présentez. Alors, avec une telle manière de faire, vous ne recueillerez pas la confiance que vous cherchez désespérément. Et cette confiance, monsieur le ministre, nous pensons pouvoir l’obtenir par d’autres propositions, par une autre politique, par une volonté ferme de réduire les dépenses, de réduire les déficits, de réduire les impôts et de réduire la dette en même temps. Il y faut de la volonté et du courage. Nous pensons alors pouvoir un jour être dignes de la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Bravo !
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons apporter au pays à la fois de bonnes finances et une bonne politique, garantissant la croissance, l’emploi et la soutenabilité de nos finances publiques. Dans quel contexte économique, et pour quelle politique économique ?
Monsieur le ministre, votre gouvernement et votre majorité sont pleins de contradictions, en permanence. L’an dernier, vous avez décidé à l’égard des entreprises, en responsabilité et à quelques semaines d’intervalle, d’abord un alourdissement majeur des charges pesant sur les entreprises, puis le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE.
M. Pascal Terrasse. Qui représente une baisse majeure des charges !
M. Hervé Mariton. Bienheureux ceux qui auront compris le sens de cette politique !
M. Pascal Terrasse. Bienheureux ? On se croirait à la messe !
M. Hervé Mariton. Un chef d’entreprise de gauche à qui je disais – c’était à la fin de l’année dernière – que ce gouvernement n’avait pas de politique économique m’a fait cette réponse, juste, et hélas confirmée depuis par les faits : « Ce n’est pas qu’il n’en a pas, c’est qu’il en a deux, de sens contraire. »
C’était le cas il y a quelques mois, c’est encore le cas aujourd’hui. Au fond, quelle est votre politique économique ?
Dans l’expression, le Gouvernement garantit aux entreprises une compensation de l’augmentation des charges pour le financement de votre non-réforme des retraites. Immédiatement, des parlementaires socialistes, et non des moindres, dont le rapporteur en commission des finances pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, proposent de supprimer cette compensation. Et il ne s’en est fallu ce matin que des voix du groupe UMP pour que ce viol d’un engagement si récent ne soit voté. Heureusement que l’UMP est parfois là pour sauver le Gouvernement !
M. Charles de Courson. Et l’UDI !
M. Pascal Terrasse. De nombreux députés socialistes aussi !
M. Hervé Mariton. Poursuivons le recensement de vos contradictions. Le rapport Gallois, analysant les enjeux de compétitivité de notre pays, déclarait qu’il fallait assurer de la stabilité – il parle d’or – et en particulier sanctuariser le crédit impôt recherche. Il semble que notre rapporteur général soit d’un avis tout à fait contraire, et qu’un grand nombre de parlementaires de votre majorité souhaitent mettre en cause le crédit impôt recherche, et violer ainsi l’engagement pris par le Gouvernement après la remise du rapport Gallois.
Au fond, à qui les chefs d’entreprise doivent-ils se vouer ?
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. À la loi !
M. Hervé Mariton. Mais quelle est votre volonté, dans la loi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Les chefs d’entreprise doivent-ils se vouer à ceux qui veulent alléger les charges, ou à ceux qui veulent les alourdir ?
Autre contradiction, monsieur le rapporteur général, que vous avez l’honnêteté d’écrire noir sur blanc dans votre rapport : en 2014, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas financé.
Voilà une proposition que vous avez faite fin 2012. Vous aviez le temps de vous y préparer. Eh bien non ! Le CICE représentera, pour 2014, un coût de 9,8 milliards d’euros. Son financement par la hausse de la TVA et par la taxe carbone représente 5,2 milliards d’euros. Vous avez un peu d’arithmétique, monsieur le rapporteur général. Il manquera donc 4,6 milliards d’euros.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Il y aura aussi des économies !
M. Hervé Mariton. Quand la contradiction n’est pas dans l’expression, elle est dans la loi, dans les faits. Comment voulez-vous que les chefs d’entreprise vous croient ?
Tout cela pour quel résultat ? La croissance, dites-vous. Mais vous-même, vous n’y croyez pas puisque, comme l’a souligné le Haut conseil des finances publiques, vous chargez la barque du déficit conjoncturel pour masquer votre déficit structurel.
Revenons-en à la croissance. Monsieur le rapporteur général, est-ce que la croissance se rétablit un peu ?
Mme Karine Berger. Oui !
M. Hervé Mariton. Si peu ! Vous faites de la France le passager clandestin et nécessairement modeste de l’évolution de la conjoncture mondiale. Clairement, votre volontarisme est tout entier d’apparence, votre seule illusion est de vous dire qu’avec un peu de chance, vous serez aux affaires au bon moment de la conjoncture et que vous pourriez en profiter.
Mais regardons les chiffres : vos prévisions de croissance pour 2013 étaient de 0,1 %.
M. Pascal Terrasse. Nous aurons 0,2 %, c’est 100 % de plus !
M. Hervé Mariton. C’est assurément de la croissance, mais c’est peu pour sauver la France.
En 2014, vous prévoyez 0,9 % de croissance.
M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est prudent !
M. Jean-Claude Buisine. Par rapport à d’autres, c’est mieux !
M. Hervé Mariton. Par rapport à d’autres, c’est mieux ? Voyons les chiffres du Gouvernement : la zone euro connaîtra une croissance de 1 % – c’est mieux que 0,9 % – et les États-Unis de 2,6 %.
Regardez aussi l’évolution de la croissance au Royaume-Uni, en relevant au passage un enseignement intéressant pour l’actuelle majorité comme pour la précédente : une politique de rigueur assumée et revendiquée peut apporter en matière de croissance des résultats bien plus positifs que ceux que nous subissons aujourd’hui.
Mme Karine Berger. Avec un déficit de 6 % !
M. Hervé Mariton. Alors je souhaiterais que pour une fois, la France ne soit pas celle qui profite le moins de la reprise lorsqu’elle se profile. Ce fut souvent le cas, notamment avec les gouvernements de gauche.
S’agissant de l’emploi, peut-être que le Président de la République tiendra son engagement en fin d’année.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Tiens, tiens !
M. Hervé Mariton. Mais cela se fera de manière si artificielle, si construite ! Les emplois aidés ont été minorés pendant tout le début de l’année. Les contrats d’avenir ont eu si peu de succès, et l’on se demande bien pourquoi les collectivités de gauche ont fait preuve de si peu d’enthousiasme. Mais voilà que tout est débloqué en fin d’année : le comportement des collectivités, les instructions des préfets, les règles générales de ces emplois aidés. Sans doute cela aidera-t-il, si SFR n’est pas de nouveau en panne, à ce que le chiffre soit tenu. Cela fera un beau discours le 31 décembre, mais cela ne résoudra pas durablement la situation et l’emploi de nos concitoyens.
Et puis, monsieur le ministre, nous pourrions vous demander au moins des finances publiques soutenables. Qu’en est-il de ce critère ? Le niveau des impôts est excessif. Les prélèvements obligatoires sont prévus à 46,1 % en 2014, et de 48,8 % en 2017. Peut-être n’avons-nous pas suffisamment analysé cette perspective dans les documents que vous nous avez fournis. Voilà une fin de mandat extraordinaire : 48,8 % de prélèvements obligatoires.
En 2014, les prélèvements obligatoires ont connu une hausse de 12 milliards d’euros, subie par les ménages. En 2015 et 2016, comme je l’ai démontré hier, pour rejoindre la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés auprès de l’Union européenne, les prélèvements obligatoires devront croître de l’ordre d’une vingtaine de milliards d’euros chaque année. Et comme vous en avez décidé, ce sont largement les familles qui vont le subir.
Une autre politique serait de réduire ces prélèvements obligatoires, de renoncer à cette fâcheuse habitude de la rétroactivité et d’apporter davantage de sécurité au contribuable.
Si le niveau des impôts est excessif, c’est aussi le cas du niveau des déficits. Le déficit de l’État sera de 82,2 milliards. Ce sont 20 milliards de plus entre la loi de finances initiale pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2014. C’est une évolution assurément coupable de nos finances.
Les dépenses sont également excessives, elles représentent 57,1 % du produit intérieur brut en 2013. Il faut bien sûr les réduire.
Le niveau de la dette a été largement commenté hier soir : 93,4 % du PIB en 2013 et 95,1 % en 2014. Chacun sait que cela n’est soutenable qu’au bénéfice d’un contexte international qui nous assure des taux d’intérêt minorés. La France, passager clandestin d’une reprise internationale dont elle profite mal, est au danger d’une remontée des taux internationaux qu’elle ne maîtriserait pas.
M. Yves Censi. Bien sûr !
M. Hervé Mariton. Les choses ont-elles été parfaites avant ? Vous nous accusez toujours de ne pas reconnaître que non.
M. Pascal Terrasse. C’est le droit d’inventaire de M. Mariton !
M. Hervé Mariton. Or je le reconnais volontiers. Je dis simplement qu’il y a eu des périodes, durant la décennie pendant laquelle nous avons été aux affaires, où les déficits et la dette ont diminué, par exemple entre 2005 et 2007.
M. Pascal Terrasse. En dix ans, 600 milliards de dettes supplémentaires !
M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, un budget n’est pas un rite. Un budget ne doit pas avoir pour objectif de masquer les réalités par des présentations avantageuses. Je vous l’ai dit hier, c’est un faux budget que vous nous présentez. Alors, avec une telle manière de faire, vous ne recueillerez pas la confiance que vous cherchez désespérément. Et cette confiance, monsieur le ministre, nous pensons pouvoir l’obtenir par d’autres propositions, par une autre politique, par une volonté ferme de réduire les dépenses, de réduire les déficits, de réduire les impôts et de réduire la dette en même temps. Il y faut de la volonté et du courage. Nous pensons alors pouvoir un jour être dignes de la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du budget pour 2014, deuxième budget du quinquennat de François Hollande.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Jusqu’ici, c’est juste !
M. Charles de Courson. Pour l’UDI, ce budget est celui des illusions perdues. Il est socialement injuste, économiquement inadapté et ne réduit pas assez la dépense publique en raison de la défaillance des grandes réformes structurelles dont a besoin notre pays.
Premier point : fin 2012, vous avez voulu faire croire que la hausse massive des impôts pour 2013, de près de 14 milliards d’euros, serait payée par les plus riches. Le Premier ministre avait même promis, le 27 septembre 2012, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité.
Mais ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 l’immense majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Des preuves !
M. Charles de Courson. Rappelons que 73 % des Français, et 49 % dans votre propre électorat socialiste, pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes.
M. Pascal Terrasse. Ça, c’est une analyse ! Vous l’avez lu dans le journal ?
M. Charles de Courson. Six contribuables sur dix ont été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu, soit 16 millions de foyers. Vous qui l’aviez tant dénoncé, pourquoi ne pas l’avoir supprimé en 2013 ?
Sur les 9,5 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires qui ont été touchés par la fin de la défiscalisation, 95 % sont des ménages modestes.
M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est vrai, et nous l’assumons !
M. Charles de Courson. Ils perdent, en moyenne, 500 euros par an.
On ne peut pas non plus croire que les 7,5 millions de retraités imposables qui ont vu leur retraite amputée de 0,3 % soient « riches ».
L’augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle touche également la quasi-totalité des ménages.
Le relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement, de 8 % à 20 %, a pénalisé les 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient chaque année d’une prime salariale. Ils perdront en moyenne 500 euros par an.
Enfin, 2,5 millions d’indépendants ont été touchés par la hausse de leurs cotisations sociales à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Ça, c’est vrai.
M. Charles de Courson. Votre politique a des effets désastreux pour les ménages modestes. Vous avez gravement amputé leur pouvoir d’achat, globalement en baisse de 0,9 %, une première depuis 1984. Cela représente une baisse moyenne de 1,9 % du pouvoir d’achat de chaque ménage. Et vous aggravez la situation en 2014 !
La « pause fiscale » promise par le Président de la République pour répondre au « ras-le-bol fiscal » des ménages – je cite les propos de Pierre Moscovici – n’est qu’un mirage. Vous n’osez pas le dire, mais ce sont bien, à nouveau, les familles françaises qui paieront l’addition en 2014.
Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les ménages français en 2014, majoritairement sur les familles françaises.
Outre les 6,5 milliards d’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, qui toucheront l’ensemble de nos concitoyens, c’est-à-dire 30 millions de foyers, vous allez en effet faire les poches des Français de multiples façons : l’abaissement du plafond du quotient familial représentera 1 milliard d’euros d’impôts supplémentaires, même s’il est vrai que ce sont les couches supérieures, soit 1,2 million de personnes, qui seront principalement affectées – c’est d’ailleurs la seule mesure dont on puisse dire cela.
Cependant, c’est bien l’ensemble des salariés du privé imposables, soit au moins 10 millions de salariés, qui seront touchés par la suppression des exonérations liées à la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de prévoyance complémentaire santé, à hauteur de 960 millions.
Les 22 millions de salariés seront encore touchés à hauteur de 1,1 milliard de cotisations supplémentaires au titre du relèvement de 0,15 % des taux des cotisations de retraite.
De plus, 3,8 millions de retraités seront amputés de 1,2 milliard au titre de l’imposition des majorations de retraite pour enfant. En particulier, dans le cas limite, les veuves de la fonction publique ayant eu cinq enfants, dont la majoration est de 25 %, verront leur revenu imposable augmenter d’un tiers. Cela est intolérable.
Enfin, tous les Français subiront les 500 millions d’euros de fiscalité écologique, avec la mise en place de la fameuse contribution climat énergie. Les couches moyennes seront les plus durement touchées, la température du logement n’étant pas fonction de la richesse !
Tout cela va sans compter l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux par les conseils généraux, qui pourrait facilement atteindre 700 à 800 millions, puisque si les 101 départements l’utilisaient à 100 %, cela représenterait de l’ordre de 1,3 milliard d’euros.
Je ne parlerai pas de l’incroyable suppression du crédit d’impôt pour frais de scolarité – pour 440 millions d’euros –, que votre propre majorité a rejeté !
Le taux de prélèvements obligatoires, qui était passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, ne cessera pas d’augmenter, et passera à 46,1 % en 2014. Vous êtes médaille d’argent des pays de l’OCDE, et vous ne tarderez pas à devenir médaille d’or avant deux ans si vous continuez comme cela !
Deuxième critique, ce budget est économiquement inadapté.
En 2013, les entreprises ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôts.
S’y ajoutent vos mauvaises décisions, notamment relatives à la suppression de la TVA sociale et son remplacement par le crédit d’impôt compétitivité-emploi à hauteur de 9,7 milliards pour 2014.
Le taux de marge des entreprises est tombé à son plus faible niveau depuis 1986 : il est le plus faible de toute l’Europe, très loin derrière l’Allemagne.
Le CICE, pâle copie de la TVA compétitivité, n’est pas un bon outil : pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres du récent rapport et de constater que 657 millions d’euros à ce jour – et, semble-t-il, 1 milliard d’euros d’ici la fin de l’année – ont été utilisés au titre du préfinancement. Ce dispositif est une véritable usine à gaz ;…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Mensonge !
M. Charles de Courson. …critiqué jusque dans la majorité, mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles. Il faut revenir sans plus tarder à la TVA compétitivité qui baisse purement et simplement les charges des entreprises : c’est la seule mesure qui soit véritablement efficace.
Vous persévérez dans l’erreur en 2014 avec la création de la fameuse taxe sur l’excédent brut d’exploitation, folie économique qui figure dans le projet de budget, monsieur le ministre, et qui sera finalement remplacée par une augmentation de 2,5 milliards d’euros de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Tout cela manque cruellement de sérieux ! Ainsi, l’impôt sur les sociétés sera porté à 38 % en France pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros : c’est le taux le plus élevé de toute l’Europe, alors que la moyenne européenne – qui, d’ailleurs, tend à baisser – se situe autour de 23,5 %. Comment voulez-vous attirer ainsi les investissements internationaux ? Toutes ces décisions négatives n’auront qu’un effet : mettre en péril la compétitivité de nos entreprises et accentuer la délocalisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Troisième et dernière critique : si vous menez cette politique de hausse continue de l’impôt, c’est tout simplement parce que vous refusez de vous attaquer sérieusement à la dépense publique.
Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or le taux de dépense publique est passé de 56,6 % du produit intérieur brut en 2012 à 57,1 % en 2013 : c’est un record historique, une augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à la croissance du PIB, et non pas du tout une baisse de 10 milliards. Ainsi, vous vendez des « économies » qui ne sont en réalité qu’un simple ralentissement de la hausse des dépenses.
Vous annoncez fièrement le passage de 10 milliards d’euros d’économies en dépenses l’année dernière à 15 milliards en 2014, dont 9 milliards sur le budget de l’État et 6 milliards sur les comptes sociaux. Pourtant, regardons les chiffres : fixée à 371,9 milliards d’euros en 2013, la dépense totale du budget de l’État sera encore de 370,5 milliards en 2014. Vous ne réalisez donc qu’une économie de 1,5 milliard par rapport à la reconduction du budget de l’année précédente en euros courants.
Par ailleurs, vous parlez d’une économie de 6 milliards d’euros sur le budget de la Sécurité sociale ; or la moitié de ce montant – 2,9 milliards d’euros, pour être précis – correspond à des économies réalisées sur l’ONDAM. Pour afficher une telle performance, vous vous appuyez – tenez-vous bien ! – sur l’écart entre la progression moyenne de cet objectif entre 2002 et 2011, soit 4,2 %, et l’objectif affiché pour 2014, soit 2,4 %. L’écart entre ces deux taux est de 1,8 point : c’est en faisant 1,8 % de 175 milliards que vous trouvez ce chiffre de 2,9 milliards d’euros. Ce n’est pas sérieux ! Il faut comparer les chiffres d’une année à l’autre : l’économie est à peine de 0,4 % de 175 milliards, soit 0,7 milliard d’euros.
Le même procédé vous permet de vous approprier des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux : 1 milliard d’euros sur les retraites complémentaires et 300 millions d’euros sur l’assurance chômage – cette dernière n’est d’ailleurs toujours pas actée, mais encore en cours de négociation. Mais vous n’y êtes pour rien ! Il ne s’agit pas d’économies réalisées par le Gouvernement.
Le même procédé vous permet de parler d’économie au sujet de l’indice de la fonction publique, dont vous maintenez le gel alors qu’il était déjà gelé au cours des deux exercices précédents. Ce n’est donc pas une économie : c’est devenu une règle depuis plus de deux ans !
Vous vous attribuez, enfin, une économie de constatation de 500 millions d’euros sur les intérêts de la dette, alors que la plus grande prudence s’imposerait en la matière.
J’ajoute que vous avez multiplié les fusils à un coup. Vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre – une économie de 800 millions d’euros non renouvelable –, ni les petits hold-up traditionnels comme les prélèvements sur les chambres consulaires, sur le Centre national du cinéma et bien d’autres, à hauteur de 0,8 milliard d’euros.
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement a failli se voir décerner la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques. Or la Cour des comptes a indiqué que l’efficience de ces dépenses place la France très loin de ce deuxième rang : selon son rapport, « d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution ». Il est donc temps d’agir !
Mes chers collègues, je conclurai en disant que tous les voyants sont au rouge. La réduction des déficits publics est beaucoup trop faible : loin de l’objectif des 3 % fixé par le Président de la République, le déficit s’établira à 4,1 % en 2013. L’opposition l’avait d’ailleurs dit, et M. Moscovici l’avait contesté ; or il s’agit bien de la réalité, que vous reconnaissez aujourd’hui.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Quand allez-vous vous arrêter ? Vous n’avez que dix minutes !
M. Charles de Courson. Comme la promesse de pause fiscale, vous avez également repoussé la promesse présidentielle de ramener le déficit à 3 % : ce n’est plus pour 2014, c’est maintenant pour 2015.
En outre – et il s’agit d’un problème central –, l’écart entre le solde effectif et le solde structurel ne cesse de se creuser d’une manière inquiétante : passé de 0,2 point en 2011 à 0,9 point en 2012 puis à 1,5 point en 2013, il atteindrait 1,9 point en 2014 aux termes de l’article liminaire du projet de loi de finances. Mes chers collègues, il faut s’interroger sur cet écart croissant ! Pour nous, il existe deux grandes causes à cette situation. La première est que vous avez considérablement surestimé le taux de croissance potentielle. La seconde raison est plus grave encore : à force d’établir des taux de prélèvement excessifs, on constate un phénomène d’évacuation de l’assiette. C’est fondamentalement vrai pour l’impôt sur les sociétés : avec un taux de 38 %, vous n’obtiendrez certainement pas la recette que vous attendez, mais vous observerez un effet d’évacuation. Il en est de même pour une partie de l’impôt sur le revenu : vous pouvez l’augmenter tant que vous le voulez, ce ne sera pas un problème pour les contribuables très riches, qui se délocaliseront – c’est d’ailleurs ce qu’ils font à tour de bras.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous parlez déjà depuis plus de onze minutes trente !
M. Charles de Courson. On a dépassé le plafond de prélèvements acceptable : même les Français modestes le disent.
Quant au déficit du budget de l’État, il augmentera en 2014 pour atteindre 82 milliards d’euros, contre 72 milliards en prévision d’exécution pour 2013, selon vos propres documents.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Et le programme d’investissements d’avenir ?
M. Charles de Courson. Certes, vous expliquerez que ce déficit supplémentaire de 10 milliards d’euros est lié aux 10 milliards du programme d’investissements d’avenir.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Aux 12 milliards du programme d’investissements d’avenir !
M. Charles de Courson. Mais je vous rappelle que, sur les 12 milliards d’euros du programme d’investissement d’avenir, près de 4 milliards correspondent à des subventions. Même en tenant compte de ce programme, le déficit est encore en augmentation.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous parlez depuis douze minutes !
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson. Enfin, la dette explose : après avoir représenté 90,2 % du PIB en 2012 puis 93,4 % en 2013, elle atteindra le niveau record de 95,1 % du PIB fin 2014, soit 1 950 milliards d’euros.
M. Yves Censi. Le Gouvernement cumule les médailles !
M. Jean-François Lamour. En chocolat ? (Sourires.)
M. Charles de Courson. Un tel niveau reflète une hausse en valeur de plus de 120 milliards d’euros en deux ans et représentera, en théorie, une facture de plus de 30 000 euros par Français.
M. Pierre-Alain Muet. Ce n’est pas là l’essentiel !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Douze minutes trente ! Ce n’est plus le déficit qui explose, mais votre temps de parole, monsieur de Courson !
M. le président. Merci, monsieur de Courson. Nous avons la semaine pour poursuivre nos débats.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, il est grand temps de prendre les mesures qui s’imposent pour redresser les finances publiques. Sans de grandes et courageuses réformes structurelles, il est impossible de maîtriser la dépense publique, comme le démontre par l’absurde l’action de l’actuel gouvernement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous devez cesser de persévérer dans l’erreur et mettre en place sans tarder les grandes réformes essentielles. Il convient d’opérer une vraie réorganisation territoriale, notamment en fusionnant les communes et les intercommunalités. Il faut diminuer les effectifs de la fonction publique…
M. le président. Merci, mon cher collègue.
Mme Karine Berger et M. Pierre-Alain Muet. Au revoir, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson. …et mettre fin à l’ensemble des régimes spéciaux en instaurant un grand régime unique de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Merci, mon cher collègue : nous avons toute la semaine pour débattre de ces sujets.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous avez parlé treize minutes : c’est 30 % de dépassement !
M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du budget pour 2014, deuxième budget du quinquennat de François Hollande.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Jusqu’ici, c’est juste !
M. Charles de Courson. Pour l’UDI, ce budget est celui des illusions perdues. Il est socialement injuste, économiquement inadapté et ne réduit pas assez la dépense publique en raison de la défaillance des grandes réformes structurelles dont a besoin notre pays.
Premier point : fin 2012, vous avez voulu faire croire que la hausse massive des impôts pour 2013, de près de 14 milliards d’euros, serait payée par les plus riches. Le Premier ministre avait même promis, le 27 septembre 2012, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité.
Mais ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 l’immense majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Des preuves !
M. Charles de Courson. Rappelons que 73 % des Français, et 49 % dans votre propre électorat socialiste, pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes.
M. Pascal Terrasse. Ça, c’est une analyse ! Vous l’avez lu dans le journal ?
M. Charles de Courson. Six contribuables sur dix ont été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu, soit 16 millions de foyers. Vous qui l’aviez tant dénoncé, pourquoi ne pas l’avoir supprimé en 2013 ?
Sur les 9,5 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires qui ont été touchés par la fin de la défiscalisation, 95 % sont des ménages modestes.
M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est vrai, et nous l’assumons !
M. Charles de Courson. Ils perdent, en moyenne, 500 euros par an.
On ne peut pas non plus croire que les 7,5 millions de retraités imposables qui ont vu leur retraite amputée de 0,3 % soient « riches ».
L’augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle touche également la quasi-totalité des ménages.
Le relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement, de 8 % à 20 %, a pénalisé les 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient chaque année d’une prime salariale. Ils perdront en moyenne 500 euros par an.
Enfin, 2,5 millions d’indépendants ont été touchés par la hausse de leurs cotisations sociales à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Ça, c’est vrai.
M. Charles de Courson. Votre politique a des effets désastreux pour les ménages modestes. Vous avez gravement amputé leur pouvoir d’achat, globalement en baisse de 0,9 %, une première depuis 1984. Cela représente une baisse moyenne de 1,9 % du pouvoir d’achat de chaque ménage. Et vous aggravez la situation en 2014 !
La « pause fiscale » promise par le Président de la République pour répondre au « ras-le-bol fiscal » des ménages – je cite les propos de Pierre Moscovici – n’est qu’un mirage. Vous n’osez pas le dire, mais ce sont bien, à nouveau, les familles françaises qui paieront l’addition en 2014.
Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les ménages français en 2014, majoritairement sur les familles françaises.
Outre les 6,5 milliards d’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, qui toucheront l’ensemble de nos concitoyens, c’est-à-dire 30 millions de foyers, vous allez en effet faire les poches des Français de multiples façons : l’abaissement du plafond du quotient familial représentera 1 milliard d’euros d’impôts supplémentaires, même s’il est vrai que ce sont les couches supérieures, soit 1,2 million de personnes, qui seront principalement affectées – c’est d’ailleurs la seule mesure dont on puisse dire cela.
Cependant, c’est bien l’ensemble des salariés du privé imposables, soit au moins 10 millions de salariés, qui seront touchés par la suppression des exonérations liées à la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de prévoyance complémentaire santé, à hauteur de 960 millions.
Les 22 millions de salariés seront encore touchés à hauteur de 1,1 milliard de cotisations supplémentaires au titre du relèvement de 0,15 % des taux des cotisations de retraite.
De plus, 3,8 millions de retraités seront amputés de 1,2 milliard au titre de l’imposition des majorations de retraite pour enfant. En particulier, dans le cas limite, les veuves de la fonction publique ayant eu cinq enfants, dont la majoration est de 25 %, verront leur revenu imposable augmenter d’un tiers. Cela est intolérable.
Enfin, tous les Français subiront les 500 millions d’euros de fiscalité écologique, avec la mise en place de la fameuse contribution climat énergie. Les couches moyennes seront les plus durement touchées, la température du logement n’étant pas fonction de la richesse !
Tout cela va sans compter l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux par les conseils généraux, qui pourrait facilement atteindre 700 à 800 millions, puisque si les 101 départements l’utilisaient à 100 %, cela représenterait de l’ordre de 1,3 milliard d’euros.
Je ne parlerai pas de l’incroyable suppression du crédit d’impôt pour frais de scolarité – pour 440 millions d’euros –, que votre propre majorité a rejeté !
Le taux de prélèvements obligatoires, qui était passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, ne cessera pas d’augmenter, et passera à 46,1 % en 2014. Vous êtes médaille d’argent des pays de l’OCDE, et vous ne tarderez pas à devenir médaille d’or avant deux ans si vous continuez comme cela !
Deuxième critique, ce budget est économiquement inadapté.
En 2013, les entreprises ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôts.
S’y ajoutent vos mauvaises décisions, notamment relatives à la suppression de la TVA sociale et son remplacement par le crédit d’impôt compétitivité-emploi à hauteur de 9,7 milliards pour 2014.
Le taux de marge des entreprises est tombé à son plus faible niveau depuis 1986 : il est le plus faible de toute l’Europe, très loin derrière l’Allemagne.
Le CICE, pâle copie de la TVA compétitivité, n’est pas un bon outil : pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres du récent rapport et de constater que 657 millions d’euros à ce jour – et, semble-t-il, 1 milliard d’euros d’ici la fin de l’année – ont été utilisés au titre du préfinancement. Ce dispositif est une véritable usine à gaz ;…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Mensonge !
M. Charles de Courson. …critiqué jusque dans la majorité, mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles. Il faut revenir sans plus tarder à la TVA compétitivité qui baisse purement et simplement les charges des entreprises : c’est la seule mesure qui soit véritablement efficace.
Vous persévérez dans l’erreur en 2014 avec la création de la fameuse taxe sur l’excédent brut d’exploitation, folie économique qui figure dans le projet de budget, monsieur le ministre, et qui sera finalement remplacée par une augmentation de 2,5 milliards d’euros de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Tout cela manque cruellement de sérieux ! Ainsi, l’impôt sur les sociétés sera porté à 38 % en France pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros : c’est le taux le plus élevé de toute l’Europe, alors que la moyenne européenne – qui, d’ailleurs, tend à baisser – se situe autour de 23,5 %. Comment voulez-vous attirer ainsi les investissements internationaux ? Toutes ces décisions négatives n’auront qu’un effet : mettre en péril la compétitivité de nos entreprises et accentuer la délocalisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Troisième et dernière critique : si vous menez cette politique de hausse continue de l’impôt, c’est tout simplement parce que vous refusez de vous attaquer sérieusement à la dépense publique.
Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or le taux de dépense publique est passé de 56,6 % du produit intérieur brut en 2012 à 57,1 % en 2013 : c’est un record historique, une augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à la croissance du PIB, et non pas du tout une baisse de 10 milliards. Ainsi, vous vendez des « économies » qui ne sont en réalité qu’un simple ralentissement de la hausse des dépenses.
Vous annoncez fièrement le passage de 10 milliards d’euros d’économies en dépenses l’année dernière à 15 milliards en 2014, dont 9 milliards sur le budget de l’État et 6 milliards sur les comptes sociaux. Pourtant, regardons les chiffres : fixée à 371,9 milliards d’euros en 2013, la dépense totale du budget de l’État sera encore de 370,5 milliards en 2014. Vous ne réalisez donc qu’une économie de 1,5 milliard par rapport à la reconduction du budget de l’année précédente en euros courants.
Par ailleurs, vous parlez d’une économie de 6 milliards d’euros sur le budget de la Sécurité sociale ; or la moitié de ce montant – 2,9 milliards d’euros, pour être précis – correspond à des économies réalisées sur l’ONDAM. Pour afficher une telle performance, vous vous appuyez – tenez-vous bien ! – sur l’écart entre la progression moyenne de cet objectif entre 2002 et 2011, soit 4,2 %, et l’objectif affiché pour 2014, soit 2,4 %. L’écart entre ces deux taux est de 1,8 point : c’est en faisant 1,8 % de 175 milliards que vous trouvez ce chiffre de 2,9 milliards d’euros. Ce n’est pas sérieux ! Il faut comparer les chiffres d’une année à l’autre : l’économie est à peine de 0,4 % de 175 milliards, soit 0,7 milliard d’euros.
Le même procédé vous permet de vous approprier des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux : 1 milliard d’euros sur les retraites complémentaires et 300 millions d’euros sur l’assurance chômage – cette dernière n’est d’ailleurs toujours pas actée, mais encore en cours de négociation. Mais vous n’y êtes pour rien ! Il ne s’agit pas d’économies réalisées par le Gouvernement.
Le même procédé vous permet de parler d’économie au sujet de l’indice de la fonction publique, dont vous maintenez le gel alors qu’il était déjà gelé au cours des deux exercices précédents. Ce n’est donc pas une économie : c’est devenu une règle depuis plus de deux ans !
Vous vous attribuez, enfin, une économie de constatation de 500 millions d’euros sur les intérêts de la dette, alors que la plus grande prudence s’imposerait en la matière.
J’ajoute que vous avez multiplié les fusils à un coup. Vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre – une économie de 800 millions d’euros non renouvelable –, ni les petits hold-up traditionnels comme les prélèvements sur les chambres consulaires, sur le Centre national du cinéma et bien d’autres, à hauteur de 0,8 milliard d’euros.
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement a failli se voir décerner la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques. Or la Cour des comptes a indiqué que l’efficience de ces dépenses place la France très loin de ce deuxième rang : selon son rapport, « d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution ». Il est donc temps d’agir !
Mes chers collègues, je conclurai en disant que tous les voyants sont au rouge. La réduction des déficits publics est beaucoup trop faible : loin de l’objectif des 3 % fixé par le Président de la République, le déficit s’établira à 4,1 % en 2013. L’opposition l’avait d’ailleurs dit, et M. Moscovici l’avait contesté ; or il s’agit bien de la réalité, que vous reconnaissez aujourd’hui.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Quand allez-vous vous arrêter ? Vous n’avez que dix minutes !
M. Charles de Courson. Comme la promesse de pause fiscale, vous avez également repoussé la promesse présidentielle de ramener le déficit à 3 % : ce n’est plus pour 2014, c’est maintenant pour 2015.
En outre – et il s’agit d’un problème central –, l’écart entre le solde effectif et le solde structurel ne cesse de se creuser d’une manière inquiétante : passé de 0,2 point en 2011 à 0,9 point en 2012 puis à 1,5 point en 2013, il atteindrait 1,9 point en 2014 aux termes de l’article liminaire du projet de loi de finances. Mes chers collègues, il faut s’interroger sur cet écart croissant ! Pour nous, il existe deux grandes causes à cette situation. La première est que vous avez considérablement surestimé le taux de croissance potentielle. La seconde raison est plus grave encore : à force d’établir des taux de prélèvement excessifs, on constate un phénomène d’évacuation de l’assiette. C’est fondamentalement vrai pour l’impôt sur les sociétés : avec un taux de 38 %, vous n’obtiendrez certainement pas la recette que vous attendez, mais vous observerez un effet d’évacuation. Il en est de même pour une partie de l’impôt sur le revenu : vous pouvez l’augmenter tant que vous le voulez, ce ne sera pas un problème pour les contribuables très riches, qui se délocaliseront – c’est d’ailleurs ce qu’ils font à tour de bras.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous parlez déjà depuis plus de onze minutes trente !
M. Charles de Courson. On a dépassé le plafond de prélèvements acceptable : même les Français modestes le disent.
Quant au déficit du budget de l’État, il augmentera en 2014 pour atteindre 82 milliards d’euros, contre 72 milliards en prévision d’exécution pour 2013, selon vos propres documents.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Et le programme d’investissements d’avenir ?
M. Charles de Courson. Certes, vous expliquerez que ce déficit supplémentaire de 10 milliards d’euros est lié aux 10 milliards du programme d’investissements d’avenir.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Aux 12 milliards du programme d’investissements d’avenir !
M. Charles de Courson. Mais je vous rappelle que, sur les 12 milliards d’euros du programme d’investissement d’avenir, près de 4 milliards correspondent à des subventions. Même en tenant compte de ce programme, le déficit est encore en augmentation.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous parlez depuis douze minutes !
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson. Enfin, la dette explose : après avoir représenté 90,2 % du PIB en 2012 puis 93,4 % en 2013, elle atteindra le niveau record de 95,1 % du PIB fin 2014, soit 1 950 milliards d’euros.
M. Yves Censi. Le Gouvernement cumule les médailles !
M. Jean-François Lamour. En chocolat ? (Sourires.)
M. Charles de Courson. Un tel niveau reflète une hausse en valeur de plus de 120 milliards d’euros en deux ans et représentera, en théorie, une facture de plus de 30 000 euros par Français.
M. Pierre-Alain Muet. Ce n’est pas là l’essentiel !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Douze minutes trente ! Ce n’est plus le déficit qui explose, mais votre temps de parole, monsieur de Courson !
M. le président. Merci, monsieur de Courson. Nous avons la semaine pour poursuivre nos débats.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, il est grand temps de prendre les mesures qui s’imposent pour redresser les finances publiques. Sans de grandes et courageuses réformes structurelles, il est impossible de maîtriser la dépense publique, comme le démontre par l’absurde l’action de l’actuel gouvernement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous devez cesser de persévérer dans l’erreur et mettre en place sans tarder les grandes réformes essentielles. Il convient d’opérer une vraie réorganisation territoriale, notamment en fusionnant les communes et les intercommunalités. Il faut diminuer les effectifs de la fonction publique…
M. le président. Merci, mon cher collègue.
Mme Karine Berger et M. Pierre-Alain Muet. Au revoir, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson. …et mettre fin à l’ensemble des régimes spéciaux en instaurant un grand régime unique de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Merci, mon cher collègue : nous avons toute la semaine pour débattre de ces sujets.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous avez parlé treize minutes : c’est 30 % de dépassement !
M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, hier, M. le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a débuté son intervention par un discours insistant sur la compétitivité de nos entreprises. Bien entendu, l’activité économique, l’initiative, l’innovation, le développement, les investissements – j’en passe – doivent être encouragés et soutenus. Mais construire une économie solide et soutenable nécessite que des signaux clairs orientent l’activité vers un développement durable qui prenne en compte les impacts sociaux, sanitaires et environnementaux, et que des actes soient posés pour maîtriser les externalités négatives qui pourront aggraver à la fois le déficit financier et le déficit écologique si l’on n’y prend garde maintenant. Si nous oublions cette dimension, nous n’assumons pas nos responsabilités, nous fragilisons notre économie et la reprise sera sans ampleur et sans lendemain.
La discussion budgétaire nous conduit à traiter à la fois des grands équilibres budgétaires et des mesures concrètes en direction des ménages et des activités, dans un contexte extrêmement mouvant. Quelles sont les questions majeures que nous devons nous poser ? Nous devons prendre conscience du fait que la politique d’austérité en Europe mène à une impasse. Le consentement à l’impôt s’affaiblit. Il se confirme que le réchauffement climatique…
M. Pascal Terrasse. Le dérèglement climatique, et non le réchauffement !
M. Éric Alauzet. …et les bouleversements qu’il engendre sont dus à l’activité humaine : nous devons donc changer notre mode de développement. Enfin, nous devons prendre en compte la montée en puissance des extrémismes, qui fondent leur politique sur la stigmatisation et le rejet d’une partie de nos concitoyens.
Ce contexte permet de comprendre l’évolution de la trajectoire budgétaire. La réduction des déficits et de la dette reste bien entendu une priorité absolue, tant pour conserver notre autonomie politique que pour libérer notre économie, nos entreprises et les ménages d’un risque de taux d’emprunt élevé. Mais le bilan des excès de la réduction de la dépense publique dans les pays du sud de l’Europe a conduit la France et l’Europe à ralentir le rythme de la cure de diète. Alors qu’une réduction de la dépense publique de 20 milliards d’euros en 2014 était initialement prévue, le projet de budget qui nous est présenté réduit cet objectif à 15 milliards. Ce montant est déjà énorme – du jamais vu ! Nous n’en sommes pas particulièrement fiers, d’autant que cela peut parfois générer des difficultés sérieuses – je pense aux effectifs de certaines administrations comme l’ONF, aux nombreuses associations qui voient leur budget amputé et aux ménages qui verront le remboursement de certains médicaments diminué. Mais ces mesures sont nécessaires.
Malgré cet effort historique, l’opposition explique sans aucun complexe qu’il faudrait en faire beaucoup plus, alors qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune légitimité puisqu’elle a fait strictement l’inverse. Parallèlement, on a vu monter le rejet de l’impôt, savamment relayé par une opposition parlementaire qui oublie bien entendu de rappeler sa part de responsabilité : sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les impôts avaient augmenté de 16,2 milliards d’euros en 2011 puis de 11,7 milliards en 2012. Si le précédent gouvernement a protégé les ménages les plus aisés, la majorité cherche aujourd’hui à préserver les ménages les plus modestes. Ainsi, dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous renouons avec l’ajustement du barème de l’impôt sur l’inflation et nous augmentons la décote et le revenu fiscal de référence, ce qui va permettre à de nombreux Français d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Cependant, l’étau se resserre et les marges de manœuvre sont désormais extrêmement réduites, d’autant que les pays européens qui composent la Communauté n’ont pas su dégager les convergences nécessaires à une politique économique et fiscale commune et apparaissent déstabilisés par l’impact négatif des mesures récessives.
En revanche, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, pour laquelle la France a joué un rôle décisif, apparaît aujourd’hui, après trop d’années de laisser-faire, comme une réelle opportunité de redresser les comptes publics. Clairement, il s’agit de restaurer l’assiette fiscale pour que personne – ménages riches ou grandes entreprises – ne puisse échapper à l’impôt. Concrètement, les gains espérés pour 2014, de l’ordre de 2 milliards d’euros, réduiront d’autant l’augmentation des impôts ou la réduction des dépenses publiques. Ce résultat peut apparaître modeste au regard des 50 milliards d’euros qui s’évadent, mais il précède de nouvelles dispositions, nationales et européennes, qui devront rendre illégal ce qui n’est aujourd’hui qu’amoral, à savoir les montages et pratiques permettant aux entreprises multinationales de faire de l’optimisation fiscale. Je ne veux pas laisser croire que nous aurions trouvé là le remède miracle et exclusif, mais le gisement est important : l’ensemble des dirigeants européens, même les plus libéraux, l’ont bien compris.
Concernant les choix politiques à opérer dans ce budget, nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter d’un certain nombre de mesures importantes dans les domaines économique, social et environnemental.
La baisse du taux de TVA sur les logements sociaux traduit l’engagement de la majorité et du Gouvernement pour résoudre la crise du logement et notre volonté de construire 150 000 logements sociaux par an. Associée aux autres mesures annoncées en faveur du logement – la mise à disposition du foncier, la prime de 1 350 euros pour les travaux de rénovation, l’application du taux de TVA réduit pour la rénovation thermique, qui constitue un élément très important de ce budget –, cette disposition doit permettre de provoquer, dans le secteur du bâtiment, un élan de nature à redonner confiance et à relancer notre économie en même temps que nous accélérerons notre sevrage aux énergies fossiles et la protection des habitants face à l’énergie chère.
La mise en place d’une composante carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est une première en France. L’introduction d’une fiscalité plus écologique va encourager des comportements protecteurs de l’environnement et inciter nos entreprises à développer un modèle économique plus sobre en énergie et en ressources. Il faut insister sur la neutralité des prélèvements qui accompagnera cette mesure.
Nous nous félicitons également de l’augmentation du malus automobile, de la hausse des seuils bas du malus et de l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes « air » à de nouvelles substances. Néanmoins, nous regrettons que la compensation de la contribution climat énergie ne soit pas suffisamment orientée vers les ménages, ce qui rendra son acceptabilité plus difficile.
En revanche, les entreprises seront bénéficiaires nettes à travers le CICE financé pour 15 % par la contribution climat énergie. Nous aurions effectivement souhaité une compensation en direction des ménages modestes et de classes moyennes par le biais d’un crédit d’impôt ou d’un chèque vert.
Nous regrettons également que cette nouvelle fiscalité ne mette pas fin à des signaux contraires liés au maintien d’un certain nombre de déductions fiscales nuisibles à l’environnement. Cela devient même totalement incompréhensible avec un système fiscal où l’exonération du kérosène tiendrait à bout de bras notre compagnie aérienne nationale et où les acheteurs de véhicules à essence ne pourraient pas bénéficier d’un bonus alors qu’ils rejettent vingt fois moins de NOx que les véhicules diesel et quasiment aucune particule fine, et alors que nous connaissons parfaitement les effets de ces émissions sur la dégénérescence cellulaire, les accidents cardiovasculaires et les cancers. C’est devenu intenable, monsieur le ministre. Nous ne pouvons plus cautionner cette situation connue de tous. Véritables dangers sanitaires et contributeurs à l’effet de serre par le bais des NOx, les voitures diesel sont aidées par l’action publique !
Des mesures sociales et d’équité marquent également ce budget : le RSA socle sera revalorisé, une garantie jeunes est créée en faveur des jeunes en difficulté. Nous agissons également en faveur des étudiants par la revalorisation des bourses. Nous soutenons les familles en créant 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants.
La possibilité de restaurer la déduction pour frais de scolarité constitue une bonne nouvelle. Si nous voulons rester crédibles dans notre projet de justice fiscale, il importe de ne pas retenir des mesures qui ont un impact direct sur le pouvoir d’achat de 1,6 million de ménages, ce qui était le cas avec cette disposition. Nous aurions été mieux inspirés de réduire de manière plus importante le quotient familial, qui touche les déciles de revenus supérieurs et qui – à la différence des frais de scolarité – sous-tend l’idée que tous les enfants ne valent pas autant les uns que les autres.
Nous restons donc en attente d’un certain nombre de signaux forts que traduiront nos amendements dans le domaine de la santé publique, notamment sur le diesel comme je l’ai indiqué, mais également en faveur de l’économie circulaire, qui consiste à produire mieux, en évitant les gaspillages, en réutilisant les objets ou les matières issues des déchets pour proposer des produits plus respectueux de l’environnement, de la santé et fabriqués par des entreprises ancrées dans leur territoire.
Dans la continuité du travail mené par le Gouvernement, nous déposerons également des amendements ayant pour objectif de renforcer les mesures en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, notamment en ce qui concerne la déductibilité des charges des entreprises dans les pays à fiscalité privilégiée.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire poursuivent leur action : assurer un équilibre difficile entre le maintien de l’action publique, la protection des plus modestes et des classes moyennes basses, le soutien aux entreprises et la réduction de la dette. Nous, écologistes, continuons de penser qu’une réforme en profondeur de notre modèle économique est nécessaire, car l’on ne peut plus se contenter de parier sur le retour d’un modèle de croissance obsolète ! La conversion écologique doit devenir notre nouvelle boussole. Nos propositions iront dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Éric Alauzet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, hier, M. le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a débuté son intervention par un discours insistant sur la compétitivité de nos entreprises. Bien entendu, l’activité économique, l’initiative, l’innovation, le développement, les investissements – j’en passe – doivent être encouragés et soutenus. Mais construire une économie solide et soutenable nécessite que des signaux clairs orientent l’activité vers un développement durable qui prenne en compte les impacts sociaux, sanitaires et environnementaux, et que des actes soient posés pour maîtriser les externalités négatives qui pourront aggraver à la fois le déficit financier et le déficit écologique si l’on n’y prend garde maintenant. Si nous oublions cette dimension, nous n’assumons pas nos responsabilités, nous fragilisons notre économie et la reprise sera sans ampleur et sans lendemain.
La discussion budgétaire nous conduit à traiter à la fois des grands équilibres budgétaires et des mesures concrètes en direction des ménages et des activités, dans un contexte extrêmement mouvant. Quelles sont les questions majeures que nous devons nous poser ? Nous devons prendre conscience du fait que la politique d’austérité en Europe mène à une impasse. Le consentement à l’impôt s’affaiblit. Il se confirme que le réchauffement climatique…
M. Pascal Terrasse. Le dérèglement climatique, et non le réchauffement !
M. Éric Alauzet. …et les bouleversements qu’il engendre sont dus à l’activité humaine : nous devons donc changer notre mode de développement. Enfin, nous devons prendre en compte la montée en puissance des extrémismes, qui fondent leur politique sur la stigmatisation et le rejet d’une partie de nos concitoyens.
Ce contexte permet de comprendre l’évolution de la trajectoire budgétaire. La réduction des déficits et de la dette reste bien entendu une priorité absolue, tant pour conserver notre autonomie politique que pour libérer notre économie, nos entreprises et les ménages d’un risque de taux d’emprunt élevé. Mais le bilan des excès de la réduction de la dépense publique dans les pays du sud de l’Europe a conduit la France et l’Europe à ralentir le rythme de la cure de diète. Alors qu’une réduction de la dépense publique de 20 milliards d’euros en 2014 était initialement prévue, le projet de budget qui nous est présenté réduit cet objectif à 15 milliards. Ce montant est déjà énorme – du jamais vu ! Nous n’en sommes pas particulièrement fiers, d’autant que cela peut parfois générer des difficultés sérieuses – je pense aux effectifs de certaines administrations comme l’ONF, aux nombreuses associations qui voient leur budget amputé et aux ménages qui verront le remboursement de certains médicaments diminué. Mais ces mesures sont nécessaires.
Malgré cet effort historique, l’opposition explique sans aucun complexe qu’il faudrait en faire beaucoup plus, alors qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune légitimité puisqu’elle a fait strictement l’inverse. Parallèlement, on a vu monter le rejet de l’impôt, savamment relayé par une opposition parlementaire qui oublie bien entendu de rappeler sa part de responsabilité : sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les impôts avaient augmenté de 16,2 milliards d’euros en 2011 puis de 11,7 milliards en 2012. Si le précédent gouvernement a protégé les ménages les plus aisés, la majorité cherche aujourd’hui à préserver les ménages les plus modestes. Ainsi, dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous renouons avec l’ajustement du barème de l’impôt sur l’inflation et nous augmentons la décote et le revenu fiscal de référence, ce qui va permettre à de nombreux Français d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Cependant, l’étau se resserre et les marges de manœuvre sont désormais extrêmement réduites, d’autant que les pays européens qui composent la Communauté n’ont pas su dégager les convergences nécessaires à une politique économique et fiscale commune et apparaissent déstabilisés par l’impact négatif des mesures récessives.
En revanche, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, pour laquelle la France a joué un rôle décisif, apparaît aujourd’hui, après trop d’années de laisser-faire, comme une réelle opportunité de redresser les comptes publics. Clairement, il s’agit de restaurer l’assiette fiscale pour que personne – ménages riches ou grandes entreprises – ne puisse échapper à l’impôt. Concrètement, les gains espérés pour 2014, de l’ordre de 2 milliards d’euros, réduiront d’autant l’augmentation des impôts ou la réduction des dépenses publiques. Ce résultat peut apparaître modeste au regard des 50 milliards d’euros qui s’évadent, mais il précède de nouvelles dispositions, nationales et européennes, qui devront rendre illégal ce qui n’est aujourd’hui qu’amoral, à savoir les montages et pratiques permettant aux entreprises multinationales de faire de l’optimisation fiscale. Je ne veux pas laisser croire que nous aurions trouvé là le remède miracle et exclusif, mais le gisement est important : l’ensemble des dirigeants européens, même les plus libéraux, l’ont bien compris.
Concernant les choix politiques à opérer dans ce budget, nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter d’un certain nombre de mesures importantes dans les domaines économique, social et environnemental.
La baisse du taux de TVA sur les logements sociaux traduit l’engagement de la majorité et du Gouvernement pour résoudre la crise du logement et notre volonté de construire 150 000 logements sociaux par an. Associée aux autres mesures annoncées en faveur du logement – la mise à disposition du foncier, la prime de 1 350 euros pour les travaux de rénovation, l’application du taux de TVA réduit pour la rénovation thermique, qui constitue un élément très important de ce budget –, cette disposition doit permettre de provoquer, dans le secteur du bâtiment, un élan de nature à redonner confiance et à relancer notre économie en même temps que nous accélérerons notre sevrage aux énergies fossiles et la protection des habitants face à l’énergie chère.
La mise en place d’une composante carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est une première en France. L’introduction d’une fiscalité plus écologique va encourager des comportements protecteurs de l’environnement et inciter nos entreprises à développer un modèle économique plus sobre en énergie et en ressources. Il faut insister sur la neutralité des prélèvements qui accompagnera cette mesure.
Nous nous félicitons également de l’augmentation du malus automobile, de la hausse des seuils bas du malus et de l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes « air » à de nouvelles substances. Néanmoins, nous regrettons que la compensation de la contribution climat énergie ne soit pas suffisamment orientée vers les ménages, ce qui rendra son acceptabilité plus difficile.
En revanche, les entreprises seront bénéficiaires nettes à travers le CICE financé pour 15 % par la contribution climat énergie. Nous aurions effectivement souhaité une compensation en direction des ménages modestes et de classes moyennes par le biais d’un crédit d’impôt ou d’un chèque vert.
Nous regrettons également que cette nouvelle fiscalité ne mette pas fin à des signaux contraires liés au maintien d’un certain nombre de déductions fiscales nuisibles à l’environnement. Cela devient même totalement incompréhensible avec un système fiscal où l’exonération du kérosène tiendrait à bout de bras notre compagnie aérienne nationale et où les acheteurs de véhicules à essence ne pourraient pas bénéficier d’un bonus alors qu’ils rejettent vingt fois moins de NOx que les véhicules diesel et quasiment aucune particule fine, et alors que nous connaissons parfaitement les effets de ces émissions sur la dégénérescence cellulaire, les accidents cardiovasculaires et les cancers. C’est devenu intenable, monsieur le ministre. Nous ne pouvons plus cautionner cette situation connue de tous. Véritables dangers sanitaires et contributeurs à l’effet de serre par le bais des NOx, les voitures diesel sont aidées par l’action publique !
Des mesures sociales et d’équité marquent également ce budget : le RSA socle sera revalorisé, une garantie jeunes est créée en faveur des jeunes en difficulté. Nous agissons également en faveur des étudiants par la revalorisation des bourses. Nous soutenons les familles en créant 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants.
La possibilité de restaurer la déduction pour frais de scolarité constitue une bonne nouvelle. Si nous voulons rester crédibles dans notre projet de justice fiscale, il importe de ne pas retenir des mesures qui ont un impact direct sur le pouvoir d’achat de 1,6 million de ménages, ce qui était le cas avec cette disposition. Nous aurions été mieux inspirés de réduire de manière plus importante le quotient familial, qui touche les déciles de revenus supérieurs et qui – à la différence des frais de scolarité – sous-tend l’idée que tous les enfants ne valent pas autant les uns que les autres.
Nous restons donc en attente d’un certain nombre de signaux forts que traduiront nos amendements dans le domaine de la santé publique, notamment sur le diesel comme je l’ai indiqué, mais également en faveur de l’économie circulaire, qui consiste à produire mieux, en évitant les gaspillages, en réutilisant les objets ou les matières issues des déchets pour proposer des produits plus respectueux de l’environnement, de la santé et fabriqués par des entreprises ancrées dans leur territoire.
Dans la continuité du travail mené par le Gouvernement, nous déposerons également des amendements ayant pour objectif de renforcer les mesures en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, notamment en ce qui concerne la déductibilité des charges des entreprises dans les pays à fiscalité privilégiée.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire poursuivent leur action : assurer un équilibre difficile entre le maintien de l’action publique, la protection des plus modestes et des classes moyennes basses, le soutien aux entreprises et la réduction de la dette. Nous, écologistes, continuons de penser qu’une réforme en profondeur de notre modèle économique est nécessaire, car l’on ne peut plus se contenter de parier sur le retour d’un modèle de croissance obsolète ! La conversion écologique doit devenir notre nouvelle boussole. Nos propositions iront dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances intervient dans un contexte économique confus. Contrairement aux années passées, on pourrait penser que la crise financière est résolue. Les établissements de crédit se portent mieux. La monnaie unique n’est plus attaquée. Les pays de la zone euro s’attellent à la réduction de leurs déficits et à la restauration de leur compétitivité.
Néanmoins, cette éclaircie économique repose sur des bases instables. Je ne reviendrai pas sur les dangers qui pèsent sur la sphère monétaire – notre collègue Paul Giacobbi les a parfaitement exposés hier soir. L’autre danger, c’est la difficulté à créer de la croissance et donc des emplois. Sans croissance, nous ne pourrons sortir de la crise. Quand bien même la crise financière serait résolue.
Le budget de la France en 2014 doit dynamiser la politique de croissance de ce pays. Les marges de manœuvre sont étroites. Mais le Gouvernement s’y est attelé avec courage, persévérance et dévotion. La croissance et l’emploi sont au cœur du projet de loi que nous examinons.
Tout d’abord, la réduction du déficit public se veut graduelle, afin de ne pas pénaliser la croissance. Certes, l’objectif de 3,6 % de déficit est moins ambitieux qu’en loi de programmation. Mais il se veut réaliste.
Premièrement, il repose sur une prévision de croissance plausible.
Deuxièmement, il tient compte de la situation économique actuelle. Certains en font un motif de reproche. Ce sont ceux-là mêmes qui se satisfaisaient d’un déficit supérieur à 8 % il y a peu de temps, ceux-là mêmes qui, dans le cas contraire, nous auraient reproché – et avec raison – de brider la croissance.
Troisièmement, l’objectif de déficit est équilibré. Lors du vote du budget 2013, le groupe RRDP avait émis de fortes réserves sur la répartition de l’effort de redressement. Celui-ci portait aux deux tiers sur les recettes et pour un tiers sur les dépenses. Cette année, le Gouvernement a concentré 80 % de l’effort sur les dépenses et seulement 20 % sur les recettes. Nous nous en réjouissons, monsieur le ministre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Tout à fait !
Mme Annick Girardin. L’effort sur les dépenses est réel. Le président de la commission des finances en est convenu hier soir. En 2014, les dépenses de l’État diminueront de 1,5 milliard d’euros. C’est un effort considérable lorsque l’on connaît l’évolution tendancielle des dépenses publiques. On peut bien évidemment discuter sur les chiffres retenus quant à cette évolution tendancielle. Mais on ne saurait nier que l’effort est réel, conséquent et peut-être même historique.
M. Jean-François Lamour. C’est un peu exagéré !
Mme Annick Girardin. Malgré ces réductions de dépenses, le Gouvernement a tenu à fixer des priorités et s’en est donné les moyens financiers. En contrepartie, certains secteurs non prioritaires ont vu leur budget diminuer.
Les priorités, nous les connaissons : l’emploi, l’éducation, la justice, la sécurité,…
M. Yves Censi. C’est un échec.
Mme Annick Girardin. …la solidarité, le logement. Nous aurons l’occasion, mes chers collègues, d’y revenir lors des discussions budgétaires. Mais je voudrais dire un mot sur le budget de l’outre-mer.
Le budget de la mission « Outre-mer » est stable. Au vu de la situation économique dans les territoires ultramarins, c’est une nécessité. Il s’agit d’un réel défi de solidarité et de justice sociale au sein de la nation française, défi que notre gouvernement relève avec courage et brio, confirmant une nouvelle fois, si besoin en était, le souci de défense des intérêts des outre-mer qui anime notre gouvernement et notre majorité.
Toutefois, et c’est l’essentiel, les outre-mer prennent part à l’effort national, au travers de l’ensemble des missions budgétaires et des budgets ministériels. Quant à la défiscalisation outre-mer, l’exécutif a souhaité la conserver à l’identique pour les collectivités territoriales tout en introduisant un système de crédit d’impôt complémentaire pour les départements. Nous nous félicitons de cet engagement du chef de l’État et du chef du Gouvernement, qui montre une volonté politique forte de défense des enjeux de développement économique des outre-mer.
Pour autant, la réforme proposée demeure largement perfectible. Pour assurer une pleine adaptation aux réalités de tous les outre-mer, un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes ont été déposés. Ils sont issus d’un rapport parlementaire de nos collègues Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier. Je vous invite, monsieur le ministre, chers collègues, à soutenir l’ensemble de ces amendements.
Dans les dépenses, il y a aussi la baisse de 1,5 milliard d’euros de dotations aux collectivités locales. Le Gouvernement doit mettre tous les acteurs publics à contribution, nous en sommes tous d’accord. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes quant à l’efficacité de cette mesure. Rien n’empêche les collectivités de compenser ces pertes par de nouvelles recettes. Surtout, la répartition de l’effort est uniforme. Or, on le sait, les départements sont les plus affectés en raison des politiques sociales qu’elles se doivent de financer. Pour réformer dans la justice, n’aurait-il pas été plus judicieux, monsieur le ministre, de moduler la baisse des dotations entre les niveaux de collectivité ? On peut aussi penser qu’une telle modulation aurait pu empêcher, ou au moins limiter, le rehaussement des droits de mutation.
Voici pour les dépenses. Pour les recettes, l’effort se traduit par une hausse limitée des prélèvements obligatoires. Ceux-ci ne devraient augmenter que de 0,15 % en 2014. Ceux qui parlent de matraquage fiscal n’avaient aucun scrupule à augmenter ce taux de 1,2 point de PIB entre 2010 et 2011.
M. Thierry Braillard. En effet !
Mme Annick Girardin. Le « ras-le-bol fiscal » légitime exprimé par certains de nos concitoyens n’incombe pas tant à la majorité actuelle qu’aux dix années de gouvernement précédent.
On entend que l’effort fiscal favorise plus les entreprises que les ménages. Est-ce vrai ? Oui, dans une certaine mesure. Mais il ne faudrait pas surestimer cette différence de traitement. Le taux de prélèvement obligatoire est stable pour les entreprises. Pour les ménages, et malgré la hausse de la TVA et le rabot sur les niches fiscales, ce taux augmente de 0,15 %. Et de 0,05 % si l’on exclut les recettes liées à la lutte contre la fraude fiscale.
Plusieurs mesures sont favorables aux ménages. Il y a le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, qui avait été instauré par le gouvernement Fillon. Cette année encore, la décote sera revalorisée. Toutefois, nous tenons à souligner que l’augmentation de la décote l’an passé n’avait pas empêché une augmentation nette de 800 000 foyers fiscaux.
Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que malgré les mesures prises, le nombre de ménages imposables sur le revenu continue d’augmenter en 2014.
Afin de rendre la « décélération fiscale » effective, il nous semble primordial de revaloriser le revenu fiscal de référence ; de conserver la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés ; de rétablir la demi-part des veuves. Certes, le dispositif passé n’était pas suffisamment restrictif. Toutefois, le seuil actuel, qui fixe à cinq années la période pendant laquelle la personne veuve a élevé seule ses enfants, est discriminant et injuste. Le groupe RRDP souhaiterait que cette disposition soit aménagée.
Enfin, nous regrettons qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en œuvre. Ce que nous demandons, ce n’est pas le « grand soir fiscal » que l’on réaliserait en quelques mois. Ce que nous souhaitons, c’est une réforme d’envergure sur plusieurs années. Une réforme qui pourrait commencer par rendre la CSG progressive et la rapprocher de l’impôt sur le revenu jusqu’à ce que les deux impôts fusionnent.
On annonce une réforme de la fiscalité des entreprises. Nous y sommes favorables. Mais elle ne saurait faire l’impasse sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises. Comment veut-on aider notre réseau de PME à se développer lorsque celles-ci ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Lors de la primaire citoyenne, le candidat du PRG, Jean-Michel Baylet, avait clairement défendu une taxe progressive sur les sociétés. Le candidat Hollande avait repris cette idée. Il est aujourd’hui temps, monsieur le ministre, de réaliser cet engagement. On nous rétorque qu’il faut de la stabilité fiscale. Bien entendu. Mais justement, c’est parce que l’on ne procède pas à une réforme en profondeur que l’on se trouve obligé de modifier la fiscalité par petites touches : voici que le Parlement s’apprête à augmenter le taux de TVA réduit, alors qu’on l’avait baissé il y a moins d’un an.
Pour autant, il ne faudrait pas que le débat sur la fiscalité nous aveugle. Car contrairement à ce que l’on essaie de faire croire, la compétitivité du pays ne se résume pas à la seule variable des impôts. Et encore moins aux taux nominaux. Le défi majeur pour l’économie française, c’est la compétitivité hors coût. Comment la rétablir ? Par l’innovation.
Lors du débat d’orientation des finances publiques, notre groupe appelait à la mobilisation des Français autour de grands chantiers. Nous nous préoccupions également de l’utilisation des fonds des investissements d’avenir. Depuis, le Premier ministre a présenté un plan d’investissement de 12 milliards d’euros pour les dix années à venir. Le Président de la République a exposé trente-quatre plans d’actions pour dynamiser l’industrie. Là aussi, nous en sommes satisfaits.
M. Jean-Luc Laurent. Nous aussi !
Mme Annick Girardin. Par ailleurs, la réforme du marché du travail doit être poursuivie. La loi sur la sécurisation de l’emploi, que nous avons votée en début d’année, permet de donner de la flexibilité lorsqu’une entreprise connaît des difficultés. Le coût des emplois précaires a été augmenté. C’est une réelle avancée. Mais il faudrait désormais atténuer la frontière entre emplois protégés et emplois précaires.
La simplification des normes et des démarches administratives est indispensable. Le Gouvernement a mis en place un grand chantier. Il légiférera par ordonnance. Nous verrons les résultats.
Enfin, il est certain qu’une réforme des professions réglementées pourrait dynamiser l’économie française.
M. Pascal Terrasse. Eh bien ! Courage !
Mme Annick Girardin. Toutefois, ne surestimons pas ses effets et prenons garde aux attentes démesurées. Mais la question doit être sérieusement soulevée.
Le budget fixe les lignes directrices du Gouvernement et de sa majorité. C’est un contrat que nous passons avec nos concitoyens. Pour être accepté, ce contrat doit être compris par chaque partie. Le discours doit être clair et univoque. Nos concitoyens ne maîtrisent pas nécessairement la nuance entre une stabilité du taux de prélèvement obligatoire et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales. Ni entre la réduction des dépenses fiscales et la réduction des dépenses budgétaires. Si une règle doit primer, c’est la clarté du discours.
M. Jean-François Lamour. Nous sommes bien d’accord !
Mme Annick Girardin. De même, pour être compris, le message ne doit pas porter sur les menus détails. Le Parlement n’est pas un cabinet de comptables. Il vote sur un projet, une ligne directrice, une vision.
Le Gouvernement et sa majorité n’ont pas besoin d’user de tels artifices pour présenter un budget aux Français. Nous n’avons pas à rougir. « Réenchanter le rêve français », cela passe avant tout par un effort pour redonner du sens, et donc pour redonner une lisibilité, aux yeux de nos concitoyens, à l’acte fondamental pour notre nation qu’est son budget, monsieur le ministre. C’est un travail qui nous concerne tous, chers collègues, et les députés radicaux de gauche répondront toujours présents pour relever ce défi. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe RRDP votera le PLF 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances intervient dans un contexte économique confus. Contrairement aux années passées, on pourrait penser que la crise financière est résolue. Les établissements de crédit se portent mieux. La monnaie unique n’est plus attaquée. Les pays de la zone euro s’attellent à la réduction de leurs déficits et à la restauration de leur compétitivité.
Néanmoins, cette éclaircie économique repose sur des bases instables. Je ne reviendrai pas sur les dangers qui pèsent sur la sphère monétaire – notre collègue Paul Giacobbi les a parfaitement exposés hier soir. L’autre danger, c’est la difficulté à créer de la croissance et donc des emplois. Sans croissance, nous ne pourrons sortir de la crise. Quand bien même la crise financière serait résolue.
Le budget de la France en 2014 doit dynamiser la politique de croissance de ce pays. Les marges de manœuvre sont étroites. Mais le Gouvernement s’y est attelé avec courage, persévérance et dévotion. La croissance et l’emploi sont au cœur du projet de loi que nous examinons.
Tout d’abord, la réduction du déficit public se veut graduelle, afin de ne pas pénaliser la croissance. Certes, l’objectif de 3,6 % de déficit est moins ambitieux qu’en loi de programmation. Mais il se veut réaliste.
Premièrement, il repose sur une prévision de croissance plausible.
Deuxièmement, il tient compte de la situation économique actuelle. Certains en font un motif de reproche. Ce sont ceux-là mêmes qui se satisfaisaient d’un déficit supérieur à 8 % il y a peu de temps, ceux-là mêmes qui, dans le cas contraire, nous auraient reproché – et avec raison – de brider la croissance.
Troisièmement, l’objectif de déficit est équilibré. Lors du vote du budget 2013, le groupe RRDP avait émis de fortes réserves sur la répartition de l’effort de redressement. Celui-ci portait aux deux tiers sur les recettes et pour un tiers sur les dépenses. Cette année, le Gouvernement a concentré 80 % de l’effort sur les dépenses et seulement 20 % sur les recettes. Nous nous en réjouissons, monsieur le ministre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Tout à fait !
Mme Annick Girardin. L’effort sur les dépenses est réel. Le président de la commission des finances en est convenu hier soir. En 2014, les dépenses de l’État diminueront de 1,5 milliard d’euros. C’est un effort considérable lorsque l’on connaît l’évolution tendancielle des dépenses publiques. On peut bien évidemment discuter sur les chiffres retenus quant à cette évolution tendancielle. Mais on ne saurait nier que l’effort est réel, conséquent et peut-être même historique.
M. Jean-François Lamour. C’est un peu exagéré !
Mme Annick Girardin. Malgré ces réductions de dépenses, le Gouvernement a tenu à fixer des priorités et s’en est donné les moyens financiers. En contrepartie, certains secteurs non prioritaires ont vu leur budget diminuer.
Les priorités, nous les connaissons : l’emploi, l’éducation, la justice, la sécurité,…
M. Yves Censi. C’est un échec.
Mme Annick Girardin. …la solidarité, le logement. Nous aurons l’occasion, mes chers collègues, d’y revenir lors des discussions budgétaires. Mais je voudrais dire un mot sur le budget de l’outre-mer.
Le budget de la mission « Outre-mer » est stable. Au vu de la situation économique dans les territoires ultramarins, c’est une nécessité. Il s’agit d’un réel défi de solidarité et de justice sociale au sein de la nation française, défi que notre gouvernement relève avec courage et brio, confirmant une nouvelle fois, si besoin en était, le souci de défense des intérêts des outre-mer qui anime notre gouvernement et notre majorité.
Toutefois, et c’est l’essentiel, les outre-mer prennent part à l’effort national, au travers de l’ensemble des missions budgétaires et des budgets ministériels. Quant à la défiscalisation outre-mer, l’exécutif a souhaité la conserver à l’identique pour les collectivités territoriales tout en introduisant un système de crédit d’impôt complémentaire pour les départements. Nous nous félicitons de cet engagement du chef de l’État et du chef du Gouvernement, qui montre une volonté politique forte de défense des enjeux de développement économique des outre-mer.
Pour autant, la réforme proposée demeure largement perfectible. Pour assurer une pleine adaptation aux réalités de tous les outre-mer, un certain nombre d’amendements émanant de tous les groupes ont été déposés. Ils sont issus d’un rapport parlementaire de nos collègues Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier. Je vous invite, monsieur le ministre, chers collègues, à soutenir l’ensemble de ces amendements.
Dans les dépenses, il y a aussi la baisse de 1,5 milliard d’euros de dotations aux collectivités locales. Le Gouvernement doit mettre tous les acteurs publics à contribution, nous en sommes tous d’accord. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes quant à l’efficacité de cette mesure. Rien n’empêche les collectivités de compenser ces pertes par de nouvelles recettes. Surtout, la répartition de l’effort est uniforme. Or, on le sait, les départements sont les plus affectés en raison des politiques sociales qu’elles se doivent de financer. Pour réformer dans la justice, n’aurait-il pas été plus judicieux, monsieur le ministre, de moduler la baisse des dotations entre les niveaux de collectivité ? On peut aussi penser qu’une telle modulation aurait pu empêcher, ou au moins limiter, le rehaussement des droits de mutation.
Voici pour les dépenses. Pour les recettes, l’effort se traduit par une hausse limitée des prélèvements obligatoires. Ceux-ci ne devraient augmenter que de 0,15 % en 2014. Ceux qui parlent de matraquage fiscal n’avaient aucun scrupule à augmenter ce taux de 1,2 point de PIB entre 2010 et 2011.
M. Thierry Braillard. En effet !
Mme Annick Girardin. Le « ras-le-bol fiscal » légitime exprimé par certains de nos concitoyens n’incombe pas tant à la majorité actuelle qu’aux dix années de gouvernement précédent.
On entend que l’effort fiscal favorise plus les entreprises que les ménages. Est-ce vrai ? Oui, dans une certaine mesure. Mais il ne faudrait pas surestimer cette différence de traitement. Le taux de prélèvement obligatoire est stable pour les entreprises. Pour les ménages, et malgré la hausse de la TVA et le rabot sur les niches fiscales, ce taux augmente de 0,15 %. Et de 0,05 % si l’on exclut les recettes liées à la lutte contre la fraude fiscale.
Plusieurs mesures sont favorables aux ménages. Il y a le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, qui avait été instauré par le gouvernement Fillon. Cette année encore, la décote sera revalorisée. Toutefois, nous tenons à souligner que l’augmentation de la décote l’an passé n’avait pas empêché une augmentation nette de 800 000 foyers fiscaux.
Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que malgré les mesures prises, le nombre de ménages imposables sur le revenu continue d’augmenter en 2014.
Afin de rendre la « décélération fiscale » effective, il nous semble primordial de revaloriser le revenu fiscal de référence ; de conserver la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés ; de rétablir la demi-part des veuves. Certes, le dispositif passé n’était pas suffisamment restrictif. Toutefois, le seuil actuel, qui fixe à cinq années la période pendant laquelle la personne veuve a élevé seule ses enfants, est discriminant et injuste. Le groupe RRDP souhaiterait que cette disposition soit aménagée.
Enfin, nous regrettons qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en œuvre. Ce que nous demandons, ce n’est pas le « grand soir fiscal » que l’on réaliserait en quelques mois. Ce que nous souhaitons, c’est une réforme d’envergure sur plusieurs années. Une réforme qui pourrait commencer par rendre la CSG progressive et la rapprocher de l’impôt sur le revenu jusqu’à ce que les deux impôts fusionnent.
On annonce une réforme de la fiscalité des entreprises. Nous y sommes favorables. Mais elle ne saurait faire l’impasse sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises. Comment veut-on aider notre réseau de PME à se développer lorsque celles-ci ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Lors de la primaire citoyenne, le candidat du PRG, Jean-Michel Baylet, avait clairement défendu une taxe progressive sur les sociétés. Le candidat Hollande avait repris cette idée. Il est aujourd’hui temps, monsieur le ministre, de réaliser cet engagement. On nous rétorque qu’il faut de la stabilité fiscale. Bien entendu. Mais justement, c’est parce que l’on ne procède pas à une réforme en profondeur que l’on se trouve obligé de modifier la fiscalité par petites touches : voici que le Parlement s’apprête à augmenter le taux de TVA réduit, alors qu’on l’avait baissé il y a moins d’un an.
Pour autant, il ne faudrait pas que le débat sur la fiscalité nous aveugle. Car contrairement à ce que l’on essaie de faire croire, la compétitivité du pays ne se résume pas à la seule variable des impôts. Et encore moins aux taux nominaux. Le défi majeur pour l’économie française, c’est la compétitivité hors coût. Comment la rétablir ? Par l’innovation.
Lors du débat d’orientation des finances publiques, notre groupe appelait à la mobilisation des Français autour de grands chantiers. Nous nous préoccupions également de l’utilisation des fonds des investissements d’avenir. Depuis, le Premier ministre a présenté un plan d’investissement de 12 milliards d’euros pour les dix années à venir. Le Président de la République a exposé trente-quatre plans d’actions pour dynamiser l’industrie. Là aussi, nous en sommes satisfaits.
M. Jean-Luc Laurent. Nous aussi !
Mme Annick Girardin. Par ailleurs, la réforme du marché du travail doit être poursuivie. La loi sur la sécurisation de l’emploi, que nous avons votée en début d’année, permet de donner de la flexibilité lorsqu’une entreprise connaît des difficultés. Le coût des emplois précaires a été augmenté. C’est une réelle avancée. Mais il faudrait désormais atténuer la frontière entre emplois protégés et emplois précaires.
La simplification des normes et des démarches administratives est indispensable. Le Gouvernement a mis en place un grand chantier. Il légiférera par ordonnance. Nous verrons les résultats.
Enfin, il est certain qu’une réforme des professions réglementées pourrait dynamiser l’économie française.
M. Pascal Terrasse. Eh bien ! Courage !
Mme Annick Girardin. Toutefois, ne surestimons pas ses effets et prenons garde aux attentes démesurées. Mais la question doit être sérieusement soulevée.
Le budget fixe les lignes directrices du Gouvernement et de sa majorité. C’est un contrat que nous passons avec nos concitoyens. Pour être accepté, ce contrat doit être compris par chaque partie. Le discours doit être clair et univoque. Nos concitoyens ne maîtrisent pas nécessairement la nuance entre une stabilité du taux de prélèvement obligatoire et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales. Ni entre la réduction des dépenses fiscales et la réduction des dépenses budgétaires. Si une règle doit primer, c’est la clarté du discours.
M. Jean-François Lamour. Nous sommes bien d’accord !
Mme Annick Girardin. De même, pour être compris, le message ne doit pas porter sur les menus détails. Le Parlement n’est pas un cabinet de comptables. Il vote sur un projet, une ligne directrice, une vision.
Le Gouvernement et sa majorité n’ont pas besoin d’user de tels artifices pour présenter un budget aux Français. Nous n’avons pas à rougir. « Réenchanter le rêve français », cela passe avant tout par un effort pour redonner du sens, et donc pour redonner une lisibilité, aux yeux de nos concitoyens, à l’acte fondamental pour notre nation qu’est son budget, monsieur le ministre. C’est un travail qui nous concerne tous, chers collègues, et les députés radicaux de gauche répondront toujours présents pour relever ce défi. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe RRDP votera le PLF 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous proposez suit un chemin de crête, un chemin étroit entre le vice et la vertu. En disant cela, j’ai bien conscience de reprendre le vocabulaire des libéraux, qui prêtent une supériorité morale à l’orthodoxie budgétaire, méprisent le cycle économique ou s’acharnent à oublier l’apport de Keynes dans la conduite des politiques économiques.
Ce discours, on ne le connaît que trop bien : on l’entend à Bruxelles, on l’entend à Berlin et malheureusement aussi à Bercy. C’est le discours du triple B, longtemps connu sous le nom de triple A jusqu’à ce que les agences de notation décrètent la fin de ce totem et que la France découvre qu’elle pouvait vivre sans ce triple A.
Ce budget est vertueux. Il prend acte de l’effort consenti par la majorité depuis un an, qui a opéré un redressement inédit du déficit structurel et nous a permis de nous délier du fétichisme des 3 % de déficit.
Dans cette première année de mandat, nous avons délibérément donné la priorité au redressement des comptes publics sur la croissance. L’OFCE l’a montré. C’était un choix politique. De ce point de vue, ce budget 2014 est plus satisfaisant car il nous engage sur un chemin de croissance et d’emploi avec, il faut le souhaiter, une reprise plus nette de l’activité économique et une croissance supérieure à 1 %.
Oui, en 2013, la gauche a fait le sale boulot que la droite lui a laissé – ce que cette dernière ne se résoudra jamais à reconnaître. L’opposition préfère présenter à la presse un contre-budget de combat pendant qu’elle prépare, n’en étant pas à une contradiction près,…
M. Régis Juanico. Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent. …plusieurs centaines d’amendements visant à baisser les impôts et augmenter les dépenses. De ce point de vue, le sarkozysme a encore de beaux jours devant lui.
M. Thierry Braillard. C’est l’inventaire !
M. Jean-Luc Laurent. Les députés du Mouvement républicain et citoyen avaient accueilli avec enthousiasme le rapport Gallois et son orientation en faveur de l’industrie et de la compétitivité. C’est avec quelques interrogations que nous avions voté la création du CICE et c’est avec inquiétude que nous assistons aujourd’hui à ses premiers pas : ce qui devait être un outil du redressement productif mute, à nous yeux, en politique de l’emploi. Nous entendons les difficultés juridiques, européennes, les contraintes de Bercy et de Bruxelles mais nous ne nous satisfaisons pas d’un calibrage aussi large au moment où la TVA va bientôt augmenter.
Ce 1er janvier, force est de constater que le vice et la vertu se tiendront la main. Alors que nous devons tout faire pour passer le cap du 1 % de croissance, je crains l’impact de cette hausse de la TVA, qui aurait pu être ajournée.
Rendre le CICE keynésien aurait sans doute fait hurler à Bercy, à Bruxelles ou à Berlin, mais peut-être que nous aurions été applaudis à Washington par le FMI, qui a beaucoup évolué dans son analyse de l’austérité. Il faut y être attentif, mes chers collègues, car en matière de politique économique, il y a un risque bien connu : mener les politiques d’hier.
Toute la préparation budgétaire s’est faite sous la pression d’un ras-le-bol fiscal mis en scène et alimenté depuis des semaines, jusqu’à hier encore. Qui pouvait sérieusement penser que le redressement initié l’an dernier se ferait sans effort partagé et que les feuilles d’impôts seraient accueillies dans l’allégresse ? Il faut réhabiliter l’impôt, il faut le rénover et le réformer car il constitue un marqueur de la citoyenneté et du patriotisme républicain.
Réhabiliter l’impôt, c’est aussi faire en sorte que l’action publique soit efficace. L’État – la puissance publique – a structuré la France. La réforme de l’État dans notre pays n’est pas une affaire de gestionnaires, d’indicateurs de performance mais une affaire hautement politique. Dans l’exécution de ce budget, qui est très contraint, il est vital d’avoir cette boussole en tête. Défaire l’État – et je ne distingue pas l’État central de ses collectivités locales, auxquelles on demande un effort excessif au vu de leur contribution à l’investissement public –, c’est défaire la France en tant que nation. Là aussi, l’excès de vertu est un vice et serait un poison mortel pour notre pays.
Monsieur le ministre, avec mes collègues députés du MRC, nous n’avons pas voté le TSCG. Nous avons même voté contre. Nous n’avons pas voté la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017, qui s’inscrivait dans l’austérité prônée par le triple B et mettait en cause la souveraineté de la France. Nous considérons que l’on ne pourra pas retrouver la prospérité de la France, réussir le redressement de son économie et de son industrie sans la réorientation de la construction européenne.
Le projet de budget s’est éloigné des orientations de la loi de programmation, que nous n’avions pas approuvée. Nous accueillons donc positivement cette bonne nouvelle pour la discussion du projet de loi de finances pour 2014. Monsieur le ministre, sur ce point, tenez bon !
M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous proposez suit un chemin de crête, un chemin étroit entre le vice et la vertu. En disant cela, j’ai bien conscience de reprendre le vocabulaire des libéraux, qui prêtent une supériorité morale à l’orthodoxie budgétaire, méprisent le cycle économique ou s’acharnent à oublier l’apport de Keynes dans la conduite des politiques économiques.
Ce discours, on ne le connaît que trop bien : on l’entend à Bruxelles, on l’entend à Berlin et malheureusement aussi à Bercy. C’est le discours du triple B, longtemps connu sous le nom de triple A jusqu’à ce que les agences de notation décrètent la fin de ce totem et que la France découvre qu’elle pouvait vivre sans ce triple A.
Ce budget est vertueux. Il prend acte de l’effort consenti par la majorité depuis un an, qui a opéré un redressement inédit du déficit structurel et nous a permis de nous délier du fétichisme des 3 % de déficit.
Dans cette première année de mandat, nous avons délibérément donné la priorité au redressement des comptes publics sur la croissance. L’OFCE l’a montré. C’était un choix politique. De ce point de vue, ce budget 2014 est plus satisfaisant car il nous engage sur un chemin de croissance et d’emploi avec, il faut le souhaiter, une reprise plus nette de l’activité économique et une croissance supérieure à 1 %.
Oui, en 2013, la gauche a fait le sale boulot que la droite lui a laissé – ce que cette dernière ne se résoudra jamais à reconnaître. L’opposition préfère présenter à la presse un contre-budget de combat pendant qu’elle prépare, n’en étant pas à une contradiction près,…
M. Régis Juanico. Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent. …plusieurs centaines d’amendements visant à baisser les impôts et augmenter les dépenses. De ce point de vue, le sarkozysme a encore de beaux jours devant lui.
M. Thierry Braillard. C’est l’inventaire !
M. Jean-Luc Laurent. Les députés du Mouvement républicain et citoyen avaient accueilli avec enthousiasme le rapport Gallois et son orientation en faveur de l’industrie et de la compétitivité. C’est avec quelques interrogations que nous avions voté la création du CICE et c’est avec inquiétude que nous assistons aujourd’hui à ses premiers pas : ce qui devait être un outil du redressement productif mute, à nous yeux, en politique de l’emploi. Nous entendons les difficultés juridiques, européennes, les contraintes de Bercy et de Bruxelles mais nous ne nous satisfaisons pas d’un calibrage aussi large au moment où la TVA va bientôt augmenter.
Ce 1er janvier, force est de constater que le vice et la vertu se tiendront la main. Alors que nous devons tout faire pour passer le cap du 1 % de croissance, je crains l’impact de cette hausse de la TVA, qui aurait pu être ajournée.
Rendre le CICE keynésien aurait sans doute fait hurler à Bercy, à Bruxelles ou à Berlin, mais peut-être que nous aurions été applaudis à Washington par le FMI, qui a beaucoup évolué dans son analyse de l’austérité. Il faut y être attentif, mes chers collègues, car en matière de politique économique, il y a un risque bien connu : mener les politiques d’hier.
Toute la préparation budgétaire s’est faite sous la pression d’un ras-le-bol fiscal mis en scène et alimenté depuis des semaines, jusqu’à hier encore. Qui pouvait sérieusement penser que le redressement initié l’an dernier se ferait sans effort partagé et que les feuilles d’impôts seraient accueillies dans l’allégresse ? Il faut réhabiliter l’impôt, il faut le rénover et le réformer car il constitue un marqueur de la citoyenneté et du patriotisme républicain.
Réhabiliter l’impôt, c’est aussi faire en sorte que l’action publique soit efficace. L’État – la puissance publique – a structuré la France. La réforme de l’État dans notre pays n’est pas une affaire de gestionnaires, d’indicateurs de performance mais une affaire hautement politique. Dans l’exécution de ce budget, qui est très contraint, il est vital d’avoir cette boussole en tête. Défaire l’État – et je ne distingue pas l’État central de ses collectivités locales, auxquelles on demande un effort excessif au vu de leur contribution à l’investissement public –, c’est défaire la France en tant que nation. Là aussi, l’excès de vertu est un vice et serait un poison mortel pour notre pays.
Monsieur le ministre, avec mes collègues députés du MRC, nous n’avons pas voté le TSCG. Nous avons même voté contre. Nous n’avons pas voté la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017, qui s’inscrivait dans l’austérité prônée par le triple B et mettait en cause la souveraineté de la France. Nous considérons que l’on ne pourra pas retrouver la prospérité de la France, réussir le redressement de son économie et de son industrie sans la réorientation de la construction européenne.
Le projet de budget s’est éloigné des orientations de la loi de programmation, que nous n’avions pas approuvée. Nous accueillons donc positivement cette bonne nouvelle pour la discussion du projet de loi de finances pour 2014. Monsieur le ministre, sur ce point, tenez bon !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances est à l’image de la politique que vous imposez à notre pays depuis dix-huit mois. Il s’agit d’une politique en trompe-l’œil. Vous vous gargarisez des économies que vous vous décidez enfin à faire. Il faut dire que vous avez eu du mal à comprendre ce que la crise que nous traversons nous imposait depuis longtemps. Cela étant, dans ce budget, et c’est un point positif qu’il faut souligner, des économies apparaissent enfin. Cependant, vous me permettrez deux réserves d’importance.
D’une part, ces économies sont en projet et ne sont pas encore réalisées. Or quand on voit les négociations qui ont lieu au sein de votre majorité depuis l’annonce de ce projet,…
M. Jean-Luc Laurent. Parlons plutôt de discussions !
M. Guillaume Chevrollier. …on est loin d’être sûrs que les milliards d’économies annoncés soient finalement réalisés.
D’autre part, vous oubliez de dire aux Français que vous ne parvenez pas à inverser la tendance et que les économies sont largement insuffisantes. Les dépenses continuent d’augmenter, de 5 milliards d’euros en volume, ce qui n’est pas rien. La dette publique, elle, continue de croître : elle atteindra 95,1 % du PIB fin 2014, un record ! Au total, notre dette s’élève à 2 000 milliards, ce qui n’est pas acceptable ! Certes la France emprunte à des taux historiquement bas, mais pour combien de temps ? Ils finiront bien par remonter. Or ces intérêts constituent déjà l’un des postes de dépenses les plus importants du budget de l’État – 46,7 milliards. Quel cadeau laissez-vous donc aux générations futures ? 30 000 euros de dette par Français !
Autre annonce en trompe-l’œil : vous avez osé parler de « pause fiscale », ce qui a d’ailleurs donné lieu à une nouvelle cacophonie au sein du Gouvernement. Comment pouvez-vous employer ce terme au vu de toutes les mesures prévues dans ce projet de loi de finances ? Le grand matraquage fiscal se poursuit.
Deuxième défaut de votre politique : les revirements continus.
Ce gouvernement ne sait pas où il va. Nous subissons sans cesse des rétropédalages. On nous annonce une taxe sur l’excédent brut d’exploitation avant qu’elle ne disparaisse. On nous annonce la suppression de l’article 4, qui prévoyait de mettre fin à la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les taux de TVA varient d’un jour à l’autre selon les secteurs. Ces changements continuels ont des effets très néfastes. Ils nuisent à notre économie. Les entreprises n’ont aucune visibilité alors qu’elles ont besoin de stabilité fiscale. Comment voulez-vous qu’elles envisagent des investissements ou des créations d’emplois quand elles ne savent pas ce qui les attend sur le plan fiscal ?
Troisième défaut de votre politique : vous ne faites pas confiance aux entrepreneurs.
Dès votre arrivée au Gouvernement, les déclarations ont été fracassantes. Pour beaucoup d’entre vous, les chefs d’entreprise sont des individus qui ne cherchent qu’à s’enrichir et à profiter des niches fiscales tout en exploitant leurs salariés. Vous ne cessez de les harceler fiscalement, de leur imposer de nouvelles charges, de nouvelles contraintes alors que la France s’illustre déjà par sa fiscalité lourde et par sa complexité administrative. Les entreprises étouffent. Notre compétitivité décline.
Entendez-vous, dans nos territoires, dans nos campagnes, les cris de souffrance, d’exaspération qui viennent de nos entrepreneurs, de nos artisans, de nos commerçants, de nos agriculteurs, de nos dirigeants de TPE et de PME – les forces vives du pays ? Quand allez-vous comprendre qu’un pays a besoin d’entreprises dynamiques qui créent des emplois, qui développent des marchés ?
Depuis votre arrivée, qu’avez-vous fait ? Vous nous annoncez 60 000 emplois dans l’éducation nationale. Vous créez des emplois d’avenir dans le secteur public qui vont augmenter la dette, et vous matraquez fiscalement les entreprises. Cela inquiète car cela montre combien vos services connaissent mal le monde de l’entreprise. Vous proposez une « surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés ». Permettez-moi d’exprimer mon scepticisme : en matière d’impôt, le temporaire est rare.
Dans ce budget revient aussi la fameuse taxe à 75 % promise par le candidat Hollande. Cette taxe discriminatoire est encore un mauvais signal adressé à ceux qui entreprennent et qui réussissent. Notre pays a besoin d’eux. Vous rendez-vous compte que vous faites fuir les entrepreneurs de notre pays ? Chacun sait que bon nombre de nos jeunes diplômés partent pour l’étranger : quel échec !
Quatrième défaut : vous pénalisez les ménages et tout particulièrement les familles, qui vous servent de bouc émissaire.
Vous nous aviez déjà montré que la famille n’était pas une valeur qui comptait pour votre gouvernement. Mais cette fois, vous frappez le pouvoir d’achat des familles par la baisse du plafond du quotient familial, par l’alourdissement de la fiscalité des contrats de complémentaires santé et par la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. En plus de la TVA qui va augmenter à partir du 1er janvier 2014 et qui va toucher tous les ménages, ce sont 12 milliards d’impôts supplémentaires qui vont peser sur 100 % des contribuables français.
Nous ne pourrons donc pas voter ce budget. Compte tenu de la gravité de la situation économique et budgétaire du pays, un choc budgétaire est nécessaire ! On ne peut dépenser plus qu’on ne gagne.
Mme Valérie Rabault. Cela vous va bien de dire ça !
M. Pierre-Alain Muet. C’est savoureux après cinq années de déficit structurel excessif !
M. Guillaume Chevrollier. Je crois au bon sens en politique : notre pays doit sortir de l’addiction aux déficits ! Plus de trente ans de budgets en déficit, ça suffit ! C’est l’intérêt général qui le commande.
M. Jean Launay. Vous vous êtes assis dessus pendant dix ans !
M. Guillaume Chevrollier. Pour ce faire, des réformes structurelles courageuses sont à mener. Notre gouvernement ne les propose pas, comme l’a montré la réforme des retraites qui vient d’être votée à une courte majorité par notre assemblée.
Ce gouvernement ne sait pas où il va, il n’a plus la confiance des Français. Il n’a pas la nôtre.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances est à l’image de la politique que vous imposez à notre pays depuis dix-huit mois. Il s’agit d’une politique en trompe-l’œil. Vous vous gargarisez des économies que vous vous décidez enfin à faire. Il faut dire que vous avez eu du mal à comprendre ce que la crise que nous traversons nous imposait depuis longtemps. Cela étant, dans ce budget, et c’est un point positif qu’il faut souligner, des économies apparaissent enfin. Cependant, vous me permettrez deux réserves d’importance.
D’une part, ces économies sont en projet et ne sont pas encore réalisées. Or quand on voit les négociations qui ont lieu au sein de votre majorité depuis l’annonce de ce projet,…
M. Jean-Luc Laurent. Parlons plutôt de discussions !
M. Guillaume Chevrollier. …on est loin d’être sûrs que les milliards d’économies annoncés soient finalement réalisés.
D’autre part, vous oubliez de dire aux Français que vous ne parvenez pas à inverser la tendance et que les économies sont largement insuffisantes. Les dépenses continuent d’augmenter, de 5 milliards d’euros en volume, ce qui n’est pas rien. La dette publique, elle, continue de croître : elle atteindra 95,1 % du PIB fin 2014, un record ! Au total, notre dette s’élève à 2 000 milliards, ce qui n’est pas acceptable ! Certes la France emprunte à des taux historiquement bas, mais pour combien de temps ? Ils finiront bien par remonter. Or ces intérêts constituent déjà l’un des postes de dépenses les plus importants du budget de l’État – 46,7 milliards. Quel cadeau laissez-vous donc aux générations futures ? 30 000 euros de dette par Français !
Autre annonce en trompe-l’œil : vous avez osé parler de « pause fiscale », ce qui a d’ailleurs donné lieu à une nouvelle cacophonie au sein du Gouvernement. Comment pouvez-vous employer ce terme au vu de toutes les mesures prévues dans ce projet de loi de finances ? Le grand matraquage fiscal se poursuit.
Deuxième défaut de votre politique : les revirements continus.
Ce gouvernement ne sait pas où il va. Nous subissons sans cesse des rétropédalages. On nous annonce une taxe sur l’excédent brut d’exploitation avant qu’elle ne disparaisse. On nous annonce la suppression de l’article 4, qui prévoyait de mettre fin à la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les taux de TVA varient d’un jour à l’autre selon les secteurs. Ces changements continuels ont des effets très néfastes. Ils nuisent à notre économie. Les entreprises n’ont aucune visibilité alors qu’elles ont besoin de stabilité fiscale. Comment voulez-vous qu’elles envisagent des investissements ou des créations d’emplois quand elles ne savent pas ce qui les attend sur le plan fiscal ?
Troisième défaut de votre politique : vous ne faites pas confiance aux entrepreneurs.
Dès votre arrivée au Gouvernement, les déclarations ont été fracassantes. Pour beaucoup d’entre vous, les chefs d’entreprise sont des individus qui ne cherchent qu’à s’enrichir et à profiter des niches fiscales tout en exploitant leurs salariés. Vous ne cessez de les harceler fiscalement, de leur imposer de nouvelles charges, de nouvelles contraintes alors que la France s’illustre déjà par sa fiscalité lourde et par sa complexité administrative. Les entreprises étouffent. Notre compétitivité décline.
Entendez-vous, dans nos territoires, dans nos campagnes, les cris de souffrance, d’exaspération qui viennent de nos entrepreneurs, de nos artisans, de nos commerçants, de nos agriculteurs, de nos dirigeants de TPE et de PME – les forces vives du pays ? Quand allez-vous comprendre qu’un pays a besoin d’entreprises dynamiques qui créent des emplois, qui développent des marchés ?
Depuis votre arrivée, qu’avez-vous fait ? Vous nous annoncez 60 000 emplois dans l’éducation nationale. Vous créez des emplois d’avenir dans le secteur public qui vont augmenter la dette, et vous matraquez fiscalement les entreprises. Cela inquiète car cela montre combien vos services connaissent mal le monde de l’entreprise. Vous proposez une « surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés ». Permettez-moi d’exprimer mon scepticisme : en matière d’impôt, le temporaire est rare.
Dans ce budget revient aussi la fameuse taxe à 75 % promise par le candidat Hollande. Cette taxe discriminatoire est encore un mauvais signal adressé à ceux qui entreprennent et qui réussissent. Notre pays a besoin d’eux. Vous rendez-vous compte que vous faites fuir les entrepreneurs de notre pays ? Chacun sait que bon nombre de nos jeunes diplômés partent pour l’étranger : quel échec !
Quatrième défaut : vous pénalisez les ménages et tout particulièrement les familles, qui vous servent de bouc émissaire.
Vous nous aviez déjà montré que la famille n’était pas une valeur qui comptait pour votre gouvernement. Mais cette fois, vous frappez le pouvoir d’achat des familles par la baisse du plafond du quotient familial, par l’alourdissement de la fiscalité des contrats de complémentaires santé et par la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. En plus de la TVA qui va augmenter à partir du 1er janvier 2014 et qui va toucher tous les ménages, ce sont 12 milliards d’impôts supplémentaires qui vont peser sur 100 % des contribuables français.
Nous ne pourrons donc pas voter ce budget. Compte tenu de la gravité de la situation économique et budgétaire du pays, un choc budgétaire est nécessaire ! On ne peut dépenser plus qu’on ne gagne.
Mme Valérie Rabault. Cela vous va bien de dire ça !
M. Pierre-Alain Muet. C’est savoureux après cinq années de déficit structurel excessif !
M. Guillaume Chevrollier. Je crois au bon sens en politique : notre pays doit sortir de l’addiction aux déficits ! Plus de trente ans de budgets en déficit, ça suffit ! C’est l’intérêt général qui le commande.
M. Jean Launay. Vous vous êtes assis dessus pendant dix ans !
M. Guillaume Chevrollier. Pour ce faire, des réformes structurelles courageuses sont à mener. Notre gouvernement ne les propose pas, comme l’a montré la réforme des retraites qui vient d’être votée à une courte majorité par notre assemblée.
Ce gouvernement ne sait pas où il va, il n’a plus la confiance des Français. Il n’a pas la nôtre.
M. le président. La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons l’examen du projet de budget pour 2014, qui est marqué par une double contrainte : une première, externe, imposée par les traités européens, qui consiste en une réduction des déficits : une deuxième, interne – que vous avez choisie, seuls –, qui consiste à alléger massivement l’imposition des entreprises.
Cette double contrainte a des traductions très concrètes.
Il s’agit tout d’abord de 15 milliards d’économies budgétaires. Jamais un budget n’a porté un tel effort de réduction des dépenses publiques. Et pourtant, c’est un choix difficile à soutenir à l’heure où de plus en plus d’institutions remettent en cause les politiques d’austérité, à l’heure où même le FMI s’est prononcé pour que la France ralentisse le « rythme de l’ajustement ». S’y ajoutent 17 milliards de baisses de l’impôt sur les sociétés, au-delà même des 10 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité. Là encore, jamais, il me semble, un budget n’avait diminué dans de telles proportions l’impôt sur les sociétés.
Comment, dès lors, dans le cadre aussi contraint que vous avez dessiné, trouver une place pour la politique d’investissements dont notre pays a besoin ? Cette politique est nécessaire, d’abord, pour préparer notre pays aux défis environnementaux, car comme l’a dit le président de cette assemblée, à qui je rends hommage pour sa clairvoyance, « nous pouvons vivre avec 4 % de déficit, pas forcément avec 4 degrés de plus ». Notre pays en a également besoin pour créer des emplois. Tout est lié, comme chaque nouvelle étude le prouve : nous pouvons espérer de très importantes créations d’emplois si l’on réoriente notre économie vers la transition énergétique. La plus récente étude, celle de l’ADEME – vous la connaissez – démontre que la mise en œuvre de la transition énergétique représenterait 330 000 emplois à l’horizon 2030. Pourquoi, dès lors, reporter encore des investissements aussi utiles que nécessaires ?
Nous ne sommes pas des adeptes du toujours plus de dépenses publiques, nous sommes conscients des contraintes, mais aussi des opportunités. Nous pensons qu’en cette période de crise globale, tant économique qu’écologique, il est indispensable d’investir dès maintenant pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages et pour transformer nos modes de production et de consommation. Dès lors, il est nécessaire de dégager des marges de manœuvre pour investir dans la transition énergétique. Et c’est ce que nous vous proposerons au travers de plusieurs amendements.
Ces amendements concernent essentiellement les entreprises, car elles ont été étonnamment épargnées dans l’effort collectif. Pour nous, le constat est sans appel : le partage de l’effort n’est pas équitable. Le financement du crédit d’impôt compétitivité-emploi par la TVA, la compensation pour les entreprises de l’augmentation des cotisations patronales pour le financement des retraites montrent que, dans ce budget, il y a deux poids, deux mesures.
Si, dans le contexte économique actuel, il peut sembler légitime de préserver les PME, cela ne peut justifier d’exonérer toutes les entreprises de l’effort collectif, y compris les plus grandes et celles qui réalisent des bénéfices importants. Ainsi, nous proposons plusieurs mesures dans le but de mieux faire contribuer les entreprises au budget de l’État.
En premier lieu, nous avons déposé des amendements permettant un recentrage du crédit d’impôt recherche sur les PME, avec, en particulier, une consolidation des sommes dédiées à la recherche, au niveau des groupes.
Aujourd’hui, l’effet d’aubaine du crédit d’impôt recherche, sa captation par les groupes du CAC40, qui touchent 1 milliard d’euros – 20 % des sommes distribuées –, son utilisation comme instrument d’optimisation fiscale, sont avérés.
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013 est clair, et l’on peut dès lors s’étonner qu’aucune suite ne lui soit donnée et que l’on maintienne une sorte de sacralisation de ce crédit d’impôt recherche, au point que même la question du recouvrement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt compétitivité ne soit pas traitée : on décide ainsi de ne rien faire, alors que les dépenses de personnel de recherche ouvrent droit, de ce fait, à un double crédit d’impôt !
Deuxièmement, nous proposons une augmentation de la contribution sur les dividendes de 3 à 5 % pour l’affecter au financement des retraites. Cette contribution a le double avantage, d’une part, de préserver les PME puisqu’elle ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés et, d’autre part, d’avoir un rendement significatif, puisqu’il pourrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2013 au taux actuel.
Troisièmement, nous avons présenté un amendement pour mieux faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes au budget national. Il nous semble en effet incompréhensible que celles-ci soient en quelque sorte protégées et qu’on leur maintienne des avantages dont ne bénéficient pas les autres entreprises, comme l’entière déductibilité de leurs charges financières du résultat imposable – une exception qui a malheureusement été votée l’année dernière.
Cela est d’autant plus incompréhensible que ces sociétés font des bénéfices très substantiels, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Le bénéfice net cumulé de ces sociétés est en effet passé de 1,7 milliard en 2010 à 2,1 milliards en 2012, soit plus de 25 % d’augmentation en deux ans ! Il nous semble donc normal qu’elles participent à la solidarité nationale, ni plus et, surtout, ni moins que les autres sociétés.
Par ailleurs, nous proposons de faire participer les plus aisés à la solidarité nationale, en les faisant contribuer au niveau où ils le faisaient pendant la première moitié du quinquennat Sarkozy, avant la réforme de l’ISF de 2011. La gauche est revenue sur cette réforme en juillet 2012 avec la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Cependant, deux points n’ont pas été corrigés : il s’agit tout d’abord du seuil de patrimoine à partir duquel un contribuable est redevable de l’ISF. Ce seuil est resté à 1 300 000 euros, alors qu’il était de 800 000 euros jusqu’en 2011. En outre, lors de la réforme de l’ISF menée lors du PLF pour 2013, vous avez reculé sur le barème : pour ne prendre qu’un exemple, le taux de la tranche marginale de l’ISF a été ramené à 1,5 %, alors que ce taux était de 1,8 % jusqu’en 2011, ainsi qu’en 2012 avec la contribution exceptionnelle sur la fortune. Nous proposons donc simplement de revenir au barème et au seuil d’entrée en vigueur jusqu’en 2011.
Enfin, si nous sommes satisfaits de constater la concrétisation dans ce budget de l’introduction d’une assiette carbone sur la consommation de produits énergétiques, qui permettra de favoriser les véhicules sobres en énergie, nous ne pouvons nous résoudre à voir cette revendication ancienne des écologistes se transformer en fiscalité en quelques sorte punitive. Pour nous, la contribution climat énergie ne se concevait pas sans compensation sociale pour les plus modestes, ni sans mesure d’accompagnement pour aider les ménages à acquérir des équipements moins énergivores. La fiscalité écologique n’est pas là pour punir de consommer de l’énergie, mais pour accompagner vers des comportements plus sobres.
Si nous cherchons des marges de manœuvre, ce n’est pas par dogmatisme, mais bien parce que nous pensons qu’il est urgent d’investir, urgent de redonner un projet à la France ; parce que c’est là la seule solution pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, et en particulier aux plus modestes d’entre eux ; parce que surtout c’est la seule solution pour créer de l’activité et de l’emploi.
Nous avons entendu, nous écologistes, beaucoup de discours sur la transition écologique, mais nous attendons des actes. La transition écologique n’est pas un concept. Si je devais la résumer, elle consiste en cinq priorités concrètes : le plan de rénovation thermique, les transports collectifs, les énergies renouvelables, la conversion agricole et la protection de la biodiversité.
Sur la rénovation thermique, nous considérons que, compte tenu du redéploiement des crédits d’investissements d’avenir sur deux ans, de la création du guichet unique et surtout de la baisse de la TVA sur la rénovation thermique à 5 %, des actes forts ont été réalisés.
Mais en matière de transports collectifs, alors même que le prix des carburants est de plus en plus élevé et qu’il est donc urgent de pouvoir proposer aux Français de réelles alternatives au « tout automobile », que propose ce budget 2014 ? Un manque à gagner de 260 millions d’euros sur l’écotaxe poids lourd, qui ne sera pas compensé sur le budget des transports, et surtout une augmentation de la TVA sur les transports en commun, qui va passer de 7 % à 10 % ! Vous le savez, monsieur le ministre, près d’un citoyen sur cinq sera directement pénalisé par cette mesure, lorsqu’il emprunte quotidiennement les transports collectifs.
Quant aux énergies renouvelables, à la transition agricole, à la biodiversité, elles devront visiblement attendre encore. Vous le savez, monsieur le ministre, le report de la loi sur la transition énergétique nous inquiète. Cette loi est urgente, comme l’adoption de mesures contre l’artificialisation des sols ou encore la mise en place de l’Agence nationale sur la biodiversité. Aucune mesure d’envergure n’est prévue sur ces sujets dans ce budget 2014.
Enfin, le budget étant la traduction des priorités du Gouvernement, nous ne pouvons nous satisfaire de l’évolution des crédits de la mission « Écologie », socle de l’action du ministère du même nom : 500 millions d’euros de baisse par rapport à 2013, soit 6,5 % de repli hors investissements d’avenir ! Ce recul montre que l’écologie n’est malheureusement pas encore entrée au cœur des orientations du Gouvernement, et n’épargne pas même l’ADEME.
Voilà seize mois que nous avons été élus, monsieur le ministre. Et je ne vous cache pas qu’il n’est pas facile d’entendre au quotidien nos électeurs nous demander pourquoi les écologistes font partie d’un gouvernement qui fait si peu d’écologie,…
M. Christian Jacob. En effet, cela doit être difficile !
M. Éric Woerth. Et que leur répondez-vous ?
Mme Eva Sas. …pourquoi nous allons voter un budget que nous pourrions résumer par « beaucoup d’efforts pour les ménages, beaucoup d’égards pour les entreprises », pourquoi nous soutenons un gouvernement qui ne fait pas preuve de plus d’audace dans son action, de plus d’écoute à l’égard de nos concitoyens.
M. Christian Jacob. On aimerait une réponse du ministre !
Mme Eva Sas. Les résultats de la cantonale de Brignoles doivent nous alerter, monsieur le ministre, car nous avons une lourde responsabilité.
M. Pascal Terrasse. C’est certain !
Mme Eva Sas. La nôtre est, dans ces temps difficiles, d’éviter les polémiques inutiles qui détournent les Français de la politique. Mais cette responsabilité est aussi la vôtre, qui consiste à mener une action volontariste et courageuse au service de nos concitoyens, une action qui réponde à leurs problèmes réels : l’emploi, le logement, les fins de mois difficiles. Elle consiste également à dépasser la volonté étroite de réduire les déficits, à donner un horizon et un projet à la France, un projet qui pourrait se construire, nous en sommes convaincus, autour de l’écologie.
Ce n’est que comme cela que nous redonnerons confiance dans les politiques publiques ; ce n’est que comme cela que nous redonnerons espoir à ceux qui, chaque jour, se résignent un peu plus. (Applaudissements sur le banc du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Eva Sas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons l’examen du projet de budget pour 2014, qui est marqué par une double contrainte : une première, externe, imposée par les traités européens, qui consiste en une réduction des déficits : une deuxième, interne – que vous avez choisie, seuls –, qui consiste à alléger massivement l’imposition des entreprises.
Cette double contrainte a des traductions très concrètes.
Il s’agit tout d’abord de 15 milliards d’économies budgétaires. Jamais un budget n’a porté un tel effort de réduction des dépenses publiques. Et pourtant, c’est un choix difficile à soutenir à l’heure où de plus en plus d’institutions remettent en cause les politiques d’austérité, à l’heure où même le FMI s’est prononcé pour que la France ralentisse le « rythme de l’ajustement ». S’y ajoutent 17 milliards de baisses de l’impôt sur les sociétés, au-delà même des 10 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité. Là encore, jamais, il me semble, un budget n’avait diminué dans de telles proportions l’impôt sur les sociétés.
Comment, dès lors, dans le cadre aussi contraint que vous avez dessiné, trouver une place pour la politique d’investissements dont notre pays a besoin ? Cette politique est nécessaire, d’abord, pour préparer notre pays aux défis environnementaux, car comme l’a dit le président de cette assemblée, à qui je rends hommage pour sa clairvoyance, « nous pouvons vivre avec 4 % de déficit, pas forcément avec 4 degrés de plus ». Notre pays en a également besoin pour créer des emplois. Tout est lié, comme chaque nouvelle étude le prouve : nous pouvons espérer de très importantes créations d’emplois si l’on réoriente notre économie vers la transition énergétique. La plus récente étude, celle de l’ADEME – vous la connaissez – démontre que la mise en œuvre de la transition énergétique représenterait 330 000 emplois à l’horizon 2030. Pourquoi, dès lors, reporter encore des investissements aussi utiles que nécessaires ?
Nous ne sommes pas des adeptes du toujours plus de dépenses publiques, nous sommes conscients des contraintes, mais aussi des opportunités. Nous pensons qu’en cette période de crise globale, tant économique qu’écologique, il est indispensable d’investir dès maintenant pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages et pour transformer nos modes de production et de consommation. Dès lors, il est nécessaire de dégager des marges de manœuvre pour investir dans la transition énergétique. Et c’est ce que nous vous proposerons au travers de plusieurs amendements.
Ces amendements concernent essentiellement les entreprises, car elles ont été étonnamment épargnées dans l’effort collectif. Pour nous, le constat est sans appel : le partage de l’effort n’est pas équitable. Le financement du crédit d’impôt compétitivité-emploi par la TVA, la compensation pour les entreprises de l’augmentation des cotisations patronales pour le financement des retraites montrent que, dans ce budget, il y a deux poids, deux mesures.
Si, dans le contexte économique actuel, il peut sembler légitime de préserver les PME, cela ne peut justifier d’exonérer toutes les entreprises de l’effort collectif, y compris les plus grandes et celles qui réalisent des bénéfices importants. Ainsi, nous proposons plusieurs mesures dans le but de mieux faire contribuer les entreprises au budget de l’État.
En premier lieu, nous avons déposé des amendements permettant un recentrage du crédit d’impôt recherche sur les PME, avec, en particulier, une consolidation des sommes dédiées à la recherche, au niveau des groupes.
Aujourd’hui, l’effet d’aubaine du crédit d’impôt recherche, sa captation par les groupes du CAC40, qui touchent 1 milliard d’euros – 20 % des sommes distribuées –, son utilisation comme instrument d’optimisation fiscale, sont avérés.
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013 est clair, et l’on peut dès lors s’étonner qu’aucune suite ne lui soit donnée et que l’on maintienne une sorte de sacralisation de ce crédit d’impôt recherche, au point que même la question du recouvrement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt compétitivité ne soit pas traitée : on décide ainsi de ne rien faire, alors que les dépenses de personnel de recherche ouvrent droit, de ce fait, à un double crédit d’impôt !
Deuxièmement, nous proposons une augmentation de la contribution sur les dividendes de 3 à 5 % pour l’affecter au financement des retraites. Cette contribution a le double avantage, d’une part, de préserver les PME puisqu’elle ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés et, d’autre part, d’avoir un rendement significatif, puisqu’il pourrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2013 au taux actuel.
Troisièmement, nous avons présenté un amendement pour mieux faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes au budget national. Il nous semble en effet incompréhensible que celles-ci soient en quelque sorte protégées et qu’on leur maintienne des avantages dont ne bénéficient pas les autres entreprises, comme l’entière déductibilité de leurs charges financières du résultat imposable – une exception qui a malheureusement été votée l’année dernière.
Cela est d’autant plus incompréhensible que ces sociétés font des bénéfices très substantiels, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Le bénéfice net cumulé de ces sociétés est en effet passé de 1,7 milliard en 2010 à 2,1 milliards en 2012, soit plus de 25 % d’augmentation en deux ans ! Il nous semble donc normal qu’elles participent à la solidarité nationale, ni plus et, surtout, ni moins que les autres sociétés.
Par ailleurs, nous proposons de faire participer les plus aisés à la solidarité nationale, en les faisant contribuer au niveau où ils le faisaient pendant la première moitié du quinquennat Sarkozy, avant la réforme de l’ISF de 2011. La gauche est revenue sur cette réforme en juillet 2012 avec la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Cependant, deux points n’ont pas été corrigés : il s’agit tout d’abord du seuil de patrimoine à partir duquel un contribuable est redevable de l’ISF. Ce seuil est resté à 1 300 000 euros, alors qu’il était de 800 000 euros jusqu’en 2011. En outre, lors de la réforme de l’ISF menée lors du PLF pour 2013, vous avez reculé sur le barème : pour ne prendre qu’un exemple, le taux de la tranche marginale de l’ISF a été ramené à 1,5 %, alors que ce taux était de 1,8 % jusqu’en 2011, ainsi qu’en 2012 avec la contribution exceptionnelle sur la fortune. Nous proposons donc simplement de revenir au barème et au seuil d’entrée en vigueur jusqu’en 2011.
Enfin, si nous sommes satisfaits de constater la concrétisation dans ce budget de l’introduction d’une assiette carbone sur la consommation de produits énergétiques, qui permettra de favoriser les véhicules sobres en énergie, nous ne pouvons nous résoudre à voir cette revendication ancienne des écologistes se transformer en fiscalité en quelques sorte punitive. Pour nous, la contribution climat énergie ne se concevait pas sans compensation sociale pour les plus modestes, ni sans mesure d’accompagnement pour aider les ménages à acquérir des équipements moins énergivores. La fiscalité écologique n’est pas là pour punir de consommer de l’énergie, mais pour accompagner vers des comportements plus sobres.
Si nous cherchons des marges de manœuvre, ce n’est pas par dogmatisme, mais bien parce que nous pensons qu’il est urgent d’investir, urgent de redonner un projet à la France ; parce que c’est là la seule solution pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, et en particulier aux plus modestes d’entre eux ; parce que surtout c’est la seule solution pour créer de l’activité et de l’emploi.
Nous avons entendu, nous écologistes, beaucoup de discours sur la transition écologique, mais nous attendons des actes. La transition écologique n’est pas un concept. Si je devais la résumer, elle consiste en cinq priorités concrètes : le plan de rénovation thermique, les transports collectifs, les énergies renouvelables, la conversion agricole et la protection de la biodiversité.
Sur la rénovation thermique, nous considérons que, compte tenu du redéploiement des crédits d’investissements d’avenir sur deux ans, de la création du guichet unique et surtout de la baisse de la TVA sur la rénovation thermique à 5 %, des actes forts ont été réalisés.
Mais en matière de transports collectifs, alors même que le prix des carburants est de plus en plus élevé et qu’il est donc urgent de pouvoir proposer aux Français de réelles alternatives au « tout automobile », que propose ce budget 2014 ? Un manque à gagner de 260 millions d’euros sur l’écotaxe poids lourd, qui ne sera pas compensé sur le budget des transports, et surtout une augmentation de la TVA sur les transports en commun, qui va passer de 7 % à 10 % ! Vous le savez, monsieur le ministre, près d’un citoyen sur cinq sera directement pénalisé par cette mesure, lorsqu’il emprunte quotidiennement les transports collectifs.
Quant aux énergies renouvelables, à la transition agricole, à la biodiversité, elles devront visiblement attendre encore. Vous le savez, monsieur le ministre, le report de la loi sur la transition énergétique nous inquiète. Cette loi est urgente, comme l’adoption de mesures contre l’artificialisation des sols ou encore la mise en place de l’Agence nationale sur la biodiversité. Aucune mesure d’envergure n’est prévue sur ces sujets dans ce budget 2014.
Enfin, le budget étant la traduction des priorités du Gouvernement, nous ne pouvons nous satisfaire de l’évolution des crédits de la mission « Écologie », socle de l’action du ministère du même nom : 500 millions d’euros de baisse par rapport à 2013, soit 6,5 % de repli hors investissements d’avenir ! Ce recul montre que l’écologie n’est malheureusement pas encore entrée au cœur des orientations du Gouvernement, et n’épargne pas même l’ADEME.
Voilà seize mois que nous avons été élus, monsieur le ministre. Et je ne vous cache pas qu’il n’est pas facile d’entendre au quotidien nos électeurs nous demander pourquoi les écologistes font partie d’un gouvernement qui fait si peu d’écologie,…
M. Christian Jacob. En effet, cela doit être difficile !
M. Éric Woerth. Et que leur répondez-vous ?
Mme Eva Sas. …pourquoi nous allons voter un budget que nous pourrions résumer par « beaucoup d’efforts pour les ménages, beaucoup d’égards pour les entreprises », pourquoi nous soutenons un gouvernement qui ne fait pas preuve de plus d’audace dans son action, de plus d’écoute à l’égard de nos concitoyens.
M. Christian Jacob. On aimerait une réponse du ministre !
Mme Eva Sas. Les résultats de la cantonale de Brignoles doivent nous alerter, monsieur le ministre, car nous avons une lourde responsabilité.
M. Pascal Terrasse. C’est certain !
Mme Eva Sas. La nôtre est, dans ces temps difficiles, d’éviter les polémiques inutiles qui détournent les Français de la politique. Mais cette responsabilité est aussi la vôtre, qui consiste à mener une action volontariste et courageuse au service de nos concitoyens, une action qui réponde à leurs problèmes réels : l’emploi, le logement, les fins de mois difficiles. Elle consiste également à dépasser la volonté étroite de réduire les déficits, à donner un horizon et un projet à la France, un projet qui pourrait se construire, nous en sommes convaincus, autour de l’écologie.
Ce n’est que comme cela que nous redonnerons confiance dans les politiques publiques ; ce n’est que comme cela que nous redonnerons espoir à ceux qui, chaque jour, se résignent un peu plus. (Applaudissements sur le banc du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, des finances qui dérapent et s’écartent de la trajectoire fixée en loi de programmation, avec une aggravation inquiétante du déficit structurel et une dette qui frôle les 100 % du PIB ; des taux de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques records, qui atteignent respectivement 46,1 % et 56,7 % du PIB – à ce propos, monsieur le ministre, la trajectoire des prélèvements obligatoires, qui atteindront 48,8 % en 2017 selon le document que vous nous avez fourni lors de l’examen de ce projet de loi de finances, est inquiétante ; il y a de quoi, effectivement, être inquiet, mais je sais que vous aurez à cœur de nous rassurer sur ce chiffre pour le moins surprenant – ; une croissance fragile, révisée avec une certaine fébrilité à 0,9 % : voilà le contexte désastreux dans lequel s’inscrit ce projet de loi de finances, après un an de gestion socialiste.
Ce qui est en jeu, c’est la souveraineté de la France, c’est l’économie du pays, c’est la vie quotidienne de millions de contribuables. C’est donc avec gravité que mes collègues de l’opposition et moi-même abordons ces débats, soucieux de défendre une véritable stratégie de redressement.
Car, mesdames et messieurs de la majorité, n’espérez pas vous dédouaner de vos responsabilités : vous êtes aujourd’hui seuls comptables de vos choix et vous n’échapperez pas à la censure des Français, qui se sentent floués !
Au début de cette discussion générale, monsieur le ministre du budget, vous nous accusiez de ne proposer aucune mesure d’économie. Or c’est faux : nous avons justement présenté, avec le président Gilles Carrez et nos collègues commissaires aux finances de l’opposition, un projet de budget alternatif prouvant qu’il est possible de réaliser 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, sans hausse d’impôts, en agissant en particulier sur les trois leviers que sont la maîtrise de l’augmentation de la masse salariale de l’État, le recentrage de dépenses d’intervention telles que l’aide médicale de l’État – l’AME – et la prime pour l’emploi, ainsi que la réforme de certains domaines de l’intervention publique, en rationalisant par exemple la carte des sous-préfectures.
Il est dommage que notre rapporteur général ne soit pas là : il parlait de courage pour rationaliser la carte des sous-préfectures,…
M. Alain Fauré. Il vous a demandé la liste des sous-préfectures à supprimer, selon vous !
M. Jean-François Lamour. …mais ce courage, l’avez-vous quand il s’agit d’annoncer la fermeture des bases militaires après le massacre opéré par votre projet de budget pour la défense ? Vous ne l’avez pas, ce courage ! Nous, nous l’aurons !
Les économies réellement attendues de ce projet de budget ne représentent finalement pas plus de 5 milliards d’euros sur le périmètre PLF-PLFSS. Nous sommes donc loin des 15 milliards annoncés, et plus loin encore, si l’on fait l’effort d’une petite remise en perspective, si l’on prend en compte ces grands oubliés des finances publiques que sont la charge de la dette et les pensions.
Mais il est surtout frappant de voir que ces économies reposent essentiellement sur des diminutions de dépenses de fonctionnement, sans aucune réforme de structure. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avions mis en œuvre la révision générale des politiques publiques – n’est-ce pas, cher Éric Woerth ?
M. Pascal Terrasse. On en connaît le résultat !
M. Alain Fauré. Les Français l’ont appréciée à sa juste valeur en mai 2012 !
M. Jean-François Lamour. Ce changement profond de méthode nous avait permis d’engager des réformes structurantes et de freiner la progression de la masse salariale. Pour des raisons électoralistes, vous avez abandonné la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, renonçant de fait à vous attaquer à l’une des principales causes de la hausse tendancielle des dépenses publiques.
Pour faire bonne mesure, vous avez lancé une opération que je qualifierai de pur marketing politique, dénommée « Modernisation de l’action publique », la MAP, qui est finalement à la RGPP ce que le soda light est au classique. Mais après un an de ce régime, nous n’avons pas le moindre commencement d’une idée de réforme. Les premières décisions portent essentiellement sur la simplification de démarches administratives, dont le chiffrage, vous en conviendrez, est délicat, et l’impact sur nos finances publiques totalement anecdotique.
En réalité, pour la deuxième année consécutive, vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur le contribuable, qui est décidément la vache à lait de la majorité socialiste.
Précédant de peu le coup de massue fiscal du mois de septembre, la « pause fiscale » annoncée avec un sens peu commun de l’à-propos par le Président de la République, et dont on ne sait plus très bien si elle vaut pour 2014, pour 2015 ou pour les calendes grecques, cette « pause fiscale », donc, prendra finalement la forme d’une nouvelle ponction de 13 milliards d’euros, à répartir entre la hausse de la TVA et des cotisations retraite, le second coup de rabot sur le quotient familial ou encore la suppression de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé dans le secondaire. Et je ne parle même pas des entreprises, qui verront leur surtaxe d’impôt sur les sociétés multipliée par deux !
Ramenés aux économies escomptées en 2014, les prélèvements obligatoires ne représentent donc pas le cinquième, monsieur le ministre, mais bien la moitié, voire les deux tiers de ce que vous appelez pudiquement « l’effort de redressement ».
Mais, mes chers collègues, si l’effort est sensible, le redressement, lui, se fait attendre. En résumé, ce projet de budget est impropre à ramener nos finances dans la voie du « zéro déficit » ; il est impropre à assurer la cohérence de l’action publique et à donner à notre économie la respiration dont elle a besoin. Ce n’est pas un budget « de redressement », mais un budget d’affaissement ; et c’est ce que nous vous prouverons tout au long de ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Lamour. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, des finances qui dérapent et s’écartent de la trajectoire fixée en loi de programmation, avec une aggravation inquiétante du déficit structurel et une dette qui frôle les 100 % du PIB ; des taux de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques records, qui atteignent respectivement 46,1 % et 56,7 % du PIB – à ce propos, monsieur le ministre, la trajectoire des prélèvements obligatoires, qui atteindront 48,8 % en 2017 selon le document que vous nous avez fourni lors de l’examen de ce projet de loi de finances, est inquiétante ; il y a de quoi, effectivement, être inquiet, mais je sais que vous aurez à cœur de nous rassurer sur ce chiffre pour le moins surprenant – ; une croissance fragile, révisée avec une certaine fébrilité à 0,9 % : voilà le contexte désastreux dans lequel s’inscrit ce projet de loi de finances, après un an de gestion socialiste.
Ce qui est en jeu, c’est la souveraineté de la France, c’est l’économie du pays, c’est la vie quotidienne de millions de contribuables. C’est donc avec gravité que mes collègues de l’opposition et moi-même abordons ces débats, soucieux de défendre une véritable stratégie de redressement.
Car, mesdames et messieurs de la majorité, n’espérez pas vous dédouaner de vos responsabilités : vous êtes aujourd’hui seuls comptables de vos choix et vous n’échapperez pas à la censure des Français, qui se sentent floués !
Au début de cette discussion générale, monsieur le ministre du budget, vous nous accusiez de ne proposer aucune mesure d’économie. Or c’est faux : nous avons justement présenté, avec le président Gilles Carrez et nos collègues commissaires aux finances de l’opposition, un projet de budget alternatif prouvant qu’il est possible de réaliser 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, sans hausse d’impôts, en agissant en particulier sur les trois leviers que sont la maîtrise de l’augmentation de la masse salariale de l’État, le recentrage de dépenses d’intervention telles que l’aide médicale de l’État – l’AME – et la prime pour l’emploi, ainsi que la réforme de certains domaines de l’intervention publique, en rationalisant par exemple la carte des sous-préfectures.
Il est dommage que notre rapporteur général ne soit pas là : il parlait de courage pour rationaliser la carte des sous-préfectures,…
M. Alain Fauré. Il vous a demandé la liste des sous-préfectures à supprimer, selon vous !
M. Jean-François Lamour. …mais ce courage, l’avez-vous quand il s’agit d’annoncer la fermeture des bases militaires après le massacre opéré par votre projet de budget pour la défense ? Vous ne l’avez pas, ce courage ! Nous, nous l’aurons !
Les économies réellement attendues de ce projet de budget ne représentent finalement pas plus de 5 milliards d’euros sur le périmètre PLF-PLFSS. Nous sommes donc loin des 15 milliards annoncés, et plus loin encore, si l’on fait l’effort d’une petite remise en perspective, si l’on prend en compte ces grands oubliés des finances publiques que sont la charge de la dette et les pensions.
Mais il est surtout frappant de voir que ces économies reposent essentiellement sur des diminutions de dépenses de fonctionnement, sans aucune réforme de structure. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avions mis en œuvre la révision générale des politiques publiques – n’est-ce pas, cher Éric Woerth ?
M. Pascal Terrasse. On en connaît le résultat !
M. Alain Fauré. Les Français l’ont appréciée à sa juste valeur en mai 2012 !
M. Jean-François Lamour. Ce changement profond de méthode nous avait permis d’engager des réformes structurantes et de freiner la progression de la masse salariale. Pour des raisons électoralistes, vous avez abandonné la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, renonçant de fait à vous attaquer à l’une des principales causes de la hausse tendancielle des dépenses publiques.
Pour faire bonne mesure, vous avez lancé une opération que je qualifierai de pur marketing politique, dénommée « Modernisation de l’action publique », la MAP, qui est finalement à la RGPP ce que le soda light est au classique. Mais après un an de ce régime, nous n’avons pas le moindre commencement d’une idée de réforme. Les premières décisions portent essentiellement sur la simplification de démarches administratives, dont le chiffrage, vous en conviendrez, est délicat, et l’impact sur nos finances publiques totalement anecdotique.
En réalité, pour la deuxième année consécutive, vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur le contribuable, qui est décidément la vache à lait de la majorité socialiste.
Précédant de peu le coup de massue fiscal du mois de septembre, la « pause fiscale » annoncée avec un sens peu commun de l’à-propos par le Président de la République, et dont on ne sait plus très bien si elle vaut pour 2014, pour 2015 ou pour les calendes grecques, cette « pause fiscale », donc, prendra finalement la forme d’une nouvelle ponction de 13 milliards d’euros, à répartir entre la hausse de la TVA et des cotisations retraite, le second coup de rabot sur le quotient familial ou encore la suppression de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé dans le secondaire. Et je ne parle même pas des entreprises, qui verront leur surtaxe d’impôt sur les sociétés multipliée par deux !
Ramenés aux économies escomptées en 2014, les prélèvements obligatoires ne représentent donc pas le cinquième, monsieur le ministre, mais bien la moitié, voire les deux tiers de ce que vous appelez pudiquement « l’effort de redressement ».
Mais, mes chers collègues, si l’effort est sensible, le redressement, lui, se fait attendre. En résumé, ce projet de budget est impropre à ramener nos finances dans la voie du « zéro déficit » ; il est impropre à assurer la cohérence de l’action publique et à donner à notre économie la respiration dont elle a besoin. Ce n’est pas un budget « de redressement », mais un budget d’affaissement ; et c’est ce que nous vous prouverons tout au long de ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, l’Europe sort d’une récession qui a duré deux ans, et qui a son origine dans une crise de la dette qui n’aurait jamais dû se produire si les pays européens avaient été capables de résoudre un problème : celui de la crise grecque, qui touchait un pays représentant 3 % du PIB européen.
Dans ce contexte, le Gouvernement a mené une politique cohérente : il fallait réduire l’hémorragie de la dette, et donc mettre l’accent sur la réduction du déficit sans peser sur la demande.
Le choix fait l’an dernier de mettre l’accent sur les prélèvements – deux tiers de prélèvements, un tiers de réduction des dépenses – est parfaitement cohérent car, à court terme, la hausse des prélèvements est moins dépressive que la réduction des dépenses. Mais, à long terme, c’est l’inverse ; le fait d’inverser ce « mix » en privilégiant les réductions de dépenses et en stabilisant les prélèvements est donc parfaitement cohérent, puisque la réduction des dépenses est moins dépressive à long terme que la hausse des prélèvements. Continuer comme cela est donc d’une cohérence totale !
Il restait à résoudre un autre problème : celui de la compétitivité, de l’offre compétitive, de la marge des entreprises. La bonne façon de le traiter, c’était de procéder ainsi que nous l’avons fait : le crédit d’impôt compétitivité emploi permettait de donner, dès 2013, des moyens aux entreprises qui en avaient besoin, sans peser sur la demande en 2013.
M. Jean-François Lamour. Pas en 2013 : en 2014 !
M. Pierre-Alain Muet. C’est le choix que nous avons fait et, je le dis à mes collègues de la majorité, qu’il est important de maintenir, car c’est dans la durée que l’on juge une mesure fiscale.
Quant à la situation conjoncturelle, elle est simple : tous les trimestres, l’INSEE interroge les entreprises pour connaître les contraintes qui pèsent sur elles. Pour 50 %, c’est une contrainte de demande ; pour 14 %, il s’agit d’une contrainte d’offre de toute nature : contraintes financières, contraintes de capacité. Cela n’a rien d’étonnant : il en va toujours ainsi en période de récession. Et l’on sait que l’on ne sort des récessions que par la reprise de la demande. Il faut donc être extrêmement attentif à la demande, et en plus, il faut réduire les déficits. La bonne réponse, c’est de mettre l’accent sur la politique de l’emploi, comme le fait le Gouvernement. En effet, quand on crée un emploi dans le secteur non marchand – des emploi d’avenir, par exemple, ou des emplois aidés, qui d’ailleurs ont été renforcés –, non seulement cela joue évidemment sur la confiance, mais c’est la meilleure façon de créer un revenu. Ce faisant, on crée alors des débouchés pour les entreprises qui, à leur tour, vont se mettre à produire et à embaucher. Et c’est de cette façon qu’une économie redémarre. Voilà pourquoi je maintiens que, dans la situation actuelle c’est l’emploi qui fait la croissance. Ensuite, on reconstruira le cercle vertueux où la croissance créera aussi des emplois, bref on sera revenu à une situation normale de croissance.
Un mot sur la réforme des retraites. C’est une réforme courageuse et équilibrée en qu’elle fait appel tout à la fois aux entreprises, aux salariés et aux retraités. J’ai bien compris que le Gouvernement voulait compenser pour les entreprises la hausse du coût du travail que représentent les cotisations retraite. Si j’admets parfaitement que l’on compense, la logique voudrait qu’à long terme cette compensation se fasse au sein des entreprises, dans la mesure où une politique intelligente voudrait que tout allégement d’une cotisation universelle – famille par exemple – soit compensé par un développement de la fiscalité écologique sur les entreprises. C’est de bonne politique : on n’augmente pas le coût du travail – on l’a déjà abaissé de 6 % avec le CICE – mais on joue sur le coût de facteurs, qu’il faut précisément réduire. Je rappelle que la Suède qui a osé, il y a vingt ans, mettre en place une contribution climat-énergie qui a augmenté progressivement tous les ans, est aujourd’hui extrêmement compétitive.
M. Christophe Sirugue. C’est vrai !
M. Pierre-Alain Muet. Se libérer le plus possible du prix des matières premières est un facteur de compétitivité.
Enfin, je comprends l’impatience de certains de nos collègues sur la réforme de la fiscalité et de l’impôt sur le revenu. Une réforme profonde est nécessaire. On ne peut rester indéfiniment dans cette situation paradoxale avec deux impôts sur le revenu, un impôt progressif qui ne représente que 2 % du revenu et une CSG qui représente 8 % du revenu mais qui est proportionnelle. Quand on fait la somme des deux, on se retrouve avec exactement ce qu’on a dans tous les autres pays européens, si ce n’est que l’ensemble n’est pas progressif. Autrement dit, la question du rapprochement, de la fusion de ces deux impôts est pertinente, mais on ne peut la régler dans une nuit du 4 août – et sur ce point, je suis en divergence forte avec mon collègue Piketty ; cela se fera progressivement, sur quatre ans, cinq ans. C’est ce qu’a expliqué Didier Migaud dans un rapport parlementaire, c’est ce que j’ai fait mois-même dans un petit livre. Mais on a déjà commencé, puisque tous les revenus sont au barème : c’est la première fois. Et pour la suite, cela aura a un sens lorsqu’on aura retrouvé la croissance, lorsqu’on aura les moyens de cette réforme, tout le monde en est conscient.
En conclusion, ce budget poursuit le redressement de nos finances publiques. Il sera marqué à la fois par l’inversion de la courbe du chômage – quand on inverse la courbe du chômage par les emplois aidés, on relance la croissance économique – et par la croissance durable. C’est la meilleure façon de poursuivre le redressement dans la justice entamé depuis un an et demi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean Launay. Voilà une leçon d’économie !
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, l’Europe sort d’une récession qui a duré deux ans, et qui a son origine dans une crise de la dette qui n’aurait jamais dû se produire si les pays européens avaient été capables de résoudre un problème : celui de la crise grecque, qui touchait un pays représentant 3 % du PIB européen.
Dans ce contexte, le Gouvernement a mené une politique cohérente : il fallait réduire l’hémorragie de la dette, et donc mettre l’accent sur la réduction du déficit sans peser sur la demande.
Le choix fait l’an dernier de mettre l’accent sur les prélèvements – deux tiers de prélèvements, un tiers de réduction des dépenses – est parfaitement cohérent car, à court terme, la hausse des prélèvements est moins dépressive que la réduction des dépenses. Mais, à long terme, c’est l’inverse ; le fait d’inverser ce « mix » en privilégiant les réductions de dépenses et en stabilisant les prélèvements est donc parfaitement cohérent, puisque la réduction des dépenses est moins dépressive à long terme que la hausse des prélèvements. Continuer comme cela est donc d’une cohérence totale !
Il restait à résoudre un autre problème : celui de la compétitivité, de l’offre compétitive, de la marge des entreprises. La bonne façon de le traiter, c’était de procéder ainsi que nous l’avons fait : le crédit d’impôt compétitivité emploi permettait de donner, dès 2013, des moyens aux entreprises qui en avaient besoin, sans peser sur la demande en 2013.
M. Jean-François Lamour. Pas en 2013 : en 2014 !
M. Pierre-Alain Muet. C’est le choix que nous avons fait et, je le dis à mes collègues de la majorité, qu’il est important de maintenir, car c’est dans la durée que l’on juge une mesure fiscale.
Quant à la situation conjoncturelle, elle est simple : tous les trimestres, l’INSEE interroge les entreprises pour connaître les contraintes qui pèsent sur elles. Pour 50 %, c’est une contrainte de demande ; pour 14 %, il s’agit d’une contrainte d’offre de toute nature : contraintes financières, contraintes de capacité. Cela n’a rien d’étonnant : il en va toujours ainsi en période de récession. Et l’on sait que l’on ne sort des récessions que par la reprise de la demande. Il faut donc être extrêmement attentif à la demande, et en plus, il faut réduire les déficits. La bonne réponse, c’est de mettre l’accent sur la politique de l’emploi, comme le fait le Gouvernement. En effet, quand on crée un emploi dans le secteur non marchand – des emploi d’avenir, par exemple, ou des emplois aidés, qui d’ailleurs ont été renforcés –, non seulement cela joue évidemment sur la confiance, mais c’est la meilleure façon de créer un revenu. Ce faisant, on crée alors des débouchés pour les entreprises qui, à leur tour, vont se mettre à produire et à embaucher. Et c’est de cette façon qu’une économie redémarre. Voilà pourquoi je maintiens que, dans la situation actuelle c’est l’emploi qui fait la croissance. Ensuite, on reconstruira le cercle vertueux où la croissance créera aussi des emplois, bref on sera revenu à une situation normale de croissance.
Un mot sur la réforme des retraites. C’est une réforme courageuse et équilibrée en qu’elle fait appel tout à la fois aux entreprises, aux salariés et aux retraités. J’ai bien compris que le Gouvernement voulait compenser pour les entreprises la hausse du coût du travail que représentent les cotisations retraite. Si j’admets parfaitement que l’on compense, la logique voudrait qu’à long terme cette compensation se fasse au sein des entreprises, dans la mesure où une politique intelligente voudrait que tout allégement d’une cotisation universelle – famille par exemple – soit compensé par un développement de la fiscalité écologique sur les entreprises. C’est de bonne politique : on n’augmente pas le coût du travail – on l’a déjà abaissé de 6 % avec le CICE – mais on joue sur le coût de facteurs, qu’il faut précisément réduire. Je rappelle que la Suède qui a osé, il y a vingt ans, mettre en place une contribution climat-énergie qui a augmenté progressivement tous les ans, est aujourd’hui extrêmement compétitive.
M. Christophe Sirugue. C’est vrai !
M. Pierre-Alain Muet. Se libérer le plus possible du prix des matières premières est un facteur de compétitivité.
Enfin, je comprends l’impatience de certains de nos collègues sur la réforme de la fiscalité et de l’impôt sur le revenu. Une réforme profonde est nécessaire. On ne peut rester indéfiniment dans cette situation paradoxale avec deux impôts sur le revenu, un impôt progressif qui ne représente que 2 % du revenu et une CSG qui représente 8 % du revenu mais qui est proportionnelle. Quand on fait la somme des deux, on se retrouve avec exactement ce qu’on a dans tous les autres pays européens, si ce n’est que l’ensemble n’est pas progressif. Autrement dit, la question du rapprochement, de la fusion de ces deux impôts est pertinente, mais on ne peut la régler dans une nuit du 4 août – et sur ce point, je suis en divergence forte avec mon collègue Piketty ; cela se fera progressivement, sur quatre ans, cinq ans. C’est ce qu’a expliqué Didier Migaud dans un rapport parlementaire, c’est ce que j’ai fait mois-même dans un petit livre. Mais on a déjà commencé, puisque tous les revenus sont au barème : c’est la première fois. Et pour la suite, cela aura a un sens lorsqu’on aura retrouvé la croissance, lorsqu’on aura les moyens de cette réforme, tout le monde en est conscient.
En conclusion, ce budget poursuit le redressement de nos finances publiques. Il sera marqué à la fois par l’inversion de la courbe du chômage – quand on inverse la courbe du chômage par les emplois aidés, on relance la croissance économique – et par la croissance durable. C’est la meilleure façon de poursuivre le redressement dans la justice entamé depuis un an et demi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean Launay. Voilà une leçon d’économie !
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel.
M. Luc Chatel. Monsieur le ministre, à la fin du mois d’août, le Président de la République, pris d’un éclair de lucidité – ce dont, il faut le dire, il est assez peu coutumier – promettait une pause fiscale en 2014.
M. Jean-François Lamour. On n’a pas été déçus !
M. Luc Chatel. Il était immédiatement démenti par son propre Premier ministre, puisque, le 18 septembre, Jean-Marc Ayrault évoquait non plus une « pause » mais un « ralentissement » en 2014, précisant que la pause fiscale serait effective en 2015. D’où une confusion au sein du Gouvernement, obligeant sa porte-parole à patauger en expliquant que la pause fiscale interviendrait bel et bien dès l’année 2014 mais qu’elle se confirmerait en 2015, inventant ainsi le concept de « pause progressive ».
Les Français, monsieur le ministre, ont compris qu’il n’y avait rien à attendre de vous.
M. Yves Censi. Tout à fait !
M. Luc Chatel. C’est plus fort que vous : vous aimez l’impôt, vous avez la frénésie de l’impôt. Avec vous ce n’est jamais fini : quand il n’y en a plus, il y en a encore… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Chaque fois, vous préférez la facilité de l’augmentation de l’impôt au courage de la réforme. Aujourd’hui, le trop-plein fiscal est atteint. À travers nous, ce sont les Français, de droite comme de gauche, qui vous le disent.
Vous allez sans doute encore nous faire votre couplet sur l’impôt consubstantiel au pacte républicain. Mais le problème n’est pas là. Le problème, ce n’est pas l’impôt en soi. Les Français, de manière d’ailleurs très responsable, sont 57 % à considérer que payer ses impôts est un acte citoyen. Mais le problème, ce n’est pas l’impôt en soi : c’est le trop-plein qui est dépassé, c’est le ras-le-bol. Selon un sondage IPSOS publié récemment, 79 % des Français condamnent la politique fiscale du Gouvernement actuel, jugeant qu’elle n’est pas juste. Ils sont 80 % à estimer qu’elle n’est pas efficace pour réduire la dette et les déficits ; et surtout ils sont 78 % à la juger non conforme aux engagements de campagne de François Hollande. Et la de ces gens sont des sympathisants du parti socialiste !
Ce n’est pas tant le fait de s’acquitter de l’impôt qui pose problème aux Français, que l’utilisation qui est faite des deniers publics qui les inquiète. Là encore, 88 % des sondés estiment que l’argent des impôts est mal utilisé par les pouvoirs publics. Les Français n’acceptent plus de se faire saigner pour voir immédiatement leur effort dilapidé sur l’autel de la démagogie ou du dogmatisme. Ils n’acceptent plus qu’on les taxe davantage chaque jour pour créer de nouveaux postes de fonctionnaires,…
M. Dominique Baert. Pour compenser les postes d’enseignants qui avaient été détruits !
M. Luc Chatel. …un RSA jeunes ou généraliser le tiers payant. Ils ne croient plus en vos promesses d’économies alors qu’il s’agit d’annulations d’augmentations de dépenses et qu’au total la dépense publique continue à augmenter. Monsieur le ministre, vous avez trahi vos électeurs, vous avez trahi les Français.
M. Dominique Baert. Non !
M. Luc Chatel. Mais il y a encore plus grave : vous êtes en train de mettre le pays à genoux. Vous avez réussi à asphyxier l’économie française.
M. Régis Juanico. Rien que ça !
M. Alain Fauré. Alors que vous, vous l’avez oxygénée ?
M. Yves Censi. Tout le monde le dit !
M. Luc Chatel. Comment pouvez-vous vous réjouir de 0,2 % de croissance qui est l’illustration criante de l’échec de François Hollande qui répétait pendant sa campagne que la croissance se décrétait et qu’elle reviendrait ? Votre politique fiscale est en train de mettre la France à genoux. Regardez la réalité : au cours des trois derniers mois, la production manufacturière a baissé de 0,7 % et est inférieure de 2,4 % au niveau atteint l’année précédente. L’investissement dans l’industrie est en baisse. Les défaillances d’entreprises ont augmenté en France au troisième trimestre de 7,5 % par rapport à la même période l’année dernière. Votre politique fiscale a conduit au plus grand plan social de l’année : 30 000 emplois à domicile supprimés à cause des mesures fiscales que vous avez prises l’an dernier. Et vous osez encore nous parler de reprise !
L’attractivité de la France est aujourd’hui menacée, comme en témoigne une analyse publiée ce matin par la chambre de commerce franco-américaine. Seulement 13 % des dirigeants des filiales d’entreprises américaines installées en France considèrent que la perception par leur maison mère de l’attractivité de l’hexagone en tant que destination d’investissement est positive ; en 2011, ils étaient 56 %… Cela, c’est le résultat de votre politique.
M. Benoist Apparu. Tout à fait !
M. Luc Chatel. Et vous récidivez en 2014 puisque les prélèvements obligatoires vont atteindre un niveau record avec 46,1 % du PIB. À nouveau, vous ajoutez de nouvelles ponctions pour les ménages, par exemple avec la fiscalisation des heures supplémentaires en année pleine qui va augmenter les impôts et baisser le pouvoir d’achat de 9 % des ménages les plus modestes, ouvriers et employés, avec la baisse du quotient familial qui attaque directement les familles, les classes moyennes, avec la fiscalisation de la majoration pour enfants des pensions de retraite qui attaque directement les retraités. C’est un acharnement systématique à l’encontre des forces vives de notre pays.
Je terminerai mon propos par le paroxysme, à savoir l’augmentation de l’impôt sur les sociétés. M. Moscovici nous avait pourtant dit, au mois d’août dernier, qu’il y aurait sans doute une baisse de l’impôt sur les sociétés dans les prochaines années. Or vous venez de décider unilatéralement d’accroître l’impôt sur les sociétés, lequel passera à 37 % alors qu’il est en moyenne à 23,5 % en Europe, de 29,8 % en Allemagne, de 20 % en Grande-Bretagne, et que le Portugal a annoncé, il y a quelques jours, qu’il baissera de 25 à 23 % en 2014 avant d’atteindre un objectif de 17 à 19 %.
Votre mesure n’est pas raisonnable. C’est un mauvais coup porté à nos entreprises qui vont le payer cher.
Monsieur le ministre, je vous en conjure, regardez autour de vous, regardez le monde tel qu’il est et non pas tel que vous voudriez qu’il soit. Les Français sont prêts à faire des efforts, à condition qu’on leur montre le chemin. Ils sont prêts à contribuer à un effort de redressement national à condition que cela serve à quelque chose. La France est en train d’étouffer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Luc Chatel. Monsieur le ministre, à la fin du mois d’août, le Président de la République, pris d’un éclair de lucidité – ce dont, il faut le dire, il est assez peu coutumier – promettait une pause fiscale en 2014.
M. Jean-François Lamour. On n’a pas été déçus !
M. Luc Chatel. Il était immédiatement démenti par son propre Premier ministre, puisque, le 18 septembre, Jean-Marc Ayrault évoquait non plus une « pause » mais un « ralentissement » en 2014, précisant que la pause fiscale serait effective en 2015. D’où une confusion au sein du Gouvernement, obligeant sa porte-parole à patauger en expliquant que la pause fiscale interviendrait bel et bien dès l’année 2014 mais qu’elle se confirmerait en 2015, inventant ainsi le concept de « pause progressive ».
Les Français, monsieur le ministre, ont compris qu’il n’y avait rien à attendre de vous.
M. Yves Censi. Tout à fait !
M. Luc Chatel. C’est plus fort que vous : vous aimez l’impôt, vous avez la frénésie de l’impôt. Avec vous ce n’est jamais fini : quand il n’y en a plus, il y en a encore… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Chaque fois, vous préférez la facilité de l’augmentation de l’impôt au courage de la réforme. Aujourd’hui, le trop-plein fiscal est atteint. À travers nous, ce sont les Français, de droite comme de gauche, qui vous le disent.
Vous allez sans doute encore nous faire votre couplet sur l’impôt consubstantiel au pacte républicain. Mais le problème n’est pas là. Le problème, ce n’est pas l’impôt en soi. Les Français, de manière d’ailleurs très responsable, sont 57 % à considérer que payer ses impôts est un acte citoyen. Mais le problème, ce n’est pas l’impôt en soi : c’est le trop-plein qui est dépassé, c’est le ras-le-bol. Selon un sondage IPSOS publié récemment, 79 % des Français condamnent la politique fiscale du Gouvernement actuel, jugeant qu’elle n’est pas juste. Ils sont 80 % à estimer qu’elle n’est pas efficace pour réduire la dette et les déficits ; et surtout ils sont 78 % à la juger non conforme aux engagements de campagne de François Hollande. Et la de ces gens sont des sympathisants du parti socialiste !
Ce n’est pas tant le fait de s’acquitter de l’impôt qui pose problème aux Français, que l’utilisation qui est faite des deniers publics qui les inquiète. Là encore, 88 % des sondés estiment que l’argent des impôts est mal utilisé par les pouvoirs publics. Les Français n’acceptent plus de se faire saigner pour voir immédiatement leur effort dilapidé sur l’autel de la démagogie ou du dogmatisme. Ils n’acceptent plus qu’on les taxe davantage chaque jour pour créer de nouveaux postes de fonctionnaires,…
M. Dominique Baert. Pour compenser les postes d’enseignants qui avaient été détruits !
M. Luc Chatel. …un RSA jeunes ou généraliser le tiers payant. Ils ne croient plus en vos promesses d’économies alors qu’il s’agit d’annulations d’augmentations de dépenses et qu’au total la dépense publique continue à augmenter. Monsieur le ministre, vous avez trahi vos électeurs, vous avez trahi les Français.
M. Dominique Baert. Non !
M. Luc Chatel. Mais il y a encore plus grave : vous êtes en train de mettre le pays à genoux. Vous avez réussi à asphyxier l’économie française.
M. Régis Juanico. Rien que ça !
M. Alain Fauré. Alors que vous, vous l’avez oxygénée ?
M. Yves Censi. Tout le monde le dit !
M. Luc Chatel. Comment pouvez-vous vous réjouir de 0,2 % de croissance qui est l’illustration criante de l’échec de François Hollande qui répétait pendant sa campagne que la croissance se décrétait et qu’elle reviendrait ? Votre politique fiscale est en train de mettre la France à genoux. Regardez la réalité : au cours des trois derniers mois, la production manufacturière a baissé de 0,7 % et est inférieure de 2,4 % au niveau atteint l’année précédente. L’investissement dans l’industrie est en baisse. Les défaillances d’entreprises ont augmenté en France au troisième trimestre de 7,5 % par rapport à la même période l’année dernière. Votre politique fiscale a conduit au plus grand plan social de l’année : 30 000 emplois à domicile supprimés à cause des mesures fiscales que vous avez prises l’an dernier. Et vous osez encore nous parler de reprise !
L’attractivité de la France est aujourd’hui menacée, comme en témoigne une analyse publiée ce matin par la chambre de commerce franco-américaine. Seulement 13 % des dirigeants des filiales d’entreprises américaines installées en France considèrent que la perception par leur maison mère de l’attractivité de l’hexagone en tant que destination d’investissement est positive ; en 2011, ils étaient 56 %… Cela, c’est le résultat de votre politique.
M. Benoist Apparu. Tout à fait !
M. Luc Chatel. Et vous récidivez en 2014 puisque les prélèvements obligatoires vont atteindre un niveau record avec 46,1 % du PIB. À nouveau, vous ajoutez de nouvelles ponctions pour les ménages, par exemple avec la fiscalisation des heures supplémentaires en année pleine qui va augmenter les impôts et baisser le pouvoir d’achat de 9 % des ménages les plus modestes, ouvriers et employés, avec la baisse du quotient familial qui attaque directement les familles, les classes moyennes, avec la fiscalisation de la majoration pour enfants des pensions de retraite qui attaque directement les retraités. C’est un acharnement systématique à l’encontre des forces vives de notre pays.
Je terminerai mon propos par le paroxysme, à savoir l’augmentation de l’impôt sur les sociétés. M. Moscovici nous avait pourtant dit, au mois d’août dernier, qu’il y aurait sans doute une baisse de l’impôt sur les sociétés dans les prochaines années. Or vous venez de décider unilatéralement d’accroître l’impôt sur les sociétés, lequel passera à 37 % alors qu’il est en moyenne à 23,5 % en Europe, de 29,8 % en Allemagne, de 20 % en Grande-Bretagne, et que le Portugal a annoncé, il y a quelques jours, qu’il baissera de 25 à 23 % en 2014 avant d’atteindre un objectif de 17 à 19 %.
Votre mesure n’est pas raisonnable. C’est un mauvais coup porté à nos entreprises qui vont le payer cher.
Monsieur le ministre, je vous en conjure, regardez autour de vous, regardez le monde tel qu’il est et non pas tel que vous voudriez qu’il soit. Les Français sont prêts à faire des efforts, à condition qu’on leur montre le chemin. Ils sont prêts à contribuer à un effort de redressement national à condition que cela serve à quelque chose. La France est en train d’étouffer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Nous avons voté l’année dernière un budget de souveraineté, un budget de combat, un budget de redressement de nos comptes publics avec, c’est vrai, un effort fiscal très lourd car il y avait urgence à agir. Et cette urgence était due aux déficits dont nous avons hérité. Je rappellerai qu’en 2011 le déficit public demeurait supérieur à 100 milliards d’euros, comme l’avait confirmé la Cour des comptes. La crise économique était loin d’expliquer à elle seule l’augmentation de la dette de 600 milliards. Et je ne parlerai pas à cette tribune des bombes à retardement que l’ancienne majorité nous a laissées en héritage. Je pense par exemple aux contentieux avec Bruxelles.
Ce déficit public s’accompagnait d’un déficit de confiance en l’action publique. Certaines actions que nous estimons injustes parce que favorisant des plus privilégiés, à l’image du bouclier fiscal, ont entamé notre cohésion sociale, voire notre pacte républicain. Mais ce qui compte aujourd’hui c’est que cet effort demandé aux Français n’a pas été vain. Le déficit s’est réduit nettement : de 5,3 % en 2011 il est estimé cette année à 4,1 %, créant la confiance nécessaire pour une reprise économique, certes modeste, mais qui est là puisqu’elle atteint 0,5 % au deuxième trimestre 2013. Mais le plus important, c’est la courbe du chômage des jeunes qui s’est inversée depuis quatre mois. C’est une excellente nouvelle.
Pour 2014, notre objectif est et doit rester la relance de la croissance pour un redémarrage de l’emploi et donc une inversion globale de la courbe du chômage.
Monsieur le ministre, le projet de loi finances que vous nous proposez est entièrement tourné vers cet objectif et je m’en félicite. C’est ainsi que les crédits de la mission « Emploi et travail » connaissent une évolution de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui était prévu par la loi de programmation triennale. C’est une mobilisation sans précédent pour soutenir directement l’emploi à travers la création de 150 000 emplois d’avenir pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le soixante-millième contrat a été signé récemment ; nous devons tous nous en réjouir. Le projet de loi de finances pour 2014, c’est aussi le financement de 100 000 contrats de génération et le renforcement des moyens humains dédiés à Pôle emploi. En Auvergne, par exemple, après six trimestres de baisse consécutive, les déclarations d’embauche repartent à la hausse puisqu’elles augmentent de 1,3 % sur un an.
À côté de ces aides directes à la création d’emploi, de nombreuses mesures pour relancer la croissance et donc favoriser l’emploi trouvent leur traduction dans ce texte. Citons la création d’un PEA-PME ou de la nouvelle tranche d’investissement d’avenir dotée de 12 milliards d’euros, ou encore le soutien au secteur du bâtiment qui, comme le savons tous, génère de nombreux emplois.
Mais ce plan n’est pas réalisé au détriment du redressement des comptes. Nous en réduisons le rythme pour ne pas casser la croissance au moment où elle repart. Nous devons garder le cap fixé parce qu’il est bon, parce qu’il est juste, nous prendrons simplement un peu plus de temps pour l’atteindre.
Pour ajuster nos comptes publics, nous avons décidé de faire porter l’effort sur la réduction des dépenses qui se montera à 18 milliards d’euros, dont 2 provenant de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et 15 qui proviendront d’économies sur les dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée.
Alors, j’entends dire, mesdames et messieurs qui siégez à la droite de cet hémicycle, que nous n’irions pas assez loin. Mais que proposez-vous ? Vous nous dites d’abord que ce qu’il faudrait à notre pays, c’est moins de dépenses et moins d’impôts. Je ne vois vraiment pas pourquoi les Français pourraient croire ce slogan électoral alors que vous avez continuellement augmenté les dépenses et les impôts pendant les dix années où vous étiez aux responsabilités !
Mme Monique Rabin. Très bien !
M. Alain Fauré. Très juste !
Mme Christine Pires Beaune. Vous nous ressortez vos vieilles recettes qui pourraient se résumer ainsi : faire des économies en supprimant arbitrairement quinze mille postes de fonctionnaires, pour dégager des crédits permettant de diminuer les impôts des foyers fiscaux les plus aisés.
M. Alain Calmette. Excellent !
Mme Christine Pires Beaune. Je viens d’ailleurs de reprendre votre prétendu contre-budget, mais je dois dire que nous sommes bien embarrassés pour vous suivre, car j’aurais tout aussi bien pu reprendre le « choc de compétitivité » de 40 milliards de M. Copé, le projet de suppression de l’impôt sur le revenu des trentenaires de l’UMP ou le projet économique de 2017 de M. Fillon. Si l’on a bien du mal à vous suivre et à comprendre qui propose quoi, il y a une constante que tous les Français ont bien en tête : la majorité a placé la lutte contre le chômage au cœur de sa politique quand, dans le même temps, vous placez les plus favorisés et leur immense pouvoir d’achat au cœur de vos projets et de vos promesses.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances qui permettra de relancer la croissance, de créer de l’emploi, avec un seul objectif qui devrait tous nous réunir : qu’il y ait demain beaucoup moins de chômeurs qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Censi. Quel aveuglement !
Mme Christine Pires Beaune. Nous avons voté l’année dernière un budget de souveraineté, un budget de combat, un budget de redressement de nos comptes publics avec, c’est vrai, un effort fiscal très lourd car il y avait urgence à agir. Et cette urgence était due aux déficits dont nous avons hérité. Je rappellerai qu’en 2011 le déficit public demeurait supérieur à 100 milliards d’euros, comme l’avait confirmé la Cour des comptes. La crise économique était loin d’expliquer à elle seule l’augmentation de la dette de 600 milliards. Et je ne parlerai pas à cette tribune des bombes à retardement que l’ancienne majorité nous a laissées en héritage. Je pense par exemple aux contentieux avec Bruxelles.
Ce déficit public s’accompagnait d’un déficit de confiance en l’action publique. Certaines actions que nous estimons injustes parce que favorisant des plus privilégiés, à l’image du bouclier fiscal, ont entamé notre cohésion sociale, voire notre pacte républicain. Mais ce qui compte aujourd’hui c’est que cet effort demandé aux Français n’a pas été vain. Le déficit s’est réduit nettement : de 5,3 % en 2011 il est estimé cette année à 4,1 %, créant la confiance nécessaire pour une reprise économique, certes modeste, mais qui est là puisqu’elle atteint 0,5 % au deuxième trimestre 2013. Mais le plus important, c’est la courbe du chômage des jeunes qui s’est inversée depuis quatre mois. C’est une excellente nouvelle.
Pour 2014, notre objectif est et doit rester la relance de la croissance pour un redémarrage de l’emploi et donc une inversion globale de la courbe du chômage.
Monsieur le ministre, le projet de loi finances que vous nous proposez est entièrement tourné vers cet objectif et je m’en félicite. C’est ainsi que les crédits de la mission « Emploi et travail » connaissent une évolution de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui était prévu par la loi de programmation triennale. C’est une mobilisation sans précédent pour soutenir directement l’emploi à travers la création de 150 000 emplois d’avenir pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le soixante-millième contrat a été signé récemment ; nous devons tous nous en réjouir. Le projet de loi de finances pour 2014, c’est aussi le financement de 100 000 contrats de génération et le renforcement des moyens humains dédiés à Pôle emploi. En Auvergne, par exemple, après six trimestres de baisse consécutive, les déclarations d’embauche repartent à la hausse puisqu’elles augmentent de 1,3 % sur un an.
À côté de ces aides directes à la création d’emploi, de nombreuses mesures pour relancer la croissance et donc favoriser l’emploi trouvent leur traduction dans ce texte. Citons la création d’un PEA-PME ou de la nouvelle tranche d’investissement d’avenir dotée de 12 milliards d’euros, ou encore le soutien au secteur du bâtiment qui, comme le savons tous, génère de nombreux emplois.
Mais ce plan n’est pas réalisé au détriment du redressement des comptes. Nous en réduisons le rythme pour ne pas casser la croissance au moment où elle repart. Nous devons garder le cap fixé parce qu’il est bon, parce qu’il est juste, nous prendrons simplement un peu plus de temps pour l’atteindre.
Pour ajuster nos comptes publics, nous avons décidé de faire porter l’effort sur la réduction des dépenses qui se montera à 18 milliards d’euros, dont 2 provenant de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et 15 qui proviendront d’économies sur les dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée.
Alors, j’entends dire, mesdames et messieurs qui siégez à la droite de cet hémicycle, que nous n’irions pas assez loin. Mais que proposez-vous ? Vous nous dites d’abord que ce qu’il faudrait à notre pays, c’est moins de dépenses et moins d’impôts. Je ne vois vraiment pas pourquoi les Français pourraient croire ce slogan électoral alors que vous avez continuellement augmenté les dépenses et les impôts pendant les dix années où vous étiez aux responsabilités !
Mme Monique Rabin. Très bien !
M. Alain Fauré. Très juste !
Mme Christine Pires Beaune. Vous nous ressortez vos vieilles recettes qui pourraient se résumer ainsi : faire des économies en supprimant arbitrairement quinze mille postes de fonctionnaires, pour dégager des crédits permettant de diminuer les impôts des foyers fiscaux les plus aisés.
M. Alain Calmette. Excellent !
Mme Christine Pires Beaune. Je viens d’ailleurs de reprendre votre prétendu contre-budget, mais je dois dire que nous sommes bien embarrassés pour vous suivre, car j’aurais tout aussi bien pu reprendre le « choc de compétitivité » de 40 milliards de M. Copé, le projet de suppression de l’impôt sur le revenu des trentenaires de l’UMP ou le projet économique de 2017 de M. Fillon. Si l’on a bien du mal à vous suivre et à comprendre qui propose quoi, il y a une constante que tous les Français ont bien en tête : la majorité a placé la lutte contre le chômage au cœur de sa politique quand, dans le même temps, vous placez les plus favorisés et leur immense pouvoir d’achat au cœur de vos projets et de vos promesses.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances qui permettra de relancer la croissance, de créer de l’emploi, avec un seul objectif qui devrait tous nous réunir : qu’il y ait demain beaucoup moins de chômeurs qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Censi. Quel aveuglement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. Monsieur le ministre délégué, j’ai le regret de vous dire que votre modèle ne marche pas.
M. Alain Fauré. Cela commence mal !
M. Jean-Pierre Gorges. Il y a dix-huit mois, vous êtes arrivés aux affaires ; vous aviez gagné et vous alliez nous montrer ce que vous saviez faire.
Nous avons subi la leçon, mais nous avons quand même essayé de vous alerter lors de la discussion budgétaire de l’an dernier. La litanie du bilan a été votre seule réponse et le reste encore, d’ailleurs. Vous nous aussi avez fait sentir que vous étiez les meilleurs et les plus intelligents. Soit.
Aujourd’hui, vous revenez nous voir avec un projet de budget pour 2014, en nous affirmant, comme l’an dernier, qu’il est non seulement le meilleur, mais aussi le plus juste et donc le seul possible.
Comme vous avez fait au moins une fois l’exercice, je vais me permettre de vous dire ce que j’en retiens, au moment où votre impopularité bat des records.
M. Alain Fauré. Cela nous intéresse !
M. Jean-Pierre Gorges. Le vice fondateur de votre échec est simple : vous avez refusé de réduire tout de suite les dépenses publiques. Tout au contraire, vous avez créé par milliers de nouveaux fonctionnaires et multiplié les dépenses fiscales financées exclusivement par des impôts nouveaux.
Les économies ? Vous en parliez, mais vous n’en avez jamais fait. Pourtant les seules exemples de réforme de l’État réussies à l’étranger – et parfois par vos amis – indiquaient toutes la même chose : pas de redressement des finances publiques sans diminution des dépenses publiques. Les Canadiens l’ont fait, les Suédois – que M. Muet citait tout l’heure – l’ont fait, les Suisses l’ont fait. Pas vous. Résultat : les impôts ont augmenté rapidement ; les déficits ont continué à croître et le chômage aussi.
Est alors venue la deuxième étape : le principe de réalité a évidemment repris le dessus, avec ses cortèges de licenciements. Vous avez découvert la crise. Les chefs d’entreprise se sont révoltés : les plus grands d’abord, puis les moyens, et aujourd’hui les auto-entrepreneurs, les plus petits. Après les acteurs économiques, ce sont les contribuables qui l’ont senti passer. Pendant ce temps, vous avez prétendu assumer l’impopularité au nom de la justice fiscale. Et c’est sans doute au nom de cette justice fiscale que vous avez créé 1,3 million de nouveaux contribuables. Or ce sont les mêmes, au moins en partie, qui avaient déjà encaissé le choc salarial de la fin de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous vous avions prévenus, mais vous avez préféré financer des emplois qui n’ont d’avenir que le nom.
Aujourd’hui, nous arrivons à la troisième étape. Dans votre budget 2014, nous n’avons que deux certitudes : les impôts vont continuer d’augmenter, et beaucoup ; les seules économies lisibles que vous nous promettez vont frapper les collectivités locales, qui d’ailleurs assurent aujourd’hui, en grande partie, l’investissement public.
M. Yves Censi. C’est sûr !
M. Jean-Pierre Gorges. Devant la révolte des contribuables, qui ne croient plus la première lettre de vos promesses, vous avez adopté une démarche en crabe : vous supprimez des niches, mais vous créez des rustines ; vous supprimez une dépense fiscale, mais vous en créez aussitôt une autre, pour faire passer la pilule à telle ou telle catégorie. Vous créez quelques ingrats, et des milliers de mécontents.
M. Pascal Terrasse. Et aussi des aigris !
M. Jean-Pierre Gorges. Personne n’y comprend plus rien. Les effets d’annonces contradictoires désorientent tout le monde. Vos électeurs restent chez eux, quand ils ne désertent pas pour aller vers les extrêmes.
M. Alain Fauré. Les vôtres ne sortent pas davantage !
M. Jean-Pierre Gorges. Analysez bien les résultats, vous verrez. Aujourd’hui, le verdict est sans appel. Il est aussi sans issue : vous augmentez les impôts, mais les recettes fiscales diminuent. Trop d’impôt tue l’impôt, tout le monde le sait. Et les Français ne sont pas des imbéciles : 79 % d’entre eux jugent vos impôts injustes. Alors, s’agissant de la justice fiscale, il y a une contradiction. En outre, 72 % les trouvent excessifs et 88 % jugent que l’argent public pourrait être mieux dépensé. Vous avez inventé le plébiscite négatif…
Alors, comme le Président de la République, vous nous dites que la reprise est au coin de la rue, que les résultats sont là. Et qu’avec les résultats, la confiance va renaître. Ce sont les mots mêmes du président américain Hoover, quelques mois après le déclenchement de la crise de 1929. À titre indicatif, cet homme n’est pas resté dans l’histoire… Tous ceux qui ont vécu et travaillé dans l’économie réelle savent tout le contraire : c’est d’abord la confiance qui crée la croissance.
Comme vous n’avez pas commencé à baisser les dépenses publiques, vous allez devoir ramer encore plus pour atteindre l’objectif de baisse des déficits publics convenu avec l’Europe. Autant dire que nous pouvons prendre d’ores et déjà rendez-vous en vue du débat budgétaire pour 2015 : nous serons encore sur les mêmes bases.
Nous aurions pu nous en douter : alors que la France ne connaissait pas la crise, alors que la croissance était à 4 %, Lionel Jospin – et M. Moscovici était au Gouvernement à l’époque – n’a jamais engagé l’effort nécessaire de réforme de l’État. C’est pourtant quand tout va bien qu’il faut oser réorganiser.
Je vous laisse donc l’excuse de la crise, même si vous avez été élu sur sa négation. En fait, vous n’aurez convaincu les Français que d’une seule vérité : l’impôt est socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Terrasse. Et à Chartres ? Comment est-il, l’impôt ?
M. Jean-Pierre Gorges. Tous les ans, il diminue. Et j’ai pris la suite d’un socialiste…
M. Jean-Pierre Gorges. Monsieur le ministre délégué, j’ai le regret de vous dire que votre modèle ne marche pas.
M. Alain Fauré. Cela commence mal !
M. Jean-Pierre Gorges. Il y a dix-huit mois, vous êtes arrivés aux affaires ; vous aviez gagné et vous alliez nous montrer ce que vous saviez faire.
Nous avons subi la leçon, mais nous avons quand même essayé de vous alerter lors de la discussion budgétaire de l’an dernier. La litanie du bilan a été votre seule réponse et le reste encore, d’ailleurs. Vous nous aussi avez fait sentir que vous étiez les meilleurs et les plus intelligents. Soit.
Aujourd’hui, vous revenez nous voir avec un projet de budget pour 2014, en nous affirmant, comme l’an dernier, qu’il est non seulement le meilleur, mais aussi le plus juste et donc le seul possible.
Comme vous avez fait au moins une fois l’exercice, je vais me permettre de vous dire ce que j’en retiens, au moment où votre impopularité bat des records.
M. Alain Fauré. Cela nous intéresse !
M. Jean-Pierre Gorges. Le vice fondateur de votre échec est simple : vous avez refusé de réduire tout de suite les dépenses publiques. Tout au contraire, vous avez créé par milliers de nouveaux fonctionnaires et multiplié les dépenses fiscales financées exclusivement par des impôts nouveaux.
Les économies ? Vous en parliez, mais vous n’en avez jamais fait. Pourtant les seules exemples de réforme de l’État réussies à l’étranger – et parfois par vos amis – indiquaient toutes la même chose : pas de redressement des finances publiques sans diminution des dépenses publiques. Les Canadiens l’ont fait, les Suédois – que M. Muet citait tout l’heure – l’ont fait, les Suisses l’ont fait. Pas vous. Résultat : les impôts ont augmenté rapidement ; les déficits ont continué à croître et le chômage aussi.
Est alors venue la deuxième étape : le principe de réalité a évidemment repris le dessus, avec ses cortèges de licenciements. Vous avez découvert la crise. Les chefs d’entreprise se sont révoltés : les plus grands d’abord, puis les moyens, et aujourd’hui les auto-entrepreneurs, les plus petits. Après les acteurs économiques, ce sont les contribuables qui l’ont senti passer. Pendant ce temps, vous avez prétendu assumer l’impopularité au nom de la justice fiscale. Et c’est sans doute au nom de cette justice fiscale que vous avez créé 1,3 million de nouveaux contribuables. Or ce sont les mêmes, au moins en partie, qui avaient déjà encaissé le choc salarial de la fin de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous vous avions prévenus, mais vous avez préféré financer des emplois qui n’ont d’avenir que le nom.
Aujourd’hui, nous arrivons à la troisième étape. Dans votre budget 2014, nous n’avons que deux certitudes : les impôts vont continuer d’augmenter, et beaucoup ; les seules économies lisibles que vous nous promettez vont frapper les collectivités locales, qui d’ailleurs assurent aujourd’hui, en grande partie, l’investissement public.
M. Yves Censi. C’est sûr !
M. Jean-Pierre Gorges. Devant la révolte des contribuables, qui ne croient plus la première lettre de vos promesses, vous avez adopté une démarche en crabe : vous supprimez des niches, mais vous créez des rustines ; vous supprimez une dépense fiscale, mais vous en créez aussitôt une autre, pour faire passer la pilule à telle ou telle catégorie. Vous créez quelques ingrats, et des milliers de mécontents.
M. Pascal Terrasse. Et aussi des aigris !
M. Jean-Pierre Gorges. Personne n’y comprend plus rien. Les effets d’annonces contradictoires désorientent tout le monde. Vos électeurs restent chez eux, quand ils ne désertent pas pour aller vers les extrêmes.
M. Alain Fauré. Les vôtres ne sortent pas davantage !
M. Jean-Pierre Gorges. Analysez bien les résultats, vous verrez. Aujourd’hui, le verdict est sans appel. Il est aussi sans issue : vous augmentez les impôts, mais les recettes fiscales diminuent. Trop d’impôt tue l’impôt, tout le monde le sait. Et les Français ne sont pas des imbéciles : 79 % d’entre eux jugent vos impôts injustes. Alors, s’agissant de la justice fiscale, il y a une contradiction. En outre, 72 % les trouvent excessifs et 88 % jugent que l’argent public pourrait être mieux dépensé. Vous avez inventé le plébiscite négatif…
Alors, comme le Président de la République, vous nous dites que la reprise est au coin de la rue, que les résultats sont là. Et qu’avec les résultats, la confiance va renaître. Ce sont les mots mêmes du président américain Hoover, quelques mois après le déclenchement de la crise de 1929. À titre indicatif, cet homme n’est pas resté dans l’histoire… Tous ceux qui ont vécu et travaillé dans l’économie réelle savent tout le contraire : c’est d’abord la confiance qui crée la croissance.
Comme vous n’avez pas commencé à baisser les dépenses publiques, vous allez devoir ramer encore plus pour atteindre l’objectif de baisse des déficits publics convenu avec l’Europe. Autant dire que nous pouvons prendre d’ores et déjà rendez-vous en vue du débat budgétaire pour 2015 : nous serons encore sur les mêmes bases.
Nous aurions pu nous en douter : alors que la France ne connaissait pas la crise, alors que la croissance était à 4 %, Lionel Jospin – et M. Moscovici était au Gouvernement à l’époque – n’a jamais engagé l’effort nécessaire de réforme de l’État. C’est pourtant quand tout va bien qu’il faut oser réorganiser.
Je vous laisse donc l’excuse de la crise, même si vous avez été élu sur sa négation. En fait, vous n’aurez convaincu les Français que d’une seule vérité : l’impôt est socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Terrasse. Et à Chartres ? Comment est-il, l’impôt ?
M. Jean-Pierre Gorges. Tous les ans, il diminue. Et j’ai pris la suite d’un socialiste…
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. La mise en place dans le projet de loi de finances d’une assiette carbone permettant de taxer toutes les énergies fossiles constitue au premier regard un progrès vers une fiscalité plus adaptée à la raréfaction et à la pollution des ressources ; c’est aussi une véritable avancée dans la voie d’un modèle de développement qui prenne en compte le changement climatique. C’est enfin le début de la prise de conscience politique nous conduisant à changer d’état d’esprit pour appréhender notre futur.
En décidant la montée en puissance de la taxe de manière claire, prévisible et progressive, la puissance publique adresse le bon signal à la fois aux consommateurs et aux producteurs. Celui de la nécessité absolue de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. La France y est obligée par ses engagements européens – moins 20 % d’ici à 2020 – mais aussi par sa propre ambition, répétée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.
François Hollande souhaite en effet parvenir, lors du sommet mondial sur le climat que la France organisera à Paris en 2015, à un pacte international qui permette de limiter le scénario catastrophe confirmé par les experts du GIEC en cette fin septembre. Nous le savons, si des mesures fondamentales ne sont pas prises, la terre pourrait se réchauffer de plus de quatre degrés d’ici la fin du siècle, le niveau des mers s’élèverait et les événements météorologiques extrêmes se multiplieraient. Autant de phénomènes qui rendraient inhabitables de nombreuses terres, changeraient en profondeur les écosystèmes et provoqueraient des mouvements de population incontrôlables.
Cette évocation ne relève pas de la science-fiction, mais bien d’une réalité qui a commencé à produire ses effets et dont nous devons limiter les conséquences, faute de quoi nos enfants nous accuseront d’avoir su et de n’avoir rien fait.
Pour y parvenir, il est essentiel de réaliser à quel point notre modèle économique est fondé, depuis les débuts de l’ère industrielle, sur une consommation et une dégradation des ressources naturelles, auxquelles nous n’avons donné aucun prix, car elles nous semblaient inépuisables. Mais notre usage sans limites, couplé à l’émergence sur la scène économique d’une moitié de l’humanité désireuse d’accéder au même confort que le nôtre, est sans appel. Si le prix des matières premières a été divisé par deux au XXe siècle, il a, au contraire, été multiplié par plus de deux entre 2000 et 2010. Nous dépensons toujours davantage pour accéder à des ressources de plus en plus difficiles ou dangereuses à extraire, qu’il s’agisse du pétrole, du gaz, des minerais ou des richesses halieutiques. Dévoreur de matières premières et de ressources naturelles, notre mode de production et de consommation détériore également l’eau, l’air, les sols, les mers par de nombreuses pollutions, tout en générant un gaspillage insensé, qui pollue à son tour, via les déchets, l’environnement, provoque l’érosion de la biodiversité et l’explosion des maladies environnementales. C’est cet enchaînement pervers qu’il faut remplacer par un cercle vertueux.
Ce nouveau modèle de développement existe. À nous de le porter. À nous de mettre les moyens de recherche dans les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, les bâtiments à basse consommation, les transports doux, l’agro-écologie, au lieu d’exploiter les gaz de schiste, de subventionner les énergies fossiles et l’artificialisation des sols.
L’économie sociale et solidaire, l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité ont déjà fait leurs preuves partout où elles se sont développées.
Ce nouveau modèle n’est pas une menace, il ne réduit pas notre confort, il ne nous renvoie pas vers le passé, il ne nous punit pas de nos erreurs. Il nous projette au contraire vers un avenir durable, nous promet des métiers nouveaux, nous assure un environnement préservé pour nous-mêmes et les générations futures.
Plusieurs États, l’Allemagne, la Suède, le Danemark notamment, l’ont expérimenté. La fiscalité constitue l’un des moyens de réorienter notre modèle en tarifant à leur juste prix les usages des ressources naturelles et les atteintes qu’elles subissent.
Le changement climatique est la menace la plus identifiée. C’est pourquoi la contribution « climat énergie » devra, comme annoncé, monter en puissance à partir de 2015. Son produit devra aider les ménages précaires et les entreprises soumises à la concurrence internationale à accepter et à effectuer la transition. Les redistributions pourront prendre plusieurs formes : allocations forfaitaires, crédits ou baisses d’impôt, voire aides à l’investissement. Nous devrons notamment renoncer plus rapidement à favoriser le diesel et retirer du parc automobile les véhicules les plus polluants. Classé cancérigène par l’OMS, ce carburant contribue largement à la pollution de l’air qui provoque quarante-deux mille décès prématurés par an, et coûte à notre collectivité entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Rien ne justifie l’actuel écart de taxation entre l’essence et le diesel, et la norme européenne « Euro 6 » va encore renchérir, à partir de septembre 2014, cette motorisation, en lui imposant d’éliminer les oxydes d’azote. Les Français ont d’ailleurs d’ores et déjà anticipé cette évolution : au cours des neuf premiers mois de 2013, la part des véhicules diesel achetés en France a diminué de 20 %. Il serait donc paradoxal que la puissance publique ne suive pas ce choix citoyen.
Je l’ai dit, le changement climatique, via les émissions de gaz à effet de serre, constitue la menace la plus médiatisée et est donc connue du grand public. Mais l’érosion de la biodiversité, conséquence elle aussi de notre modèle, devra être combattue par l’outil de la fiscalité. Des mesures pourraient porter sur la ressource en eau, sur les pollutions de l’air et de la terre via les produits phytosanitaires, sur les déchets et sur l’artificialisation des sols.
Mesdames et messieurs, la fiscalité écologique n’est pas une fin en soi ; elle est un moyen de mettre en œuvre la transition et d’assurer ainsi pleinement notre responsabilité politique, qui est de ne pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Paul Chanteguet. La mise en place dans le projet de loi de finances d’une assiette carbone permettant de taxer toutes les énergies fossiles constitue au premier regard un progrès vers une fiscalité plus adaptée à la raréfaction et à la pollution des ressources ; c’est aussi une véritable avancée dans la voie d’un modèle de développement qui prenne en compte le changement climatique. C’est enfin le début de la prise de conscience politique nous conduisant à changer d’état d’esprit pour appréhender notre futur.
En décidant la montée en puissance de la taxe de manière claire, prévisible et progressive, la puissance publique adresse le bon signal à la fois aux consommateurs et aux producteurs. Celui de la nécessité absolue de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. La France y est obligée par ses engagements européens – moins 20 % d’ici à 2020 – mais aussi par sa propre ambition, répétée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.
François Hollande souhaite en effet parvenir, lors du sommet mondial sur le climat que la France organisera à Paris en 2015, à un pacte international qui permette de limiter le scénario catastrophe confirmé par les experts du GIEC en cette fin septembre. Nous le savons, si des mesures fondamentales ne sont pas prises, la terre pourrait se réchauffer de plus de quatre degrés d’ici la fin du siècle, le niveau des mers s’élèverait et les événements météorologiques extrêmes se multiplieraient. Autant de phénomènes qui rendraient inhabitables de nombreuses terres, changeraient en profondeur les écosystèmes et provoqueraient des mouvements de population incontrôlables.
Cette évocation ne relève pas de la science-fiction, mais bien d’une réalité qui a commencé à produire ses effets et dont nous devons limiter les conséquences, faute de quoi nos enfants nous accuseront d’avoir su et de n’avoir rien fait.
Pour y parvenir, il est essentiel de réaliser à quel point notre modèle économique est fondé, depuis les débuts de l’ère industrielle, sur une consommation et une dégradation des ressources naturelles, auxquelles nous n’avons donné aucun prix, car elles nous semblaient inépuisables. Mais notre usage sans limites, couplé à l’émergence sur la scène économique d’une moitié de l’humanité désireuse d’accéder au même confort que le nôtre, est sans appel. Si le prix des matières premières a été divisé par deux au XXe siècle, il a, au contraire, été multiplié par plus de deux entre 2000 et 2010. Nous dépensons toujours davantage pour accéder à des ressources de plus en plus difficiles ou dangereuses à extraire, qu’il s’agisse du pétrole, du gaz, des minerais ou des richesses halieutiques. Dévoreur de matières premières et de ressources naturelles, notre mode de production et de consommation détériore également l’eau, l’air, les sols, les mers par de nombreuses pollutions, tout en générant un gaspillage insensé, qui pollue à son tour, via les déchets, l’environnement, provoque l’érosion de la biodiversité et l’explosion des maladies environnementales. C’est cet enchaînement pervers qu’il faut remplacer par un cercle vertueux.
Ce nouveau modèle de développement existe. À nous de le porter. À nous de mettre les moyens de recherche dans les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, les bâtiments à basse consommation, les transports doux, l’agro-écologie, au lieu d’exploiter les gaz de schiste, de subventionner les énergies fossiles et l’artificialisation des sols.
L’économie sociale et solidaire, l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité ont déjà fait leurs preuves partout où elles se sont développées.
Ce nouveau modèle n’est pas une menace, il ne réduit pas notre confort, il ne nous renvoie pas vers le passé, il ne nous punit pas de nos erreurs. Il nous projette au contraire vers un avenir durable, nous promet des métiers nouveaux, nous assure un environnement préservé pour nous-mêmes et les générations futures.
Plusieurs États, l’Allemagne, la Suède, le Danemark notamment, l’ont expérimenté. La fiscalité constitue l’un des moyens de réorienter notre modèle en tarifant à leur juste prix les usages des ressources naturelles et les atteintes qu’elles subissent.
Le changement climatique est la menace la plus identifiée. C’est pourquoi la contribution « climat énergie » devra, comme annoncé, monter en puissance à partir de 2015. Son produit devra aider les ménages précaires et les entreprises soumises à la concurrence internationale à accepter et à effectuer la transition. Les redistributions pourront prendre plusieurs formes : allocations forfaitaires, crédits ou baisses d’impôt, voire aides à l’investissement. Nous devrons notamment renoncer plus rapidement à favoriser le diesel et retirer du parc automobile les véhicules les plus polluants. Classé cancérigène par l’OMS, ce carburant contribue largement à la pollution de l’air qui provoque quarante-deux mille décès prématurés par an, et coûte à notre collectivité entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Rien ne justifie l’actuel écart de taxation entre l’essence et le diesel, et la norme européenne « Euro 6 » va encore renchérir, à partir de septembre 2014, cette motorisation, en lui imposant d’éliminer les oxydes d’azote. Les Français ont d’ailleurs d’ores et déjà anticipé cette évolution : au cours des neuf premiers mois de 2013, la part des véhicules diesel achetés en France a diminué de 20 %. Il serait donc paradoxal que la puissance publique ne suive pas ce choix citoyen.
Je l’ai dit, le changement climatique, via les émissions de gaz à effet de serre, constitue la menace la plus médiatisée et est donc connue du grand public. Mais l’érosion de la biodiversité, conséquence elle aussi de notre modèle, devra être combattue par l’outil de la fiscalité. Des mesures pourraient porter sur la ressource en eau, sur les pollutions de l’air et de la terre via les produits phytosanitaires, sur les déchets et sur l’artificialisation des sols.
Mesdames et messieurs, la fiscalité écologique n’est pas une fin en soi ; elle est un moyen de mettre en œuvre la transition et d’assurer ainsi pleinement notre responsabilité politique, qui est de ne pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi. Le Gouvernement présente le deuxième projet de loi de finances du quinquennat dans un climat fait de confusion et de matraquage fiscal.
M. Gérald Darmanin. C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Yves Censi. Monsieur le ministre, l’automne recouvre les Français de lourdes feuilles d’impôts et la désormais célèbre – mais funeste – pause fiscale évoquée par François Hollande est définitivement emportée au vent des promesses trahies : les Français doivent savoir aujourd’hui qu’avec ce que la majorité socialiste va voter, ils continueront à payer des augmentations d’impôts supplémentaires au moins jusqu’en 2015.
Partout en France, vous l’entendez, jusque dans vos propres rangs, et même chez la plupart des observateurs internationaux. C’est une quasi-unanimité : tout le monde critique l’asphyxie économique de notre pays. Avec ce projet de loi de finances, vous allez malheureusement l’aggraver.
Nous commençons la discussion de ce projet de loi de finances dans un contexte budgétaire qui n’a jamais été aussi préoccupant. Il est difficile de comprendre pourquoi vous fanfaronnez car, cette année, vous battez tous les records historiques d’impôts, de dépenses publiques mais, aussi, de chômage.
Le problème, c’est que nos performances économiques continuent de se dégrader et que vous persistez à ne tirer aucun enseignement des conséquences de votre choix de l’impôt à tout prix.
M. Alain Fauré. Vos lunettes aveyronnaises sont déformantes !
M. Yves Censi. L’an dernier, nous avions déjà sonné l’alarme sur ce sujet, tant en loi de finances initiale qu’en loi de règlement et le Premier Président de la Cour des comptes – puisqu’il vous faut un arbitre – vous avait lui-même critiqué. Je le cite : « L’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ».
Aujourd’hui, il en rajoute, puisque de son propre aveu ainsi que de celui du Haut conseil des finances publiques, l’atonie de la croissance est la conséquence de votre politique fiscale. S’il faut une preuve, elle est très facile à trouver : vous augmentez les impôts mais les rentrées fiscales ne suivent pas en proportion. Autrement dit, vous avez déjà atteint le seuil où l’excès d’impôts étouffe l’activité et, bien sûr, tue l’impôt, pour user de la célèbre formule.
Mes chers collègues, nous avons dépassé ce seuil. Tout au long de cette année, nous avons exhorté le Gouvernement à présenter un collectif budgétaire qui aurait peut-être permis de rectifier cette trajectoire absolument désastreuse pour nos finances publiques.
Monsieur le ministre, vous avez un mental d’acier, je le reconnais. Contre toute évidence, vous promettez la baisse du chômage dans les deux mois et demi. Vous promettez aussi la croissance, comme s’il s’agissait d’un vaisseau spatial qui devrait atterrir sur la France pour nous sauver et qu’il n’y aurait plus qu’à attendre tranquillement !
M. Gérald Darmanin. C’est « Rencontre du troisième type » !
M. Yves Censi. Alors vous vous enfermez dans un déni et une opacité incompatibles avec le sens des responsabilités.
Aujourd’hui, les recettes fiscales ne rentrent plus. En 2014, ce seront 17 milliards en moins de recettes d’impôt sur les sociétés, les rentrées de TVA devant quant à elles quasiment stagner alors même que le taux de cette dernière va augmenter.
Ce choix de l’impôt, qui serait la solution à tous les problèmes, est d’autant plus incompréhensible que nous détenons le record du niveau de prélèvement de tous les pays développés, supérieur de près de huit points à la moyenne des pays de l’OCDE.
En 2014, le taux des prélèvements obligatoires atteindra 46,5 % du PIB contre 46,3 % en 2013 et 45 % en 2012. Les nouveaux prélèvements sur les revenus des Français devraient dépasser 12 milliards l’année prochaine. Au total, depuis votre arrivée en 2012, ce sont 31 milliards d’impôts supplémentaires que les ménages et les entreprises subissent ! Cette année, 44 % des foyers fiscaux – 16 millions au total – ont vu leur impôt sur le revenu augmenter. Plus de 7 % des foyers fiscaux sont devenus imposables en 2013 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2012.
Cette pression fiscale sur les ménages sera de surcroît aggravée, ne l’oublions pas, par l’augmentation inévitable des impôts locaux en raison de la réduction des dotations aux collectivités territoriales. Et je passe sur le fait que, là encore, vous aviez promis le contraire avant les élections !
Donc, après avoir totalement asséché la source des entreprises en leur ponctionnant 14 milliards en 2012 et 2013, vous vous attaquez à celles des ménages.
Je suis convaincu que nos concitoyens connaissent parfaitement la situation préoccupante de notre pays. Ils savent qu’un effort collectif est nécessaire et ils y sont prêts. Mais deux problèmes se posent, monsieur le ministre.
D’abord, ils savent que vous leur avez menti en 2012 quand vous avez expliqué – même si ce n’était pas vous personnellement mais votre prédécesseur – qu’avec une bonne explosion fiscale, vous alliez étouffer l’incendie de la dette. Certains de nos collègues s’en sont d’ailleurs félicités. Vous aviez promis un déficit à 3 % du PIB alors que vous saviez que nous finirions l’année à plus de 4 %.
Le deuxième problème, c’est que par manque de courage politique, vous vous obstinez à contourner les vrais problèmes, les problèmes structurels.
Il n’y a pas trente-six marges de manœuvre, il n’y en a qu’une : réduire drastiquement la dépense publique grâce à des réformes structurelles courageuses et grâce à des gains d’efficience collective.
Votre résultat, c’est l’inverse, comme nous pouvons le voir dans ce que nous promet votre projet de loi.
D’un côté, nous détenons le niveau de dépenses publiques le plus élevé de la zone euro – 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays – et, d’un autre côté, vous n’avez pas hésité à engager 20 milliards de dépenses supplémentaires sur la période 2012-2017.
Mme Monique Rabin. Et alors ?
M. Yves Censi. Cette année, mes chers collègues, nous serons le deuxième pays, au plan mondial, pour ce qui est de la dépense publique.
Comment parvenez-vous à afficher 1,7 milliard d’économies sur la masse salariale alors qu’entre votre arrivée en 2012 et la fin de l’année 2014 les effectifs de fonctionnaires auront augmenté de 3 350 postes ? Nous avions pourtant ouvert la voie avec la RGPP, la réforme territoriale ou encore la réforme de l’AME.
Le temps pressant, je passe sur la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, que vous avez fort heureusement retirée in extremis… mais pour la remplacer par une surtaxe "temporaire" de l’impôt sur les sociétés. Vous surtaxez donc, alors que vous nous aviez expliqué que votre priorité était de baisser ce dernier. Évidemment, l’effet économique est désastreux !
Avec un déficit public de 4,1 % en 2013 et des perspectives bien sûr peu optimistes pour 2014, nous ne pourrons jamais tenir notre objectif de 3 % pour 2015. Nous serons donc le seul pays en Europe, avec la Grèce, à être incapable de tenir ses objectifs.
Mes chers collègues, sur la question du déficit et pour conclure, j’ai entendu le rapporteur général et le ministre exprimer leur satisfaction de façon assez surréaliste.
Il y a deux choses que vous omettez de dire.
La première, c’est que toute votre stratégie repose sur la faiblesse des taux d’intérêt. C’est une chance que vous devez uniquement à vos prédécesseurs, à Nicolas Sarkozy et aux ministres qui vous ont précédés. La Cour des comptes vous l’a dit.
M. le président. Mon cher collègue…
M. Yves Censi. Je conclus.
La deuxième, c’est que la baisse du déficit se dégrade. Baisser le déficit à la sortie d’une crise d’une violence historique, c’est la moindre des choses. Mais, là encore, je cite la Cour des comptes : « Si la réduction du déficit se poursuit, c’est à un rythme ralenti ». C’est signé Didier Migaud. La vérité de ces chiffres est incontestable.
Monsieur le ministre, vous vous êtes livré hier à un long exercice d’autosatisfaction mais votre projet de loi lui-même contredit votre plaidoirie. Là où vous criez au succès il n’y a au fond que des échecs.
Je vous remercie de bien vouloir nous écouter et d’ouvrir les yeux lors du débat qui va suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérald Darmanin. Excellent ! Bravo !
M. Yves Censi. Le Gouvernement présente le deuxième projet de loi de finances du quinquennat dans un climat fait de confusion et de matraquage fiscal.
M. Gérald Darmanin. C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Yves Censi. Monsieur le ministre, l’automne recouvre les Français de lourdes feuilles d’impôts et la désormais célèbre – mais funeste – pause fiscale évoquée par François Hollande est définitivement emportée au vent des promesses trahies : les Français doivent savoir aujourd’hui qu’avec ce que la majorité socialiste va voter, ils continueront à payer des augmentations d’impôts supplémentaires au moins jusqu’en 2015.
Partout en France, vous l’entendez, jusque dans vos propres rangs, et même chez la plupart des observateurs internationaux. C’est une quasi-unanimité : tout le monde critique l’asphyxie économique de notre pays. Avec ce projet de loi de finances, vous allez malheureusement l’aggraver.
Nous commençons la discussion de ce projet de loi de finances dans un contexte budgétaire qui n’a jamais été aussi préoccupant. Il est difficile de comprendre pourquoi vous fanfaronnez car, cette année, vous battez tous les records historiques d’impôts, de dépenses publiques mais, aussi, de chômage.
Le problème, c’est que nos performances économiques continuent de se dégrader et que vous persistez à ne tirer aucun enseignement des conséquences de votre choix de l’impôt à tout prix.
M. Alain Fauré. Vos lunettes aveyronnaises sont déformantes !
M. Yves Censi. L’an dernier, nous avions déjà sonné l’alarme sur ce sujet, tant en loi de finances initiale qu’en loi de règlement et le Premier Président de la Cour des comptes – puisqu’il vous faut un arbitre – vous avait lui-même critiqué. Je le cite : « L’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ».
Aujourd’hui, il en rajoute, puisque de son propre aveu ainsi que de celui du Haut conseil des finances publiques, l’atonie de la croissance est la conséquence de votre politique fiscale. S’il faut une preuve, elle est très facile à trouver : vous augmentez les impôts mais les rentrées fiscales ne suivent pas en proportion. Autrement dit, vous avez déjà atteint le seuil où l’excès d’impôts étouffe l’activité et, bien sûr, tue l’impôt, pour user de la célèbre formule.
Mes chers collègues, nous avons dépassé ce seuil. Tout au long de cette année, nous avons exhorté le Gouvernement à présenter un collectif budgétaire qui aurait peut-être permis de rectifier cette trajectoire absolument désastreuse pour nos finances publiques.
Monsieur le ministre, vous avez un mental d’acier, je le reconnais. Contre toute évidence, vous promettez la baisse du chômage dans les deux mois et demi. Vous promettez aussi la croissance, comme s’il s’agissait d’un vaisseau spatial qui devrait atterrir sur la France pour nous sauver et qu’il n’y aurait plus qu’à attendre tranquillement !
M. Gérald Darmanin. C’est « Rencontre du troisième type » !
M. Yves Censi. Alors vous vous enfermez dans un déni et une opacité incompatibles avec le sens des responsabilités.
Aujourd’hui, les recettes fiscales ne rentrent plus. En 2014, ce seront 17 milliards en moins de recettes d’impôt sur les sociétés, les rentrées de TVA devant quant à elles quasiment stagner alors même que le taux de cette dernière va augmenter.
Ce choix de l’impôt, qui serait la solution à tous les problèmes, est d’autant plus incompréhensible que nous détenons le record du niveau de prélèvement de tous les pays développés, supérieur de près de huit points à la moyenne des pays de l’OCDE.
En 2014, le taux des prélèvements obligatoires atteindra 46,5 % du PIB contre 46,3 % en 2013 et 45 % en 2012. Les nouveaux prélèvements sur les revenus des Français devraient dépasser 12 milliards l’année prochaine. Au total, depuis votre arrivée en 2012, ce sont 31 milliards d’impôts supplémentaires que les ménages et les entreprises subissent ! Cette année, 44 % des foyers fiscaux – 16 millions au total – ont vu leur impôt sur le revenu augmenter. Plus de 7 % des foyers fiscaux sont devenus imposables en 2013 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2012.
Cette pression fiscale sur les ménages sera de surcroît aggravée, ne l’oublions pas, par l’augmentation inévitable des impôts locaux en raison de la réduction des dotations aux collectivités territoriales. Et je passe sur le fait que, là encore, vous aviez promis le contraire avant les élections !
Donc, après avoir totalement asséché la source des entreprises en leur ponctionnant 14 milliards en 2012 et 2013, vous vous attaquez à celles des ménages.
Je suis convaincu que nos concitoyens connaissent parfaitement la situation préoccupante de notre pays. Ils savent qu’un effort collectif est nécessaire et ils y sont prêts. Mais deux problèmes se posent, monsieur le ministre.
D’abord, ils savent que vous leur avez menti en 2012 quand vous avez expliqué – même si ce n’était pas vous personnellement mais votre prédécesseur – qu’avec une bonne explosion fiscale, vous alliez étouffer l’incendie de la dette. Certains de nos collègues s’en sont d’ailleurs félicités. Vous aviez promis un déficit à 3 % du PIB alors que vous saviez que nous finirions l’année à plus de 4 %.
Le deuxième problème, c’est que par manque de courage politique, vous vous obstinez à contourner les vrais problèmes, les problèmes structurels.
Il n’y a pas trente-six marges de manœuvre, il n’y en a qu’une : réduire drastiquement la dépense publique grâce à des réformes structurelles courageuses et grâce à des gains d’efficience collective.
Votre résultat, c’est l’inverse, comme nous pouvons le voir dans ce que nous promet votre projet de loi.
D’un côté, nous détenons le niveau de dépenses publiques le plus élevé de la zone euro – 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays – et, d’un autre côté, vous n’avez pas hésité à engager 20 milliards de dépenses supplémentaires sur la période 2012-2017.
Mme Monique Rabin. Et alors ?
M. Yves Censi. Cette année, mes chers collègues, nous serons le deuxième pays, au plan mondial, pour ce qui est de la dépense publique.
Comment parvenez-vous à afficher 1,7 milliard d’économies sur la masse salariale alors qu’entre votre arrivée en 2012 et la fin de l’année 2014 les effectifs de fonctionnaires auront augmenté de 3 350 postes ? Nous avions pourtant ouvert la voie avec la RGPP, la réforme territoriale ou encore la réforme de l’AME.
Le temps pressant, je passe sur la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, que vous avez fort heureusement retirée in extremis… mais pour la remplacer par une surtaxe "temporaire" de l’impôt sur les sociétés. Vous surtaxez donc, alors que vous nous aviez expliqué que votre priorité était de baisser ce dernier. Évidemment, l’effet économique est désastreux !
Avec un déficit public de 4,1 % en 2013 et des perspectives bien sûr peu optimistes pour 2014, nous ne pourrons jamais tenir notre objectif de 3 % pour 2015. Nous serons donc le seul pays en Europe, avec la Grèce, à être incapable de tenir ses objectifs.
Mes chers collègues, sur la question du déficit et pour conclure, j’ai entendu le rapporteur général et le ministre exprimer leur satisfaction de façon assez surréaliste.
Il y a deux choses que vous omettez de dire.
La première, c’est que toute votre stratégie repose sur la faiblesse des taux d’intérêt. C’est une chance que vous devez uniquement à vos prédécesseurs, à Nicolas Sarkozy et aux ministres qui vous ont précédés. La Cour des comptes vous l’a dit.
M. le président. Mon cher collègue…
M. Yves Censi. Je conclus.
La deuxième, c’est que la baisse du déficit se dégrade. Baisser le déficit à la sortie d’une crise d’une violence historique, c’est la moindre des choses. Mais, là encore, je cite la Cour des comptes : « Si la réduction du déficit se poursuit, c’est à un rythme ralenti ». C’est signé Didier Migaud. La vérité de ces chiffres est incontestable.
Monsieur le ministre, vous vous êtes livré hier à un long exercice d’autosatisfaction mais votre projet de loi lui-même contredit votre plaidoirie. Là où vous criez au succès il n’y a au fond que des échecs.
Je vous remercie de bien vouloir nous écouter et d’ouvrir les yeux lors du débat qui va suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérald Darmanin. Excellent ! Bravo !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Le budget constitue un acte politique majeur à l’élaboration duquel je participe depuis de nombreuses années…
M. Dominique Baert. On ne s’en lasse pas !
M. Pascal Terrasse. J’ai donc l’expérience des années passées ; j’en dirai un mot tout à l’heure.
Ce budget s’inscrit dans une politique à la fois claire et cohérente et fait suite, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, à des échanges constructifs. Lors de son élaboration, nous vous avions sollicité ainsi que l’ensemble de vos services afin de faire évoluer un certain nombre de dispositifs connus grâce à la présentation que vous en aviez fait en Conseil des ministres.
Nous étions en désaccord sur un certain nombre de points et d’articles. Je sais que le travail de M. le rapporteur général mais, aussi, des députés de la majorité a permis de les revoir en commission des finances afin de répondre aux attentes exprimées par le législateur.
Votre budget, évidemment, s’inscrit dans une logique visant à redonner à notre économie une dynamique claire et précise permettant de déterminer la croissance de demain.
Cette croissance, je souhaite vous en dire un mot. Certains de nos collègues, sur les bancs de droite, que j’écoute avec beaucoup d’attention…
M. Sylvain Berrios. Pas assez !
M. Pascal Terrasse. …se souviennent sans doute de cette phrase extraordinaire de leur champion de l’époque, lequel voulait « aller chercher la croissance avec les dents ». Précisément, ils se les sont cassées !
M. Gérald Darmanin. C’est à vos électeurs qu’il faut le dire !
M. Pascal Terrasse. Quant à nous, nous ne devions pas nous satisfaire de mots ou de slogans : la croissance, vous le savez mes chers collègues, ne se décrète pas. Elle est le fruit d’un ensemble de mesures qui se traduisent dans une politique active en matière d’emplois et de cohésion sociale notamment.
En cela, le Gouvernement a pris une mesure particulièrement forte qui n’a peut-être pas eu un écho suffisant dans l’opinion publique. Je veux parler de la mise en place du rapport Gallois. Ce fut là un acte majeur, la fondation d’une orientation politique sur laquelle le Gouvernement doit continuer de s’appuyer.
Ce rapport s’inscrit en effet dans une logique visant à structurer notre économie sur la création de richesses et d’emplois : c’est ce que l’on appelle la compétitivité de l’économie. Cela me semble la meilleure manière de répondre aux interrogations de nos concitoyens sur le pouvoir d’achat. Il ne saurait en effet y avoir de pouvoir d’achat sans emploi, notre politique de l’emploi étant évidemment fondatrice.
De ce point de vue-là, regardons les choses assez simplement. Avec le Gouvernement, monsieur le ministre, vous avez pris les mesures structurelles qui s’imposaient.
Nos collègues de l’UMP ont proposé un certain nombre de dispositions dont certaines, il faut bien le dire, pouvaient être sensées. Le seul problème, c’est qu’elles ont été financées à crédit ; or, vous savez très bien que la dette d’hier, ce sont les impôts d’aujourd’hui. Pire encore : la dette d’hier est un impôt sur les naissances que les nouveaux contribuables devront payer un jour.
Je vous rappelle d’ailleurs que le Président de la République s’est lui-même engagé très fortement auprès de la jeunesse. Des jeunes diplômés, parfois surdiplômés, ceux que l’on appelle communément les « prolétaires cognitifs », se trouvent dans des situations très difficiles. La société leur a promis de les accompagner vers l’emploi ; or il n’en a rien été.
De ce point de vue, le rapport Gallois nous donne un juste horizon.
Je suis également très satisfait des mesures qui sont prises en matière de logements. Ce « choc de constructions » que vous appelez de vos vœux afin notamment de créer plusieurs milliers de logements sociaux dès 2014, le système permettant de réviser les plus-values sur les transactions immobilières – j’aurais souhaité que nous allions plus loin s’agissant des terrains à bâtir, les plus-values restant encore trop élevées –, la baisse de la TVA, en particulier afin de favoriser les économies d’énergie, sont autant de bonnes mesures permettant là encore de créer des emplois.
Enfin, s’agissant des mesures d’économies, je tiens à pointer les contradictions qui parfois se font jour en commission ou dans l’hémicycle. Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut faire des économies, poser la question de savoir lesquelles ne manque pas de soulever des problèmes. Faut-il moins d’enseignants ? Personne ne souhaite qu’ils soient moins nombreux dans les classes. Faut-il affaiblir notre système de santé encore et encore ? Je ne le crois pas. Faut-il diminuer nos investissements et en particulier les allocations versées aux collectivités locales ? Faut-il moins agir en faveur de la sécurité, de la justice ? Vous le voyez, mes chers collègues, on peut toujours dire qu’il faut faire des économies mais lorsque l’on se demande où, les réponses sont peu nombreuses.
M. Yves Censi. Il faudra tout de même vous décider !
M. Pascal Terrasse. C’est pourquoi…
M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Terrasse. … et je termine, monsieur le président, même si mes collègues ont eu plus de temps pour s’exprimer – je vous laisse d’ailleurs le soin de m’interrompre – en me tournant vers le ministre pour lui dire que le travail de rééquilibrage en faveur de la compétitivité est à mettre à son actif…
M. le président. Je vous remercie…
M. Pascal Terrasse. … et qu’il favorisera ainsi les entreprises de taille intermédiaire, ce qui est une bonne chose. Je regrette tout de même, monsieur le président, que nous n’ayons pas pu avancer quant à un dispositif qui avait été mis en place par la droite : la demi-part pour les veuves. C’eût été une mesure sociale…
M. Yves Censi. Encore une promesse trahie !
M. le président. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mon cher collègue.
M. Pascal Terrasse. …mais nous continuerons à travailler avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert. Très bien !
M. Pascal Terrasse. Le budget constitue un acte politique majeur à l’élaboration duquel je participe depuis de nombreuses années…
M. Dominique Baert. On ne s’en lasse pas !
M. Pascal Terrasse. J’ai donc l’expérience des années passées ; j’en dirai un mot tout à l’heure.
Ce budget s’inscrit dans une politique à la fois claire et cohérente et fait suite, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, à des échanges constructifs. Lors de son élaboration, nous vous avions sollicité ainsi que l’ensemble de vos services afin de faire évoluer un certain nombre de dispositifs connus grâce à la présentation que vous en aviez fait en Conseil des ministres.
Nous étions en désaccord sur un certain nombre de points et d’articles. Je sais que le travail de M. le rapporteur général mais, aussi, des députés de la majorité a permis de les revoir en commission des finances afin de répondre aux attentes exprimées par le législateur.
Votre budget, évidemment, s’inscrit dans une logique visant à redonner à notre économie une dynamique claire et précise permettant de déterminer la croissance de demain.
Cette croissance, je souhaite vous en dire un mot. Certains de nos collègues, sur les bancs de droite, que j’écoute avec beaucoup d’attention…
M. Sylvain Berrios. Pas assez !
M. Pascal Terrasse. …se souviennent sans doute de cette phrase extraordinaire de leur champion de l’époque, lequel voulait « aller chercher la croissance avec les dents ». Précisément, ils se les sont cassées !
M. Gérald Darmanin. C’est à vos électeurs qu’il faut le dire !
M. Pascal Terrasse. Quant à nous, nous ne devions pas nous satisfaire de mots ou de slogans : la croissance, vous le savez mes chers collègues, ne se décrète pas. Elle est le fruit d’un ensemble de mesures qui se traduisent dans une politique active en matière d’emplois et de cohésion sociale notamment.
En cela, le Gouvernement a pris une mesure particulièrement forte qui n’a peut-être pas eu un écho suffisant dans l’opinion publique. Je veux parler de la mise en place du rapport Gallois. Ce fut là un acte majeur, la fondation d’une orientation politique sur laquelle le Gouvernement doit continuer de s’appuyer.
Ce rapport s’inscrit en effet dans une logique visant à structurer notre économie sur la création de richesses et d’emplois : c’est ce que l’on appelle la compétitivité de l’économie. Cela me semble la meilleure manière de répondre aux interrogations de nos concitoyens sur le pouvoir d’achat. Il ne saurait en effet y avoir de pouvoir d’achat sans emploi, notre politique de l’emploi étant évidemment fondatrice.
De ce point de vue-là, regardons les choses assez simplement. Avec le Gouvernement, monsieur le ministre, vous avez pris les mesures structurelles qui s’imposaient.
Nos collègues de l’UMP ont proposé un certain nombre de dispositions dont certaines, il faut bien le dire, pouvaient être sensées. Le seul problème, c’est qu’elles ont été financées à crédit ; or, vous savez très bien que la dette d’hier, ce sont les impôts d’aujourd’hui. Pire encore : la dette d’hier est un impôt sur les naissances que les nouveaux contribuables devront payer un jour.
Je vous rappelle d’ailleurs que le Président de la République s’est lui-même engagé très fortement auprès de la jeunesse. Des jeunes diplômés, parfois surdiplômés, ceux que l’on appelle communément les « prolétaires cognitifs », se trouvent dans des situations très difficiles. La société leur a promis de les accompagner vers l’emploi ; or il n’en a rien été.
De ce point de vue, le rapport Gallois nous donne un juste horizon.
Je suis également très satisfait des mesures qui sont prises en matière de logements. Ce « choc de constructions » que vous appelez de vos vœux afin notamment de créer plusieurs milliers de logements sociaux dès 2014, le système permettant de réviser les plus-values sur les transactions immobilières – j’aurais souhaité que nous allions plus loin s’agissant des terrains à bâtir, les plus-values restant encore trop élevées –, la baisse de la TVA, en particulier afin de favoriser les économies d’énergie, sont autant de bonnes mesures permettant là encore de créer des emplois.
Enfin, s’agissant des mesures d’économies, je tiens à pointer les contradictions qui parfois se font jour en commission ou dans l’hémicycle. Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut faire des économies, poser la question de savoir lesquelles ne manque pas de soulever des problèmes. Faut-il moins d’enseignants ? Personne ne souhaite qu’ils soient moins nombreux dans les classes. Faut-il affaiblir notre système de santé encore et encore ? Je ne le crois pas. Faut-il diminuer nos investissements et en particulier les allocations versées aux collectivités locales ? Faut-il moins agir en faveur de la sécurité, de la justice ? Vous le voyez, mes chers collègues, on peut toujours dire qu’il faut faire des économies mais lorsque l’on se demande où, les réponses sont peu nombreuses.
M. Yves Censi. Il faudra tout de même vous décider !
M. Pascal Terrasse. C’est pourquoi…
M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Terrasse. … et je termine, monsieur le président, même si mes collègues ont eu plus de temps pour s’exprimer – je vous laisse d’ailleurs le soin de m’interrompre – en me tournant vers le ministre pour lui dire que le travail de rééquilibrage en faveur de la compétitivité est à mettre à son actif…
M. le président. Je vous remercie…
M. Pascal Terrasse. … et qu’il favorisera ainsi les entreprises de taille intermédiaire, ce qui est une bonne chose. Je regrette tout de même, monsieur le président, que nous n’ayons pas pu avancer quant à un dispositif qui avait été mis en place par la droite : la demi-part pour les veuves. C’eût été une mesure sociale…
M. Yves Censi. Encore une promesse trahie !
M. le président. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mon cher collègue.
M. Pascal Terrasse. …mais nous continuerons à travailler avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet. En guise de propos liminaire, permettez-moi un petit état des lieux de ce que pensent et vivent les Français.
Les Français sont 70 % à considérer que la situation économique du pays s’aggrave ; 75 % ne croient pas que la politique actuellement menée puisse améliorer la situation de l’emploi ; 84 % des personnes interrogées ressentent à titre personnel un ras-le-bol fiscal, 79 % affirment que leurs impôts ont augmenté, 38 % vont jusqu’à dire qu’ils ont énormément augmenté. Seuls 14 % se déclarent prêts à payer davantage d’impôts pour contribuer au redressement des comptes publics et à la baisse des déficits ; 86 %, en revanche, refusent cette perspective.
C’est donc, et vous devez l’entendre, à une véritable remise en cause de la légitimité de l’impôt à laquelle vous avez amené les Français.
Car les Français paient trop d’impôts par rapport aux services rendus et à leur pouvoir d’achat. L’impôt doit rester juste et tolérable ; or vous avez clairement dépassé les limites. Selon la bonne vieille maxime, « trop d’impôts tue l’impôt ». Les recettes fiscales des derniers mois ont donc été plus basses que prévu, car vous avez évidemment bloqué le moteur de la consommation. L’exil fiscal est reparti de plus belle.
Phénomène plus grave : lorsque l’on écoute les jeunes diplômés, ceux qui potentiellement ont envie de créer, d’entreprendre, ils sont nombreux à affirmer ne pas voir leur avenir en France et à vouloir partir à l’étranger. Ceux-là, nous ne les reverrons jamais.
À titre d’exemple, l’impôt d’un couple de retraités ayant eu trois enfants et percevant un revenu annuel de 50 000 euros passera de 6 972 euros en 2013 à 8 291 euros en 2014, soit une explosion de 19 %, qu’il faut pouvoir anticiper !
M. Dominique Baert. Parlez-nous donc du déséquilibre de la branche famille !
M. David Douillet. En réalité, vous saviez déjà tout cela depuis que vous avez décidé, à l’été 2012, d’augmenter la pression fiscale sur les ménages de dix milliards d’euros, et vous n’avez pourtant proposé aucune réduction parallèle des dépenses.
M. Alain Fauré. Et vous, l’avez-vous jamais fait ?
M. David Douillet. Aucune solution nouvelle n’apparaît en effet dans le projet de loi de finances pour 2014 que vous nous avez présenté. Comment les Français vont-ils parvenir à boucler leurs fins de mois ?
La présentation de ce budget est en trompe-l’œil – c’est même se moquer du monde ! Il n’y a de « pause fiscale » ni pour les ménages – 12 milliards – ni pour les entreprises – 3 milliards. Les dépenses de l’État vont augmenter de 4,5 milliards et la dette atteindra son plus haut niveau.
Dans son avis sur le projet de loi de finances, le Haut conseil des finances publiques affirme que, si la prévision de croissance de 0,9 % pour 2014 est plausible, le scénario macroéconomique du Gouvernement présente cependant des éléments de grande fragilité, notamment sur l’emploi. En effet, il est admis qu’en-deçà d’une croissance de 1,5%, il n’y a aucun effet de reprise sur l’emploi. Or l’absence d’effort de réduction des dépenses publiques contribue largement à la perception extrêmement négative qu’ont les Français. Comment justifier une augmentation de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises lorsque aucun effet n’est attendu ni en matière d’emploi, ni en matière de sécurité, pour ne mentionner que deux sujets qui préoccupent l’ensemble de nos concitoyens ?
L’emploi, d’abord : les emplois aidés ne suffiront évidemment pas à masquer votre échec, surtout pour ce qui concerne l’emploi des jeunes. En 2012, près de 144 000 postes ont été détruits dans le secteur marchand, et quelque 38 000 autres au premier semestre 2013.
M. Alain Fauré. Cela vous arrive-t-il parfois d’être positif ?
M. David Douillet. Ce n’est pas le taux de 0,6 % de croissance prévu en 2014 par le consensus des économistes, ni même votre taux de 0,9 %, qui convaincront les entreprises d’embaucher. Les seuls vrais leviers de création d’emploi se trouvent dans les entreprises, et votre budget ne fait rien pour leur donner les moyens de se développer dans un environnement favorable, rassurant et stable.
En 2014, le crédit d’impôt compétitivité-emploi doit peser pour 10 milliards d’euros, mais très peu d’entreprises se tourneront vers ce dispositif trop complexe.
M. Alain Fauré. C’est faux et archifaux !
M. David Douillet. Comment pourriez-vous le savoir, vous qui ne rencontrez jamais de chefs d’entreprise ?
En outre, ce montant n’efface pas les 15 milliards de prélèvements supplémentaires imposés aux entreprises au fil des seize derniers mois. Et pourtant, vous nous proposez de nouveaux prélèvements sur les entreprises en 2014, notamment une hausse des cotisations d’entreprise pour financer la non-réforme des retraites à hauteur d’un milliard d’euros. Tout cela est aléatoire.
J’en viens désormais à la sécurité. Malgré les grands discours du ministre de l’intérieur, on constate à la lecture du budget que votre Gouvernement n’a en aucune manière fait de la sécurité des Français une priorité. Vous annoncez la création de nouvelles zones de sécurité prioritaire : merveilleux ! Hélas, on ne trouve aucune trace de la dotation, ne serait-ce qu’en matériel, qui permettrait aux policiers de travailler sur le terrain.
M. Jean-François Lamour. C’est vrai !
M. David Douillet. Vous envisagez le recrutement de 200 à 300 fonctionnaires de police par an : formidable !
M. Dominique Baert et M. Jean-Louis Gagnaire. C’est toujours mieux que de supprimer 10 000 postes, comme l’a fait M. Sarkozy !
M. David Douillet. C’est moins de cinq policiers par zone, puisqu’il y a 64 ZSP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui ! Et encore, je n’évoque pas la loi Taubira, qui relâchera dans la nature des milliers de délinquants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Fauré. Tel Zorro, vous ne manquerez pas de les rattraper avec votre grand lasso !
M. David Douillet. Vous ne pouvez pas poster un policier à chaque coin de rue pour résoudre les problèmes de délinquance, et votre budget ne sera jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Écoutons la conclusion de l’orateur dans le calme, chers collègues.
M. David Douillet. Les dotations de fonctionnement ne prennent pas la mesure de la réalité. Sur le terrain, la réalité est la suivante : les policiers en sont à compter les agrafes et les rames de papier pendant que les commissaires croulent sous les tâches administratives.
M. Dominique Baert. La faute à qui ?
M. Jean-François Lamour. À vous !
M. David Douillet. Voilà la réalité ! Allez donc dans les commissariats et voyez comment les choses se passent ! Songez que dans certains d’entre eux, des fonctionnaires de police, qui devraient être sur le terrain, consacrent tout leur temps à gérer les plannings de récupération, tant le sujet est complexe !
M. Dominique Baert. Vous ne leur avez pas même laissé assez d’essence pour faire rouler leurs véhicules !
M. David Douillet. Entre les annonces médiatiques et la réalité budgétaire, il y a un monde dont les Français ne tarderont pas à prendre la mesure – les Bretons nous en ont fait la preuve ces derniers temps. Ce budget n’est que la traduction de votre obstination et de votre incompréhension. Votre déni de la réalité d’un pays au bord de la crise de nerfs est, lui, bien réel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Cherki. Non au dopage !
M. David Douillet. En guise de propos liminaire, permettez-moi un petit état des lieux de ce que pensent et vivent les Français.
Les Français sont 70 % à considérer que la situation économique du pays s’aggrave ; 75 % ne croient pas que la politique actuellement menée puisse améliorer la situation de l’emploi ; 84 % des personnes interrogées ressentent à titre personnel un ras-le-bol fiscal, 79 % affirment que leurs impôts ont augmenté, 38 % vont jusqu’à dire qu’ils ont énormément augmenté. Seuls 14 % se déclarent prêts à payer davantage d’impôts pour contribuer au redressement des comptes publics et à la baisse des déficits ; 86 %, en revanche, refusent cette perspective.
C’est donc, et vous devez l’entendre, à une véritable remise en cause de la légitimité de l’impôt à laquelle vous avez amené les Français.
Car les Français paient trop d’impôts par rapport aux services rendus et à leur pouvoir d’achat. L’impôt doit rester juste et tolérable ; or vous avez clairement dépassé les limites. Selon la bonne vieille maxime, « trop d’impôts tue l’impôt ». Les recettes fiscales des derniers mois ont donc été plus basses que prévu, car vous avez évidemment bloqué le moteur de la consommation. L’exil fiscal est reparti de plus belle.
Phénomène plus grave : lorsque l’on écoute les jeunes diplômés, ceux qui potentiellement ont envie de créer, d’entreprendre, ils sont nombreux à affirmer ne pas voir leur avenir en France et à vouloir partir à l’étranger. Ceux-là, nous ne les reverrons jamais.
À titre d’exemple, l’impôt d’un couple de retraités ayant eu trois enfants et percevant un revenu annuel de 50 000 euros passera de 6 972 euros en 2013 à 8 291 euros en 2014, soit une explosion de 19 %, qu’il faut pouvoir anticiper !
M. Dominique Baert. Parlez-nous donc du déséquilibre de la branche famille !
M. David Douillet. En réalité, vous saviez déjà tout cela depuis que vous avez décidé, à l’été 2012, d’augmenter la pression fiscale sur les ménages de dix milliards d’euros, et vous n’avez pourtant proposé aucune réduction parallèle des dépenses.
M. Alain Fauré. Et vous, l’avez-vous jamais fait ?
M. David Douillet. Aucune solution nouvelle n’apparaît en effet dans le projet de loi de finances pour 2014 que vous nous avez présenté. Comment les Français vont-ils parvenir à boucler leurs fins de mois ?
La présentation de ce budget est en trompe-l’œil – c’est même se moquer du monde ! Il n’y a de « pause fiscale » ni pour les ménages – 12 milliards – ni pour les entreprises – 3 milliards. Les dépenses de l’État vont augmenter de 4,5 milliards et la dette atteindra son plus haut niveau.
Dans son avis sur le projet de loi de finances, le Haut conseil des finances publiques affirme que, si la prévision de croissance de 0,9 % pour 2014 est plausible, le scénario macroéconomique du Gouvernement présente cependant des éléments de grande fragilité, notamment sur l’emploi. En effet, il est admis qu’en-deçà d’une croissance de 1,5%, il n’y a aucun effet de reprise sur l’emploi. Or l’absence d’effort de réduction des dépenses publiques contribue largement à la perception extrêmement négative qu’ont les Français. Comment justifier une augmentation de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises lorsque aucun effet n’est attendu ni en matière d’emploi, ni en matière de sécurité, pour ne mentionner que deux sujets qui préoccupent l’ensemble de nos concitoyens ?
L’emploi, d’abord : les emplois aidés ne suffiront évidemment pas à masquer votre échec, surtout pour ce qui concerne l’emploi des jeunes. En 2012, près de 144 000 postes ont été détruits dans le secteur marchand, et quelque 38 000 autres au premier semestre 2013.
M. Alain Fauré. Cela vous arrive-t-il parfois d’être positif ?
M. David Douillet. Ce n’est pas le taux de 0,6 % de croissance prévu en 2014 par le consensus des économistes, ni même votre taux de 0,9 %, qui convaincront les entreprises d’embaucher. Les seuls vrais leviers de création d’emploi se trouvent dans les entreprises, et votre budget ne fait rien pour leur donner les moyens de se développer dans un environnement favorable, rassurant et stable.
En 2014, le crédit d’impôt compétitivité-emploi doit peser pour 10 milliards d’euros, mais très peu d’entreprises se tourneront vers ce dispositif trop complexe.
M. Alain Fauré. C’est faux et archifaux !
M. David Douillet. Comment pourriez-vous le savoir, vous qui ne rencontrez jamais de chefs d’entreprise ?
En outre, ce montant n’efface pas les 15 milliards de prélèvements supplémentaires imposés aux entreprises au fil des seize derniers mois. Et pourtant, vous nous proposez de nouveaux prélèvements sur les entreprises en 2014, notamment une hausse des cotisations d’entreprise pour financer la non-réforme des retraites à hauteur d’un milliard d’euros. Tout cela est aléatoire.
J’en viens désormais à la sécurité. Malgré les grands discours du ministre de l’intérieur, on constate à la lecture du budget que votre Gouvernement n’a en aucune manière fait de la sécurité des Français une priorité. Vous annoncez la création de nouvelles zones de sécurité prioritaire : merveilleux ! Hélas, on ne trouve aucune trace de la dotation, ne serait-ce qu’en matériel, qui permettrait aux policiers de travailler sur le terrain.
M. Jean-François Lamour. C’est vrai !
M. David Douillet. Vous envisagez le recrutement de 200 à 300 fonctionnaires de police par an : formidable !
M. Dominique Baert et M. Jean-Louis Gagnaire. C’est toujours mieux que de supprimer 10 000 postes, comme l’a fait M. Sarkozy !
M. David Douillet. C’est moins de cinq policiers par zone, puisqu’il y a 64 ZSP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui ! Et encore, je n’évoque pas la loi Taubira, qui relâchera dans la nature des milliers de délinquants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Fauré. Tel Zorro, vous ne manquerez pas de les rattraper avec votre grand lasso !
M. David Douillet. Vous ne pouvez pas poster un policier à chaque coin de rue pour résoudre les problèmes de délinquance, et votre budget ne sera jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Écoutons la conclusion de l’orateur dans le calme, chers collègues.
M. David Douillet. Les dotations de fonctionnement ne prennent pas la mesure de la réalité. Sur le terrain, la réalité est la suivante : les policiers en sont à compter les agrafes et les rames de papier pendant que les commissaires croulent sous les tâches administratives.
M. Dominique Baert. La faute à qui ?
M. Jean-François Lamour. À vous !
M. David Douillet. Voilà la réalité ! Allez donc dans les commissariats et voyez comment les choses se passent ! Songez que dans certains d’entre eux, des fonctionnaires de police, qui devraient être sur le terrain, consacrent tout leur temps à gérer les plannings de récupération, tant le sujet est complexe !
M. Dominique Baert. Vous ne leur avez pas même laissé assez d’essence pour faire rouler leurs véhicules !
M. David Douillet. Entre les annonces médiatiques et la réalité budgétaire, il y a un monde dont les Français ne tarderont pas à prendre la mesure – les Bretons nous en ont fait la preuve ces derniers temps. Ce budget n’est que la traduction de votre obstination et de votre incompréhension. Votre déni de la réalité d’un pays au bord de la crise de nerfs est, lui, bien réel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Cherki. Non au dopage !
M. le président. La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai écouté les différentes interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 2013 et je suis surpris par celles de nos collègues de l’opposition et du groupe GDR.
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Fauré. Pour les premiers, nous serions les artisans de la situation catastrophique du pays et notre projet de budget pour 2014 n’y apporterait aucune solution.
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas tout à fait faux…
M. Alain Fauré. Une consultation pour amnésie avérée s’impose. Il doit pourtant bien y avoir une raison pour que vous soyez dans l’opposition. En mai 2012, votre compte de résultats affichait une dette sans précédent et un chômage en hausse. Une cure de réflexion prolongée aurait dû s’imposer mais, hélas, vous préférez vous opposer sans modération et nous empêcher de reconstruire ce que vous avez contribué à détruire.
M. Pascal Cherki. Voilà !
M. Alain Fauré. Nos confrères du Front de gauche, quant à eux, souhaiteraient que nous allions plus vite dans la redistribution de ce que nous n’avons plus ; je vois parfois avec stupéfaction certains de mes collègues les soutenir.
M. Yves Censi. Ne vous sentez-vous pas un peu seul ?
M. Alain Fauré. Tout cela contribue à alimenter un sentiment anxiogène que les Français ne méritent pas.
Cependant, nous continuerons à travailler avec volonté et sans relâche à l’essentiel : reconstruire le pays, redonner confiance, faire baisser la dette et dynamiser l’emploi. Le projet de loi de finances 2014 s’inscrit dans cette voie. J’invite ceux qui passent leur temps à prendre des longues vue à l’envers à les mettre à l’endroit pour bien observer l’essentiel.
M. Hervé Mariton. Vous, c’est plutôt un microscope que vous utilisez !
M. Alain Fauré. Tout d’abord, la maîtrise des dépenses est réelle, car nécessaire en raison du niveau de notre dette. Pour 2014, nous prévoyons une réduction des dépenses de 15 milliards d’euros, ce qui permet d’assurer la quasi-stabilité des prélèvements. Nous allons devoir rembourser 46,7 milliards d’euros d’intérêts, moins qu’en 2013 – ce qui est déjà un mieux.
M. Yves Censi. Eh oui, les taux baissent !
M. Alain Fauré. C’est aussi un budget de soutien et de stimulation à l’emploi – l’emploi que je qualifie de décrété…
M. Hervé Mariton. Au moins le reconnaissez-vous !
M. Alain Fauré. … parce qu’il est nécessaire pour redonner de l’espoir et surtout de la dignité.
M. Pascal Cherki. Bravo !
M. Alain Fauré. Ce sont 150 000 emplois d’avenir et 100 000 contrats de génération, mais aussi la consolidation de 340 000 emplois aidés non marchands qui sont financés.
M. Pascal Cherki. Il est bon de le rappeler !
M. Alain Fauré. Nous ajoutons également 2 000 emplois au sein de Pôle Emploi pour accompagner les chômeurs, qui en ont vraiment besoin.
M. Yann Galut. Voilà une réalité incontestable !
M. Hervé Mariton. Ce sont des créations d’emploi ?
M. Alain Fauré. S’agissant de la stimulation dans le secteur privé, nous accompagnerons les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, avec le PEA PME qui favorisera leur financement en fonds propres. Nous apporterons douze milliards de crédits pour abonder le programme d’investissement d’avenir au service de la croissance et de l’emploi, le déploiement du CICE et l’allégement de la TVA pour la rénovation de l’habitat, toutes mesures qui apporteront du travail aux artisans.
Pourtant, ce budget préserve aussi le pouvoir d’achat en diminuant d’un milliard d’euros la charge fiscale pesant sur 200 000 ménages, grâce à la réindexation du barème et à la revalorisation exceptionnelle de la décote de l’impôt sur le revenu.
M. Yves Censi. Krasucki, sors de ce corps ! (Sourires.)
M. Alain Fauré. Krasucki va vous donner des chiffres : ce budget apporte un soutien à la jeunesse par la création de 55 000 bourses de 1 000 euros pour les étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 33 000 euros, et un soutien de 400 millions d’euros au titre du tarif social de l’électricité. Nous confortons notre modèle social grâce la disposition relative au quotient familial et à la fiscalisation des majorations de pension.
M. Hervé Mariton. Horresco referens !
M. Alain Fauré. C’est aussi un budget plus juste sur le plan fiscal, grâce à la taxation à 75 % des très hauts revenus, à la réforme des droits de successions et aux prélèvements sociaux sur les produits de placements.
En somme, c’est un budget réaliste et volontariste…
M. Hervé Mariton. Vous n’y croyez pas !
M. Alain Fauré. … que nous devons défendre avec force et vigueur, ici et à l’extérieur.
M. Hervé Mariton. À l’extérieur, c’est plus difficile !
M. Alain Fauré. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Allons à l’essentiel. Il nous faut de la croissance pour créer de l’emploi, et de la richesse pour redonner de la dignité et de la fierté à des catégories dont nous ne prononçons jamais les noms ici : aux ouvriers, aux employés, aux cadres, aux artisans, aux chefs d’entreprise, aux agriculteurs et à tous les Français ! Voilà ce qu’il nous reste à faire, au lieu de continuellement broyer du noir et de n’évoquer que des choses négatives et totalement fausses… mais cela, chers collègues de l’opposition, vous appartient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Fauré. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai écouté les différentes interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 2013 et je suis surpris par celles de nos collègues de l’opposition et du groupe GDR.
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Fauré. Pour les premiers, nous serions les artisans de la situation catastrophique du pays et notre projet de budget pour 2014 n’y apporterait aucune solution.
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas tout à fait faux…
M. Alain Fauré. Une consultation pour amnésie avérée s’impose. Il doit pourtant bien y avoir une raison pour que vous soyez dans l’opposition. En mai 2012, votre compte de résultats affichait une dette sans précédent et un chômage en hausse. Une cure de réflexion prolongée aurait dû s’imposer mais, hélas, vous préférez vous opposer sans modération et nous empêcher de reconstruire ce que vous avez contribué à détruire.
M. Pascal Cherki. Voilà !
M. Alain Fauré. Nos confrères du Front de gauche, quant à eux, souhaiteraient que nous allions plus vite dans la redistribution de ce que nous n’avons plus ; je vois parfois avec stupéfaction certains de mes collègues les soutenir.
M. Yves Censi. Ne vous sentez-vous pas un peu seul ?
M. Alain Fauré. Tout cela contribue à alimenter un sentiment anxiogène que les Français ne méritent pas.
Cependant, nous continuerons à travailler avec volonté et sans relâche à l’essentiel : reconstruire le pays, redonner confiance, faire baisser la dette et dynamiser l’emploi. Le projet de loi de finances 2014 s’inscrit dans cette voie. J’invite ceux qui passent leur temps à prendre des longues vue à l’envers à les mettre à l’endroit pour bien observer l’essentiel.
M. Hervé Mariton. Vous, c’est plutôt un microscope que vous utilisez !
M. Alain Fauré. Tout d’abord, la maîtrise des dépenses est réelle, car nécessaire en raison du niveau de notre dette. Pour 2014, nous prévoyons une réduction des dépenses de 15 milliards d’euros, ce qui permet d’assurer la quasi-stabilité des prélèvements. Nous allons devoir rembourser 46,7 milliards d’euros d’intérêts, moins qu’en 2013 – ce qui est déjà un mieux.
M. Yves Censi. Eh oui, les taux baissent !
M. Alain Fauré. C’est aussi un budget de soutien et de stimulation à l’emploi – l’emploi que je qualifie de décrété…
M. Hervé Mariton. Au moins le reconnaissez-vous !
M. Alain Fauré. … parce qu’il est nécessaire pour redonner de l’espoir et surtout de la dignité.
M. Pascal Cherki. Bravo !
M. Alain Fauré. Ce sont 150 000 emplois d’avenir et 100 000 contrats de génération, mais aussi la consolidation de 340 000 emplois aidés non marchands qui sont financés.
M. Pascal Cherki. Il est bon de le rappeler !
M. Alain Fauré. Nous ajoutons également 2 000 emplois au sein de Pôle Emploi pour accompagner les chômeurs, qui en ont vraiment besoin.
M. Yann Galut. Voilà une réalité incontestable !
M. Hervé Mariton. Ce sont des créations d’emploi ?
M. Alain Fauré. S’agissant de la stimulation dans le secteur privé, nous accompagnerons les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, avec le PEA PME qui favorisera leur financement en fonds propres. Nous apporterons douze milliards de crédits pour abonder le programme d’investissement d’avenir au service de la croissance et de l’emploi, le déploiement du CICE et l’allégement de la TVA pour la rénovation de l’habitat, toutes mesures qui apporteront du travail aux artisans.
Pourtant, ce budget préserve aussi le pouvoir d’achat en diminuant d’un milliard d’euros la charge fiscale pesant sur 200 000 ménages, grâce à la réindexation du barème et à la revalorisation exceptionnelle de la décote de l’impôt sur le revenu.
M. Yves Censi. Krasucki, sors de ce corps ! (Sourires.)
M. Alain Fauré. Krasucki va vous donner des chiffres : ce budget apporte un soutien à la jeunesse par la création de 55 000 bourses de 1 000 euros pour les étudiants dont les revenus des parents sont inférieurs à 33 000 euros, et un soutien de 400 millions d’euros au titre du tarif social de l’électricité. Nous confortons notre modèle social grâce la disposition relative au quotient familial et à la fiscalisation des majorations de pension.
M. Hervé Mariton. Horresco referens !
M. Alain Fauré. C’est aussi un budget plus juste sur le plan fiscal, grâce à la taxation à 75 % des très hauts revenus, à la réforme des droits de successions et aux prélèvements sociaux sur les produits de placements.
En somme, c’est un budget réaliste et volontariste…
M. Hervé Mariton. Vous n’y croyez pas !
M. Alain Fauré. … que nous devons défendre avec force et vigueur, ici et à l’extérieur.
M. Hervé Mariton. À l’extérieur, c’est plus difficile !
M. Alain Fauré. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Allons à l’essentiel. Il nous faut de la croissance pour créer de l’emploi, et de la richesse pour redonner de la dignité et de la fierté à des catégories dont nous ne prononçons jamais les noms ici : aux ouvriers, aux employés, aux cadres, aux artisans, aux chefs d’entreprise, aux agriculteurs et à tous les Français ! Voilà ce qu’il nous reste à faire, au lieu de continuellement broyer du noir et de n’évoquer que des choses négatives et totalement fausses… mais cela, chers collègues de l’opposition, vous appartient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost. Je ne sais pas si cela se dit en breton, monsieur le président, mais à croire un dicton alsacien, « la double couture tient mieux le tissu » : je me dois donc d’en remettre une couche, monsieur le ministre, si vous me permettez l’expression.
M. Alain Fauré. Prenez donc un pot de peinture !
Mme Arlette Grosskost. Les Français sont solidaires, ne rejettent pas le principe de l’impôt et ont pleinement conscience de son rôle social et économique.
M. Jean Launay. C’est déjà mieux !
Mme Arlette Grosskost. Toutefois, vous ne pouvez ignorer que les citoyens ne sont pas en accord avec l’utilisation que vous en avez faite. Ils s’interrogent quant à l’efficacité de votre politique. Nous avons tous relevé les mêmes chiffres : une écrasante majorité de Français estime que la politique fiscale de votre Gouvernement est injuste et ne donne pas les résultats escomptés. Ils sont du même coup agacés par votre frénésie fiscale. Les freins à la dépense sont serrés, avec un effet négatif sur la croissance de la consommation. La confiance est loin d’être rétablie, quand bien même vous en faites l’objet de votre communication.
Il y a à peine un an, sur ces bancs et sur fond de justice sociale, vous vous vantiez de vos réformes qui ne toucheraient que les plus riches. Aujourd’hui, huit Français sur dix déclarent partager le ras-le-bol fiscal : le réenchantement du rêve français s’écrase sur les feuilles d’impôt… (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Il est évident que vous n’avez pas su, avec cette loi de finances, trouver la formule qui permet de remplir vos objectifs. La dépense publique a atteint son apogée, la réduction de la dette est insuffisante, le pouvoir d’achat des ménages est amputé et la compétitivité des entreprises est écornée.
À l’instar de mes collègues, je souligne l’augmentation de tous les taux de TVA. Et pourtant, vous aviez tant décrié notre proposition de ne remonter que le seul taux normal ! Cette augmentation de TVA – est-il besoin de le rappeler – avait pour seul but d’alléger les charges des entreprises afin d’augmenter leurs marges et de leur permettre d’investir et de créer des emplois. Elle aurait profité au plus grand nombre ! En vérité, vous avez bâti votre campagne sur la suppression de ce dispositif.
Depuis, vous êtes arrivés aux affaires et vous confrontez à la dure réalité des choses.
M. Dominique Baert. Et de vos factures !
Mme Arlette Grosskost. Cela vous oblige à augmenter la TVA bien plus que nous ne l’aurions fait. Certes, la TVA sur les tickets de cinéma baissera de 7 % à 5,5 %. Pensez-vous vraiment que les chômeurs se consoleront dans les salles obscures avec cette réduction de 50 centimes ? Dans une France qui souffre, voilà une malheureuse illustration de vos priorités…
Vous annoncez vouloir lutter contre le chômage des jeunes en créant des emplois aidés, subventionnés et financés sur fonds publics. A contrario, vous minorez fortement l’indemnité compensatoire de formation destinée aux employeurs d’apprentis. Il faut savoir que cette seule disposition pénalisera 75 % des entreprises alsaciennes de moins de cinquante salariés. Pourtant, ces PME offrent de réelles perspectives à nos jeunes. Ce sont là les vrais emplois d’avenir ! Notre voisin allemand l’a bien compris, lui qui incite fortement à l’apprentissage transfrontalier.
Vous pensez nous rassurer en nous annonçant que la reprise est là ? Force est pourtant de constater que le nombre de défaillances d’entreprises ne fait que croître. Le nombre de redressements et de liquidations judiciaires dépasse aujourd’hui ce qu’il était lors de la crise de 2008-2009. Le marché du crédit se porterait mieux, selon la Banque de France ? Pourtant, les entreprises s’inquiètent de plus en plus quant au potentiel de rebond ; elles investissent moins et embauchent moins ; les encours de crédits de trésorerie se contractent mois après mois. Les entreprises doutent des signaux que vous leur envoyez : neuf patrons sur dix sont inquiets de la situation économique.
C’est l’instabilité dans vos prises de décision qui renforcent ces craintes. Vous êtes dans la contradiction permanente, sans cohérence ni logique économique. Qu’en est-il de vos trois taux d’impôt sur les sociétés, annoncés lors de la campagne présidentielle ? Où en sommes-nous aujourd’hui : s’agira-t-il d’une surtaxe, ou d’un impôt sur les sociétés à un taux record ?
Difficile d’être compétitif quand l’Allemagne propose un taux à 15 % et la Grande-Bretagne à 20 %…
Oui, nous sommes dans un feuilleton avec des rebondissements quotidiens ! Vous avez fait – je ne peux que m’en réjouir – marche arrière sur certains articles, preuve que ce texte est par trop léger, insuffisamment concerté et insuffisamment évalué.
Les exemples sont nombreux : l’EBE, l’IS, l’ISF…Sans oublier le CICE, approximativement financé et dont la seule certitude est qu’il soit porté à bout de bras par les ménages.
Nous sommes tous dans l’expectative…Car nous craignons un épisode tragique du blocage de l’économie. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vivement, en bonne intelligence, que nous puissions réécrire ensemble le scénario que vous nous présentez. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Arlette Grosskost. Je ne sais pas si cela se dit en breton, monsieur le président, mais à croire un dicton alsacien, « la double couture tient mieux le tissu » : je me dois donc d’en remettre une couche, monsieur le ministre, si vous me permettez l’expression.
M. Alain Fauré. Prenez donc un pot de peinture !
Mme Arlette Grosskost. Les Français sont solidaires, ne rejettent pas le principe de l’impôt et ont pleinement conscience de son rôle social et économique.
M. Jean Launay. C’est déjà mieux !
Mme Arlette Grosskost. Toutefois, vous ne pouvez ignorer que les citoyens ne sont pas en accord avec l’utilisation que vous en avez faite. Ils s’interrogent quant à l’efficacité de votre politique. Nous avons tous relevé les mêmes chiffres : une écrasante majorité de Français estime que la politique fiscale de votre Gouvernement est injuste et ne donne pas les résultats escomptés. Ils sont du même coup agacés par votre frénésie fiscale. Les freins à la dépense sont serrés, avec un effet négatif sur la croissance de la consommation. La confiance est loin d’être rétablie, quand bien même vous en faites l’objet de votre communication.
Il y a à peine un an, sur ces bancs et sur fond de justice sociale, vous vous vantiez de vos réformes qui ne toucheraient que les plus riches. Aujourd’hui, huit Français sur dix déclarent partager le ras-le-bol fiscal : le réenchantement du rêve français s’écrase sur les feuilles d’impôt… (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Il est évident que vous n’avez pas su, avec cette loi de finances, trouver la formule qui permet de remplir vos objectifs. La dépense publique a atteint son apogée, la réduction de la dette est insuffisante, le pouvoir d’achat des ménages est amputé et la compétitivité des entreprises est écornée.
À l’instar de mes collègues, je souligne l’augmentation de tous les taux de TVA. Et pourtant, vous aviez tant décrié notre proposition de ne remonter que le seul taux normal ! Cette augmentation de TVA – est-il besoin de le rappeler – avait pour seul but d’alléger les charges des entreprises afin d’augmenter leurs marges et de leur permettre d’investir et de créer des emplois. Elle aurait profité au plus grand nombre ! En vérité, vous avez bâti votre campagne sur la suppression de ce dispositif.
Depuis, vous êtes arrivés aux affaires et vous confrontez à la dure réalité des choses.
M. Dominique Baert. Et de vos factures !
Mme Arlette Grosskost. Cela vous oblige à augmenter la TVA bien plus que nous ne l’aurions fait. Certes, la TVA sur les tickets de cinéma baissera de 7 % à 5,5 %. Pensez-vous vraiment que les chômeurs se consoleront dans les salles obscures avec cette réduction de 50 centimes ? Dans une France qui souffre, voilà une malheureuse illustration de vos priorités…
Vous annoncez vouloir lutter contre le chômage des jeunes en créant des emplois aidés, subventionnés et financés sur fonds publics. A contrario, vous minorez fortement l’indemnité compensatoire de formation destinée aux employeurs d’apprentis. Il faut savoir que cette seule disposition pénalisera 75 % des entreprises alsaciennes de moins de cinquante salariés. Pourtant, ces PME offrent de réelles perspectives à nos jeunes. Ce sont là les vrais emplois d’avenir ! Notre voisin allemand l’a bien compris, lui qui incite fortement à l’apprentissage transfrontalier.
Vous pensez nous rassurer en nous annonçant que la reprise est là ? Force est pourtant de constater que le nombre de défaillances d’entreprises ne fait que croître. Le nombre de redressements et de liquidations judiciaires dépasse aujourd’hui ce qu’il était lors de la crise de 2008-2009. Le marché du crédit se porterait mieux, selon la Banque de France ? Pourtant, les entreprises s’inquiètent de plus en plus quant au potentiel de rebond ; elles investissent moins et embauchent moins ; les encours de crédits de trésorerie se contractent mois après mois. Les entreprises doutent des signaux que vous leur envoyez : neuf patrons sur dix sont inquiets de la situation économique.
C’est l’instabilité dans vos prises de décision qui renforcent ces craintes. Vous êtes dans la contradiction permanente, sans cohérence ni logique économique. Qu’en est-il de vos trois taux d’impôt sur les sociétés, annoncés lors de la campagne présidentielle ? Où en sommes-nous aujourd’hui : s’agira-t-il d’une surtaxe, ou d’un impôt sur les sociétés à un taux record ?
Difficile d’être compétitif quand l’Allemagne propose un taux à 15 % et la Grande-Bretagne à 20 %…
Oui, nous sommes dans un feuilleton avec des rebondissements quotidiens ! Vous avez fait – je ne peux que m’en réjouir – marche arrière sur certains articles, preuve que ce texte est par trop léger, insuffisamment concerté et insuffisamment évalué.
Les exemples sont nombreux : l’EBE, l’IS, l’ISF…Sans oublier le CICE, approximativement financé et dont la seule certitude est qu’il soit porté à bout de bras par les ménages.
Nous sommes tous dans l’expectative…Car nous craignons un épisode tragique du blocage de l’économie. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vivement, en bonne intelligence, que nous puissions réécrire ensemble le scénario que vous nous présentez. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président.
J’informe l’Assemblée que nous suspendrons nos travaux à dix-neuf
heures quarante-cinq, de façon à permettre à la commission d’entendre le
ministre sur le fameux article EBE et le passage à l’impôt sur les
sociétés. Nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, car
la commission va travailler environ une heure.
Je comprends, chers collègues, ceux d’entre vous qui attendent leur tour pour intervenir, mais c’est la règle du jeu de ce genre de séance.
La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par citer un chiffre à l’intention de M. Douillet, qui a bien voulu nous rejoindre pour repartir immédiatement. Il s’est livré à une longue litanie de sondages : 69 %, c’est le pourcentage de Français qui considèrent que l’UMP n’a pas de projet. Je crains que ceux qui auront écouté son intervention ne fassent monter le chiffre à 70 ou 71 %…
M. Pascal Cherki. Au moins !
M. Christophe Castaner. L’an dernier, chers amis, nous avions élaboré un budget sous la menace : celle de perdre notre souveraineté, tant la situation de notre pays était dégradée.
M. Yann Galut. C’est exact !
M. Christophe Castaner. Aujourd’hui, alors que le changement est engagé, le Gouvernement nous présente un budget sérieux qui vient à la fois relever les comptes de l’État et donner les moyens d’inverser la courbe du chômage.
Depuis quelques semaines, ce débat en est sûrement une forme d’apothéose : nous entendons la droite s’agiter et nous donner des leçons de bonne gestion. La droite se veut aujourd’hui vertueuse, mais la vertu ne se gagne jamais sur l’oubli.
M. Hervé Mariton. Mais parfois sur la comparaison !
M. Christophe Castaner. Je comprends qu’au vu de son bilan, la droite préfère oublier ses errements passés. Pourtant, il y a des limites à l’amnésie…Entendre François Fillon évoquer « l’assommoir fiscal » toucherait au sublime si ce n’était pas aussi tragique. Certes, il n’est pas Zola…
M. David Douillet. Vous non plus !
M. Christophe Castaner. …mais qu’il évite de devenir Gervaise qui, à force de mauvais choix, a bien mal fini !
Et puisqu’il semble suivre cette ligne, qu’il n’en conclue pas que le peuple est injuste, car – je cite encore Zola : « mes personnages ne sont pas mauvais, ils ne sont qu’ignorants ».
Pour notre part, nous ne traitons pas les Français comme des naïfs, car ils savent bien dans quel état sont les comptes de la France. Pourquoi devrions-nous les tenir dans l’ignorance, leur mentir comme l’a fait et le fait encore l’opposition ? Nous avons récupéré la France dans un état déplorable, voilà tout ! Crise économique, hausse du chômage, inégalité fiscale : tels sont les biens que l’UMP a bien voulu nous léguer !
M. Hervé Mariton. Vous oubliez la hausse du pouvoir d’achat !
M. Christophe Castaner. En 2011, la droite avait augmenté la fiscalité de 20 milliards d’euros ; puis, en 2012, de 13 milliards d’euros supplémentaires, sans aucun effet. Alors oui, nous n’avons pas peur de dire que nous avons pris nos responsabilités, que nous assumons l’impôt, car c’est un outil de redistribution et de transformation sociale.
M. Hervé Mariton. Qui a entraîné la baisse du pouvoir d’achat…
M. Christophe Castaner. Notre politique fiscale vient combler les gouffres financiers que nous devons aux multiples baisses d’impôts pour les plus riches ces dix dernières années. Aujourd’hui, nous retrouvons le niveau des impôts progressifs sur le revenu et sur le capital qui était le leur en 2000. Pas de quoi pousser des cris d’orfraie, donc, ni de quoi aller jusqu’à proposer, comme certains à l’UMP, la suppression de l’impôt sur le revenu !
L’impôt, s’il est juste, est accepté. C’est pour cela que nous avons aligné la fiscalité du capital sur celle du travail. Depuis dix ans, les impôts des plus riches ont diminué sans cesse, de façon méthodique. Nous le devons à Dominique de Villepin en 2005-2006 et surtout à la loi TEPA de Nicolas Sarkozy en 2007. Cela ne l’a pas empêché, après la crise, en 2008-2009, d’augmenter à nouveau, de façon significative, les impôts de tous, piétinant ainsi les promesses qu’il avait faites au début de son mandat.
Aujourd’hui, en remettant en cause les injustices fiscales commises ces dernières années, le Gouvernement a fait œuvre utile, même si ce type d’action n’est jamais très populaire, et ce d’autant plus que la situation réclame l’urgence. Mais ces dix ans d’abandon de la politique fiscale, que la droite assume et revendique, n’ont pas permis de produire des effets positifs sur le dynamisme économique de notre pays.
Pour compenser ses largesses fiscales, la droite a choisi la dette. En dix ans, elle en a créé autant que celles accumulées depuis l’après-guerre jusqu’en 2002 : 600 milliards ! Mais l’impôt ne fait pas une politique. Seule, la justice dans l’impôt est politique. C’est bien cela, mesdames, messieurs les députés, qui nous différencie de l’UMP.
Dans cette loi de finances, l’essentiel porte sur les économies de dépenses publiques : 15 milliards d’économies, alors que les dépenses, entre 2007 et 2011, ont progressé en moyenne de 4,7 milliards par an.
M. Gérald Darmanin. Ne dites pas n’importe quoi ! Les dépenses augmentent !
M. Christophe Castaner. À écouter la droite et vos réactions sur les bancs de l’opposition, ce ne serait pas assez. Ce serait trop lent. Pis encore, nous mentirions aux Français ! Pour Mme Pécresse, la norme zéro valeur, qui était en 2011 – je la cite – « particulièrement vertueuse, n’est plus aujourd’hui qu’un trompe-l’œil, une baisse fictive, voire de prétendues économies ».
Quant à celui qui était alors rapporteur du budget, il fallut attendre qu’il devienne président de la commission des finances pour découvrir qu’il fallait « arrêter de raisonner en tendances », voyant ce qui était sa règle en 2012 devenir « un raisonnement du passé, nous exhortant à arrêter cela ».
M. Yves Censi. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Christophe Castaner. Le budget que nous présente aujourd’hui le Gouvernement est un budget rigoureux, mais c’est avant tout un budget de gauche.
Plusieurs députés du groupe UMP. Cela se voit !
M. Christophe Castaner. Ce n’est pas un budget d’austérité et il est tout entier tourné vers l’emploi. Prenons, par exemple, le gel du barème : décidé par François Fillon, cette mesure a rendu imposables des millions de Français modestes qui ne l’étaient pas. En deux ans, nous aurons réparé cette faute.
Dans le budget du travail et de l’emploi, dont je suis le rapporteur spécial, il y a, par-delà des éléments fiscaux, beaucoup de mesures en faveur du pouvoir d’achat…
M. Gérald Darmanin. Et les heures supplémentaires ?
M. Christophe Castaner. …à hauteur de 4 milliards d’euros, orientées vers la jeunesse pour financer les emplois d’avenir, les contrats de génération et les emplois aidés.
Dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence, ce sont 204 emplois d’avenir ou contrats de génération et 923 CAE – contrats d’accompagnement dans l’emploi – et CIE – contrats initiative emploi – qui ont été signés jusqu’à hier. Derrière ces contrats, ce sont des femmes, des hommes, des familles qui retrouvent l’espoir.
Le Gouvernement inscrit ce budget dans une logique d’ensemble sur le quinquennat, avec un effort sans précédent, je le répète, sur la dépense publique et en faisant le choix de servir l’emploi. Ce budget est tourné vers la relance du pays.
Le cap pour l’emploi est fixé, le redressement des comptes est notre méthode : nous les suivrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je comprends, chers collègues, ceux d’entre vous qui attendent leur tour pour intervenir, mais c’est la règle du jeu de ce genre de séance.
La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par citer un chiffre à l’intention de M. Douillet, qui a bien voulu nous rejoindre pour repartir immédiatement. Il s’est livré à une longue litanie de sondages : 69 %, c’est le pourcentage de Français qui considèrent que l’UMP n’a pas de projet. Je crains que ceux qui auront écouté son intervention ne fassent monter le chiffre à 70 ou 71 %…
M. Pascal Cherki. Au moins !
M. Christophe Castaner. L’an dernier, chers amis, nous avions élaboré un budget sous la menace : celle de perdre notre souveraineté, tant la situation de notre pays était dégradée.
M. Yann Galut. C’est exact !
M. Christophe Castaner. Aujourd’hui, alors que le changement est engagé, le Gouvernement nous présente un budget sérieux qui vient à la fois relever les comptes de l’État et donner les moyens d’inverser la courbe du chômage.
Depuis quelques semaines, ce débat en est sûrement une forme d’apothéose : nous entendons la droite s’agiter et nous donner des leçons de bonne gestion. La droite se veut aujourd’hui vertueuse, mais la vertu ne se gagne jamais sur l’oubli.
M. Hervé Mariton. Mais parfois sur la comparaison !
M. Christophe Castaner. Je comprends qu’au vu de son bilan, la droite préfère oublier ses errements passés. Pourtant, il y a des limites à l’amnésie…Entendre François Fillon évoquer « l’assommoir fiscal » toucherait au sublime si ce n’était pas aussi tragique. Certes, il n’est pas Zola…
M. David Douillet. Vous non plus !
M. Christophe Castaner. …mais qu’il évite de devenir Gervaise qui, à force de mauvais choix, a bien mal fini !
Et puisqu’il semble suivre cette ligne, qu’il n’en conclue pas que le peuple est injuste, car – je cite encore Zola : « mes personnages ne sont pas mauvais, ils ne sont qu’ignorants ».
Pour notre part, nous ne traitons pas les Français comme des naïfs, car ils savent bien dans quel état sont les comptes de la France. Pourquoi devrions-nous les tenir dans l’ignorance, leur mentir comme l’a fait et le fait encore l’opposition ? Nous avons récupéré la France dans un état déplorable, voilà tout ! Crise économique, hausse du chômage, inégalité fiscale : tels sont les biens que l’UMP a bien voulu nous léguer !
M. Hervé Mariton. Vous oubliez la hausse du pouvoir d’achat !
M. Christophe Castaner. En 2011, la droite avait augmenté la fiscalité de 20 milliards d’euros ; puis, en 2012, de 13 milliards d’euros supplémentaires, sans aucun effet. Alors oui, nous n’avons pas peur de dire que nous avons pris nos responsabilités, que nous assumons l’impôt, car c’est un outil de redistribution et de transformation sociale.
M. Hervé Mariton. Qui a entraîné la baisse du pouvoir d’achat…
M. Christophe Castaner. Notre politique fiscale vient combler les gouffres financiers que nous devons aux multiples baisses d’impôts pour les plus riches ces dix dernières années. Aujourd’hui, nous retrouvons le niveau des impôts progressifs sur le revenu et sur le capital qui était le leur en 2000. Pas de quoi pousser des cris d’orfraie, donc, ni de quoi aller jusqu’à proposer, comme certains à l’UMP, la suppression de l’impôt sur le revenu !
L’impôt, s’il est juste, est accepté. C’est pour cela que nous avons aligné la fiscalité du capital sur celle du travail. Depuis dix ans, les impôts des plus riches ont diminué sans cesse, de façon méthodique. Nous le devons à Dominique de Villepin en 2005-2006 et surtout à la loi TEPA de Nicolas Sarkozy en 2007. Cela ne l’a pas empêché, après la crise, en 2008-2009, d’augmenter à nouveau, de façon significative, les impôts de tous, piétinant ainsi les promesses qu’il avait faites au début de son mandat.
Aujourd’hui, en remettant en cause les injustices fiscales commises ces dernières années, le Gouvernement a fait œuvre utile, même si ce type d’action n’est jamais très populaire, et ce d’autant plus que la situation réclame l’urgence. Mais ces dix ans d’abandon de la politique fiscale, que la droite assume et revendique, n’ont pas permis de produire des effets positifs sur le dynamisme économique de notre pays.
Pour compenser ses largesses fiscales, la droite a choisi la dette. En dix ans, elle en a créé autant que celles accumulées depuis l’après-guerre jusqu’en 2002 : 600 milliards ! Mais l’impôt ne fait pas une politique. Seule, la justice dans l’impôt est politique. C’est bien cela, mesdames, messieurs les députés, qui nous différencie de l’UMP.
Dans cette loi de finances, l’essentiel porte sur les économies de dépenses publiques : 15 milliards d’économies, alors que les dépenses, entre 2007 et 2011, ont progressé en moyenne de 4,7 milliards par an.
M. Gérald Darmanin. Ne dites pas n’importe quoi ! Les dépenses augmentent !
M. Christophe Castaner. À écouter la droite et vos réactions sur les bancs de l’opposition, ce ne serait pas assez. Ce serait trop lent. Pis encore, nous mentirions aux Français ! Pour Mme Pécresse, la norme zéro valeur, qui était en 2011 – je la cite – « particulièrement vertueuse, n’est plus aujourd’hui qu’un trompe-l’œil, une baisse fictive, voire de prétendues économies ».
Quant à celui qui était alors rapporteur du budget, il fallut attendre qu’il devienne président de la commission des finances pour découvrir qu’il fallait « arrêter de raisonner en tendances », voyant ce qui était sa règle en 2012 devenir « un raisonnement du passé, nous exhortant à arrêter cela ».
M. Yves Censi. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Christophe Castaner. Le budget que nous présente aujourd’hui le Gouvernement est un budget rigoureux, mais c’est avant tout un budget de gauche.
Plusieurs députés du groupe UMP. Cela se voit !
M. Christophe Castaner. Ce n’est pas un budget d’austérité et il est tout entier tourné vers l’emploi. Prenons, par exemple, le gel du barème : décidé par François Fillon, cette mesure a rendu imposables des millions de Français modestes qui ne l’étaient pas. En deux ans, nous aurons réparé cette faute.
Dans le budget du travail et de l’emploi, dont je suis le rapporteur spécial, il y a, par-delà des éléments fiscaux, beaucoup de mesures en faveur du pouvoir d’achat…
M. Gérald Darmanin. Et les heures supplémentaires ?
M. Christophe Castaner. …à hauteur de 4 milliards d’euros, orientées vers la jeunesse pour financer les emplois d’avenir, les contrats de génération et les emplois aidés.
Dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence, ce sont 204 emplois d’avenir ou contrats de génération et 923 CAE – contrats d’accompagnement dans l’emploi – et CIE – contrats initiative emploi – qui ont été signés jusqu’à hier. Derrière ces contrats, ce sont des femmes, des hommes, des familles qui retrouvent l’espoir.
Le Gouvernement inscrit ce budget dans une logique d’ensemble sur le quinquennat, avec un effort sans précédent, je le répète, sur la dépense publique et en faisant le choix de servir l’emploi. Ce budget est tourné vers la relance du pays.
Le cap pour l’emploi est fixé, le redressement des comptes est notre méthode : nous les suivrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut croire que je sors d’un long coma : en entendant nos collègues de la majorité, j’ai l’impression de me trouver dans un pays où la croissance explose, où le chômage est au plus bas, où les déficits n’existent plus et où la compétitivité des entreprises est rayonnante. À en croire ce que j’entends, ce budget est parfait. À entendre ce que disent les membres du parti socialiste depuis tout à l’heure, tout va très bien, madame la marquise !
La réalité est tout autre. Ce budget, qui est peut-être de gauche, est en réalité bien gauche, mes chers collègues…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Voilà qui est original !
M. Laurent Marcangeli. …et je vais vous dire pourquoi.
Le Gouvernement et la majorité avaient pourtant promis aux Français un redressement rapide et un assainissement tout aussi rapide des finances publiques. Malheureusement, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous, ne vous en déplaise, mesdames et messieurs de la majorité. Cessez, chers collègues, de faire porter le chapeau à un soi-disant héritage du passé ou à une situation économique dégradée au niveau international. Elle est bien meilleure qu’elle ne l’a été lorsque nous étions aux responsabilités et vous êtes aujourd’hui devant les responsabilités que vous ont confiées les Français.
Ce gouvernement et cette majorité portent donc seuls la responsabilité de cette situation. D’autant que lorsque vous êtes arrivés au pouvoir il y a presque dix-huit mois, vous avez assené un certain nombre de contre-vérités que je vais me permettre de vous rappeler.
Première contre-vérité : aucun des engagements sur le redressement des finances publiques n’est tenu. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait en effet un déficit public de 3 % fin 2013. Il sera supérieur à 4 %, soit 20 milliards de plus. Pour 2014, vous nous promettiez encore à la fin du printemps un déficit limité à 2,9 %. Il serait maintenant à 3,6 %. De combien sera-t-il finalement ?
M. Pascal Cherki. 3,6 % !
M. Laurent Marcangeli. Pourtant, depuis 2012, ce gouvernement a créé plus de 45 milliards d’euros d’impôts, taxes ou cotisations nouvelles, sans que la principale compensation à cette frénésie fiscale – le crédit impôt compétitivité emploi – soit encore à ce jour opérationnelle.
Fin 2014, 45 milliards d’impôts en plus…
M. Christian Eckert, rapporteur général. 45 milliards ! Ça augmente d’heure en heure !
M. Laurent Marcangeli. …et un déficit qui sera supérieur en 2013 de 20 milliards d’euros à ce que vous aviez promis. Que vous le vouliez ou non, le compte n’y est pas et ce sont les Français qui en paient le prix.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Il faudrait vous acheter un boulier pour faire les comptes !
M. Yann Galut. Oui, on voit bien que vous êtes dans le coma ! Vos chiffres sortent de nulle part ! Rendormez-vous !
M. Laurent Marcangeli. Et ce n’est pas fini. Car en matière de contre-vérités, vous êtes de véritables experts (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), n’en déplaise aux vociférateurs de la majorité !
M. le président. Chers collègues, laissez M. Marcangeli s’exprimer ! Lui seul a la parole.
M. Laurent Marcangeli. Le Gouvernement avait promis 15 milliards d’économies nécessaires à l’équilibre budgétaire prévu en 2014. Ce n’est pas le cas ! En réalité, l’essentiel de ces économies est calculé en fonction d’une dépense théorique de l’État qui aurait tendanciellement vocation à augmenter. En vérité, la dépense publique – toutes administrations publiques confondues – augmentera en 2014 en volume de près de 0,5 % – soit 19 milliards d’euros en valeur.
Les économies « théoriques » annoncées ne sont qu’un écran de fumée qui cache l’incapacité du Gouvernement à réformer en profondeur les administrations publiques. Toujours plus de fonctionnaires, mais sans moyens pour accomplir leurs missions : ce n’est pas la conception que nous nous faisons d’un service public moderne et efficace.
M. David Douillet. C’est sûr !
M. Laurent Marcangeli. En fait, le Gouvernement et la majorité semblent définitivement drogués à la « mauvaise » dépense publique. Vous préférez mettre sous perfusion d’impôts une administration en surnombre dans le seul but de préserver l’assistanat, unique perspective que vous offrez à la jeunesse de France.
Vous arrivez même à dénaturer le programme d’investissement d’avenir ! Censé apporter des financements de long terme pour des dépenses d’investissement, vous en faites partiellement un outil de débudgétisation qui permet le contournement de la norme de dépense.
Enfin, troisième contre-vérité : la politique fiscale menée par ce gouvernement est un non-sens économique.
Les chiffres sont cruels. Ils démontrent, au-delà de ce non-sens économique, l’inefficacité pour les finances publiques du racket fiscal que vous organisez sur le travail et l’initiative.
En loi de finances 2013, vous aviez prévu près de 300 milliards de recettes fiscales nettes ; elles ne dépasseront pas les 287 milliards. Et 13 milliards de moins-value, c’est plus de la moitié des hausses d’impôts prévues en loi de finances de 2013.
Alors oui, le constat est sévère. Mais le Gouvernement peut se féliciter d’une chose : il restera comme l’un des premiers à réussir le tour de force de prouver l’existence de la courbe de Laffer. Eh oui, mes chers collègues, trop d’impôt tue l’impôt !
Dans ces conditions, comment croire aux hypothèses sur les recettes 2014 ? Comment croire que les 12 milliards nets de coup de massue supplémentaire sur les classes moyennes se réaliseront dans les comptes, même s’il est certain qu’ils feront très mal dans le porte-monnaie des familles et des retraités ?
Votre politique fiscale est en train de tuer la poule aux œufs d’or : elle décourage le travail, la prise de risque et l’initiative. L’augmentation du taux d’IS qui s’envole vers des records mondiaux en est l’un des symboles. Heureusement que le Président de la République se dit l’ami des entreprises…
Voilà ce qui nous amène à penser que ce projet de loi de finances ne va pas dans le bon sens. Si vous ne modifiez pas votre copie, les 3,6 % de déficit seront dépassés, la crédibilité de la France se verra amoindrie et ses finances publiques dégradées.
Pourtant, une autre voie est possible, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité. Empruntez-la avec courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert. Merci ! On a déjà donné !
M. Laurent Marcangeli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut croire que je sors d’un long coma : en entendant nos collègues de la majorité, j’ai l’impression de me trouver dans un pays où la croissance explose, où le chômage est au plus bas, où les déficits n’existent plus et où la compétitivité des entreprises est rayonnante. À en croire ce que j’entends, ce budget est parfait. À entendre ce que disent les membres du parti socialiste depuis tout à l’heure, tout va très bien, madame la marquise !
La réalité est tout autre. Ce budget, qui est peut-être de gauche, est en réalité bien gauche, mes chers collègues…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Voilà qui est original !
M. Laurent Marcangeli. …et je vais vous dire pourquoi.
Le Gouvernement et la majorité avaient pourtant promis aux Français un redressement rapide et un assainissement tout aussi rapide des finances publiques. Malheureusement, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous, ne vous en déplaise, mesdames et messieurs de la majorité. Cessez, chers collègues, de faire porter le chapeau à un soi-disant héritage du passé ou à une situation économique dégradée au niveau international. Elle est bien meilleure qu’elle ne l’a été lorsque nous étions aux responsabilités et vous êtes aujourd’hui devant les responsabilités que vous ont confiées les Français.
Ce gouvernement et cette majorité portent donc seuls la responsabilité de cette situation. D’autant que lorsque vous êtes arrivés au pouvoir il y a presque dix-huit mois, vous avez assené un certain nombre de contre-vérités que je vais me permettre de vous rappeler.
Première contre-vérité : aucun des engagements sur le redressement des finances publiques n’est tenu. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait en effet un déficit public de 3 % fin 2013. Il sera supérieur à 4 %, soit 20 milliards de plus. Pour 2014, vous nous promettiez encore à la fin du printemps un déficit limité à 2,9 %. Il serait maintenant à 3,6 %. De combien sera-t-il finalement ?
M. Pascal Cherki. 3,6 % !
M. Laurent Marcangeli. Pourtant, depuis 2012, ce gouvernement a créé plus de 45 milliards d’euros d’impôts, taxes ou cotisations nouvelles, sans que la principale compensation à cette frénésie fiscale – le crédit impôt compétitivité emploi – soit encore à ce jour opérationnelle.
Fin 2014, 45 milliards d’impôts en plus…
M. Christian Eckert, rapporteur général. 45 milliards ! Ça augmente d’heure en heure !
M. Laurent Marcangeli. …et un déficit qui sera supérieur en 2013 de 20 milliards d’euros à ce que vous aviez promis. Que vous le vouliez ou non, le compte n’y est pas et ce sont les Français qui en paient le prix.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Il faudrait vous acheter un boulier pour faire les comptes !
M. Yann Galut. Oui, on voit bien que vous êtes dans le coma ! Vos chiffres sortent de nulle part ! Rendormez-vous !
M. Laurent Marcangeli. Et ce n’est pas fini. Car en matière de contre-vérités, vous êtes de véritables experts (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), n’en déplaise aux vociférateurs de la majorité !
M. le président. Chers collègues, laissez M. Marcangeli s’exprimer ! Lui seul a la parole.
M. Laurent Marcangeli. Le Gouvernement avait promis 15 milliards d’économies nécessaires à l’équilibre budgétaire prévu en 2014. Ce n’est pas le cas ! En réalité, l’essentiel de ces économies est calculé en fonction d’une dépense théorique de l’État qui aurait tendanciellement vocation à augmenter. En vérité, la dépense publique – toutes administrations publiques confondues – augmentera en 2014 en volume de près de 0,5 % – soit 19 milliards d’euros en valeur.
Les économies « théoriques » annoncées ne sont qu’un écran de fumée qui cache l’incapacité du Gouvernement à réformer en profondeur les administrations publiques. Toujours plus de fonctionnaires, mais sans moyens pour accomplir leurs missions : ce n’est pas la conception que nous nous faisons d’un service public moderne et efficace.
M. David Douillet. C’est sûr !
M. Laurent Marcangeli. En fait, le Gouvernement et la majorité semblent définitivement drogués à la « mauvaise » dépense publique. Vous préférez mettre sous perfusion d’impôts une administration en surnombre dans le seul but de préserver l’assistanat, unique perspective que vous offrez à la jeunesse de France.
Vous arrivez même à dénaturer le programme d’investissement d’avenir ! Censé apporter des financements de long terme pour des dépenses d’investissement, vous en faites partiellement un outil de débudgétisation qui permet le contournement de la norme de dépense.
Enfin, troisième contre-vérité : la politique fiscale menée par ce gouvernement est un non-sens économique.
Les chiffres sont cruels. Ils démontrent, au-delà de ce non-sens économique, l’inefficacité pour les finances publiques du racket fiscal que vous organisez sur le travail et l’initiative.
En loi de finances 2013, vous aviez prévu près de 300 milliards de recettes fiscales nettes ; elles ne dépasseront pas les 287 milliards. Et 13 milliards de moins-value, c’est plus de la moitié des hausses d’impôts prévues en loi de finances de 2013.
Alors oui, le constat est sévère. Mais le Gouvernement peut se féliciter d’une chose : il restera comme l’un des premiers à réussir le tour de force de prouver l’existence de la courbe de Laffer. Eh oui, mes chers collègues, trop d’impôt tue l’impôt !
Dans ces conditions, comment croire aux hypothèses sur les recettes 2014 ? Comment croire que les 12 milliards nets de coup de massue supplémentaire sur les classes moyennes se réaliseront dans les comptes, même s’il est certain qu’ils feront très mal dans le porte-monnaie des familles et des retraités ?
Votre politique fiscale est en train de tuer la poule aux œufs d’or : elle décourage le travail, la prise de risque et l’initiative. L’augmentation du taux d’IS qui s’envole vers des records mondiaux en est l’un des symboles. Heureusement que le Président de la République se dit l’ami des entreprises…
Voilà ce qui nous amène à penser que ce projet de loi de finances ne va pas dans le bon sens. Si vous ne modifiez pas votre copie, les 3,6 % de déficit seront dépassés, la crédibilité de la France se verra amoindrie et ses finances publiques dégradées.
Pourtant, une autre voie est possible, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité. Empruntez-la avec courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert. Merci ! On a déjà donné !
M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure. Le débat budgétaire n’est pas un alignement de chiffres, de taux et de pourcentages dont la seule vocation serait de demeurer obscurs pour le plus grand nombre.
C’est un exercice annuel, l’un des rendez-vous majeurs en démocratie. Un budget explicite des choix économiques, fixe des priorités, exprime une volonté politique et livre même la philosophie de ses auteurs. C’est pour cela que ce débat ne devrait pas être caricatural.
Le débat mérite mieux en effet que les discours pavloviens de l’opposition. La droite, c’est moins d’impôts. La gauche, c’est l’assommoir fiscal. La droite, c’est la maîtrise des finances publiques et la gauche, le laxisme des dépenses. La droite, c’est la compétitivité des entreprises et la gauche, l’asphyxie du système productif.
M. Yves Censi. Absolument !
M. Olivier Faure. Voilà pour les mots ! Toujours les mêmes mots, mille fois répétés, comme une prière que la droite s’adresserait à elle-même ! Un chapelet pour se rappeler qu’en la matière, elle a beaucoup péché…
M. Alain Fauré. La droite adore les chapelets !
M. Olivier Faure. Au-delà des mots, il y a les actes. Je n’aurai pas la faiblesse de rappeler le bouclier fiscal, ce qui a été fait de l’ISF et ce qui n’a pas été fait pour les PME ou pour les TPE. Il paraît en effet que vous ne voulez plus que nous vous parlions de l’héritage. Encore moins de l’inventaire et même plus de Nicolas Sarkozy…
Limitons-nous donc, ce soir, à comparer, à un instant T, le 16 octobre, ce que nous faisons et ce que vous auriez fait à notre place, parce que c’est le meilleur exercice démocratique.
Parlons d’abord de l’impôt.
L’opposition dit que nous prélevons 13 milliards sur les ménages. Elle prétend pouvoir arriver à 5 milliards d’impôts en moins, ce qui, au passage, signifie qu’elle maintient 8 milliards d’impôts nouveaux. Pour y parvenir, elle suggère 5 milliards de dépenses en moins. Comment y parvient-elle ? En prélevant précisément 5 milliards de prestations sur ces mêmes ménages. Allez comprendre !
En résumé, la droite dit : « Avec nous, vous paieriez 5 milliards de moins, mais vous recevriez 5 milliards de moins ». Peut-être vais-je trop vite ? Alors, je m’arrête un instant car vous avez raison : il y a une astuce. Ceux qui paieraient moins ne sont pas ceux qui recevraient plus.
M. Gérald Darmanin. Comme avec les heures supplémentaires ?
M. Olivier Faure. Ce que vous avez prévu, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, c’est le gel des pensions civiles et militaires, la restauration du droit de timbre pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, la baisse du nombre de bénéficiaires de la prime pour l’emploi, la baisse du nombre de jeunes susceptibles d’être embauchés en CDI grâce aux contrats de génération et la diminution du nombre de personnes bénéficiant des prestations au titre du handicap !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Ils ont osé !
M. Olivier Faure. Même la baisse des dépenses de 5 milliards d’euros est chiffre contestable. Il suffit pour s’en rendre compte de lire vos amendements, qui ne sont pas comptés dans le chiffrage de votre contre-budget. Je n’ai pas le temps d’en établir ce soir la liste exhaustive, mais j’en citerai quelques-uns pour que chacun comprenne : le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires,…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Quatre milliards !
M. Olivier Faure. …le rétablissement de la demi-part pour les veuves supprimée par M. Fillon,…
M. Christian Eckert, rapporteur général. 1,2 milliard !
M. Olivier Faure. …le déplafonnement du quotient familial pour les familles aisées,…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Un milliard !
M. Olivier Faure. et la suppression de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. Christian Eckert, rapporteur général. 300 millions !
M. Olivier Faure. Voilà, en quatre amendements, quelques milliards d’euros de dépenses supplémentaires ou de recettes perdues qui rendent dérisoires le discours de l’opposition, et je ne parle même pas de ceux qui en sont à promettre la fin de l’impôt sur le revenu. Vous réussissez, mes chers collègues de l’UMP et de l’UDI, l’exploit de ne pas réduire la dépense tout en créant de nouvelles injustices. Et la hausse des prélèvements obligatoires ne s’arrêterait pas au budget, car je vous écoute toujours attentivement.
M. Claude de Ganay. Voilà qui est bien !
M. Olivier Faure. À propos de la réforme des retraites que nous avons votée hier, vous avez proposé une durée de cotisation de quarante-quatre années, le recul de l’âge légal à soixante-cinq ans et celui du taux plein à soixante-dix. Mais de quoi s’agit-il, sinon de prélèvements supplémentaires sur les plus modestes, ceux qui seraient susceptibles de partir à soixante-deux ans et contraints par vous de cotiser trois années de plus pour une espérance de vie de neuf ans inférieure ? De quoi s’agit-il, sinon de faire payer la retraite des cols blancs par les cols bleus ?
M. Christian Eckert, rapporteur général. Eh oui !
M. Olivier Faure. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je soutiens le projet de budget qui a le mérite de faire des choix clairs et cohérents. Il fait le choix de l’emploi en soutenant notre appareil productif, en encourageant l’innovation et en restaurant la compétitivité des entreprises là où la droite ne pensait qu’à maintenir le pouvoir d’achat des patrons.
M. Gérald Darmanin. Tout en finesse !
M. Olivier Faure. Ce projet assume une priorité, celle de la jeunesse, là où l’approche à courte vue du précédent gouvernement avait conduit à abandonner la formation des maîtres et à désorganiser l’école en supprimant 80 000 postes d’enseignants. Ce projet enfin fait reposer 80 % de l’effort sur la baisse tendancielle des dépenses là où la droite n’a jamais eu que le courage des mots sans jamais avoir la capacité de les accompagner de résultats. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que vous pourrez compter sur votre majorité. Avec vous, nous assumons le choix de l’effort, car il n’est pas de bonne politique qui sacrifie l’avenir au présent. La France est un grand pays, nous en sommes convaincus. Avec vous, nous croyons en son redressement et ce budget y contribue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert. Très bien !
M. Olivier Faure. Le débat budgétaire n’est pas un alignement de chiffres, de taux et de pourcentages dont la seule vocation serait de demeurer obscurs pour le plus grand nombre.
C’est un exercice annuel, l’un des rendez-vous majeurs en démocratie. Un budget explicite des choix économiques, fixe des priorités, exprime une volonté politique et livre même la philosophie de ses auteurs. C’est pour cela que ce débat ne devrait pas être caricatural.
Le débat mérite mieux en effet que les discours pavloviens de l’opposition. La droite, c’est moins d’impôts. La gauche, c’est l’assommoir fiscal. La droite, c’est la maîtrise des finances publiques et la gauche, le laxisme des dépenses. La droite, c’est la compétitivité des entreprises et la gauche, l’asphyxie du système productif.
M. Yves Censi. Absolument !
M. Olivier Faure. Voilà pour les mots ! Toujours les mêmes mots, mille fois répétés, comme une prière que la droite s’adresserait à elle-même ! Un chapelet pour se rappeler qu’en la matière, elle a beaucoup péché…
M. Alain Fauré. La droite adore les chapelets !
M. Olivier Faure. Au-delà des mots, il y a les actes. Je n’aurai pas la faiblesse de rappeler le bouclier fiscal, ce qui a été fait de l’ISF et ce qui n’a pas été fait pour les PME ou pour les TPE. Il paraît en effet que vous ne voulez plus que nous vous parlions de l’héritage. Encore moins de l’inventaire et même plus de Nicolas Sarkozy…
Limitons-nous donc, ce soir, à comparer, à un instant T, le 16 octobre, ce que nous faisons et ce que vous auriez fait à notre place, parce que c’est le meilleur exercice démocratique.
Parlons d’abord de l’impôt.
L’opposition dit que nous prélevons 13 milliards sur les ménages. Elle prétend pouvoir arriver à 5 milliards d’impôts en moins, ce qui, au passage, signifie qu’elle maintient 8 milliards d’impôts nouveaux. Pour y parvenir, elle suggère 5 milliards de dépenses en moins. Comment y parvient-elle ? En prélevant précisément 5 milliards de prestations sur ces mêmes ménages. Allez comprendre !
En résumé, la droite dit : « Avec nous, vous paieriez 5 milliards de moins, mais vous recevriez 5 milliards de moins ». Peut-être vais-je trop vite ? Alors, je m’arrête un instant car vous avez raison : il y a une astuce. Ceux qui paieraient moins ne sont pas ceux qui recevraient plus.
M. Gérald Darmanin. Comme avec les heures supplémentaires ?
M. Olivier Faure. Ce que vous avez prévu, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, c’est le gel des pensions civiles et militaires, la restauration du droit de timbre pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, la baisse du nombre de bénéficiaires de la prime pour l’emploi, la baisse du nombre de jeunes susceptibles d’être embauchés en CDI grâce aux contrats de génération et la diminution du nombre de personnes bénéficiant des prestations au titre du handicap !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Ils ont osé !
M. Olivier Faure. Même la baisse des dépenses de 5 milliards d’euros est chiffre contestable. Il suffit pour s’en rendre compte de lire vos amendements, qui ne sont pas comptés dans le chiffrage de votre contre-budget. Je n’ai pas le temps d’en établir ce soir la liste exhaustive, mais j’en citerai quelques-uns pour que chacun comprenne : le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires,…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Quatre milliards !
M. Olivier Faure. …le rétablissement de la demi-part pour les veuves supprimée par M. Fillon,…
M. Christian Eckert, rapporteur général. 1,2 milliard !
M. Olivier Faure. …le déplafonnement du quotient familial pour les familles aisées,…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Un milliard !
M. Olivier Faure. et la suppression de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. Christian Eckert, rapporteur général. 300 millions !
M. Olivier Faure. Voilà, en quatre amendements, quelques milliards d’euros de dépenses supplémentaires ou de recettes perdues qui rendent dérisoires le discours de l’opposition, et je ne parle même pas de ceux qui en sont à promettre la fin de l’impôt sur le revenu. Vous réussissez, mes chers collègues de l’UMP et de l’UDI, l’exploit de ne pas réduire la dépense tout en créant de nouvelles injustices. Et la hausse des prélèvements obligatoires ne s’arrêterait pas au budget, car je vous écoute toujours attentivement.
M. Claude de Ganay. Voilà qui est bien !
M. Olivier Faure. À propos de la réforme des retraites que nous avons votée hier, vous avez proposé une durée de cotisation de quarante-quatre années, le recul de l’âge légal à soixante-cinq ans et celui du taux plein à soixante-dix. Mais de quoi s’agit-il, sinon de prélèvements supplémentaires sur les plus modestes, ceux qui seraient susceptibles de partir à soixante-deux ans et contraints par vous de cotiser trois années de plus pour une espérance de vie de neuf ans inférieure ? De quoi s’agit-il, sinon de faire payer la retraite des cols blancs par les cols bleus ?
M. Christian Eckert, rapporteur général. Eh oui !
M. Olivier Faure. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je soutiens le projet de budget qui a le mérite de faire des choix clairs et cohérents. Il fait le choix de l’emploi en soutenant notre appareil productif, en encourageant l’innovation et en restaurant la compétitivité des entreprises là où la droite ne pensait qu’à maintenir le pouvoir d’achat des patrons.
M. Gérald Darmanin. Tout en finesse !
M. Olivier Faure. Ce projet assume une priorité, celle de la jeunesse, là où l’approche à courte vue du précédent gouvernement avait conduit à abandonner la formation des maîtres et à désorganiser l’école en supprimant 80 000 postes d’enseignants. Ce projet enfin fait reposer 80 % de l’effort sur la baisse tendancielle des dépenses là où la droite n’a jamais eu que le courage des mots sans jamais avoir la capacité de les accompagner de résultats. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que vous pourrez compter sur votre majorité. Avec vous, nous assumons le choix de l’effort, car il n’est pas de bonne politique qui sacrifie l’avenir au présent. La France est un grand pays, nous en sommes convaincus. Avec vous, nous croyons en son redressement et ce budget y contribue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre. Boucler un budget est un exercice difficile, monsieur le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est vrai !
M. Frédéric Lefebvre. Pour le Gouvernement comme pour le rapporteur général, c’est compliqué, surtout en période de crise. Un grand quotidien du soir titre cependant : « Impôts : le désaveu massif des Français ». Le constat est sans appel et devrait nous faire tous réfléchir, sur tous les bancs. Non seulement les Français ne supportent plus l’impôt, mais ils sont de plus en plus nombreux à ne plus l’accepter.
M. Alain Fauré. Surtout parmi vos amis !
M. Frédéric Lefebvre. Vous avez hier, monsieur le ministre, justifié l’impôt et expliqué à quoi il sert dans notre pays. Mais si près de la moitié des Français n’ont pas le sentiment d’accomplir un acte citoyen en payant l’impôt, alors le pacte républicain est en péril. L’impôt auquel nous sommes censés, en tant que parlementaires, exprimer le consentement, perd de sa légitimité. Je ne vais pas reprendre la liste comprise dans le texte, car nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : quotient familial, frais de scolarité, complémentaire santé, après la fiscalisation des heures supplémentaires par la loi de finances rectificative de juillet 2012 qui frappe plus de 9,5 millions de salariés dans notre pays. Cette disposition, décidée à la hâte, fait perdre un treizième mois aux salariés les plus modestes, car c’est bien d’eux qu’il s’agit.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Pas seulement !
M. Frédéric Lefebvre. Les employeurs, noyés sous les charges, ne sont pas en mesure de le compenser. Nos concitoyens, souvent les plus modestes, voient leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat baisser. Comme vous le savez, monsieur le ministre, une partie des élus de votre majorité ne dit pas autre chose. J’ai lu les amendements déposés par les uns et les autres et proposé pour ma part de réintroduire une telle défiscalisation. Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Marc Le Fur partagent ce combat, auquel se sont joints des dizaines de députés.
M. Olivier Faure. Rien de tel dans votre budget !
M. Frédéric Lefebvre. De nombreuses voix de la majorité se sont fait entendre, plaidant en faveur de l’introduction d’une franchise fiscale pour les heures supplémentaires des salariés des PME et PMI.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Pas si nombreuses que ça !
M. Olivier Faure. Une douzaine tout au plus !
M. Frédéric Lefebvre. Mes collègues de l’UMP et de l’UDI et moi-même leur avons tendu la main. Si vous êtes prêt à faire un geste, monsieur le ministre, et la majorité avec vous, fût-il moins ambitieux que ce que nous défendons, nous le voterons, car nos compatriotes les plus modestes l’attendent. Il y a urgence, car ce pays est malheureusement en train de battre des records en matière de prélèvements obligatoires, qui atteignent un record historique à 46,5 % du PIB, contre 44,9 % fin 2012 ! Dès lors, certains cherchent des boucs émissaires. Il en résulte un amalgame douteux consistant à montrer du doigt trois millions de nos compatriotes, qui d’ailleurs seront bientôt beaucoup plus nombreux, comme le disait M. le ministre des affaires étrangères, ceux qui sont établis hors de France.
Alors que d’autres pays encouragent leurs expatriés, car ils ont compris qu’ils sont des pionniers, des porte-drapeaux, des fers de lance de l’économie, d’autant plus que celle-ci est internationalisée, on en fait ici des boucs émissaires, par exemple par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui soumet aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Pour les contribuables concernés cette année, cela représente une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros !
Mme Karine Berger. Des personnes modestes, en effet !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cela représente un beau patrimoine !
M. Frédéric Lefebvre. De telles mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers.
Mme Valérie Rabault. L’universalité comprend aussi New York !
M. Frédéric Lefebvre. Elles ont d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 % pour les Français expatriés en dehors de l’espace économique européen. Surtout, et cela devrait normalement nous rapprocher, monsieur le ministre, elles comportent le risque d’une double imposition dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation par le pays de résidence. D’ailleurs, un certain nombre d’élus de la majorité eux-mêmes ont mené ce combat et la France fait l’objet, comme vous le savez, d’une procédure de sanction des autorités européennes. J’ai donc déposé, conformément à l’engagement que j’ai pris, une proposition de loi et des amendements à votre texte.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Même Gilles Carrez n’est pas d’accord avec vous !
M. Frédéric Lefebvre. Certains compatriotes expatriés, et c’est là une question de justice, sont exclus du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux prévu par l’article 164-A du code général des impôts. Des non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable des charges liées à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, la prise en charge d’une personne en situation de dépendance ou le loyer d’un parent âgé demeurant en France. Il en résulte des cas de figure absolument aberrants : ainsi un frère résidant en France peut déduire ses charges de l’impôt, mais pas sa sœur qui habite aux États-Unis, non par choix mais parce que nos entreprises envoient pour quelques années des Français dans le monde entier. Nos compatriotes, qu’ils résident en métropole, outre-mer ou à l’étranger, modèrent donc leur consommation ou hésitent à investir dans notre pays.
M. le président. Merci de conclure, cher collègue.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cela fait six minutes, soit 20 % de trop ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre. Si l’impôt n’est plus toléré, monsieur le ministre, et je fais référence ici à votre discours sur l’impôt qui doit être accepté par les Français, c’est l’économie grise, celle qui échappe à l’impôt et contre laquelle nous luttons tous, qui en tirera profit. Nous devons réagir avant qu’il ne soit trop tard, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Frédéric Lefebvre. Boucler un budget est un exercice difficile, monsieur le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est vrai !
M. Frédéric Lefebvre. Pour le Gouvernement comme pour le rapporteur général, c’est compliqué, surtout en période de crise. Un grand quotidien du soir titre cependant : « Impôts : le désaveu massif des Français ». Le constat est sans appel et devrait nous faire tous réfléchir, sur tous les bancs. Non seulement les Français ne supportent plus l’impôt, mais ils sont de plus en plus nombreux à ne plus l’accepter.
M. Alain Fauré. Surtout parmi vos amis !
M. Frédéric Lefebvre. Vous avez hier, monsieur le ministre, justifié l’impôt et expliqué à quoi il sert dans notre pays. Mais si près de la moitié des Français n’ont pas le sentiment d’accomplir un acte citoyen en payant l’impôt, alors le pacte républicain est en péril. L’impôt auquel nous sommes censés, en tant que parlementaires, exprimer le consentement, perd de sa légitimité. Je ne vais pas reprendre la liste comprise dans le texte, car nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : quotient familial, frais de scolarité, complémentaire santé, après la fiscalisation des heures supplémentaires par la loi de finances rectificative de juillet 2012 qui frappe plus de 9,5 millions de salariés dans notre pays. Cette disposition, décidée à la hâte, fait perdre un treizième mois aux salariés les plus modestes, car c’est bien d’eux qu’il s’agit.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Pas seulement !
M. Frédéric Lefebvre. Les employeurs, noyés sous les charges, ne sont pas en mesure de le compenser. Nos concitoyens, souvent les plus modestes, voient leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat baisser. Comme vous le savez, monsieur le ministre, une partie des élus de votre majorité ne dit pas autre chose. J’ai lu les amendements déposés par les uns et les autres et proposé pour ma part de réintroduire une telle défiscalisation. Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Marc Le Fur partagent ce combat, auquel se sont joints des dizaines de députés.
M. Olivier Faure. Rien de tel dans votre budget !
M. Frédéric Lefebvre. De nombreuses voix de la majorité se sont fait entendre, plaidant en faveur de l’introduction d’une franchise fiscale pour les heures supplémentaires des salariés des PME et PMI.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Pas si nombreuses que ça !
M. Olivier Faure. Une douzaine tout au plus !
M. Frédéric Lefebvre. Mes collègues de l’UMP et de l’UDI et moi-même leur avons tendu la main. Si vous êtes prêt à faire un geste, monsieur le ministre, et la majorité avec vous, fût-il moins ambitieux que ce que nous défendons, nous le voterons, car nos compatriotes les plus modestes l’attendent. Il y a urgence, car ce pays est malheureusement en train de battre des records en matière de prélèvements obligatoires, qui atteignent un record historique à 46,5 % du PIB, contre 44,9 % fin 2012 ! Dès lors, certains cherchent des boucs émissaires. Il en résulte un amalgame douteux consistant à montrer du doigt trois millions de nos compatriotes, qui d’ailleurs seront bientôt beaucoup plus nombreux, comme le disait M. le ministre des affaires étrangères, ceux qui sont établis hors de France.
Alors que d’autres pays encouragent leurs expatriés, car ils ont compris qu’ils sont des pionniers, des porte-drapeaux, des fers de lance de l’économie, d’autant plus que celle-ci est internationalisée, on en fait ici des boucs émissaires, par exemple par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui soumet aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Pour les contribuables concernés cette année, cela représente une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros !
Mme Karine Berger. Des personnes modestes, en effet !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cela représente un beau patrimoine !
M. Frédéric Lefebvre. De telles mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers.
Mme Valérie Rabault. L’universalité comprend aussi New York !
M. Frédéric Lefebvre. Elles ont d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 % pour les Français expatriés en dehors de l’espace économique européen. Surtout, et cela devrait normalement nous rapprocher, monsieur le ministre, elles comportent le risque d’une double imposition dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation par le pays de résidence. D’ailleurs, un certain nombre d’élus de la majorité eux-mêmes ont mené ce combat et la France fait l’objet, comme vous le savez, d’une procédure de sanction des autorités européennes. J’ai donc déposé, conformément à l’engagement que j’ai pris, une proposition de loi et des amendements à votre texte.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Même Gilles Carrez n’est pas d’accord avec vous !
M. Frédéric Lefebvre. Certains compatriotes expatriés, et c’est là une question de justice, sont exclus du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux prévu par l’article 164-A du code général des impôts. Des non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable des charges liées à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, la prise en charge d’une personne en situation de dépendance ou le loyer d’un parent âgé demeurant en France. Il en résulte des cas de figure absolument aberrants : ainsi un frère résidant en France peut déduire ses charges de l’impôt, mais pas sa sœur qui habite aux États-Unis, non par choix mais parce que nos entreprises envoient pour quelques années des Français dans le monde entier. Nos compatriotes, qu’ils résident en métropole, outre-mer ou à l’étranger, modèrent donc leur consommation ou hésitent à investir dans notre pays.
M. le président. Merci de conclure, cher collègue.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cela fait six minutes, soit 20 % de trop ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre. Si l’impôt n’est plus toléré, monsieur le ministre, et je fais référence ici à votre discours sur l’impôt qui doit être accepté par les Français, c’est l’économie grise, celle qui échappe à l’impôt et contre laquelle nous luttons tous, qui en tirera profit. Nous devons réagir avant qu’il ne soit trop tard, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier à cette même tribune, nous nous apprêtions à franchir la première étape du redémarrage de notre pays en débattant du PLF 2013 qui sanctuarisait les emplois d’avenir, assurait les créations de poste dans l’éducation national, fixait pour la première fois de notre histoire la stabilisation des dépenses publiques et adoptait des mesures visant à réinstaurer la justice fiscale. La deuxième étape du redémarrage, c’est le budget 2014, qui vise à poursuivre la construction de la croissance. Pour commencer, je dirai à nouveau aux entreprises que le PLF 2014 leur fait bénéficier d’une baisse très importante de l’impôt sur les sociétés, en particulier via le CICE. En effet, l’impôt sur les sociétés se montera à trente-six milliards d’euros au lieu de cinquante-trois en 2013. C’est un effort très significatif, réalisé par la nation entière, afin que les entreprises ne ratent pas le coche de la reprise.
Celui-ci, nous le savons, passe par un chemin étroit. La situation économique est complexe et personne ici ne dira le contraire. Ne pas rater le coche de la reprise, c’est se poser la question de celles et ceux qui la font advenir. Sur ce point, je remercie monsieur le ministre du débat sur les différenciations, en particulier l’opportunité d’une certaine progressivité pour les PME. Il ne s’agit pas de taper sur les grands groupes, comme certains pourraient être tentés de le dire, mais juste de s’accorder ensemble, mes chers collègues, sur l’objectif de faire grandir les TPE et PME dans la mondialisation. Cet objectif, déjà visé par le PLF 2013, nous avions commencé à y travailler ensemble par la déduction par exemple des intérêts d’emprunt à partir de 3 millions d’euros. C’était un signe très clair envoyé aux PME/TPE pour faire en sorte qu’elles soient traitées dans la mondialisation à égalité avec les plus grands groupes.
Tel n’était pas le cas auparavant. Elles peinaient à accéder au crédit, nous y avons répondu avec la banque publique d’investissement. Elles avaient plus de difficulté à exporter que les grands groupes, des mesures qui ont été adoptées l’an dernier. Et devant l’impôt, les PME et les TPE disposent rarement de filiales leur permettant d’utiliser au mieux les dispositifs d’optimisation existants. De grands pas ont été accomplis grâce au projet de loi de finances 2013 et le projet de loi de finances 2014 poursuit la démarche. C’est dans cet esprit que nous avons été amenés à discuter avec le Gouvernement de plusieurs propositions d’amendements qui vont du crédit d’impôt recherche à une éventuelle progressivité pour les PME. Je remercie le Gouvernement pour la qualité de la discussion que nous avons eue. Les signaux très clairs que nous adressons aux PME et aux TPE, nous voulons évidemment les adresser aussi à nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur les premières étapes engagées l’an dernier, grâce auxquelles un euro de dividende ou d’intérêt perçu est désormais taxé comme un euro venant du fruit du travail.
C’est exactement ce qui a été fait en abaissant le plafond pour les niches fiscales et en imposant une progressivité sur les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. Nous poursuivons la démarche cette année : ainsi, 900 millions d’euros de pouvoir d’achat seront redonnés aux Français via la revalorisation du revenu fiscal, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, la revalorisation de la décote et la TVA à taux réduit pour les rénovations thermiques.
Mes chers collègues, pour redémarrer notre pays, il faut un budget reposant sur deux jambes. La première, c’est celle de l’offre, c’est-à-dire des signaux très clairs envoyés aux entreprises dont le budget comporte la traduction concrète. La deuxième, c’est évidemment la demande, c’est-à-dire la préservation du pouvoir d’achat des ménages, ce qui passe bien évidemment par la justice fiscale mais qui consiste aussi à assurer des débouchés aux entreprises, ce qui leur permet de créer des emplois ; et leur permettre de créer des emplois, c’est boucler la boucle du pouvoir d’achat. Tel est bien l’objectif que nous défendons à travers le projet de loi de finances 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert, rapporteur général. Bravo !
Mme Valérie Rabault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier à cette même tribune, nous nous apprêtions à franchir la première étape du redémarrage de notre pays en débattant du PLF 2013 qui sanctuarisait les emplois d’avenir, assurait les créations de poste dans l’éducation national, fixait pour la première fois de notre histoire la stabilisation des dépenses publiques et adoptait des mesures visant à réinstaurer la justice fiscale. La deuxième étape du redémarrage, c’est le budget 2014, qui vise à poursuivre la construction de la croissance. Pour commencer, je dirai à nouveau aux entreprises que le PLF 2014 leur fait bénéficier d’une baisse très importante de l’impôt sur les sociétés, en particulier via le CICE. En effet, l’impôt sur les sociétés se montera à trente-six milliards d’euros au lieu de cinquante-trois en 2013. C’est un effort très significatif, réalisé par la nation entière, afin que les entreprises ne ratent pas le coche de la reprise.
Celui-ci, nous le savons, passe par un chemin étroit. La situation économique est complexe et personne ici ne dira le contraire. Ne pas rater le coche de la reprise, c’est se poser la question de celles et ceux qui la font advenir. Sur ce point, je remercie monsieur le ministre du débat sur les différenciations, en particulier l’opportunité d’une certaine progressivité pour les PME. Il ne s’agit pas de taper sur les grands groupes, comme certains pourraient être tentés de le dire, mais juste de s’accorder ensemble, mes chers collègues, sur l’objectif de faire grandir les TPE et PME dans la mondialisation. Cet objectif, déjà visé par le PLF 2013, nous avions commencé à y travailler ensemble par la déduction par exemple des intérêts d’emprunt à partir de 3 millions d’euros. C’était un signe très clair envoyé aux PME/TPE pour faire en sorte qu’elles soient traitées dans la mondialisation à égalité avec les plus grands groupes.
Tel n’était pas le cas auparavant. Elles peinaient à accéder au crédit, nous y avons répondu avec la banque publique d’investissement. Elles avaient plus de difficulté à exporter que les grands groupes, des mesures qui ont été adoptées l’an dernier. Et devant l’impôt, les PME et les TPE disposent rarement de filiales leur permettant d’utiliser au mieux les dispositifs d’optimisation existants. De grands pas ont été accomplis grâce au projet de loi de finances 2013 et le projet de loi de finances 2014 poursuit la démarche. C’est dans cet esprit que nous avons été amenés à discuter avec le Gouvernement de plusieurs propositions d’amendements qui vont du crédit d’impôt recherche à une éventuelle progressivité pour les PME. Je remercie le Gouvernement pour la qualité de la discussion que nous avons eue. Les signaux très clairs que nous adressons aux PME et aux TPE, nous voulons évidemment les adresser aussi à nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur les premières étapes engagées l’an dernier, grâce auxquelles un euro de dividende ou d’intérêt perçu est désormais taxé comme un euro venant du fruit du travail.
C’est exactement ce qui a été fait en abaissant le plafond pour les niches fiscales et en imposant une progressivité sur les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. Nous poursuivons la démarche cette année : ainsi, 900 millions d’euros de pouvoir d’achat seront redonnés aux Français via la revalorisation du revenu fiscal, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, la revalorisation de la décote et la TVA à taux réduit pour les rénovations thermiques.
Mes chers collègues, pour redémarrer notre pays, il faut un budget reposant sur deux jambes. La première, c’est celle de l’offre, c’est-à-dire des signaux très clairs envoyés aux entreprises dont le budget comporte la traduction concrète. La deuxième, c’est évidemment la demande, c’est-à-dire la préservation du pouvoir d’achat des ménages, ce qui passe bien évidemment par la justice fiscale mais qui consiste aussi à assurer des débouchés aux entreprises, ce qui leur permet de créer des emplois ; et leur permettre de créer des emplois, c’est boucler la boucle du pouvoir d’achat. Tel est bien l’objectif que nous défendons à travers le projet de loi de finances 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert, rapporteur général. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios. Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi de finances qui va consacrer un nouveau record du taux de prélèvements obligatoires, puisque celui-ci va s’établir à 46,1 % du PIB en 2014…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Un record ? Vous vous rappelez à combien vous étiez il y a trois ans ? Vous avez une drôle de conception de la notion de record !
M. Sylvain Berrios. Il va également consacrer un déficit public qui atteindra 3,6 % du PIB, soit 82,2 milliards d’euros, ainsi qu’une nouvelle explosion de la dépense publique, qui s’élèvera à 56,7 % du PIB. Malgré tout, le Gouvernement continue à prétendre que tout va bien, que la croissance est de retour, que nos finances sont maîtrisées et que le matraquage fiscal des Français va cesser. La vérité, c’est que ce projet de budget est une véritable punition.
Une punition d’abord pour les familles, dont vous allez réduire le pouvoir d’achat de plus de 12 milliards d’euros en 2014 par une nouvelle levée d’impôts. Pourtant, chacun sait que la consommation des ménages est un moteur puissant de l’économie et de la croissance. Le relèvement du taux de TVA, l’abaissement du quotient familial, la suppression de l’exonération d’impôt pour charge de famille, la fin de la participation des employeurs aux contrats collectifs des complémentaires santé, l’augmentation du prix du diesel et du gaz naturel, l’augmentation des prélèvements sociaux sur l’épargne constituée dans le cadre des plans d’épargne en actions : autant d’exemples d’une punition systématique des familles et de la réduction de leur pouvoir d’achat. C’est une première erreur stratégique que de couper le moteur de la consommation des ménages.
La deuxième punition, vous l’infligez aux entreprises, dans votre obstination à augmenter sans cesse les taxes et surtaxes qu’elles supportent. C’est le cas en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés – déjà le plus élevé d’Europe, il s’établira désormais à 38 % de l’ensemble des bénéfices imposables –, mais aussi le nouvel impôt écologique, dit contribution climat énergie, ou encore la fameuse taxe à 75 % payée par les entreprises sur les hauts salaires. La conséquence de ces dispositions, vous le savez, ce sont des grandes entreprises qui s’organisent pour recruter des cadres de l’étranger ; c’est le nombre de faillites, qui s’élève à 44 900 au cours des trois premiers trimestres de 2013, record historique depuis vingt ans, ce dont vous ne vous vantez pas ; c’est enfin la souffrance des commerçants et des auto-entrepreneurs, qui ne peuvent plus faire face aux charges qui leur sont demandées. C’est une deuxième erreur stratégique, car les entreprises sont la source naturelle du dynamisme économique, de la création de richesses, d’emplois et donc de croissance.
Enfin, la dernière victime de votre projet de loi de finances, ce sont les collectivités territoriales, et principalement les communes, puisque votre budget prévoit la réduction de 1,5 milliard d’euros de la dotation générale de fonctionnement, ce qui implique une perte sèche de recettes de 588 millions d’euros pour les communes.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Votre contre-projet prévoit 1 milliard d’euros de plus ! Vous ne manquez pas d’air !
M. le président. Allons, monsieur le rapporteur général ! Écoutez un peu l’orateur !
M. Sylvain Berrios. Or, dans le même temps, selon le comité des finances locales, les dépenses contraintes des collectivités devraient augmenter de 1,5 milliard d’euros du fait des nouvelles politiques publiques imposées et non compensées par l’État, telles que la réforme des rythmes scolaires. La conjonction de la baisse de la DGF et de nouvelles dépenses obligatoires voulues par le Gouvernement entraîne un risque de contraction de l’investissement des collectivités territoriales pouvant atteindre 10 %, soit l’équivalent de 0,2 point de PIB. C’est votre troisième erreur stratégique, lorsque l’on sait que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public.
Pour terminer, j’aimerais attirer l’attention de la représentation nationale sur le scandale des emprunts toxiques. À l’article 60, afin d’anticiper des décisions judiciaires défavorables aux banques, vous proposez de modifier les règles de souscription et de validité des emprunts toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit, validant ainsi rétroactivement des prêts bancaires litigieux. Comme le rappelle souvent notre collègue Gilles Carrez, la responsabilité de ceux qui ont souscrit ces emprunts est naturellement engagée. Mais le Gouvernement a aussi la responsabilité d’inciter les banques à renégocier des emprunts qui mettent gravement en péril l’équilibre des finances publiques et qui ont été contractés dans des conditions singulières.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous avez fait quoi, vous, au sujet des emprunts toxiques ? Ça ne date pourtant pas d’hier !
M. Sylvain Berrios. Je regrette que vous ayez choisi de voler au secours des banques plutôt que de soutenir les collectivités locales et l’intérêt général. Je voterai donc contre ce projet de loi de finances, bâti contre les familles, contre les entreprises et contre les collectivités locales.
M. Arnaud Robinet. Très bien !
M. Christian Eckert, rapporteur général. On ne peut pas dire que votre intervention vous vaille un tonnerre d’applaudissements, monsieur Berrios !
M. Sylvain Berrios. Je sais que mes collègues m’applaudissent intérieurement, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Sylvain Berrios. Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi de finances qui va consacrer un nouveau record du taux de prélèvements obligatoires, puisque celui-ci va s’établir à 46,1 % du PIB en 2014…
M. Christian Eckert, rapporteur général. Un record ? Vous vous rappelez à combien vous étiez il y a trois ans ? Vous avez une drôle de conception de la notion de record !
M. Sylvain Berrios. Il va également consacrer un déficit public qui atteindra 3,6 % du PIB, soit 82,2 milliards d’euros, ainsi qu’une nouvelle explosion de la dépense publique, qui s’élèvera à 56,7 % du PIB. Malgré tout, le Gouvernement continue à prétendre que tout va bien, que la croissance est de retour, que nos finances sont maîtrisées et que le matraquage fiscal des Français va cesser. La vérité, c’est que ce projet de budget est une véritable punition.
Une punition d’abord pour les familles, dont vous allez réduire le pouvoir d’achat de plus de 12 milliards d’euros en 2014 par une nouvelle levée d’impôts. Pourtant, chacun sait que la consommation des ménages est un moteur puissant de l’économie et de la croissance. Le relèvement du taux de TVA, l’abaissement du quotient familial, la suppression de l’exonération d’impôt pour charge de famille, la fin de la participation des employeurs aux contrats collectifs des complémentaires santé, l’augmentation du prix du diesel et du gaz naturel, l’augmentation des prélèvements sociaux sur l’épargne constituée dans le cadre des plans d’épargne en actions : autant d’exemples d’une punition systématique des familles et de la réduction de leur pouvoir d’achat. C’est une première erreur stratégique que de couper le moteur de la consommation des ménages.
La deuxième punition, vous l’infligez aux entreprises, dans votre obstination à augmenter sans cesse les taxes et surtaxes qu’elles supportent. C’est le cas en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés – déjà le plus élevé d’Europe, il s’établira désormais à 38 % de l’ensemble des bénéfices imposables –, mais aussi le nouvel impôt écologique, dit contribution climat énergie, ou encore la fameuse taxe à 75 % payée par les entreprises sur les hauts salaires. La conséquence de ces dispositions, vous le savez, ce sont des grandes entreprises qui s’organisent pour recruter des cadres de l’étranger ; c’est le nombre de faillites, qui s’élève à 44 900 au cours des trois premiers trimestres de 2013, record historique depuis vingt ans, ce dont vous ne vous vantez pas ; c’est enfin la souffrance des commerçants et des auto-entrepreneurs, qui ne peuvent plus faire face aux charges qui leur sont demandées. C’est une deuxième erreur stratégique, car les entreprises sont la source naturelle du dynamisme économique, de la création de richesses, d’emplois et donc de croissance.
Enfin, la dernière victime de votre projet de loi de finances, ce sont les collectivités territoriales, et principalement les communes, puisque votre budget prévoit la réduction de 1,5 milliard d’euros de la dotation générale de fonctionnement, ce qui implique une perte sèche de recettes de 588 millions d’euros pour les communes.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Votre contre-projet prévoit 1 milliard d’euros de plus ! Vous ne manquez pas d’air !
M. le président. Allons, monsieur le rapporteur général ! Écoutez un peu l’orateur !
M. Sylvain Berrios. Or, dans le même temps, selon le comité des finances locales, les dépenses contraintes des collectivités devraient augmenter de 1,5 milliard d’euros du fait des nouvelles politiques publiques imposées et non compensées par l’État, telles que la réforme des rythmes scolaires. La conjonction de la baisse de la DGF et de nouvelles dépenses obligatoires voulues par le Gouvernement entraîne un risque de contraction de l’investissement des collectivités territoriales pouvant atteindre 10 %, soit l’équivalent de 0,2 point de PIB. C’est votre troisième erreur stratégique, lorsque l’on sait que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public.
Pour terminer, j’aimerais attirer l’attention de la représentation nationale sur le scandale des emprunts toxiques. À l’article 60, afin d’anticiper des décisions judiciaires défavorables aux banques, vous proposez de modifier les règles de souscription et de validité des emprunts toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit, validant ainsi rétroactivement des prêts bancaires litigieux. Comme le rappelle souvent notre collègue Gilles Carrez, la responsabilité de ceux qui ont souscrit ces emprunts est naturellement engagée. Mais le Gouvernement a aussi la responsabilité d’inciter les banques à renégocier des emprunts qui mettent gravement en péril l’équilibre des finances publiques et qui ont été contractés dans des conditions singulières.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous avez fait quoi, vous, au sujet des emprunts toxiques ? Ça ne date pourtant pas d’hier !
M. Sylvain Berrios. Je regrette que vous ayez choisi de voler au secours des banques plutôt que de soutenir les collectivités locales et l’intérêt général. Je voterai donc contre ce projet de loi de finances, bâti contre les familles, contre les entreprises et contre les collectivités locales.
M. Arnaud Robinet. Très bien !
M. Christian Eckert, rapporteur général. On ne peut pas dire que votre intervention vous vaille un tonnerre d’applaudissements, monsieur Berrios !
M. Sylvain Berrios. Je sais que mes collègues m’applaudissent intérieurement, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les interventions de mes collègues de la majorité, qui ont fait la démonstration des objectifs du Gouvernement en matière de redressement de nos finances, de préservation de notre modèle social et de soutien au développement économique, donc à l’emploi et à la croissance. Il m’apparaît tout de même important de saluer des décisions de justice sociale, qui auront un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je veux parler de la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux, qui représente 900 millions d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français ; du relèvement du plafond du revenu fiscal de référence ; enfin, de la fixation à 5,5 % du taux de TVA appliqué au logement social, afin de favoriser les travaux d’isolation thermique.
Pour autant, ces avancées ne sont pas les seules à être d’importance à mes yeux, puisque le dernier objectif affiché par cette loi de finances concerne la transition écologique. Avant de consacrer l’essentiel de mon propos à la fiscalité des déchets, je voudrais souligner, là encore, la présence de dispositions importantes, telle l’extension à sept nouvelles substances – parmi lesquelles le plomb et le cuivre – de la taxe sur les activités polluantes sur l’air, afin de réduire les émissions polluantes des entreprises. On le voit bien, ces dispositions visent à actionner les leviers de la fiscalité à la hausse, mais aussi à la baisse, afin de préserver notre environnement et de favoriser les investissements.
J’ai déposé, au sujet des déchets, plusieurs amendements tirant les conséquences du rapport sur la gouvernance des éco-organismes, que j’ai présenté à la rentrée, et qui fut évoqué lors de la dernière conférence environnementale. Ce sujet est très important, car il y a matière à faire progresser le tri et la valorisation de nos déchets, au service de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Il va falloir se pencher sur cette fiscalité car, d’une part, les collectivités supportent seules l’essentiel des coûts, d’autre part, il faut aussi encourager la mise en place d’actions vertueuses pour préserver l’environnement, l’objectif à poursuivre étant la diminution progressive et indispensable de l’incinération et de l’enfouissement. Dans certains pays, la taxe générale sur les activités polluantes est dissuasive.
Mes propositions d’amendements allant vers la suppression des modulations de TGAP sur l’incinération et la mise en décharge s’inscrivent totalement dans cette optique. En parallèle, il conviendrait de compenser cette mesure par une réduction de la TVA à 5,5 % pour les activités de collecte et de tri des collectivités locales – activités qui relèvent, ne l’oublions pas, de la salubrité publique. Il serait de toute façon opportun d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte séparée de biodéchets et sur la vente de compost qui en est issu, ainsi que sur les activités de réparation ou encore sur les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Ces dernières propositions vont dans le sens de l’économie circulaire qui favorise le réemploi et l’usage de matières premières secondaires.
Tous les metteurs sur le marché doivent contribuer au recyclage des objets. Par ailleurs, si la responsabilité élargie du producteur fonctionne bien, elle ne couvre pas la totalité des déchets que nous émettons. Même si mon rapport faisait état d’une pause dans la création de nouvelles filières REP, il est possible de réfléchir à de futures créations ou extensions de leur périmètre. C’est, là encore, l’objet d’un amendement que j’ai cosigné, portant sur l’extension à la presse de la contribution REP papier.
Mes chers collègues, il faut avancer, en cohérence avec les conclusions de la dernière conférence environnementale, afin de ne pas brouiller les messages adressés à nos concitoyens et aux acteurs de l’environnement, notamment en matière d’économie circulaire, qui représente une révolution du mode de production et des gains de compétitivité – préservation des matières premières, éco-conception des produits et recyclage en fin de chaîne.
La transition écologique est un vaste chantier d’adaptation qui pourrait trouver ses premières orientations au travers de cette loi de finances. Au-delà, je crois qu’il nous faudra engager une grande réflexion, dans le cadre parlementaire, en particulier sur la fiscalité des déchets et sur d’autres points, tels que le taux de TVA appliqué aux transports publics. Quoi qu’il en soit, il s’agit du dernier exercice budgétaire avant la grande loi de transition écologique et énergétique indispensable pour notre pays et son avenir. J’en partage l’essentiel ; c’est pourquoi je soutiendrai ce projet de budget, tout comme j’entends l’enrichir d’un certain nombre de propositions que je vous ai présentées.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Très bien !
M. Jean-Jacques Cottel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les interventions de mes collègues de la majorité, qui ont fait la démonstration des objectifs du Gouvernement en matière de redressement de nos finances, de préservation de notre modèle social et de soutien au développement économique, donc à l’emploi et à la croissance. Il m’apparaît tout de même important de saluer des décisions de justice sociale, qui auront un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je veux parler de la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux, qui représente 900 millions d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français ; du relèvement du plafond du revenu fiscal de référence ; enfin, de la fixation à 5,5 % du taux de TVA appliqué au logement social, afin de favoriser les travaux d’isolation thermique.
Pour autant, ces avancées ne sont pas les seules à être d’importance à mes yeux, puisque le dernier objectif affiché par cette loi de finances concerne la transition écologique. Avant de consacrer l’essentiel de mon propos à la fiscalité des déchets, je voudrais souligner, là encore, la présence de dispositions importantes, telle l’extension à sept nouvelles substances – parmi lesquelles le plomb et le cuivre – de la taxe sur les activités polluantes sur l’air, afin de réduire les émissions polluantes des entreprises. On le voit bien, ces dispositions visent à actionner les leviers de la fiscalité à la hausse, mais aussi à la baisse, afin de préserver notre environnement et de favoriser les investissements.
J’ai déposé, au sujet des déchets, plusieurs amendements tirant les conséquences du rapport sur la gouvernance des éco-organismes, que j’ai présenté à la rentrée, et qui fut évoqué lors de la dernière conférence environnementale. Ce sujet est très important, car il y a matière à faire progresser le tri et la valorisation de nos déchets, au service de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Il va falloir se pencher sur cette fiscalité car, d’une part, les collectivités supportent seules l’essentiel des coûts, d’autre part, il faut aussi encourager la mise en place d’actions vertueuses pour préserver l’environnement, l’objectif à poursuivre étant la diminution progressive et indispensable de l’incinération et de l’enfouissement. Dans certains pays, la taxe générale sur les activités polluantes est dissuasive.
Mes propositions d’amendements allant vers la suppression des modulations de TGAP sur l’incinération et la mise en décharge s’inscrivent totalement dans cette optique. En parallèle, il conviendrait de compenser cette mesure par une réduction de la TVA à 5,5 % pour les activités de collecte et de tri des collectivités locales – activités qui relèvent, ne l’oublions pas, de la salubrité publique. Il serait de toute façon opportun d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte séparée de biodéchets et sur la vente de compost qui en est issu, ainsi que sur les activités de réparation ou encore sur les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Ces dernières propositions vont dans le sens de l’économie circulaire qui favorise le réemploi et l’usage de matières premières secondaires.
Tous les metteurs sur le marché doivent contribuer au recyclage des objets. Par ailleurs, si la responsabilité élargie du producteur fonctionne bien, elle ne couvre pas la totalité des déchets que nous émettons. Même si mon rapport faisait état d’une pause dans la création de nouvelles filières REP, il est possible de réfléchir à de futures créations ou extensions de leur périmètre. C’est, là encore, l’objet d’un amendement que j’ai cosigné, portant sur l’extension à la presse de la contribution REP papier.
Mes chers collègues, il faut avancer, en cohérence avec les conclusions de la dernière conférence environnementale, afin de ne pas brouiller les messages adressés à nos concitoyens et aux acteurs de l’environnement, notamment en matière d’économie circulaire, qui représente une révolution du mode de production et des gains de compétitivité – préservation des matières premières, éco-conception des produits et recyclage en fin de chaîne.
La transition écologique est un vaste chantier d’adaptation qui pourrait trouver ses premières orientations au travers de cette loi de finances. Au-delà, je crois qu’il nous faudra engager une grande réflexion, dans le cadre parlementaire, en particulier sur la fiscalité des déchets et sur d’autres points, tels que le taux de TVA appliqué aux transports publics. Quoi qu’il en soit, il s’agit du dernier exercice budgétaire avant la grande loi de transition écologique et énergétique indispensable pour notre pays et son avenir. J’en partage l’essentiel ; c’est pourquoi je soutiendrai ce projet de budget, tout comme j’entends l’enrichir d’un certain nombre de propositions que je vous ai présentées.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, que j’invite à respecter scrupuleusement son temps de parole.
M. Sébastien Huyghe. Le Président François Hollande voulait que son action, y compris le budget, soit évaluée à l’aune de la justice Un « budget de combat », disiez-vous, monsieur le ministre, qui « mettrait le cap sur la croissance et l’emploi ». Laissons, si vous le voulez bien, les mots pour nous intéresser aux chiffres, et passons au crible ce que vous proposez réellement aux Français.
Le Gouvernement parle d’économies historiques, et prétend « faire des économies durables plutôt que d’augmenter les impôts », avec un effort pesant à 80 % sur des réductions de dépenses, ce qui représente15 milliards d’euros. C’est une tromperie : ces économies sont calculées non par rapport à 2013, mais par rapport à la hausse mécanique des dépenses. Le Gouvernement appelle « économies » ce qui n’est en fait qu’une moindre hausse – 0,4 % – par rapport à l’augmentation naturelle de 0,8 % des dépenses, et est en train de faire passer un ralentissement de l’augmentation pour une baisse ! En réalité, les dépenses de l’État vont augmenter, à 379,9 milliards d’euros en 2014, contre 375,4 milliards d’euros prévus pour 2013 – une hausse de 4,5 milliards ! Les chiffres sont têtus !
La vérité, c’est que vos 9 milliards d’économies prévus pour l’État sont hypothétiques, et s’apparentent en réalité à des augmentations d’impôts déguisées. Le Gouvernement veut ainsi nous faire croire que le rabot du quotient familial est une économie ! C’est faux : c’est une hausse de la pression fiscale pour les familles. Le Gouvernement parle d’un effort sans précédent de réduction des déficits. Un certain François Hollande avait déclaré, le 7 septembre 2012 : « Je confirme l’engagement pris par la France de ramener le déficit public à 3 % en 2013 ». Aujourd’hui, de l’aveu même du Gouvernement, nous serons à 4,1 % de déficit en 2013 – comme la Grèce ! – et au mieux à 3,6 % en 2014. C’est un dérapage de plus de 20 milliards d’euros, un retard de plus de deux ans sur l’objectif initialement fixé ; c’est un échec qui coûte cher aux Français.
La dette va atteindre plus de 95 % du PIB en 2014, contre 90 % fin 2012, soit plus de 150 milliards d’euros de dette supplémentaire en deux ans.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous vous y connaissez, en dette !
M. Sébastien Huyghe. Il faudrait que le déficit soit ramené à 2 % pour permettre une décrue de notre endettement : nous en sommes loin ! Il est permis de se demander à quoi bon avoir autant augmenté les impôts, si c’est pour voir la dette dériver à ce point ! La réalité, c’est que le Gouvernement continue sa stratégie calamiteuse des finances publiques, qui consiste à poursuivre son shoot fiscal – 32 milliards de plus en 2012 et 2013 – sans pour autant diminuer le déficit public, et en ayant multiplié les dépenses publiques, notamment du fait du recrutement de nouveaux agents publics.
La réalité, c’est que vous en prendre aux entreprises ne suffisait pas : ce budget adresse aussi une facture salée aux familles. Votre non-réforme des retraites prévoit une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera à 37 %, une baisse du plafond du quotient familial, sans compter les hausses de cotisations vieillesse, auxquelles s’ajoutent les 6,5 milliards d’euros supplémentaires d’augmentation de la TVA. Résultat : les prélèvements obligatoires atteindront 47 % en 2014, ce qui sera un record historique. Ce que vous ne dites pas, c’est que les ménages vont devoir supporter 12 milliards d’impôts supplémentaires.
De surcroît, au regard des dépenses que votre réforme des rythmes scolaires impose aux collectivités locales et de la diminution des dotations qui leur sont versées – 1,5 milliard d’euros –, les Français verront à quel point le Gouvernement les a prétendument épargnés quand ils subiront l’augmentation des impôts locaux à l’automne 2014.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Dans votre contre-budget, vous avez indiqué que les ménages devraient supporter 13 milliards d’impôts supplémentaires !
M. Sébastien Huyghe. Monsieur Eckert, je vous savais rapporteur général mais je ne pensais pas que vous assuriez l’animation dans l’hémicycle !
M. Yann Galut. Devant de telles contre-vérités, il est normal qu’il s’exprime !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Calmez-vous, monsieur Huyghe !
M. le président. Allons ! Nous avons plusieurs jours de débat devant nous, vous aurez tout loisir de vous exprimer. Pour l’instant, c’est M. Huyghe qui a la parole.
M. Sébastien Huyghe. Je sais que vous êtes sur des charbons ardents, monsieur Eckert, mais calmez-vous à votre tour. Les Français trinqueront et constateront, je le répète, à l’automne 2014, à quel point le Gouvernement les a prétendument épargnés.
Le Gouvernement parle d’hypothèses macroéconomiques crédibles, mais le Haut conseil aux finances publiques – ce n’est pas peu dire – s’inquiète de la fragilité du budget et critique le manque de crédibilité du projet de loi de finances. Il juge le scénario pour l’emploi optimiste en raison des nombreuses embauches prévues par les emplois aidés et met en doute l’hypothèse selon laquelle le crédit d’impôt compétitivité emploi permettrait de créer 90 000 emplois. Il rappelle que le déficit structurel sera supérieur aux promesses faites à Bruxelles et que le Gouvernement ne pourra pas tenir son engagement de déficit structurel à zéro en 2016. Il redoute une surestimation des recettes pour 2014. Le Gouvernement va donc devoir présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques.
En fin de compte, ce que vous proposez aux Français – il faut le dire – ce n’est rien d’autre qu’une hausse d’impôts pour tous et l’explosion de la dette. Affaiblir les familles françaises, qui sont majoritairement en déficit le quinze du mois, en vous cachant derrière le paravent mensonger de votre pause fiscale, et vous dédouaner sur les collectivités locales : nous n’avons décidément pas la même idée de la justice.
M. le président. Merci de conclure.
M. Sébastien Huyghe. J’ai été interrompu, monsieur le président.
Les Français trouveraient juste que les dépenses de l’État soient réduites. Ils trouveraient juste que les missions des collectivités territoriales soient rationalisées. Ils trouveraient juste que les politiques publiques soient évaluées au lieu d’être additionnées les unes aux autres. Ils trouveraient juste que le nombre de fonctionnaires cesse d’augmenter.
Mais ce que vous, vous proposez aux Français, c’est un budget injuste, qui asphyxie les ménages et les entreprises, en continuant d’augmenter les impôts, un budget qui creuse encore le déficit public, un budget qui va poursuivre le blocage de la croissance et de l’emploi, un budget qui va accroître l’endettement de la France. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, un tel budget est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Huyghe. Le Président François Hollande voulait que son action, y compris le budget, soit évaluée à l’aune de la justice Un « budget de combat », disiez-vous, monsieur le ministre, qui « mettrait le cap sur la croissance et l’emploi ». Laissons, si vous le voulez bien, les mots pour nous intéresser aux chiffres, et passons au crible ce que vous proposez réellement aux Français.
Le Gouvernement parle d’économies historiques, et prétend « faire des économies durables plutôt que d’augmenter les impôts », avec un effort pesant à 80 % sur des réductions de dépenses, ce qui représente15 milliards d’euros. C’est une tromperie : ces économies sont calculées non par rapport à 2013, mais par rapport à la hausse mécanique des dépenses. Le Gouvernement appelle « économies » ce qui n’est en fait qu’une moindre hausse – 0,4 % – par rapport à l’augmentation naturelle de 0,8 % des dépenses, et est en train de faire passer un ralentissement de l’augmentation pour une baisse ! En réalité, les dépenses de l’État vont augmenter, à 379,9 milliards d’euros en 2014, contre 375,4 milliards d’euros prévus pour 2013 – une hausse de 4,5 milliards ! Les chiffres sont têtus !
La vérité, c’est que vos 9 milliards d’économies prévus pour l’État sont hypothétiques, et s’apparentent en réalité à des augmentations d’impôts déguisées. Le Gouvernement veut ainsi nous faire croire que le rabot du quotient familial est une économie ! C’est faux : c’est une hausse de la pression fiscale pour les familles. Le Gouvernement parle d’un effort sans précédent de réduction des déficits. Un certain François Hollande avait déclaré, le 7 septembre 2012 : « Je confirme l’engagement pris par la France de ramener le déficit public à 3 % en 2013 ». Aujourd’hui, de l’aveu même du Gouvernement, nous serons à 4,1 % de déficit en 2013 – comme la Grèce ! – et au mieux à 3,6 % en 2014. C’est un dérapage de plus de 20 milliards d’euros, un retard de plus de deux ans sur l’objectif initialement fixé ; c’est un échec qui coûte cher aux Français.
La dette va atteindre plus de 95 % du PIB en 2014, contre 90 % fin 2012, soit plus de 150 milliards d’euros de dette supplémentaire en deux ans.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous vous y connaissez, en dette !
M. Sébastien Huyghe. Il faudrait que le déficit soit ramené à 2 % pour permettre une décrue de notre endettement : nous en sommes loin ! Il est permis de se demander à quoi bon avoir autant augmenté les impôts, si c’est pour voir la dette dériver à ce point ! La réalité, c’est que le Gouvernement continue sa stratégie calamiteuse des finances publiques, qui consiste à poursuivre son shoot fiscal – 32 milliards de plus en 2012 et 2013 – sans pour autant diminuer le déficit public, et en ayant multiplié les dépenses publiques, notamment du fait du recrutement de nouveaux agents publics.
La réalité, c’est que vous en prendre aux entreprises ne suffisait pas : ce budget adresse aussi une facture salée aux familles. Votre non-réforme des retraites prévoit une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera à 37 %, une baisse du plafond du quotient familial, sans compter les hausses de cotisations vieillesse, auxquelles s’ajoutent les 6,5 milliards d’euros supplémentaires d’augmentation de la TVA. Résultat : les prélèvements obligatoires atteindront 47 % en 2014, ce qui sera un record historique. Ce que vous ne dites pas, c’est que les ménages vont devoir supporter 12 milliards d’impôts supplémentaires.
De surcroît, au regard des dépenses que votre réforme des rythmes scolaires impose aux collectivités locales et de la diminution des dotations qui leur sont versées – 1,5 milliard d’euros –, les Français verront à quel point le Gouvernement les a prétendument épargnés quand ils subiront l’augmentation des impôts locaux à l’automne 2014.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Dans votre contre-budget, vous avez indiqué que les ménages devraient supporter 13 milliards d’impôts supplémentaires !
M. Sébastien Huyghe. Monsieur Eckert, je vous savais rapporteur général mais je ne pensais pas que vous assuriez l’animation dans l’hémicycle !
M. Yann Galut. Devant de telles contre-vérités, il est normal qu’il s’exprime !
M. Christian Eckert, rapporteur général. Calmez-vous, monsieur Huyghe !
M. le président. Allons ! Nous avons plusieurs jours de débat devant nous, vous aurez tout loisir de vous exprimer. Pour l’instant, c’est M. Huyghe qui a la parole.
M. Sébastien Huyghe. Je sais que vous êtes sur des charbons ardents, monsieur Eckert, mais calmez-vous à votre tour. Les Français trinqueront et constateront, je le répète, à l’automne 2014, à quel point le Gouvernement les a prétendument épargnés.
Le Gouvernement parle d’hypothèses macroéconomiques crédibles, mais le Haut conseil aux finances publiques – ce n’est pas peu dire – s’inquiète de la fragilité du budget et critique le manque de crédibilité du projet de loi de finances. Il juge le scénario pour l’emploi optimiste en raison des nombreuses embauches prévues par les emplois aidés et met en doute l’hypothèse selon laquelle le crédit d’impôt compétitivité emploi permettrait de créer 90 000 emplois. Il rappelle que le déficit structurel sera supérieur aux promesses faites à Bruxelles et que le Gouvernement ne pourra pas tenir son engagement de déficit structurel à zéro en 2016. Il redoute une surestimation des recettes pour 2014. Le Gouvernement va donc devoir présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques.
En fin de compte, ce que vous proposez aux Français – il faut le dire – ce n’est rien d’autre qu’une hausse d’impôts pour tous et l’explosion de la dette. Affaiblir les familles françaises, qui sont majoritairement en déficit le quinze du mois, en vous cachant derrière le paravent mensonger de votre pause fiscale, et vous dédouaner sur les collectivités locales : nous n’avons décidément pas la même idée de la justice.
M. le président. Merci de conclure.
M. Sébastien Huyghe. J’ai été interrompu, monsieur le président.
Les Français trouveraient juste que les dépenses de l’État soient réduites. Ils trouveraient juste que les missions des collectivités territoriales soient rationalisées. Ils trouveraient juste que les politiques publiques soient évaluées au lieu d’être additionnées les unes aux autres. Ils trouveraient juste que le nombre de fonctionnaires cesse d’augmenter.
Mais ce que vous, vous proposez aux Français, c’est un budget injuste, qui asphyxie les ménages et les entreprises, en continuant d’augmenter les impôts, un budget qui creuse encore le déficit public, un budget qui va poursuivre le blocage de la croissance et de l’emploi, un budget qui va accroître l’endettement de la France. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, un tel budget est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
4
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
Après la première séance ci-dessus, ce même Mercredi 16 octobre à 21h30, l'Assemblée a poursuivi en deuxième séance l'examen de la 1ère partie du projet de loi de finances pour
2014 consacrée aux recettes, entamé mardi 15 octobre.
Nous en publierons la vidéo et le compte rendu dans un prochain éditorial Jeudi 17 octobre 2013;
Nous en publierons la vidéo et le compte rendu dans un prochain éditorial Jeudi 17 octobre 2013;
