Le Conseil Constitutionnel a confirmé, jeudi 4 juillet, le rejet des
comptes de campagne pour la présidentielle 2012 de Nicolas Sarkozy. "Le
Conseil constitutionnel doit être respecté, pleinement respecté, entièrement
respecté et personne ne peut suspecter, mettre en cause cette institution sans
mettre en cause l'ensemble des institutions", a déclaré François Hollande
devant la presse, lors d'un déplacement en Tunisie.
Voici ce qu'il dit fort justement :
Voici ce qu'il dit fort justement :
" Je n’ai pas à commenter,
et encore moins ici en Tunisie, les comportements, les déclarations des acteurs politiques, en
revanche je suis le garant des institutions, c’est la fonction qui m’a été donnée par les Français le 6 mai dernier
(ndlr : 2012) et qui me conduit à rappeler que le Conseil Constitutionnel
est une institution de la République, qui par son indépendance règle les
questions qui sont de sa seule autorité des décisions qui s’imposent à tous, ,
et donc le Conseil Constitutionnel doit être respecté, pleinement respecté,
entièrement respecté, et personne ne peut suspecter, mettre en cause, sans
alors mettre en cause l’ensemble des
institutions. "
voir la vidéo en fin d'éditorial)
Le rejet le jeudi 4
Juillet par le Conseil Constitutionnel des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour
l'élection présidentielle de 2012 est une
décision qui a suivi les conclusions de
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP), qui avait invalidé en décembre 2012 les comptes de campagne de
l'ancien président.
Plusieurs
personnalités de l’opposition ont cru
bon de critiquer cette décision
constitutionnelle défavorable à Monsieur
Nicolas Sarkozy , en allant jusqu’à se
livrer à des déclarations qui mettait en doute la partialité du Conseil
Constitutionnel,
Or le Conseil
Constitutionnel n’est pas une institution politique, c’est une institution de
la République, il est est composé de
neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans par le président de la
République, le président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale, à ces neuf membres nommés il
faut ajouter les membres de droit que sont
les anciens présidents de la République, actuellement Valéry Giscard d’Estaing,
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
Le Président de la
République nomme le Président du Conseil Constitutionnel parmi les membres
nommés.
La composition du
Conseil Constitutionnel est actuellement la suivante :
Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de
la République en février 200
Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le
Président du Sénat en février 2007
Guy CANIVET, nommé par le Président de
l'Assemblée nationale en février 2007
Michel CHARASSE, nommé par le Président de
la République en février 2010
Hubert HAENEL, nommé par le Président du
Sénat en février 2010
Jacques BARROT, nommé par le Président de
l'Assemblée nationale en février 2010
Claire BAZY MALAURIE, nommée par le
Président de l'Assemblée nationale en août 2010
Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président
de la République en février 2013
Nicole BELLOUBET, nommée par le Président
du Sénat en février 2013
Valéry GISCARD
D'ESTAING, membre de droit
Jacques CHIRAC, membre de droit
Nicolas SARKOZY, membre de droit
Avant d'entrer en
fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant
le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs
fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la
Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne
prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les
questions relevant de la compétence du Conseil. Un acte est dressé de la prestation de serment.
L'entrée en
fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début
du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil
constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils
jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute
impartialité dans le respect de la Constitution, a de garder le secret des
délibérations et des vote, de ne prendre
aucune position publique, de ne donner aucune consultation relevant de la
compétence du Conseil, un acte est dressé de la prestation de serment, seuls
les membres de droit sont dispensés de prêter serment.
La décision de rejet du Conseil Constitutionnel du 04
juillet 2013 - Décision n° 2013-156 PDR a été rendue sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé
contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes
de campagnes et des financements politiques
Cette décision
comporte notamment 24 « considérants» que vous pourrez consulter en
cliquant sur le lien actif du 04
juillet 2013 - Décision n° 2013-156 PDR, mais nous reproduisons ci-dessous en extrait les 22, 23 et 24me « considérants » »
qui figurent dans cette décision :
« SUR LES
CONSÉQUENCES À TIRER DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES :
« 22. Considérant
qu'au vu des réformations opérées par la présente décision, le compte de
campagne de M. SARKOZY s'établit en dépenses, à 22 975 118 euros et, par voie
de conséquence, en recettes, à 23 094 932 euros ;
« 23.
Considérant qu'en premier lieu, les montants ainsi arrêtés résultent de la
réintégration à hauteur de 1 669 930 euros de dépenses que le candidat n'avait
pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8
% de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4 % du plafond de
dépenses autorisées ; qu'en deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû
figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles
relatives à la réunion publique tenue à Toulon par M. SARKOZY antérieurement à
sa déclaration de candidature n'ont fait l'objet d'aucune refacturation par
l'État ; qu'elles ont ainsi été financées irrégulièrement, en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à
l'élection présidentielle en vertu du paragraphe II de l'article 3 de la loi du
6 novembre 1962, qui prohibe, sous quelque forme que ce soit, la participation
des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au
financement de la campagne électorale d'un candidat ; qu'en troisième lieu, le
montant arrêté des dépenses électorales de M. SARKOZY excède de 466 118 euros,
soit 2,1 %, le plafond autorisé ;
24 - Considérant
qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le
compte de M. SARKOZY ; qu'en application des dispositions précitées de la loi
du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci
n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code
électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance
forfaitaire de 153 000 euros qui lui a été versée ; que, s'il résulte des mêmes
dispositions que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses
électorales est constaté, la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques fixe une somme égale au montant du dépassement que
le candidat est tenu de verser au Trésor public, le montant de ce versement,
qui présente le caractère d'une sanction, ne saurait être augmenté à la suite
du recours du candidat contre la décision de la commission ; qu'il n'y a dès
lors pas lieu de modifier le montant arrêté par la commission dans sa décision,
D E C I D E
:
Article 1er : Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées.
Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit :
Article 1er : Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées.
Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit :
( ndlr : figurent dans cet article 2 un
tableau indiquant les « Dépenses (en euros) – montant déclarés par le
candidat- Montants retenus par le Conseil Constitutionnel » et en regard
les « Recettes (en euros ) -
montant déclarés par le candidat – montant retenus par le Conseil
constitutionnel » et en fin de
tableau » le total des dépenses »avec en regard « le total des
recettes « et le « solde positif du compte ») – pour consulter
ce tableau vous pouvez le consulter en
cliquant sur le lien ci-contre
Article 3 : La décision de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a
de contraire à l'article 2.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
ECLI:FR:CC:2013:2013.156.PDR
Fin de l’extrait
ooOoo
En
clair ce qu’il faut retenir c’est que le Conseil Constitutionnel a jugé que c'est à bon droit que la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le
compte de campagne de M. SARKOZY. En application des dispositions précitées de
la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté,
celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L.
52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public
l'avance forfaitaire qui lui a été versée. Il n'y a pas lieu de modifier le
montant arrêté à 363 615 euros par la commission dans sa décision comme devant
être versé au Trésor public pour dépassement du plafond
Vous remarquerez
que cette décision, comme toutes les décisions du Conseil Constitutionnel est une décision qui ne se prête à aucune interprétation politique,
et tout ce qui s’est dit à ce sujet est absolument une stratégie de la part des
responsables de l’UMP pour détourner l’opinion.
Il n’y a pas lieu
de cautionner ou de croire ce que racontent certains responsables de l’opposition UMP qui se
sont avancés à douter de la partialité
du Conseil Constitutionnel comme l’a fait Monsieur Hortefeux « C’est une décision (…) qui démontre la
volonté d’asphyxier un homme, Comment ne
pas s’interroger sur (…) cette institution, après la nomination récente de
trois (membres) par le pouvoir (socialiste) ? » a-t-il déclaré peu après que le
Conseil constitutionnel ait rendu sa
décision, il faut garder raison et ne
pas cautionner que les nominations
de conseillers postérieures à
l’alternance politique auraient pu peser dans sa décision.
(rappelons
que sur les 9 conseillers qui
ont délibéré, sept ont été
nommés par l’ancien pouvoir de droite, deux le
pouvoir de gauche, les trois
autres sont les anciens présidents de la République de droite, dont Nicolas
Sarkozy, qui n'a pas pris part au débat concernant ce dossier.)
Contrairement à ce
que dit M. Hortefeux, ce ne sont pas trois, mais deux membres qui ont été nommés
par le pouvoir en place, et finalement ce qu’il a avancé pourrait laisser
croire que ces deux conseillers ont pesé sur la décision, ce qui est tout à
fait outrageant pour ces deux conseillers mais aussi pour les autres
conseillers qui se seraient soumis à
leur influence!
Et puis aussi il y
aurait beaucoup à dire sur ces réactions inscrites dans une stratégie de
récupération et de propagande politique que l’UMP a immédiatement développée :
- Monsieur Nicolas
Sarkozy le 4 juillet a aussitôt annoncé vouloir démissionner du Conseil Constitutionnel ,
dont il est membre de droit à vie en sa qualité d’ancien Président de
la République Française, ce qui pose problème puisque aucune démission n’est
prévue par les règles de fonctionnement
de cette instance et qu’il devrait, selon certains commentateurs
avertis, se placer en retrait pendant une certaine période s’il veut retrouver
une certaine liberté d’expression.
- Le 4 juillet L'UMP
a réagi par un communiqué signé par le
président du parti, Jean-François Copé. "Nous prenons acte de la décision
du Conseil Constitutionnel qui annule l'intégralité du compte de campagne de
Nicolas Sarkozy pour un dépassement de 2,1%. Nous allons en examiner tous les
considérants. Je réunirai la semaine prochaine le Bureau Politique statutaire
de l'UMP afin d'examiner toutes les conséquences de cette décision.",
écrivait-il,.
-
ensuite dans la soirée après s'être concerté avec
Nicolas Sarkozy, Jean-François Copé a
annoncé le lancement d'une "grande souscription nationale" à partir
de lundi 8 juillet, et finalement alors qu’il s’agissait d’après sa première
déclaration par communiqué « d’examiner toutes les conséquences de cette
décision », dans sa nouvelle annonce
Jean-François Copé a déplacé
cette affaire sur la scène politique en
déclarant notamment , - comme s’il
s’agissait de répondre à une attaque -, « vouloir barrer la route à celles et à
ceux qui rêve que d’une seule chose , voir l’espace politique français
monopolisé par la gauche et par les partis extrémistes, et de plus il a encore accentué l’aspect de propagande en faveur de son
parti en élargissant son appel à toutes
les françaises et les français à répondre
aussi à la « grande souscription nationale » , en argumentant qu’un grand parti
de droite et du centre (ndlr : l’UMP) s’attelle à préparer l’avenir des enfants
de France
Bien entendu la politisation indécente de la
décision Conseil Constitutionnel n’est
pas du fait exclusif de Jean-François Copé,
les ténors ou responsables UMP « ulcérés »
ont dénoncé la décision du Conseil constitutionnel comme une sanction politique injuste, et pour
eux c’est le moyen de publier le retour de Nicolas Sarkozy sur l’avant
scène politique qui selon eux en
démissionnant du Conseil Constitutionnel a marqué sa volonté de se libérer de son obligation de réserve et retrouver sa
liberté de parole .
Ainsi pour ainsi dire à 4 ans près de la
présidentielle de 2017 l’UMP nous
présente son chef prêt à se lancer déjà à la reconquête de la Présidence
de la République Française !
Mais au-delà de toutes ces prétentions il y a une
réalité que l’UMP doit
surmonter : la réalité c’est que
la décision rendue par le Conseil
Constitutionnel prive Nicolas Sarkozy du remboursement par l’État
de ses frais de campagne à hauteur de quelque 10,6 millions d’euros, une somme
que Nicolas Sarkozy avait empruntée à titre personnel , assortie d’une caution de l’UMP, l'invalidation des comptes de campagne de
Nicolas Sarkozy, dans le cadre de sa campagne présidentielle de 2012, plonge le
parti dans un drame financier, l’UMP
sera en effet privée de la
subvention de quelque 11 millions d'euros de l'Etat au titre du remboursement
des frais de campagne à hauteur de 47,5% des frais engagés , voilà la
réalité, le rejet des comptes de la campagne 2012 de
l'ex-président « pompe » le parti de
près de 11 millions d'euros de dotation publique et laisse l'UMP au bord de la
faillite".
La machine est en
guerre !, mais il faut trouver l’essentiel pour mener à bien cette
campagne, le nerf de la guerre c’est l’argent
, les caisses sont vides, après avoir
diffusé un communiqué de presse aux journalistes annonçant son retrait du
Conseil constitutionnel et avoir fait part de son mécontentement aux médias, Nicolas Sarkozy,
qui ne manque pas d’idées et qui a
retrouvé sa parole, a dénoncé depuis sa page officielle Facebook ce
qu'il qualifie de "situation
inédite sous la Vème République" en lançant un appel aux dons aux
militants et sympathisants de l'UMP.
Nicola Sarkozy
s'étonne des règles de financement des partis politiques en expliquant qu'un
"principe nouveau" avait été mis en œuvre concernant la
campagne présidentielle de 2012, il dénonce le fait que pour "un
dépassement, que nous avons contesté, de 400 000 euros soit 2.1 % du compte de
campagne s’applique une sanction de 100% soit 11 millions d’euros".
L'ancien président conclut en demandant de l'aide aux
sympathisants de droite pour éviter le "péril" du parti et
afin de pouvoir préparer "l’alternance tellement nécessaire au
socialisme".
Nous lisons dans les médias que Monsieur Nicolas Sarkozy participera lundi à un Bureau politique extraordinaire et élargi de l'UMP, qui se penchera, selon la convocation, sur les décisions à prendre pour assurer la pérennité du parti.
Attendons
la suite.. ! La pérennité du parti c’est une chose, mais d’ici à 2017 on
se demande comment vont s’effacer les leaders UMP qui eux aussi visent la Présidence
de la République.
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