Nous avons
de nombreuses assemblées consultatives en France dont on peut se demander si elles disposent
vraiment d’une autonomie décisionnelle par rapport au pouvoir exécutif.
La
question peut se poser, en effet les médias nous apprennent qu’avant de
décider que la pétition citoyenne sur le
projet du mariage pour tous n'était pas recevable, le président du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) Jean Paul Delevoye a sollicité directement l'avis du premier
ministre.
Le conseil
Economique, social et environnemental parait manquer d’une autonomie
décisionnelle qui cependant lui appartient constitutionnellement.
En effet
les médias nous apprennent qu’avant de décider
que la pétition citoyenne sur le projet du mariage pour tous n'était pas
recevable, le président du Conseil économique, social et environnemental Jean
Paul Delevoye a sollicité directement
l'avis du premier ministre.
On ne peut
que s’étonner que Jean-Paul Delevoye , qui fut autrefois successivement ministre, médiateur de la
république, et actuellement Président du CESE
manque à ce point d’autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif de Matignon.
Le Conseil
économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée socio-professionnelle composée de représentants sociaux (patronat,
syndicats, associations). Le CESE a une fonction consultative, optionnelle ou
obligatoire dans le cadre du processus législatif, cette assemblée permet la
représentation au niveau national des organisations professionnelles et la
communication entre les différents acteurs de l’économie.
Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris,
mais cette représentation socio-professionnelle est transposée au niveau de chaque
collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée
consultative du même type, le « conseil économique et social régional
Rappelons que selon l’article 4-1 créé par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 « Le Conseil
économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de
toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner. »
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
D’après les dispositions
de l’article 4-1 avant dernier alinéa c’est
le bureau du CESE qui statue sur la recevabilité d’une pétition.
Il apparaît clairement que le Président du CESE a
choisi d’ignorer délibérément les
pouvoirs de décision du bureau du CESE lorsque le Vendredi 15 février 2013 a été
déposée au Conseil économique social et environnemental (CESE) la première
pétition citoyenne rassemblant plus de 500 000 signatures afin que ce Conseil
rende un avis relatif au projet de loi ouvrant « le mariage aux couples de
même sexe» et que le même jour Jean-Paul Delevoye , le président de l'instance, sollicitait
directement l'avis du premier ministre par courrier.
«Dans la perspective du prochain bureau du Cese fixé au 26
février 2013, je me permets d'appeler votre attention sur les questions liées à
la recevabilité de cette pétition», écrit notamment Jean-Paul Delevoye dans cette lettre. par laquelle
Jean-Paul Delevoye sollicite aussi Matignon
non seulement sur un point technique de la Constitution mais aussi sur la
capacité d'action du Cese. Il interroge le premier ministre sur l'article 69 de
la Constitution, «qui pourrait conduire à considérer que le droit à pétition ne
saurait porter sur un projet de loi» et sur «l'étendue des pouvoirs du bureau
du Cese tels que définis par l'article 4-1 de la loi organique qui (…) pourrait
se limiter à un contrôle de régularité ou au contraire, autoriser un contrôle
d'opportunité». «Je suis soucieux que le Cese, lieu de dialogue et de débat
public, puisse assumer sereinement sa mission de conseil auprès des pouvoirs
publics, et souhaiterais en conséquence pouvoir éclairer au mieux le bureau. Je
reste à votre disposition pour tout échange…», conclut l'ancien médiateur de la
République.
Trois jours après l'envoi de la missive, le 18
février, le secrétaire général du gouvernement adressait au CES
son analyse exposant argument après argument et concluant de la non-recevabilité de la pétition.
Le 22 février, dans la foulée, Jean-Paul Delevoye
déclarait à la télévison que la pétition
était «irrecevable sur le fond».
Finalement le mardi 26 février, après deux heures de
délibérations, le bureau du Cese, composé de 18 membres représentants
associatifs, syndicaux et patronaux, a tranché sur la non-recevabilité de cette première saisine la non-recevabilité de cette pétition citoyenne en soulignant les
prérogatives de Matignon. «La saisine du Cese pour avis sur un projet de loi
relève exclusivement du premier ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être
autorisée par voie de pétition citoyenne» ont-ils jugé !
Les réactions sont nombreuses , nous en citons
ci-dessous quelques unes :
Au sein même de
l'instance, cette décision du Bureau n’a
pas été bien ressentie.
Notamment un membre de la troisième chambre du Cese a
fait «Le gouvernement tient le Cese dans
sa main puisqu'il tient les crédits, a fait valoir un membre de la troisième chambre. Mais si on
est là pour dire amen à tout ce que dit le gouvernement, quelle est la raison
d'être du Cese?»
Il faut aussi
noter que Jean-François Bernardin,( ancien président de l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie) a démissionné mardi du CESE , découragé par ce
«manque de respect aux pétitionnaires». « On se ridiculise et on insulte les
700 000 pétitionnaires que l’on balaie d’un trait de plume, alors que l’on
aurait pu au moins recevoir les représentants en séance plénière. Au-delà des
opinions de chacun, il s’agit de la première pétition qui rassemble autant de
monde dans notre pays ».
Et du coté des pétitionnaires on se range aussi
derrière l’avis Philippe Brillault,
mandataire de la pétition et Maire du
Chenay, qui a reçu une copie du courrier dans un envoi
anonyme et qui s’est indigné : «Ce Delevoye, il passe son temps à mentir … , S'il
avait des questions liées à ce nouveau droit des citoyens, il aurait dû
interroger le Conseil constitutionnel. S'il s'est adressé directement à
Jean-Marc Ayrault, c'est bien qu'il était en demande d'arguments politiques.
C'est tout même gênant que le Cese soit dépendant d'une note du premier
ministre!» a fait savoir Philippe Brillault.
En conclusion, pour nous, nous considérons que le CESE a renoncé à son autonomie et son
indépendance décisionnelle en sollicitant l’avis du premier ministre, et qu’il
n’a fait qu’exécuter une décision conforme à l’analyse de Matignon comme un sous-fifre
en décidant de l’irrecevabilité de la pétition.
Nous avons lu une interviewe de Jean
François Bernardin sur le site Le Figaro Fr qui donne les raisons de sa démission du Cese,
et dont les propos résument bien notamment la défaillance du CESE en matière d’indépendance
politique.
Voici en copié/collé cette
interviewe telle qu’elle est publiée sur le site Le Figaro.fr :
Copié/collé :
« Jean-François Bernardin, ancien patron de
l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
Pourquoi démissionnez-vous du Cese?
Je ne me sens pas capable de rester dans cette
institution. Il est inadmissible de rayer ainsi 700 000 pétitionnaires
d'un trait de plume, en leur lâchant: «Circulez, il n'y a rien à voir.» J'avais
suggéré qu'a minima on les reçoive en séance publique. Ce sujet du mariage
homosexuel mérite réflexion: les bouleversements de la notion de famille, du
rôle des père et mère, ce n'est pas une anecdote! Cette espèce d'autisme du
Cese, c'est lamentable. Depuis mercredi, je suis d'ailleurs submergé de mails
d'inconnus qui se sentent quelque peu réconfortés par mon modeste geste.
En demandant et en suivant l'avis du premier ministre,
le Cese ne s'est-il pas décrédibilisé?
Plusieurs des autres membres du Cese sont inquiets, et
ils ont bien raison. On voit bien que le bureau du Cese est devenu une instance
politique! On a camouflé une décision politique du gouvernement en décision
juridique, prise avec une unanimité de façade. Justement, avec cette pétition
citoyenne, la première à rassembler autant de monde dans notre pays, le Cese
avait une occasion inespérée. Car il n'a d'utilité que s'il exprime une opinion
indépendante des pouvoirs publics! Le bon serviteur de gouvernement, c'est
celui qui lui dit la vérité ; le drame, ce sont tous ces courtisans… et
maintenant les 700.000 pétitionnaires qui vont devenir des moutons enragés.
Propos recueillis par S. K.
Fin du copié/collé
__________/
Revue de
Presse - LIRE AUSSI:
www.we-facile.fr/content/ce-rejet-est-illegal
Il y a
2 jours – I. Dans une décision du 26 février 2013, le CESE a
déclaré irrecevable cette saisine par voie de pétition : « Le
bureau [du CESE] a constaté ...
- ·
Atlantico.fr - il y a 1 jour
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
vient de juger irrecevable la pétition s'opposant au texte de loi
légalisant le ...
Le Monde - il y a 2 jours
Le Monde - il y a 6 jours
www.lefigaro.fr/.../01016-20130227ARTFIG00474-mariage-gay-qu...
Il y a
2 jours – ... bureau du Cese fixé au 26 février 2013, je me
permets d'appeler votre attention sur les questions liées à la recevabilité
de cette pétition», ...
www.contrepoints.org/.../116295-le-cese-juge-irrecevable-la-petition...
Il y a
3 jours – Le CESE juge irrecevable la pétition des
opposants au mariage gay mais se saisit malgré tout de la question. Ubuesque.
www.lemonde.fr/.../la-petition-des-anti-mariage-gay-jugee-irrecevabl...
Il y a
3 jours – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a
jugé mardi 26 février irrecevable sur le fond la pétition des
opposants au texte de ...
fr.news.yahoo.com/mariage-homosexuel-lirrecevabilité-pétition-à-70...
Il y a
2 jours – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
vient de juger irrecevable la pétition s'opposant au texte de loi
légalisant le ...
Il y a
3 jours – Voici le texte de la délibération du bureau du Cese,
adoptée à l'unanimité le 26 février 2013. Pour la première fois de son
histoire, ...
www.leparisien.fr
› Société
Il y a
3 jours – La pétition citoyenne s'opposant à la loi sur le mariage
entre personnes du même sexe a été jugée irrecevable sur le fond par le
Conseil...
www.fdesouche.com/348402-contre-le-mariage-homosexuel-deja-20...
Il y a
3 jours – Addendum 26/02 : Jean-François Bernardin démissionne du CESE.
L'ancien patron de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et ...
www.lejdd.fr/.../Le-CESE-juge-irrecevable-la-petition-citoyenne-des-...
Il y a
3 jours – Jean-Paul Delevoye l'avait laissé entendre la semaine dernière,
le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'a ...
www.we-facile.fr/content/ce-rejet-est-illegal
Il y a
2 jours – I. Dans une décision du 26 février 2013, le CESE a
déclaré irrecevable cette saisine par voie de pétition : « Le
bureau [du CESE] a constaté ...
