Tout récemment le 14 mai, le magazine Paris-Match, qui passe son temps à réactiver l’aura des personnalités en perte de vitesse dans l’opinion publique, a publié un sujet intitulé « J’ai raccompagné Rachida Dati à la sortie de la clinique » dans lequel le Docteur Claude Debache raconte sa relation de médecin/patient avec Rachida Dati depuis leur 1er rendez-vous (bien avant qu’elle ne devienne Ministre) jusqu’à l’accouchement de la petite Zohra.
Ce gynécologue raconte surtout comment il a opéré l’accouchement de cette ministre.
Le Dr Claude Debache explique la méthode de césarienne qu’il a pratiquée pour réaliser l’accouchement de Rachida Dati, une méthode qui permet de ne provoquer aucune déchirure. D’après lui, avec cette méthode, la récupération postnatale est beaucoup plus rapide et la cicatrisation nettement moins douloureuse.”
Ndlr : ce qui expliquerait et justifierait implicitement le retour rapide dans ses fonctions de Madame Rachida Dati, qui a pu participer 5 jours seulement après son accouchement au Conseil des Ministres.
Le Docteur Debache relate aussi les cinq jours passés par la garde des Sceaux à la clinique de
Madame Rachida Dati, qui ne manque jamais de protester contre la divulgation de toute information sur sa vie privée ou intime qu’elle veut garder opaque aux yeux du public, était sans doute ou peut-être au courant de la teneur de cet article avant sa diffusion, en tout cas elle n’a pas réagit officiellement.
Il en est tout autrement de
La présidente du Conseil de l'ordre départemental des médecins de Paris, évoque le viol du secret médical. « Tout le monde sait que Rachida Dati a subi une césarienne, mais son gynécologue n'a pas pour autant le droit d'en faire état », précise Irène Kahn-Bensaude en ajoutant …. « il a violé le secret médical et se fait une publicité phénoménale »
Elle poursuit sur la publicité faite pour cet établissement et sa méthode d'opération alors que l'Ordre des médecins précise « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce».
Le Conseil de l'ordre départemental des médecins de Paris, a décidé de convoquer le Docteur Claude Debache, la lettre devrait partir Lundi. La sanction s’il y a lieu pourrait alors aller du blâme à l’interdiction d’exercer la médecine.
En commentant la méthode spéciale de césarienne, qu’il pratique dans cette clinique, le Dr Debache se serait une publicité personnelle interdite par le Code de la santé publique, pour qui la médecine ne peut être exercée comme un commerce.
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Indépendamment des sanctions qui peuvent être prononcées par le Conseil de l’Ordre des médecins, le code de la santé publique et le Code pénal définissent les personnes qui sont tenues au secret médical et les peines encourues par la divulgation du secret médical.
L'obligation au secret s'impose à toute personne amenée à suivre l'état de santé du malade : le médecin, mais aussi les autres membres des professions de santé.
Rappel sommaire des dispositions légales :
Code de la santé publique :
Le secret médical renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée. Il est également à la base d’une relation de confiance entre le patient et le médecin. L’article L.1110-4 du Code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 dispose : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».
Code Pénal :
Le Code pénal se préoccupe également du secret médical en prévoyant dans son article 226-13 que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
ndlr : toute personne qui s'estime victime de la divulgation du secret médical la concernant peut engager une procédure devant les tribunaux compétents.
