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08 janvier 2023
05 janvier 2023
RELAIS D'INFORMATIONS _ 2/ Vidéo du Compte rendu du Conseil des ministres du 4 Janvier 2023 par Olivier Véran _ 2/ Projets de Loi - Dispositions relatives au Code Minier_ Droits sociaux des personnes détenues _ Mesure d'ordre Individuelles _ (Source ELYSEE) _
Publié 04/01/2023
PROJETS DE LOI
Dispositions relatives au code minier
Droits sociaux des personnes détenues
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
PROJETS DE LOI
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE MINIER
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet
de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses
dispositions relatives au code minier, sans apporter de nouvelles modifications
additionnelles.
La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets
d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques
et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure
prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une
participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques
en matière minière.
Cette dernière ordonnance qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation
de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, complète et finalise certaines dispositions des
quatre ordonnances du 13 avril 2022, adoptées sur le fondement de la même loi.
DROITS SOCIAUX DES PERSONNES DETENUES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de
loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits
sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures
complémentaires.
Ce projet de loi vise d’abord à ratifier l’ordonnance relative aux droits
sociaux des personnes détenues afin de lui conférer une valeur législative.
S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective
d’un ensemble de droits assuranciels, instaure des cotisations à l’assurance
chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les
personnes détenues qui travaillent ou exercent une activité à titre bénévole,
accumuleront des droits à la formation mobilisable à leur sortie de détention.
Les prérogatives de l’inspection du travail sont par ailleurs renforcées, et
une médecine du travail en milieu pénitentiaire est créée.
En vue de diversifier l’offre de travail en détention, ce texte permet
l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail en milieu
pénitentiaire et ouvre aux structures implantées le bénéfice des marchés
réservés de la commande publique.
Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’emploi des femmes détenues,
l’ordonnance généralise la mixité dans les activités en détention et comporte
plus largement des dispositions de lutte contre les discriminations et le
harcèlement au travail.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance contient, en outre,
quelques dispositions complémentaires, visant à assurer une meilleure
protection des personnes âgées et à renforcer les possibilités d’implantation
d’entreprises en détention.
Il est ainsi créé un mécanisme de mise à la retraite, qui permet aux
entreprises ou à l’administration pénitentiaire, selon les cas, de résilier le
contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue en raison de son âge. Ce
dispositif poursuit un objectif de protection de la santé des travailleurs âgés
qui souhaiteraient continuer leur activité professionnelle alors même qu’ils
s’exposent à un risque accru d’accident et de blessure. Cette disposition revêt
une importance particulière au sein d’établissements pénitentiaires confrontés
à un vieillissement de la population détenue et proposant des activités
professionnelles majoritairement industrielles nécessitant des efforts
physiques.
Le projet de loi crée également une relation contractuelle unique entre les
structures économiques proposant du travail aux personnes détenues et les
établissements pénitentiaires : le contrat d’implantation. Les multiples
supports juridiques préexistants seront progressivement remplacés tout au long
de l’année 2023 par ce nouveau support contractuel unique permettant ainsi
d’uniformiser les relations entre l’administration pénitentiaire et les
opérateurs économiques offrant du travail en détention et d’assurer leur
conformité à législation actuelle du travail pénitentiaire.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la Première ministre :
- M. Vincent STRUBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur
général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
- il est mis fin aux fonctions de préfète de l’Oise exercées par Mme
Corinne ORZECHOWSKI. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
- M. Jean-Claude BRUNET, conseiller des affaires étrangères hors
classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone
de l’océan Indien.
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des
officiers généraux de la marine nationale.
- M. Pierre DUBREUIL est nommé directeur général, commissaire du
Domaine national de Chambord, à compter du 19 janvier 2023.