La réunion de la Commission des Affaires Européennes du Mercredi 18 SEPTEMBRE 2013 était consacrée en première partie à « L’Intégration des
Roms, et en seconde aux « Aides aux Aéroports Régionaux »
Pour une bonne information
sur cette question qui agite en ce moment la classe politique et donne lieu dans la presse à des articles
et polémiques, nous vous invitons à voir la vidéo et les documents que nous
publions ci-dessous très riches en communications et échanges sur cette question, qui ne laisse personne
indifférent
Sénat - Commission des affaires européennes : Intégration des Roms - Aides aux aéroports régionaux :
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Document plus ancien :
Proposition de loi N° 728 enregistré à la Présidence du Sénatle 31 juillet 2012
Document plus ancien :
Proposition de loi N° 728 enregistré à la Présidence du Sénatle 31 juillet 2012
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
Relative au statut juridique des gens du voyage et à la
sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation des gens du voyage, c'est-à-dire de personnes
dont le mode d'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est
aujourd'hui régie par deux textes législatifs autonomes et complémentaires : la
loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et
au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe et la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage.
Les demandes des élus et des gens du voyage montrent qu'il
est nécessaire de clarifier et d'actualiser des textes ne répondant plus aux
préoccupations actuelles. Les gens du voyage veulent un statut proche du droit
commun qui préserve leur mode de vie : tel est l'objectif de cette proposition
de loi.
La première condition de la réussite de cette mission est la
clarification du droit. Aussi, cette proposition de loi vise à réunir dans un
texte de référence unique les dispositifs relatifs aux gens du voyage.
Il convient par ailleurs de revenir sur la question
récurrente de l'habitat des membres de cette communauté. En effet, les places
dans les aires d'accueil sont encore aujourd'hui en nombre insuffisant et
certaines zones géographiques sont délaissées. Ceci engendre l'installation de
campements dans des lieux inadaptés, conduisant, d'une part, à des conditions
de vie indécentes pour les gens du voyage et, d'autre part, à des gênes pour
les riverains. Aussi, de nouvelles structures d'accueil doivent être créées. Si
le droit en vigueur permet déjà au représentant de l'État, en coordination avec
le président du conseil général, d'augmenter le nombre d'emplacements en
fonction des besoins et de se substituer à la commune ou à l'établissement
public de coopération intercommunale défaillant, il apparaît nécessaire
d'encourager les communes et leurs groupements à mettre en place une politique
ambitieuse d'accueil des gens du voyage. Aussi, ce texte vise à comptabiliser
comme logements locatifs sociaux au sens de la loi relative à la solidarité et
de renouvellement urbains les places en aires d'accueil, en terrains de grands
passages ou en terrains familiaux.
En outre, cette proposition de loi souhaite mettre fin aux
discriminations dont sont victimes les membres de la communauté des gens du
voyage et renforcer leurs droits. Ils possèdent la nationalité française ou
sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et doivent jouir des
droits reconnus à ceux-ci.
C'est pourquoi il est proposé d'abroger les différents
titres de circulation, afin de mettre un terme aux restrictions d'un autre
temps portées à leur liberté d'aller et venir.
De plus, il n'est plus tolérable que les gens du voyage ne
soient pas égaux aux autres citoyens français, quant au droit de vote. En
effet, alors que, pour l'inscription sur les listes électorales, le droit
commun nécessite un domicile réel, ou, pour les personnes sans domicile fixe,
une domiciliation dans un centre communal d'action sociale de six mois, la loi
n° 69-3 du 3 janvier 1969 impose aux gens du voyage un rattachement de trois
ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales.
Enfin, il apparaît nécessaire de permettre aux caravanes
utilisées comme résidence principale de produire les mêmes effets que le
logement.
Les articles 1er à 8 reprennent les dispositions relatives à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans un souci
d'unifier en une seule loi l'ensemble des textes relatifs à cette communauté.
L'article 9 confie à l'État, dans la commune où la police
est étatisée, la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que
les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.
L'article 10 répond à une demande récurrente des
associations de permettre à leur habitat mobile d'être considéré comme un logement.
L'article 11 prévoit un décret en Conseil d'État pour
l'application du titre Ier.
Les articles 12 à 15 reprennent les dispositions de la loi
n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au
régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe et les modernisent en mettant fin aux titres de circulation.
L'article 16 modifie le code de la construction et de
l'habitation afin de comptabiliser dans les logements locatifs sociaux les
aménagements réalisés par les communes pour leur accueil.
L'article 17 instaure un transfert obligatoire de la
compétence relative à l'accueil des gens du voyage des communes aux
établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 18 est un article de cohérence visant à prendre
acte de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ainsi, le I
découle de la suppression des livrets spéciaux de circulation et des livrets de
circulation. Ces derniers servent aux gens du voyage, dans la législation en
vigueur, de pièces justificatives pour obtenir la carte de commerçant ambulant,
en substitution à la carte nationale d'identité que traditionnellement peu
possèdent. Le délai ainsi prévu doit leur permettre, le cas échéant, de faire
les démarches nécessaires pour obtenir une carte d'identité, document désormais
indispensable pour obtenir la carte de commerçant ambulant.
L'article 19 abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
Tels sont les objets de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
TITRE 1ER
ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Article 1er
I. - Les communes participent à l'accueil des personnes
dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences
mobiles.
II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation
préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de
la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des
enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma
départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires
permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent
obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires
permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à
caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
Le schéma départemental détermine les emplacements
susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements
traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'État
intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.
Une annexe au schéma départemental recense les autorisations
délivrées sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme. Elle
recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du
voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites
inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation
des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable, selon
les cas, à chacun de ces sites.
III. - Le schéma départemental est élaboré par le
représentant de l'État dans le département et le président du conseil général.
Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission
consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de
l'État dans le département et le président du conseil général dans un délai de
dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai,
il est approuvé par le représentant de l'État dans le département. Il fait
l'objet d'une publication.
Le schéma départemental est révisé selon la même procédure
au moins tous les six ans à compter de sa publication.
IV. - Dans chaque département, une commission consultative,
comprenant notamment des représentants des communes concernées, des
représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des
gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le
département et par le président du conseil général ou par leurs représentants.
La commission consultative établit chaque année un bilan
d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les
difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des
propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission
de ses activités.
V. - Le représentant de l'État dans la région coordonne les
travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence
de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une
commission constituée des représentants de l'État dans les départements, du
président du conseil régional et des présidents des conseils généraux, ou de
leurs représentants.
Article 2
I. - Les communes figurant au schéma départemental en
application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans
un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa
mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une
ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.
II. - Les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale intéressés assurent la gestion de ces aires ou la
confient par convention à une personne publique ou privée.
III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux
ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de
se conformer à ses obligations :
- soit par la transmission au représentant de l'État dans le
département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la
localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire
d'accueil des gens du voyage ;
- soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une
procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus
;
- soit par la réalisation d'une étude préalable.
Le délai d'exécution de la décision d'attribution de
subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, concernant
les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se
trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans.
Article 3
Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après
mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants,
une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas
rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'État
peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et
gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de
l'établissement public défaillant.
Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de
fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les
communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental,
doivent en assumer les charges. Les communes ou les établissements publics
deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de
l'achèvement de ces aménagements.
Article 4
L'État prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par
décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation
des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion
de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux I et III de l'article
2. Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu
au IV du même article 2.
Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux
besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des
rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces
rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le
représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission
consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention
de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2,
dans la limite d'un plafond fixé par décret. L'État peut assurer la maîtrise
d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est
soumis au plafond précité.
La région, le département et les caisses d'allocations
familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation
des aires d'accueil visées au présent article.
Article 5
I. - Les modalités de mise en œuvre des actions de caractère
social mentionnées au II de l'article 1er, dont le financement incombe à
l'État, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés,
dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions
passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d'accueil
prévues par le schéma départemental.
II. - Des conventions passées entre le gestionnaire d'une
aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles
celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil
prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le
quart des dépenses correspondantes.
Article 6
I. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui
incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de
police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le
stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux
communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire
d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au
financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes
qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental.
Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui
bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date
d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement
provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par
le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément.
L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la
capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies
par décret.
L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la
commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article
2.
II. - En cas de stationnement effectué en violation de
l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage
du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de
quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le
stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la
tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui
ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants
et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant,
elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été
suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans
les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée
des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du
droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en
demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du
terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui
demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte
à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il
fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.
II. - bis.-Les personnes destinataires de la décision de
mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la
décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue
dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
III. - Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas
applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes
mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur
lequel elles stationnent ;
2° Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le
fondement de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ;
3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les
conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code.
IV. - En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au
I, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès
lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le
propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir
le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner
l'évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la
forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de
nécessité, il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute.
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second
alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Article 7
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et
non mentionnées à l'article 6, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de
mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du
maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de
mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à
porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes
mentionnées au IV de l'article 6. Les personnes objets de la décision de mise
en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même
article.
Article 8
I. - Les schémas départementaux établis en application de
l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du
droit au logement, publiés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente
loi, font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et délais prévus à
l'article 1er ci-dessus.
II. - L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
précitée est abrogé. Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d'un
schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'article 1er
ci-dessus, les deux derniers alinéas de cet article restent en vigueur.
Article 9
Au deuxième alinéa de l'article 2214-4 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « grands rassemblements d'hommes
» sont ajoutés les mots : « , notamment lors des grands passages et des grands
rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. »
Article 10
Pour les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de
plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et occupant à titre
d'habitat principal une résidence mobile terrestre, celle-ci produit les effets
attachés au logement.
Article 11
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions
d'application du présent titre.
TITRE II
COMMUNE DE RATTACHEMENT
Article 12
Toute personne dont l'habitat traditionnel est constitué de
résidences mobiles et n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois
dans un État membre de l'Union européenne est tenue de faire connaître la
commune à laquelle elle souhaite être rattachée.
Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet
après avis motivé du maire.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions
d'application de cet article.
Article 13
Le nombre des personnes sans domicile ni résidence fixe et
dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, rattachées à
une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu'elle
a été dénombrée au dernier recensement.
Lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet ou le
sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement.
Le préfet pourra, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'État, apporter des dérogations à la règle établie au premier alinéa
du présent article, notamment pour assurer l'unité des familles.
Article 14
Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une
durée minimale de deux ans. Une dérogation peut être accordée lorsque des
circonstances d'une particulière gravité le justifient. Toute demande de
changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant
l'existence d'attaches que l'intéressé a établies dans une autre commune de son
choix.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités
d'application du présent article.
Article 15
Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout
ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de
travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, en ce
qui concerne :
1° La célébration du mariage ;
2° L'inscription sur la liste électorale, sur la demande des
intéressés, après six mois de rattachement ininterrompu dans la même commune ;
3° L'accomplissement des obligations fiscales ;
4° L'accomplissement des obligations prévues par les
législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs
sans emploi ;
5° L'obligation du service national.
Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et
déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l'État sur les
collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d'aide sociale.
TITRE III
DIPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme logements locatifs sociaux
pour l'application du présent article les emplacements occupés des aires
permanentes d'accueil des gens du voyage, des aires de grands passages au
prorata de l'occupation effective, ainsi que les terrains familiaux financés
par l'État ou les collectivités territoriales. Un décret fixe les modalités
d'application de cet alinéa. ».
Article 17
Le code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
I. - Le I de l'article 5214-16 est complété par un 3° ainsi
rédigé :
« 3° Accueil des gens du voyage. »
II. - Le 3° du I. de l'article L. 5215-20 est complété par
un d) ainsi rédigé :
« d) Accueil des gens du voyage ».
III. - Le 3° du I de l'article L. 5216-5 est complété par
les mots : « , accueil des gens du voyage ; ».
IV. - Le 3° du I. de l'article L. 5217-4 est complété par un
d) ainsi rédigé :
« d) Accueil des gens du voyage ».
Article 18
I. - L'article L. 123-29 du code du commerce est ainsi modifié
:
1° Le deuxième alinéa est abrogé.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'enregistrement au registre du commerce ou au
registre des métiers et la délivrance de carte permettant l'exercice d'une
activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de
circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier
1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont acceptés
comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, jusqu'au 1er janvier
2014. »
II. - L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article
10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixe, » sont supprimés.
2° Après les mots : « qui sont sans domicile fixe », sont
insérés les mots : « et auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de
rattachement ».
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 613 nonies, les mots : «
non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par l'article 2 de la
loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et
au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe, » sont supprimés.
2° L'article 613 decies est abrogé.
3° Au X de l'article 1013, les mots : « n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » sont
remplacés par les mots : « n° du relative au statut juridique des gens du voyage
et à la sauvegarde de leur mode de vie ».
IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » sont
remplacés par les mots : « n° du relative au statut juridique des gens du
voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie ».
V. - Le code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
1° Au 31° de l'article L. 2321-2, les mots : « loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » sont
remplacés par les mots : « loi n° du relative au statut juridique des gens du
voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie ».
2° Le troisième alinéa de l'article 5211-9-2 est ainsi
rédigé :
« Les compétences des communes en matière de réalisation de
terrains d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage sont
transférées aux établissements publics de coopération intercommunale. »
VI. - À l'article L. 779-1 du code de justice
administrative, les mots : « II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » sont
remplacés par les mots : « II bis de l'article 6 de la loi n° du relative au
statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie ».
VII. - Au quatrième alinéa de l'article 302-7 du code de la
construction et de l'habitation, les mots : « loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » sont remplacés par les
mots : « loi n° du relative au statut juridique des gens du voyage et à la
sauvegarde de leur mode de vie ».
VIII. - Au II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité
sociale, les mots : « loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage » sont remplacés par les mots : « loi n° du
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode
de vie ».
IX. - Au cinquième alinéa de l'article L. 261-5 du code de
l'action sociale et des familles, les mots : « loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » sont remplacés
par les mots : « loi n° du relative au statut juridique des gens du voyage et à
la sauvegarde de leur mode de vie ».
X. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code
pénal, les mots : « loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage » sont remplacés par les mots : « loi n° du
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode
de vie ».
XI. - À l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les
mots : « loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative au
statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie ».
Article 19
I. - La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
II. - La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est abrogée.
Article 20
La perte de recettes pour l'État résultant de l'application
de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du
code général des impôts.
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les
organismes de sécurité sociale et pour l'État de la présente proposition de loi
sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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revue de presse :
La Commission
européenne a une nouvelle fois menacé la France de sanctions, mercredi 25
septembre, en rappelant que les Roms, citoyens européens, ont le droit de
circuler librement dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Un
avertissement reçu au lendemain des propos polémiques du ministre de
l'Intérieur, Manuel Valls, qui estime que les Roms ont "vocation à
revenir en Roumanie ou en Bulgarie" et évoque "des modes de
vie extrêmement différents des nôtres".
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