Pour information :
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Par décision n° 2012-655
DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la
conformité à la
Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus
de soixante sénateurs. Les requérants mettaient en cause les conditions
d'examen du projet de loi par le Sénat. Les députés contestaient par ailleurs
la conformité à la
Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi.
Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
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La journée d'hier a été très agitée et nous vous faisons part ci-dessous de nos observations et points de vue :
Hier matin le Premier
Ministre Jean-Marc Ayrault au cours d’une interviewe sur France Inter
avait anticipé une décision que devait prendre et rendre dans la soirée
le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi par 80 députés et 80 sénateurs
sur la loi relative au logement
Ce n'était qu'une hypothèse
sur laquelle les rogneurs de l'opposition se sont lancés comme des chiens
affamés sur un os à ronger !
Il n’en fallut pas plus pour
que les élus de droite, de l' UMP
notamment, relayés en boucle par ceux médias radios et télévisions qui leur
sont dévoués considèrent comme acquise l’annulation de la loi et en parlent abondamment, en extrapolant,
improvisant et débordant largement du sujet,
de couacs, d’incompétence de fragilité
du Gouvernement, en visant plus particulièrement Jean Marc Ayrault avec
la virulence outrancière qui leur est
coutumière.
Matignon à ce moment là a fait paraître dans la
matinée un communiqué de presse sur le
portail du Gouvernement, ce
communiqué très bref indiquait clairement
que Jean Marc Ayrault avait
évoqué le matin l’hypothèse de
l’annulation de la loi relative au logement par le Conseil constitutionnel pour
un motif de procédure et que ses propos
ne sauraient être interprétés comme l’annonce d’une décision qui n’interviendra
que cet après-midi. Le Premier ministre rappelle son respect pour l’indépendance
des juridictions.
Qu’importe
pour les aboyeurs de service de l’UMP et de la presse, ils redoublèrent de critiques encore plus
outrancières allant même jusqu’à suggérer la démission de Jean-Marc Ayrault et
de son Gouvernement.
Mais
le pire c’est que l’après midi en séance à l’Assemblée Nationale certains des députés de droite, qui depuis longtemps
ont oublié la rigueur et la dignité dont doivent faire preuve les
« législateurs » représentants du peuple dans leurs interventions en séance,
se sont permis d’apostropher le Premier Ministre comme s’ils étaient des censeurs de
l’exécutif et en préférant des accusations de nature politiciennes très
irrévérencieuses.
C’est
ainsi que pour ne citer que lui, que le
député Marc Le Fur, (connu pour qui suivent régulièrement les séances de
l’Assemblée pour ses interventions plutôt approximatives), a pris la parole en séance à l’Assemblée Nationale pour le groupe UMP.
Voici ci-dessous son intervention et les invectives que ses collègues ont proférées au cours de
celle-ci à l’encontre du Premier
Ministre
Extrait
du compte rendu de la séance tel qu’il figure sur le site de l’Assemblée
Nationale
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Le Fur : Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, puisqu’il s’agit du fonctionnement du Gouvernement, et au-delà, du fonctionnement de l’État.
M. Guy Geoffroy. Eh oui !
M. Marc Le Fur. Que s’est-il passé ? Rappelons-nous cet été : les Français avaient le sentiment que le Gouvernement vivait dans l’indolence et dans l’insouciance. Prenant conscience de cela, monsieur le Premier ministre, vous nous convoquez, toutes affaires cessantes, en session extraordinaire pour examiner un certain nombre de textes qui devaient être adoptés avant l’hiver. Parmi ces textes, il y avait celui sur le logement, qu’a défendu ici Mme Duflot.
M. Philippe Cochet. Démission !
M. Marc Le Fur. Que s’est-il passé ? À la suite de ce qui est bien plus qu’une négligence de procédure, car c’est bafouer les droits du Parlement, vous vous faites le porte-parole du Conseil constitutionnel…
M. Philippe Meunier. En plus !
M. Marc Le Fur. …et vous nous annoncez que le texte sera censuré.
Toujours en septembre, nous avons travaillé sur un texte relatif à l’énergie, un texte mal préparé, un brouillon. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Nous le dénonçons comme tel, mais nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer : le Sénat, où vous êtes majoritaires, a considéré en commission que ce texte était irrecevable. Des jeunes nous écoutent : « irrecevable », en termes scolaires, cela veut dire zéro pointé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deux textes majeurs sont ainsi dans l’impasse, monsieur le Premier ministre. Après cinq mois de gouvernement, soit 150 jours, quel est votre bilan législatif ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Rien !
M. Marc Le Fur. Seulement une révision des lois que nous avions pu faire !
À la suite de tous ces couacs, monsieur le Premier ministre, les choses sont simples. Les Français espéraient une équipe de France. Ils ont le sentiment d’avoir affaire à une équipe d’amateurs et que l’entraîneur n’est pas à la hauteur. Oui, il y a un problème du côté du manager ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Démission ! Zéro !
Ndlr : fin de l’intervention de Marc Le Fur, autant dire selon nous « Fin de l’intervention du Poulailler UMP »
Monsieur le Premier Ministre Jean Marc Ayrault a été invité ensuite par le Président de l’Assemblée a prendre la parole et dans sa réponse le Premier Ministre n’a pas manqué de remettre les choses au point en cisaillant froidement ses détracteurs en leur rappelant notamment en fin de sa réponse ….. « Ce n’est pas en effet la forme que vous avez combattue, mais la loi sur le logement elle-même sur le fond, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite de terrains pour construire 150 000 logements sociaux. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.) Vous avez combattu l’obligation pour les communes de construire partout des logements sociaux, à Neuilly comme ailleurs !
Monsieur le Fur, je vous le dis, si le Conseil constitutionnel décidait d’annuler cette loi, le Gouvernement en présentera une autre immédiatement. Elle sera appliquée à Neuilly comme partout !
Voici La réponse du Premier Ministre en séance :
Extrait du compte rendu de la séance tel qu’il figure sur le site de l’Assemblée Nationale :
M. le président : S’il vous plaît, nous écoutons la réponse du Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre : Quel sang-froid, mesdames et messieurs les députés de l’UMP !
M. Christian Jacob : Vous êtes fragile, monsieur le Premier ministre !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre : Vous me faites un reproche, monsieur Le Fur. J’ai peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement. Il est vrai que tous les conseils juridiques du Gouvernement m’indiquent que cette annulation est possible. Mais elle n’a pas été décidée, vous avez parfaitement raison.
Cependant, on ne sait jamais, je me suis peut-être trompé en anticipant un peu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être que le Conseil constitutionnel, par sa décision rendue cet après-midi, nous annoncera une bonne nouvelle.
M. Claude Goasguen. Ce serait pire !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre : Si vous êtes inquiet, sachez en tout cas que je connais parfaitement le principe de la séparation des pouvoirs et que j’ai trop de respect pour ce principe ainsi que pour la totale indépendance du Conseil constitutionnel pour qu’il y ait la moindre ambiguïté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’en viens au fond – et ma remarque vaut pour ce projet de loi comme pour les autres. Ce n’est pas en effet la forme que vous avez combattue, mais la loi sur le logement elle-même sur le fond, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite de terrains pour construire 150 000 logements sociaux. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.) Vous avez combattu l’obligation pour les communes de construire partout des logements sociaux, à Neuilly comme ailleurs !
Monsieur le Fur, je vous le dis, si le Conseil constitutionnel décidait d’annuler cette loi, le Gouvernement en présentera une autre immédiatement. Elle sera appliquée à Neuilly comme partout ! Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – « Debout ! Debout ! » sur les bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
En fin de notre Éditorial nous publions un lien actif conduisant à la vidéo montrant un extrait de la séance de l’Assemblée Nationale et la réponse de Jean-Marc Ayrault : vous remarquerez que au fur et à mesure de sa réponse les UMP sur les bancs font de moins en moins les fortiches
Dans la soirée, par sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
- Rappelons que les requérants mettaient en cause les conditions
d'examen du projet de loi par le Sénat, et que les députés contestaient
par ailleurs la conformité à la
Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi. -
Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi
déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il
l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
Ndlr : dans cette séance du 24 octobre 2012 siégeaient : Monsieur Jean-Louis Debré , Président, Monsieur Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, Messieurs Guy Canivet , Michel Charasse , Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d’Estaing , Mme Jacqueline de Guillenchmidt , Messieurs Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ) a rendu sa décision au terme de laquelle en son article 1er « la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution »
- on peut noter au passage que Nicolas Sarkozy, membre de droit du Conseil Constitutionnel depuis juin 2912 ne figure pas dans la liste des conseillers siégeant -
Voir la décision sur le site du Conseil Constitutionnel en cliquant sur le lien ci-dessous :
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Pour terminer notre éditorial nous souhaiterions quant à nous que faute d’autodiscipline verbale les membres de l’exécutif et les parlementaires soient tenus par des règlement nouveaux à ne pas évoquer les lois soumises au Conseil Constitutionnel alors qu’elles sont en délibéré et en attente de décision.
En final, nous pensons que les français méritent de ne pas être manipulés par les élus de droite politiciens et leurs médias qui se lancent dans des critiques outrageantes à l’encontre du Premier Ministre et de son Gouvernement lorsque celui-ci répond par anticipation en formulant une hypothèse à une question qui lui est posée en interviewe, le plus souvent insidieusement.
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ci-dessous en lien actif la vidéo de la
réponse du Premier Ministre Jean Marc Ayrault au député UMP Marc Le
Fur en séance à l'Assemblée :
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