En ouvrant son point de Presse, à l'issue du Conseil des Ministres, Madame Najat Vallaud- Belkacem, avant de "passer au fil du Conseil des Ministres", a fait part aux journalistes de quelques sujets évoqués par le Président en ouverture du conseil des ministres.
Voici ci-dessous le script de son intervention :
Najat Vallaud-Belkacem : Bonjour, Bienvenue pour ce compte-rendu du Conseil des Ministres du 18 septembre 2013, quelques sujets d'abord évoqués par le Président en ouverture du Conseil des Ministres, le Président qui est revenu sur la situation en Syrie bien sur, en affirmant la constance qui est la notre depuis le début de cette affaire , la constances sur deux points, d'abord le soutien à une opposition démocratique organisée en Syrie, et puis la condamnation de l'utilisation des armes chimiques dans ce pays qui ont toujours été la ligne rouge à ne pas franchir, Le Président de la République a souligné que le rapport de l'inspection de l'Onu fait apparaître l’utilisation de ces armes chimiques et une imputation très forte au régime syrien, que l'accord qui a été trouvé entre les Russes et les Américains s'est fait évidemment sous la pression conduite notamment par la France, que désormais il va falloir traduire cet accord dans une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui ne peut être vague dans ses objectifs, si nous voulons qu'elle soit effective, ilva falloir aller vers une solution politique, et de ce point de vue nous sommes regardé par la Coalition nationale Syrienne comme le pays qui leur permet d'avoir un certain nombres de perspectives en terme de solution politique. pour ne pas laisser s'installer un tête à tête entre le Régime Syrien et les djihadistes, voilà ce que nous défendrons, comme vous le savez à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New-York.
Sur un deuxième sujet, que le Président a voulu évoquer, à savoir l'émoi causé par l'affaire du bijoutier de Nice, il est question de sécurité, le Président a voulu ..euh .., alerter sur les riques de raccourci et de simplification qui doivent être préjudiciables à l'esprit de la République, oui les violences n'ont pas cessées de progresser depuis ces dix dernières années, notamment à l'égard des commerçants et il faut prendre en compte ces violences et apporter des réponses, donc nous le faisons, et en même tant il faut constamment rappeler les valeurs de notre société et lutter contre les régressions, voilà son message sur ce point.
Madame Najat Vallaud-Belkacem a poursuivi en disant : "nous sommes passés ensuite au fil du Conseil des Ministre, et elle a commencé a présenter en les commentant les points qui ont fait l'objet du Conseil des Ministres.
Vous retrouverez son exposé dans la vidéo ci-dessous à la suite duquel les journalistes ont posé des questions, auxquelles elle a répondu comme d'habitude ...
En ce qui nous concerne nous revenons sur la question de la situation en Syrie, nous ne pouvons soutenir ce qu'elle en a dit, nous suivons ce dossier de très près, les avis sont très prudents en ce qui concerne l'imputabilité de utilisation des armes chimiques, pour le moment d'après ce que nous lisons dans les médias le rapport des enquêteurs de l'Onu a constatés l'utilisation des armes chiques, c'est un fait , mais en aucun cas il n'en désignent formellement le auteurs.,
En conclusion nous dirons que c'était le message qu'il convenait de faire entendre aux journalistes, en priorité pour bien enfoncer ce disque rayé dans leur tête.
Vous retrouverez son exposé dans la vidéo ci-dessous , à la suite duquel les journalistes ont posé des questions, auxquelles elle a répondu comme d'habitude .., en défendant et en valorisant la position du Président de la République et du Gouvernement sur tous les points.
Compte-rendu publié sur le Site Présidence de la République, ne nous privons pas de sa
lecture
Source - Site "Présidence de la République"
copié/collé :
Compte-rendu du Conseil des
ministres du 18 septembre 2013
Publié le 18
Septembre 2013
Rubrique : Nation, institutions et réforme
de l'État
PROJET DE
LOI - TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A
LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L’ADOPTION
Le ministre des affaires étrangères a présenté un
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine
de l’adoption.
Par ce traité, les deux États s’engagent à assurer une
coopération renforcée entre autorités centrales afin de sécuriser les
procédures d’adoption d’enfants privés de famille, de lutter contre toute
activité illégale dans ce domaine, de garantir la transparence financière et la
maîtrise du coût des procédures imposées aux familles candidates à l’adoption
individuelle, d’assurer une sécurité juridique ainsi que le respect des
principes éthiques de l’adoption internationale, dans l’intérêt supérieur des
enfants adoptés.
Le traité organise ainsi les procédures d’adoption
entre la France et la Fédération de Russie, en conformité avec les exigences
internationales de protection de l’enfant. Il impose aux candidats à l’adoption
internationale le recours aux seuls organismes autorisés pour l’adoption (à
l’exception des adoptions intrafamiliales), il clarifie les effets juridiques
de l’adoption (qualifiée d’adoption plénière au sens du droit français), ainsi
que les conséquences sur la nationalité et l’obligation de service militaire
(exemption des obligations militaires si elles ont été remplies dans l’autre
État).
L'objectif est de promouvoir entre les deux États,
dans le respect de leurs législations respectives, une coopération efficace
dans le domaine de l’adoption internationale, par la mise en œuvre d’un cadre
conventionnel spécifique s’inspirant des principes de la Convention de La Haye
du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale.
Ce traité vient par ailleurs compléter utilement
l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Fédération de Russie portant sur la création d’une commission consultative
sur l’enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18
novembre 2011 et entré en vigueur le 1er mai 2012.
Sur la base de ce traité, la Mission de l’adoption
internationale (MAI) renforcera sa coopération avec les autorités russes afin
d’assurer sa bonne mise en œuvre dans l’intérêt des enfants et des familles.
PROJET DE LOI - L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE
RETRAITES
La ministre des affaires sociales et de la santé a
présenté un projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de
retraites.
Ce projet vise à garantir l’équilibre de notre système
de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l’a fait le décret
du 2 juillet 2012 qui a rétabli la possibilité de partir à la retraite à 60 ans
pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
Le système de retraite par répartition est au cœur du
pacte républicain qui rassemble les différentes générations. Ce pacte entre les
générations suppose la confiance : confiance dans le fait que le système de
retraite permettra à chacun, lorsque son tour viendra, d’en bénéficier ;
confiance dans le fait que le système est juste et que les efforts sont
partagés par tous. C’est pour rétablir cette confiance que la réforme
structurelle qui est présentée aujourd’hui est porteuse d’une triple ambition.
1.- L’ambition d’abord de garantir la sauvegarde de
notre système par répartition en assurant l’équilibre financier des régimes de
retraite à l’horizon 2020 et 2040, par des mesures justement réparties entre
toutes les générations et toutes les forces de la Nation.
Afin de consolider la situation financière de notre
système de retraite à l’horizon 2020, le projet de loi propose des mesures
immédiates de redressement. Ces mesures reposent sur un effort justement
réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités.
Les actifs et les entreprises verront leurs
cotisations augmenter de façon mesurée et progressive entre 2014 et 2017. Dans
un souci d’équité intergénérationnelle, les retraités participeront également à
l’effort de redressement de notre système de retraite par répartition, sauf
pour les retraités les plus modestes.
Afin de garantir la pérennité financière du système à
horizon 2040, le projet de loi propose une évolution mesurée et progressive de
la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, en lien avec
l’augmentation de l’espérance de vie. A compter de 2020, la durée de cotisation
augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, mais elle ne
dépassera pas 43 ans : à cette date, l’équilibre démographique des régimes de
retraite sera assuré. Cette mesure concernera les assurés de l’ensemble des
régimes de retraite.
Ce choix évite, à la différence d’un report de l’âge
légal de départ à la retraite, de faire porter l’effort uniquement sur les
assurés ayant commencé à travailler tôt. En faisant débuter l’allongement de la
durée de cotisation en 2020, il permet de ne pas bouleverser les projets de vie
des personnes qui sont aujourd’hui proches de la retraite.
2.- L’ambition ensuite de rendre le système plus
juste. Le projet de loi contient à ce titre des avancées sociales majeures, qui
doivent permettre à notre système de retraite de retrouver le sens du progrès.
Le système des retraites n’a pas vocation à corriger
toutes les inégalités, mais il doit éviter de les amplifier et assumer de
corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite.
Un des axes majeurs du projet de loi consiste en la
reconnaissance de la pénibilité au travail, c'est-à-dire du fait que certaines
conditions de travail dégradent l’espérance de vie. Aujourd’hui encore,
l’espérance de vie d’un cadre à 35 ans est supérieure de 6 ans à celle d’un
ouvrier. Notre système ne peut plus ignorer ces inégalités sociales d’espérance
de vie et de durée de retraite. Avec la création dès 2015 d’un compte personnel
de prévention de la pénibilité, le Gouvernement s’engage dans une double
logique de prévention et de compensation des effets de la pénibilité du
travail.
Le projet de loi engage également le Gouvernement sur
la voie de l’amélioration des pensions des femmes. Les femmes, du fait des
inégalités qu’elles subissent sur le marché du travail, ont un montant de
pension inférieur de plus de 30% à celui des hommes. Afin d’assurer que les
femmes qui combinent bas salaires et temps partiel puissent bien valider 4
trimestres par an, le montant de cotisation pour valider un trimestre est
abaissé de l’équivalent de 200h au SMIC à 150 heures au SMIC. L’impact de la
maternité sera également mieux reconnu, puisque désormais chaque trimestre de
congé maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance. Par
ailleurs, un rapport du Gouvernement sur les évolutions des droits familiaux sera
présenté au Parlement dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Les conditions réelles d’entrée des jeunes dans la vie
active seront mieux prise en compte demain par le système de retraites : les
apprentis auront la garantie de pouvoir valider quatre trimestres par an dans
le cadre de leur apprentissage ; les jeunes rencontrant des difficultés
d’insertion sur le marché du travail auront la possibilité de valider davantage
de trimestres grâce à des contrats courts ou pendant les périodes de chômage
non indemnisé ; les jeunes actifs bénéficieront eux d’une aide au rachat de
trimestres au titre des années d’études.
3.- L’ambition enfin, de simplifier la retraite pour
nos concitoyens et d’en améliorer la gouvernance et le pilotage à long terme.
Simplifier la retraite pour l’usager, en améliorant la
lisibilité et l’accessibilité du système de retraite, constitue un axe
important de la réforme. Avant la liquidation, le droit à l’information des
assurés sera renforcé grâce à la création d’un compte unique retraite,
permettant d’avoir accès à tout moment à une vision consolidée des droits
acquis au titre de la retraite. Au moment de la liquidation, l’assuré n’aura
plus qu’à effectuer une demande unique de retraite en ligne, ce qui encouragera
par ailleurs le développement de centres d’accueil inter régimes. Après la
liquidation de la pension, l’ensemble des démarches du retraité sera facilité
grâce au compte unique retraite.
Le projet de loi instaure également un mécanisme de
pilotage destiné à garantir le redressement et le caractère équitable des
régimes de retraite. Ce dispositif, qui s’appuie sur le Conseil d’orientation
des retraites et sur un Comité de surveillance des retraites, nouvelle instance
créée dans le cadre de cette réforme de pilotage, constitue une innovation
majeure.
Il permettra d’assurer le respect des objectifs
assignés au système des retraites : la pérennité financière, sur laquelle
repose la confiance des jeunes générations et l’équité, sur laquelle repose le
pacte social.
La réforme structurelle portée par ce texte est ainsi
responsable, car elle tient compte de la réalité incontournable qu’est
l’allongement de l’espérance de vie ; équilibrée, car elle organise un partage
équitable des efforts entre toutes les générations et toutes les forces de la
Nation ; et juste, car elle accorde enfin de nouveaux droits à des catégories
de travailleurs dont la situation avait été ignorée par les précédentes
réformes.
PROJET DE LOI - CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi
ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la
sécurité intérieure.
Il s’agit de ratifier trois ordonnances prises sur le
fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative
à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Ces ordonnances ont procédé, dans un souci
d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, à la codification de l’ensemble de
la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.
Le projet de loi prévoit en outre, d’une part,
certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour
préciser le régime juridique applicable à certaines armes acquises par voie de
succession, d’autre part, une modification du code de procédure pénale pour
compléter la liste des infractions en matière d’armes pouvant donner lieu à
centralisation des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé
des empreintes génétiques.
ORDONNANCE - ADAPTATION DU CODE DES DOUANES, DU CODE
GENERAL DES IMPOTS, DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS
LEGISLATIVES FISCALES ET DOUANIERES APPLICABLES A MAYOTTE
Le ministre de l’économie et des finances a présenté
une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des
impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte.
Cette ordonnance a pour objet de rendre applicables à
Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les
adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce
territoire, sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par
l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29
décembre 2012.
En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu
le 101ème département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code
général des impôts et le code des douanes lui seront applicables en vertu de
l’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
L’ordonnance prend en compte les spécificités de
Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les
particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi
appliquer, d’une part, l’ensemble des régimes fiscaux favorables des
départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, certains régimes
spécifiquement définis pour le nouveau département.
Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte
sera en mesure d’exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre
administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime
actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par
rapport au niveau de référence de 2012.
L’ordonnance a été soumise à la consultation du
conseil général de Mayotte, qui a rendu son avis le 5 septembre 2013.
COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI
Le ministre de l’économie et des finances et le
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social ont présenté une communication sur la situation économique et
l’emploi.
L’environnement international et financier de la
France demeure fragile. Les marchés financiers mondiaux se sont redressés au
cours des deux dernières semaines, dans un contexte de plus grande volatilité
depuis le printemps en raison des évolutions de la politique monétaire
américaine. La zone euro est sortie de la récession, mais elle est encore
convalescente, comme en témoigne le nouveau repli de la production
industrielle.
L’économie française n’échappe pas à cette tendance :
la production manufacturière, mesurée par l’Insee, a reculé en juillet,
notamment dans le secteur de l’automobile qui subit les à-coups de la demande
après sa bonne performance d’avril et mai. Les perspectives d’activité dans
l’industrie française pour les mois à venir se renforcent néanmoins, pour
atteindre, d’après l’enquête de conjoncture de la Banque de France, leur plus
haut niveau depuis plus de deux ans. Le secteur des services marchands connaît
également une légère embellie.
Dans l’ensemble, ces tendances confortent les
prévisions de croissance transmises par le Gouvernement au Haut conseil des
finances publiques de 0,1 % pour 2013 et 0,9 % pour 2014. Ces prévisions
apparaissent en ligne avec le consensus des économistes.
***
Sur le front de l’emploi, la publication par l’Insee
des statistiques du chômage au 2ème trimestre 2013 est venue conforter
l’analyse d’une amélioration progressive de la situation. Au-delà de la
progression modeste du taux de chômage d’ensemble, le reflux du chômage chez
les jeunes est enfin perceptible avec la baisse observée sur les deux premiers
trimestres.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs en faveur de
l’emploi s’amplifie :
- Le ministre du travail a réuni ce lundi les
partenaires sociaux et les représentants des régions pour faire le point sur le
déploiement du plan « 30 000 formations prioritaires pour l’emploi » et
présenter un bilan d’étape des emplois d’avenir.
- Le Premier ministre a réuni ce mardi de nombreux
ministres impliqués dans la bataille de l’emploi pour dresser un bilan des
dispositifs mis en place dans tous les secteurs ministériels et convenir des
actions à mener pour s’assurer que les dispositifs atteignent tous leurs
objectifs.
Ainsi plus de 55 000 jeunes bénéficient aujourd’hui
des emplois d’avenir et l’objectif de 100 000 emplois d’avenir peut être
atteint à la fin de l’année. Le Gouvernement mobilise par ailleurs 440 000
contrats aidés, dont 60% ont déjà été prescrits à ce jour, dans le secteur
non-marchand en 2013.
Les perspectives économiques anticipées par le
Gouvernement permettront l’inversion attendue de la courbe du chômage.
Cependant celle-ci ne se fera qu’à la condition que les politiques menées
portent pleinement leurs effets. C’est à quoi s’emploient l’ensemble du
Gouvernement comme les acteurs économiques et sociaux.
COMMUNICATION - LA CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL A
L’EGALITE DES TERRITOIRES
La ministre de l’égalité des territoires et du
logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des
territoires et du logement, chargé de la ville ont présenté une communication
relative à la création du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Restaurer « l’égalité des territoires » est une
ambition forte du Gouvernement. Il s’agit, conformément au pacte républicain,
de restaurer l’égalité des chances quel que soit le lieu de naissance, de
résidence ou de travail.
La politique du Gouvernement en faveur de l’égalité
des territoires se fonde sur deux principes :
- d’une part, assurer la continuité territoriale de la
République, à commencer par l’accessibilité du service public ;
- d’autre part, donner les moyens à chaque territoire
de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de ses
habitants et de son dynamisme économique et social.
A la suite des conclusions de la commission présidée
par Thierry Wahl, qui a mis en évidence une convergence dans les métiers de la
délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR),
du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de
l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), le
Gouvernement a décidé de créer un Commissariat général à l’égalité des
territoires (CGET) regroupant ces trois entités. Ce sera un service du Premier
ministre, mis à disposition de la ministre de l’égalité des territoires et du
logement et du ministre délégué chargé de la ville, auquel les autres ministres
pourront également faire appel.
Le CGET verra le jour début 2014, à l’issue d’une
période de préfiguration, conduite par Eric Delzant et Raphaël Le Méhauté, dans
une large concertation, avec les agents de la DATAR, du SG CIV et de l’Acsé,
qui seront partie prenante de l’élaboration du projet de service, avec
l’ensemble des ministères concernés, afin d’inscrire le commissariat dans une
démarche interministérielle, et avec les principales associations d’élus ainsi
que les instances représentatives concernées par la politique d’égalité des
territoires.
En relation étroite avec les collectivités
territoriales et en s’appuyant sur les Préfets de région et de département, le
CGET, garant de la stratégie territoriale de l’État, devra traduire les
objectifs du Gouvernement en matière d’accès aux services publics et permettre
le développement des capacités de chaque territoire afin de faire face aux
mutations économiques, de s’engager dans la voie de l’innovation et des
filières d’avenir et de préparer la transition écologique et énergétique de nos
territoires. La révolution numérique constituera pour cela un enjeu majeur pour
le Commissariat général. Il favorisera par ailleurs les initiatives citoyennes
dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques.
La fin de la dichotomie entre urbain et rural sera par
ailleurs une vertu de cette nouvelle administration. Une même approche
renouvelée sera mise en œuvre à travers la nouvelle politique contractuelle de
l’État avec les collectivités locales dans le cadre des nouveaux Contrats de
Plan État-Région (CPER) 2014-2020, dont le CGET aura la charge de coordonner la
préparation et la mise en œuvre. Elle s’inscrira également dans la perspective
de la nouvelle génération des fonds européens structurels et d’investissement.
La création du CGET renforcera la politique de la
ville. Les habitants de nos quartiers populaires sont en effet confrontés au
quotidien, et dans tous les domaines, à des inégalités profondes et
persistantes. Cela justifie de constituer un pôle dédié à la politique de la
ville au sein du commissariat général. Procédant de la réunion du SG-CIV et de
l’ACSé, ce pôle dirigé par un commissaire délégué, renforcera la capacité
d’action de la politique de la ville. Il sera en mesure de créer une dynamique
partenariale plus forte, associant les ministères concernés par la mobilisation
du droit commun, les collectivités territoriales, les réseaux associatifs, les
professionnels et les habitants eux-mêmes, notamment dans le cadre d’un conseil
national des villes rénové.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Julien RENCKI, administrateur civil hors
classe, est nommé secrétaire général pour la modernisation de l’action publique
;
- M. Thierry FRANCQ, administrateur hors classe
de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé
commissaire général adjoint à l’investissement, à compter du 7 octobre 2013 ;
- Mme Florence MEAUX-QUAGLIA, conseillère
référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice
générale de l’AFNOR Certification, est nommée conseillère maître à la Cour des
comptes (hors tour) ;
- Mme Corinne SOUSSIA, conseillère référendaire
à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître à la Cour
des comptes (1er tour) ;
- M. Jacques BASSET, conseiller référendaire à
la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître à la Cour des
comptes (2ème tour) ;
- M. Jean-Luc FULACHIER, administrateur civil
hors classe, directeur général des services du conseil régional de
Poitou-Charentes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour
extérieur) ;
- M. Denis SOUBEYRAN, conseiller référendaire à
la Cour des comptes, en service détaché comme directeur financier et de la
stratégie du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est
nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
- Mme Michèle COUDURIER, conseillère
référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère
maître à la Cour des comptes (1er tour).
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :
- M. Laurent BRISSET, professeur agrégé, est
nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).
Sur proposition du ministre de l’économie et des
finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement
productif, de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de
la fonction publique et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du
tourisme :
- M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur
général des finances publiques, est nommé secrétaire général du ministère de
l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du
redressement productif, du ministère de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du
commerce et du tourisme.
Sur proposition du ministre de l’économie et des
finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement
productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
- M. Jean MAÏA, conseiller d’État, est nommé
directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances,
du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et
du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Didier LAUGA, administrateur civil hors
classe, est nommé préfet de la Drôme.
Sur proposition du ministre de la défense :
- M. le contrôleur général des armées Jean
GIANNESINI est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à
compter du 1er octobre 2013.
Sur proposition de la ministre de la réforme de l’État,
de la décentralisation et de la fonction publique :
- Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, administratrice
civile hors classe, est nommée directrice générale de l’administration et de la
fonction publique, en remplacement de M. Jean-François VERDIER nommé
inspecteur général des finances en service extraordinaire.
