Une médiocre manipulation !
J’ai commenté sévèrement sur le Courrier des stratèges les déclarations du
chef de l’Etat
sur l’envoi de troupes au sol en Ukraine.vous pouvez en prendre
connaissance en cliquant
sur le lien ci-dessous :
Après ses déclarations qui ont suscité une levée de boucliers en Europe et
dans le monde, Emmanuel Macron
a demandé au gouvernement de faire "devant
le Parlement une déclaration" relative à "l'accord bilatéral de
sécurité conclu
avec l'Ukraine le 16 février 2024 et à la
situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote", ainsi que l’a
annoncé l'Élysée
ce mardi 27 février
dans un communiqué.
L’article 50-1
de la Constitution dispose :
« Devant
l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative
ou à la demande d’un groupe parlementaire
au sens de l’article 51-1,faire sur un
sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide,
faire l’objet d’un
vote sans engager sa responsabilité. »
A l’évidence
le communiqué de l’Élysée ne manque pas de sel; c’est une grossière
manipulation, voire une violation de la Constitution.
Il suffit de
procéder à une analyse de cet accord pour s’en convaincre.
Analyse de l’« Accord de Coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine. »
-la forme et la rédaction de l’accord ne laissent aucun doute sur son
origine. C’est une mauvaise traduction d’une version
anglaise signée avec un pays anglo-saxon.Il est rédigé au futur de l’indicatif qui correspond au « shall » anglais, à traduire en réalité par « doit ».
-En application de l’article 53 de la Constitution, dont les principales dispositions sont ci-dessous,
« Les traités ...ou accords relatifs à l’organisation internationale,
ceux qui engagent les finances de l’État...ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. »
Or l’analyse de l’accord ne permet pas de douter: cet accord entre dans le champ d’application de l’article 53.
Au point IV, « la France s’engage à fournir 3 milliards de soutien supplémentaire », au point II, « Le participant français fournira une assistance militaire.. », au demeurant beaucoup d’autres stipulations sont autant d’engagements financiers !
La France s’engage à soutenir l’Ukraine à adhérer à l’Union européenne et à l’OTAN, ce qui relève de l’organisation internationale stricto sensu !
Au passage, le gouvernement oublie un peu vite l’article 88-5 de la Constitution :
« Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis à référendum par le Président de la République. »
Or en violation des dispositions pertinentes ci-dessus, l’accord en cause stipule in fine: « Le présent accord prendra effet à la date de sa signature », à savoir le 16 février 2024.
Il aurait dû être signé avec la disposition suivante « Cet accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures requises par les dispositions constitutionnelles de chacune des Parties,».
Cet accord est une violation de la Constitution, une insulte au Parlement,
une forfaiture du gouvernement !
« Le mépris est la maladie dangereuse d’un Etat, dont la
contagion se répand le plus aisément
et le plus promptement du chef dans les membres. »
Cardinal de Retz
« Les tragédies de l’Histoire révèlent les grands Hommes, mais ce sont les médiocres qui provoquent les tragédies. »
Maurice Druon, les Rois Maudits
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Vous pouvez prendre connaissance de mon analyse de ce jour 14 Mars, sur l’accord
entre la France et l’Ukraine qui a fait l’objet du débat le 12 Mars
dernier au Parlement en application de l'article 50-1
de la Constitution, en cliquant sur le lien ci-dessous
https://www.youtube.com/watch?v=kcal2yXbCXE Une petite erreur, l’article de la Charte des Nations unies pour l’enregistrement des accords internationaux que j’ai cité est l’article 102 de la Charte et
non le 103 comme je l’ai indiqué dans cet entretien au
Courrier des Stratèges Bien à vous
Jacques Myard Membre Honoraire du Parlement Maire de Maisons-Laffitte Dernier ouvrage : « BYE BYE démocratie » Editions Lafont
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Zone contenant les pièces jointes
Myard lâche une bombe sur l'illégalité
de l'accord bilatéral avec l'Ukraine
