Pour information :
Publié le 05 Juin 2013
La ministre de la culture et de la communication a présenté
un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à
l’indépendance de l’audiovisuel public. Les présents projets de lois
rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de
nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de
nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France
Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).
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